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Accueil » Suis-je responsable si quelqu’un se blesse dans ma propriété?
Mer, 07/05/2014 - 00:00. Mis à jour le Mar, 19/08/2014 - 11:37
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«Je vis dans une maison individuelle. Il arrive parfois que des enfants s'amusent dans mon jardin. Si l’un d’entre eux se blesse, quel serait le niveau de ma responsabilité?»
En effet, lorsqu'on est propriétaire, il est important de se poser la question de sa responsabilité en cas d'accident sur sa propriété . Cette responsabilité peut ressortir du droit civil et du droit pénal .
Sur le plan civil, il est prévu que le propriétaire d'un bâtiment répond du dommage causé par des vices de construction ou par le défaut d'entretien (art. 58 du Code des obligations). La responsabilité civile vise à déterminer le montant dû par le propriétaire au lésé, lorsque sa responsabilité est engagée. Il est nécessaire que la propriété ne présente pas de danger particulier qui puisse provoquer un accident, par exemple le descellement d'une dalle d'un chemin sur laquelle on peut chuter ou un muret duquel un enfant peut tomber.
Il n'est pas facile de déterminer de manière précise quelle serait la responsabilité du propriétaire lors d'un accident. Si le cas devait être porté devant la justice, en l'absence d'accord entre assurances notamment, le juge tiendrait compte de toutes les circonstances , de l'emplacement du muret, de sa potentialité de dangerosité, de son état, par exemple un effritement qui rend un risque de chute plus grand, de la manière dont on aurait pu le signaler ou amoindrir le danger, par exemple par une barrière. C'est pour cela que l'on trouve parfois l'indication d'un escalier inattendu par une bande de couleur vive ou un panneau mettant en garde contre les sols glissants après la pluie ou un nettoyage. Mais l'indication de prêter l'attention à un danger ou l'interdiction de pénétrer sur une propriété ne suffit pas à dégager la responsabilité du propriétaire, celle-ci étant déterminée, en cas de conflit, par un juge.
Le juge prend également en compte l'éventuelle faute concomitante du lésé , en l'occurrence, de la responsabilité des parents qui est engagée , à moins qu'ils ne justifient d'avoir exercé leur surveillance de manière usitée et avec l'attention commandée par les circonstances (art. 333 du Code civil).
En cas de décès ou de lésions corporelles graves (art. 117 et 125 du Code pénal), il peut également y avoir une enquête pénale d'office . La procédure ne vise pas à dédommager le lésé, mais, en cas de condamnation, à prononcer une peine pénale (amende, peine pécuniaire ou privative de liberté) contre le propriétaire qui aurait été condamné pour négligence, celle-ci consistant, selon le droit pénal, à ne pas avoir pris toutes les précautions qui auraient permis d'éviter l'accident.
Lorsqu'on est propriétaire, il est important de prendre toutes les précautions pour éviter que des accidents puissent se produire sur sa propriété.
Sylviane Wehrli, Juriste, ancienne juge de paix
Christian Carron chez lui. L'utilisation d'un fauteuil nécessite des aménagements architecturaux souvent importants. © Sandra Culand
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Est-ce-que je me sentirai embarrassé de révéler
l'acceptation de quelque chose venant d'un partenaire commercial à
Wäre es mir unangenehm, die Annahme von
moi ce soir-là : la soirée s'est déroulée sans le moindre accroc.
je pouvais suivre toutes sortes de formations professionnelles à l'Academy Mylène
- des formations à la vente et des ateliers spécifiques de maquillage.
die Mylène Academy mehrere professionelle Schulungen anbietet, vom Verkaufstraining
bis zu spezifischen Make-up-Workshops.
femmes-arbitres de volleyball de niveau
internationale, Séminaire qui a eu lieu en même temps que le tournoi, organisé par la CEV (Confédération Européenne de Volleyball).
eines Seminars für Schiedsrichterinnen der internationalen
Meisterschaften zu unterstützen. Das Seminar fand parallel zum «Montreux Volley Masters» statt und wurde von der European Confederation of Volleyball (ECV) organisiert.
Ici, à travers les expositions, les débats et les actions qui me sont proposés, j'ai la possibilité de lutter contre l'injustice et l'inégalité, de mieux connaître les droits et devoirs de l'homme, de vivre la
Bei Ausstellungen, Diskussionen und Veranstaltungen habe ich die Möglichkeit, aktiv gegen Ungerechtigkeit und Ungleichheit anzugehen und meine Rechte und Pflichten als Bürger besser verstehen zu lernen. Es ist mir möglich, Toleranz,
Planeten zu übernehmen und mich als Weltbürger zu fühlen.
Monsieur le Président, j'ai pris bonne note de
toutes les remarques faites par les
(FR) Herr Präsident, ich habe alle Bemerkungen der werten
Les étapes sont faciles : 1) Je suis vraiment désolé. 2) Pas d'excuses, je
je ne suis jamais parti en vacances.
nicht ein Mal in die Ferien verreist bin.
Être libre n'implique pas seulement que je
mais aussi, et d'abord, que je sois
responsable avec les autres de la société à laquelle j'appartiens.
Frei zu sein, bedeutet nicht nur, dass ich die
dass ich Verantwortung gemeinsam mit den Mitgliedern der Gesellschaft, welcher ich angehöre, trage.
l'heure, mes responsabilités antérieures en matière de bâtiments, dès lors
que l'attribution des postes au sein du Bureau n'a pas encore été décidée -, une proposition concernant ce point m'a été soumise hier soir.
bin, da noch keine Entscheidung über die Aufgabenverteilung im Präsidium
gefallen ist und ich noch meine bisherigen Aufgaben in Bezug auf die Gebäude wahrnehme -, wurde gestern Nachmittag bereits ein diesbezüglicher Vorschlag unterbreitet.
tout particulièrement aux conséquences de cette décision sur nos processus.
en sorte que Nutella&Go bénéficie à long terme d'une position solide
sur le marché et suscite continuellement l'enthousiasme des consommateurs.
dass sich Nutella&GO langfristig am Markt etabliert und den Konsumenten immer wieder begeistert.
war sehr intensiv und die Erlebnisse und Erfahrungen waren sehr wertvoll.
des relations entre l'Union européenne
et la Chine, j'ai l'immense plaisir de voir que les paragraphes 80 et 87 du présent rapport accordent une attention particulière à la gravité de la situation des droits de l'homme en Chine.
(NL) Frau Präsidentin, als Berichterstatter, der für die Überwachung
80 und 87 des vorliegenden Berichts zu einem großen Teil mit der ernsthaften Situation der Menschenrechte in China befassen.
Northeast Sheets & Panels, pour avoir assuré l'expédition
à bon port de notre échantillon en Afrique.
"sie ist Marketing-Managerin bei Northeast Sheets & Panels und
hat dafür gesorgt, dass das Medite-Musterstück den langen Weg nach Afrika geschafft hat.
en 1999, j'ai régulièrement réuni un Conseil informel
des ministres du sport - il ne pouvait y avoir aucun Conseil formel - afin d'amener ces derniers à collaborer en ce sens.
Jahr 1999 habe ich regelmäßig einen informellen
Rat der Sportminister einberufen - eine formelle Ratstagung konnte es nicht geben -, um diese für die Zusammenarbeit in diesem Sinne zu gewinnen.
ce qui avait trait aux achats et aux ventes pour l'espace « Sommeil ».
Ein- und Verkauf des Ressorts 'Schlafen'.
souligner que le groupe de travail interinstitutionnel, de même que toutes les institutions, ont exprimé leur soutien à la création d'une base juridique, comme l'a dit M. Herrero.
verfolgt und muss darauf hinweisen, dass die interinstitutionelle Gruppe ihre Unterstützung für die Schaffung einer Rechtsgrundlage erklärt hat, und dass ihr, wie Herr Herrero sagte, alle Institutionen gefolgt sind.
avec les bases de la gestion de projet.
waren nicht mit den Grundzügen des Projektmanagements ausgebildet.
je souhaite vous saluer cordialement et profiter
de l'occasion pour vous présenter le premier numéro du nouveau magazine "plug-in".
Verkauf, möchte ich Sie herzlichst begrüssen
und die Gelegenheit nutzen, Ihnen die erste Ausgabe des neuen Magazins "plug-in" vorzustellen.
Cela dit, je voudrais surtout concentrer mes remarques sur
Ich möchte mich jedoch in erster Linie den Themen
de faire un séminaire pour les enseignants.
sur l'agriculture dans les anciens États membres de l'UE.
Né à Zundert, Pays Bas, le 16 novembre
hollandais de chocolat (de spécialité) de grande qualité et de produits décoratifs à valeur ajoutée pour la pâtisserie, la confiserie, la restauration et l'industrie.
Herstellers hochwertiger Dekorationsprodukte
aus Schokolade für die Patisserie, Confiserie, Gastronomie und den industriellen Handel begonnen.
Cependant, la foi a un rôle particulier à jouer: si nous
Aber dem Glauben kommt eine besondere Rolle zu: Wenn wir glauben, dass Gott die Welt
Fundame nt der Ve rantwortung gegeben.
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15 mai 2009
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22 déc. 2008 à 02:07
Bonjour,
La réponse d'Alex est juste. Il faut vous rendre à votre travail. Une idée, préparez un courier relevant le fait qu'il refuse votre présence depuis la date de à ce jour et de vous indiquer la date d'un entretien préalable. Faites lui signer. Cela vous garantira au moins le fait d'être présent. N'oubliez pas la date et l'heure sur votre document, cela sera une preuve de votre bonne foi.
Votre lettre peut commencer ainsi:
Monsieur,
Le vendredi x je me suis rendu à mon poste de travail à 4h du matin. Vous m'avez fait part que ma présence n'est plus souhaitée et que je dois attendre chez moi votre décision à mon égard. Ce lundi, n'ayant pas eu d'autres nouvelles de votre part, je viens m'enquerir de mon devenir. Consentez vous à m'apporter les motifs de votre décisions ? Avez vous préparer un entretien préalable afin de m'informer des griefs retenus ? Dans l'attente de votre convocation, je vous prie de bien vouloir signer ce courrier prouvant ma présence en temps et en heure sur mon lieu de travail.
Sincères salutations.
S'il refuse, pas de problème. Vous lui écrivez en recommander avec accusé de réception et relatant les faits qu'il vous refuse au travail sans vous en donner les raisons. Une copie pour l'inspecteur du Travail et une à votre syndicat, s'il existe sur le lieu. Vous pouvez aussi prévenir les Prud'hommes avec cette copie pour information. Au moins, ils auront déja un début de preuve pour la procédure qui se pointe à l'horizon...
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