Il trompe sa femme dans un voyage d’affaire

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Il trompe sa femme dans un voyage d’affaire

Chercheuse au Centre Perelman de philosophie du droit de l’Université libre de Bruxelles
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Pendant un déplacement professionnel, un technicien décède d’une crise cardiaque dans les bras d’une maîtresse. La cour d’appel de Paris confirme qu’il a eu un accident du travail devant être indemnisé.
Le salarié reste-t-il sous l’autorité de son employeur, lorsque, au cours d’une mission, il trompe sa femme avec une inconnue ? La cour d’appel de Paris, en confirmant le 17 mai 2019 la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale de Meaux, affirme que oui, dans les circonstances suivantes : le 21 février 2013, Xavier X, technicien de l’entreprise TSO, spécialisée dans l’entretien des voies ferrées, se trouve en déplacement dans le Loiret.
Le soir, au lieu de rentrer à l’hôtel qui lui a été réservé, il raccompagne une femme à son domicile. En plein acte sexuel, il meurt d’une crise cardiaque. La dame appelle la gendarmerie, qui prévient l’entreprise, basée à Chelles (Seine-et-Marne),
TSO signale le décès à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM). En cas d’accident du travail, la CPAM verse une rente aux ayants droit du défunt : 25 % du salaire brut annuel, pour les deux premiers enfants, jusqu’à l’âge de 20 ans ; 20 % pour les suivants ; 40 % du salaire annuel brut pour le conjoint survivant jusqu’à 54 ans. Or, cette rente est financée par les cotisations des entreprises à l’assurance accidents du travail et maladies professionnelles. Et le taux de cotisation des grosses sociétés (plus de 150 salariés), comme TSO, dépend de leur sinistralité . TSO n’a donc pas intérêt à ce que le sinistre soit considéré comme un accident du travail.
La CPAM du Hainaut considère pourtant, le 4 juillet 2013, que Xavier X a été victime d’un « accident du travail », ou plus exactement, d’un « accident de mission ». Selon une jurisprudence constante, le salarié effectuant une mission a droit à la protection prévue par l ’article L411-1 du code de la sécurité sociale, « pendant tout le temps de sa mission », et « peu importe que l’accident survienne à l’occasion d’un acte professionnel ou d’un acte de la vie courante ».
L ’article L411 énonce : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d’entreprise. » Il présume que l ’ accident survenu « par le fait ou à l’occasion du travail » est un accident du travail : la victime n’a pas à apporter la preuve d’un lien de causalité entre les deux. Si l’employeur veut détruire cette « présomption d’imputabilité », il doit montrer que la victime se livrait, au moment de l’accident, à une activité totalement étrangère à son travail.
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