Et il n'y a pas de travail
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Et il n'y a pas de travail
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Article Avocat
| RĂ©siliation judiciaire du contrat de travail
Blog : Blog Maitre Virginie Langlet
Avocate en droit du travail, je mets mon expertise au service des salariés mais aussi des employeurs.
J'accompagne les salariés :
Â
- dans tous les litiges devant le Conseil de Prud'hommes : contestation de licenciement, de sanction disciplinaire, d'heures supplémentaires,...
Un salariĂ© peut demander la rĂ©siliation judiciaire de son contrat de travail devant le Conseil de Prudâhommes si lâemployeur ne lui fournit plus de travail (Cass. Soc. 04.12.2019 : n° 18-15947).
Lorsque lâemployeur a commis un manquement rendant impossible la poursuite du contrat de travail, le salariĂ© est en droit de saisir le conseil de prudâhommes dâune demande en rĂ©siliation judiciaire .
Cette rĂ©siliation judiciaire a les effets dâun licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-21372).
Lâaction en rĂ©siliation judiciaire doit ĂȘtre portĂ©e devant le Conseil de prudâhommes (CPH).
Avant de se prononcer, le Conseil de Prudâhommes devra analyser les faits et vĂ©rifier si le manquement de lâemployeur reprochĂ© par le salariĂ© empĂȘche ou non la poursuite du contrat de travail.Â
Il faut donc que le manquement de lâemployeur soit dâune certaine gravitĂ© et crĂ©e un prĂ©judice au salariĂ©, impactant la relation contractuelle.
En effet, les juges apprĂ©cient si la poursuite du contrat de travail est mise en cause du fait des manquements de lâemployeur (Cass. soc. 26 mars 2014, n° 12-35040).
Le manquement de lâemployeur invoquĂ© par le salariĂ© nâempĂȘche pas la poursuite du contrat de travail lorsquâil repose sur des faits anciens (Cass. soc. 9 dĂ©cembre 2015, n° 14-25148 ; Cass. soc. 21 avril 2017, n° 15-28340).Â
Câest au jour de leur dĂ©cision que les juges doivent apprĂ©cier les manquements imputĂ©s Ă lâemployeur.
Lâemployeur et le salariĂ© doivent maintenir leurs relations contractuelles durant la procĂ©dure.
Lorsque la rĂ©siliation judiciaire est prononcĂ©e aux torts de lâemployeur, elle produit les mĂȘmes effets quâun licenciement sans cause rĂ©elle et sĂ©rieuse (Cass. soc. 20 janvier 1998, n° 95-43350).
Le salariĂ© est alors en droit de rĂ©clamer la condamnation de lâemployeur Ă lui verser les indemnitĂ©s suivantes :
En revanche, le salariĂ© ne peut pas prĂ©tendre Ă lâindemnitĂ© pour non-respect de la procĂ©dure de licenciement (Cass. soc. 20 octobre 2010, n° 08-70433 ; Cass. soc. 19 juin 2013, n° 12-18294).
Le contrat ne prend fin quâau jour du prononcĂ© de la rĂ©siliation judiciaire, sauf si le contrat de travail a Ă©tĂ© rompu avant cette date (Cass. soc. 14 octobre 2009, n° 07-45257 ; Cass. soc. 19 juin 2008, n° 07-40875).
Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, appelĂ©e salariĂ©, sâengage Ă mettre son activitĂ© Ă la disposition dâune autre
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