Elle ne peut pas refuser l'argent

🛑 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Elle ne peut pas refuser l'argent

Rester informé des actualités citoyennes et administratives


Non-diffusion des données : L'email que vous nous communiquez est utilisé pour l'envoi de la newsletter, rien d'autre.

Actualités administratives en continu
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr

Démarche
mise à jour le 30/01/2020 à 11h42
- La Rédaction de DemarchesAdministratives.fr

Toute personne est tenue d’accepter un règlement en liquide sous peine de sanctions. Cependant, il est possible de refuser ce mode de paiement dans certains cas particuliers. Le point sur la situation.
Service fourni par DemarchesAdministratives.fr

  ©2010-2022 DemarchesAdministratives.fr - Tous droits réservés - Change Ad Consent
Do not sell my data

En France, le paiement en espèces est monnaie courante. En effet, les pièces et billets en euros ont « cours légal ». Cela signifie que dans le cadre d’une transaction, il y a une obligation de les accepter. Toutefois, il existe des situations d’exceptions. Décryptage.
Tout créancier a pour obligation d’accepter un paiement en espèces, dans la limite d’un plafond fixé par la législation.
Pour les achats entre particuliers, il n’existe pas de restriction particulière. Toutefois lorsque le montant du paiement en liquide est supérieur à 1 500 €, il est obligatoire d’établir un document écrit et cosigné par les deux parties en guise de preuve.
Par contre, un particulier qui effectue un achat auprès d’un professionnel pourra s’acquitter de son dû en espèces dans la limite de :
En ce qui concerne le versement d’un salaire , l’employeur ne peut s’opposer à le reverser en liquide si ce dernier n’excède pas 1 500 € net.
Enfin par exception, la direction générale des finances publiques n’est tenue d’accepter la monnaie que jusqu’à 300 €.
Bon à savoir : Ces restrictions ne s’appliquent pas aux personnes dépourvues de compte de dépôt et qui n’ont par définition que ce seul moyen de paiement.
En ce qui concerne les transactions en cash entre professionnels, elles sont limitées à 1 000 € en général et 3 000 € pour les acquisitions immobilières qui donnent lieu à des formalités de publicité foncière. À l’inverse, elles sont totalement proscrites pour les achats de métaux.
Il est possible de refuser un paiement en espèces en dessous du seuil fixé dans certaines situations. C’est notamment le cas lorsque :
Toute personne qui refuserait d’accepter un paiement en espèces s’expose à une amende de 2e classe dont le montant peut s’élever à 150 € .
Inversement, celles qui l’auraient accepté au-dessus des plafonds définis par la législation encourent une peine financière à se répartir qui peut aller jusqu’à 5 % du montant de la transaction.


Notre Temps, édité par le groupe Bayard, respecte votre vie privée. Nous et nos partenaires utilisons des cookies pour stocker ou accéder à des informations stockées sur votre terminal comme des identifiants uniques, traiter des données personnelles non sensibles comme l’adresse IP ou les pages que vous avez visitées afin d’améliorer la qualité de votre expérience de navigation, mesurer et analyser l’audience du/des sites. Vous pouvez accepter ou refuser ces traitements en paramétrant vos choix. Vous verrez toujours de la publicité mais elle ne sera pas personnalisée.Vous pouvez à tout moment revenir sur votre consentement en cliquant sur le lien " Gestion des cookies " ou dans notre politique de confidentialité sur ce site.Vos préférences s’appliqueront aux sites Notre Temps et à la Boutique Notre Temps.
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :
Cookies traceurs analytics , Cookies traceurs publicitaires , Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal , Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit , Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
Personnaliser mes choix Accepter & Fermer

Dossier coronavirus
Un assureur proche de vous
Psychologie
Couple et sexualité
Prévention
Médecines douces
Médecine
Forme
Beauté
Nutrition


Vie commune
Impôts
Logement
Succession
Assurance
Banque
Droit du consommateur
Emploi
Société
Prevoyance
Démarches administratives


Ma vie à la retraite
Réversion
Comprendre
Ma pension
Partir
Préparer


Mon conjoint et moi
Autonomie
Intergénération
Guide des aidants
Petits-enfants / grands-parents


Maison
Voiture
Animaux
Jardin
Cuisine


Internet
Smartphone / tablette
Ordinateur


Télévision et radio
Langue française
Histoire
Musique
Sorties
Tourisme
Musées
Cinéma
Livres
Loisirs créatifs


Jeux de logique
Jeux concours
Jeux en ligne


Croisières maritimes
Croisières fluviales


Experts notre temps
Magazines notre temps
Edito notre temps
Evenements notre temps


Entretiens de la silver eco
Cours de langue





Accueil





Droit & argent





Banque






Publié le 27/05/2021 à 18h12

-
Mise à jour le 27/05/2021 à 18h12

par Guillaume Le Nagard


- Lecture en 9 min


Vous devez accepter l'utilisation des cookies de Digiteka pour lire la vidéo Je modifie le paramétrage de mes cookies


Emmanuelle Wargon officiellement nommée à la tête du régulateur de l'énergie




Le texte sur l'accélération des énergies renouvelables examiné à la rentrée




Route: Waze, Mappy et Moovit devront inciter les conducteurs à rouler plus vert




Les prix de l'immobilier sur le littoral dopés par la crise sanitaire, selon la Fnaim




Sécheresse: "nécessité d'accélérer les transitions", affirme Christophe Béchu



Avec la newsletter ne ratez rien de l'actualité


Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent

Vous devez accepter l'utilisation des cookies de Outbrain pour voir la liste des contenus conseillés Je modifie le paramétrage de mes cookies
Vous devez être connecté pour déposer un commentaire Se connecter / S'inscrire

Avec la newsletter ne ratez rien de l'actualité


Retraite | Santé | Droit | Loisirs | Argent


© 2022 BAYARD - Tous droits réservés

"Pour cause de Covid, la maison ne prend plus les espèces": des écriteaux de ce type sont apparus chez certains commerçants lors des premiers mois de l’épidémie de coronavirus. Traduire: seules les cartes bancaires sont autorisées.
Une injonction à mettre sur le compte de l’inquiétude sanitaire. Elle est exagérée, le ministère de Santé a clairement indiqué que le risque de contamination par l’échange d’espèces est in­fime. Mais surtout, elle est illégale: un commerçant ne peut vous refuser de régler en espèces. *
Autres exemples: "Minimum carte bleue: 15€." Toujours agaçant pour qui a donné ses dernières pièces au boulanger et doit courir au distributeur de billets pour payer son journal. Mais pas illicite.
Ou encore, un "Nous n’acceptons pas les chèques", parfois légitime. ­Peut-on imposer ou interdire un mode de règlement? Ou en encadrer l’usage et les montants? Voici le guide de ce que les commerçants doivent accepter… ou pas.
Rien n’interdit de régler le Trésor public en petites coupures, voire en pièces. Mais jusqu’à 300€ seulement
Une règle générale: pas de refus possible de la part du commerçant. Les pièces et billets de banque sont les seuls instruments de paiement à avoir un cours légal. À ce titre, ils ne peuvent être refusés (art. R642-3 du Code pénal) sous peine d’une contravention de 2e classe, soit 150€ (art. L131-13 du même code). C’est le seul moyen de paiement obligatoirement accepté.
"Il n’existe guère de contentieux sur ce point, signale l’avocat Franck Singer. Le dommage est généralement trop minime pour entamer une action." Il précise néanmoins que le consommateur lésé à ce titre peut s’adresser à la direction départementale de la protection des populations du lieu où se trouve l’entreprise concernée par le litige (coordonnées sur www.economie.gouv.fr/dgccrf/ coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ).
Le Défenseur des droits peut aussi être saisi. Il a rappelé la règle, dès le 30 mars 2020, signalant la situation particulière des "majeurs protégés" (tutelle, curatelle) et des personnes en situation de précarité sociale, privés de moyens de paiement électroniques: "Cette situation relève des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008." ­
Un montant maximum. Les résidents ­fiscaux français peuvent régler des professionnels en numéraire jusqu’à 1000€. Au-delà, il faut sortir le carnet de chèques, la carte de paiement ou de crédit, ou faire un virement. L’infraction peut se traduire par une amende de 5% des sommes indûment réglées en espèces, partagée entre le client et le vendeur.
Ce plafond ne s’applique pas aux transactions entre particuliers. Pour les particuliers n’ayant pas leur domicile ­fiscal en France et n’agissant pas pour les besoins d’une activité professionnelle, le maximum grimpe à 15 000€.
Rares cas spéci­fiques à noter: un salaire peut être payé en espèces jusqu’à 500€; l’acquisition d’une propriété immobilière aussi, à concurrence de 3000€.
Un nombre de pièces limité. Vous souhaitez vous débarrasser de vos pièces rouges et jaunes auprès d’un commerçant? Là aussi, la loi ­fixe une limite.
Au-delà de 50 pièces, le paiement en espèces peut vous être refusé.
Une boutique ne doit pas refuser les paiements en numéraire, mais elle peut restreindre les points de règlement en espèces à certaines caisses, voire aux seules caisses automatiques. "Elles doivent être disponibles en proportion suffisante, nuance Me Singer, et ne pas provoquer ­ une attente exagérée des clients. En période de Covid, le commerçant pourrait même subir un contrôle sanitaire dans ces circonstances."
Un billet amputé d’une partie ou légèrement brûlé peut être légitimement refusé, de même qu’un billet largement déchiré ou coupé en deux. Mais, selon le niveau de dégradation, il reste échangeable auprès de la Banque de France ou d’une de ses antennes, ou encore à La Poste.
En cas de soupçon de fausse monnaie, le commerçant peut aussi opposer un refus. S’ils se révèlent faux, les billets ne doivent plus être utilisés. Rapportés à la Banque de France, ils seront détruits sans donner lieu à compensation, même si le porteur est de bonne foi.
Par mesure de sécurité, il peut être permis aux commerçants de refuser les espèces en horaires de nuit.
En vue de décourager le vandalisme, les horodateurs peuvent ne pas accepter les espèces et vous imposer un règlement par carte.
La Poste ne vous autorise pas à glisser un billet dans une enveloppe de courrier. Le décret du 21 mai 2013 modifiant le Code des postes et des communications électroniques est clair: "L’insertion de billets de banque, de pièces et de métaux précieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois à valeur déclarée, les envois recommandés et les envois faisant l’objet de formalités attestant leur dépôt et leur distribution. "
Non seulement vous n’aurez aucun recours si le billet destiné à votre neveu disparaît en route, mais vous serez en infraction. Il vous reste le mandat cash qui lui permet d’aller retirer à son bureau de poste la somme que vous aurez déposée à son intention dans le vôtre (mais l’opération est payante).
La carte bancaire est devenue un moyen de paiement généralisé et relativement sûr. "La carte continue d’avoir la préférence des Français qui l’utilisent dans plus de la moitié des transactions scripturales en volume", confirme l’Observatoire de la sûreté des moyens de paiements (OSMP), dépendant de la Banque de France, dans son dernier rapport (septembre 2020).
Le développement du paiement sans contact, dont le plafond a été porté à 50€ au début de la crise sanitaire, explique la tendance (+ 60% en nombre de transactions et + 120% en montants entre 2019 et mi-2020). ­
Pourtant, rien n’oblige un commerce à s’équiper d’un terminal de paiement électronique. Il peut refuser un paiement en carte et librement choisir de n’accepter que des règlements en espèces jusqu’au maximum légal pour ce montant (1000€).
C’est de plus en plus rare, mais des vendeurs de marché, par exemple, peuvent parfaitement vous demander uniquement des pièces et des billets. En revanche, si le commerce est allié à un réseau de cartes bancaires, il est tenu d’accepter les cartes correspondantes (Visa, Mastercard ou American Express).
Et il lui est interdit de refuser un paiement par carte à un client plutôt qu’à un autre. Sa pratique ne peut pas discriminer et doit faire l’objet d’une information à tous les consommateurs.­
Votre boulanger ou votre marchand de journaux n’accepte pas les règlements en carte inférieurs à 10€ ou 15€? Ce refus s’explique en général par la commission interbancaire qu’il doit payer sur ces règlements. Celle-ci, comportant une partie ­fixe, est d’autant plus pénalisante pour les petits montants. Et en effet, votre commerçant peut fixer ses limites de montant au paiement par carte.
La limite supérieure sera plutôt déterminée par votre banque en fonction du type de carte, mais le commerçant peut aussi en imposer une, par exemple, pour privilégier les virements, qui font moins l’objet de fraudes, pour des montants importants. ­
Les conditions de vente d’un commerce doivent être clairement affichées à l’entrée du magasin ou aux caisses, ainsi que dans les conditions générales de vente (art. L112-1 du Code de la consommation): réseaux de cartes acceptés, minimum et maximum de paiement.
Ces conditions visibles de tous évitent de réserver ce traitement à certains clients et pas à d’autres. Dans la pratique, bien sûr, il peut lui arriver de faire preuve de tolérance pour un habitué qui, exceptionnellement, n’a plus de monnaie en poche.
Les taxis ont l’obligation d’accepter les espèces, comme tout commerçant, mais aussi les cartes de paiement.
Un commerçant veut vous faire payer des frais supplémentaires pour un paiement par carte bancaire, prétextant la commission appliquée par la banque­? Cette pratique nommée "surcharging" est tout simplement interdite (art. L112-12 du Code monétaire et financier).
Année après année, le recours au chèque recule dans les habitudes des consommateurs. L’OSMP constate ainsi qu’en 2019, le nombre de règlements par chèque a encore faibli de 9%. Il est maintenant supplanté par la carte bancaire, mais reste prisé pour les montants élevés. ­
Un commerce n’est pas tenu d’accepter les règlements par chèque, pas plus que par carte.
C’est la règle générale. L’article L112-1 du Code de la consommation s’applique encore: il doit le signaler clairement à sa clientèle, par affichage notamment.
Mais s’il s’est a lié à un centre de gestion agréé - intermédiaire financier qui assure pour les vendeurs la gestion de leur flux de paiements par chèque -, il doit l’afficher en magasin et il est cette fois tenu d’accepter ce moyen de paiement. ­
Appel d’un(e) responsable de caisse ou d’un vigile, demande de deux pièces d’identité différentes… Les mesures de sécurité prises par certains commerces à l’égard des signataires d’un chèque semblent parfois vexatoires. Mais il s’agit du moyen de paiement qui fait le plus l’objet de fraudes, indique l’OSMP, passé devant la carte bancaire en 2019 (46% du total des fraudes, en augmentation dans un contexte d’usage décroissant).
Ce qui peut expliquer la frilosité ou le luxe de précautions des commerçants à son égard. "Demander deux pièces d’identité est licite, relève Me Singer. Et si une mention ou une photo ne semble pas correspondre à l’identité du porteur du chèque, cela peut constituer un motif légitime de refus.'
Le commerçant peut également véri­fier qu’un chèque n’a pas été volé auprès du Fichier national des chèques irréguliers (FNCI) s’il y est abonné (géré par la Banque de France et indépendant du fi­ chier des incidents de paiement).
En revanche, il est illégal de refuser des chèques au prétexte que leur signataire serait domicilié en dehors de la région ou du département du lieu de vente, ce qui constituerait une discrimination en raison du lieu de résidence (infraction pénale et plusieurs décisions du Défenseur des droits). ­
Comme pour la carte bancaire, le commerçant est libre de ­fixer les montants minimum et maximum de règlement par chèque. Sous réserve d’afficher ces conditions.
En cas d’infraction routière, il est possible de régler sur le champ une amende - contre remise d’une quittance - en espèces ou par chèque, plus rarement par carte bancaire, les forces de l’ordre possédant peu de terminaux de paiement.
Le règlement différé propose des modes de paiement bien plus variés: timbre-amende, en ligne, par téléphone ou en espèces au guichet d’un centre des Finances publiques (pour un maximum de 300€)


Un massage très complet
Plan à trois avec deux bombes
Un black sur une salope blanche