Et il n'y a pas de travail

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Article Avocat

| Résiliation judiciaire du contrat de travail


Blog : Blog Maitre Virginie Langlet

Avocate en droit du travail, je mets mon expertise au service des salariés mais aussi des employeurs.
J'accompagne les salariés :
 
- dans tous les litiges devant le Conseil de Prud'hommes : contestation de licenciement, de sanction disciplinaire, d'heures supplémentaires,...
Un salarié peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prud’hommes si l’employeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947).
Lorsque l’employeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salarié est en droit de saisir le conseil de prud’hommes d’une demande en résiliation judiciaire .
Cette résiliation judiciaire a les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372).
L’action en résiliation judiciaire doit être portée devant le Conseil de prud’hommes (CPH).
Avant de se prononcer, le Conseil de Prud’hommes devra analyser les faits et vérifier si le manquement de l’employeur reproché par le salarié empêche ou non la poursuite du contrat de travail. 
Il faut donc que le manquement de l’employeur soit d’une certaine gravité et crée un préjudice au salarié, impactant la relation contractuelle.
En effet, les juges apprécient si la poursuite du contrat de travail est mise en cause du fait des manquements de l’employeur (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35040).
Le manquement de l’employeur invoqué par le salarié n’empêche pas la poursuite du contrat de travail lorsqu’il repose sur des faits anciens (Cass. soc. 9 décembre 2015, n° 14-25148 ; Cass. soc. 21 avril 2017, n° 15-28340). 
C’est au jour de leur décision que les juges doivent apprécier les manquements imputés à l’employeur.
L’employeur et le salarié doivent maintenir leurs relations contractuelles durant la procédure.
Lorsque la résiliation judiciaire est prononcée aux torts de l’employeur, elle produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc. 20 janvier 1998, n° 95-43350).
Le salarié est alors en droit de réclamer la condamnation de l’employeur à lui verser les indemnités suivantes :
En revanche, le salarié ne peut pas prétendre à l’indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement (Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-70433 ; Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-18294).
Le contrat ne prend fin qu’au jour du prononcé de la résiliation judiciaire, sauf si le contrat de travail a été rompu avant cette date (Cass. soc. 14 octobre 2009, n° 07-45257 ; Cass. soc. 19 juin 2008, n° 07-40875).
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelée salarié, s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre
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