Elle ne peut pas refuser l'argent
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DĂ©marche
mise Ă jour le 30/01/2020 Ă 11h42
- La RĂ©daction de DemarchesAdministratives.fr
Toute personne est tenue dâaccepter un rĂšglement en liquide sous peine de sanctions. Cependant, il est possible de refuser ce mode de paiement dans certains cas particuliers. Le point sur la situation.
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Do not sell my data
En France, le paiement en espĂšces est monnaie courante. En effet, les piĂšces et billets en euros ont «âcours lĂ©galâ». Cela signifie que dans le cadre dâune transaction, il y a une obligation de les accepter. Toutefois, il existe des situations dâexceptions. DĂ©cryptage.
Tout crĂ©ancier a pour obligation dâaccepter un paiement en espĂšces, dans la limite dâun plafond fixĂ© par la lĂ©gislation.
Pour les achats entre particuliers, il nâexiste pas de restriction particuliĂšre. Toutefois lorsque le montant du paiement en liquide est supĂ©rieur Ă 1 500 âŹ, il est obligatoire dâĂ©tablir un document Ă©crit et cosignĂ© par les deux parties en guise de preuve.
Par contre, un particulier qui effectue un achat auprĂšs dâun professionnel pourra sâacquitter de son dĂ» en espĂšces dans la limite de :
En ce qui concerne le versement dâun salaire , lâemployeur ne peut sâopposer Ă le reverser en liquide si ce dernier nâexcĂšde pas 1 500 ⏠net.
Enfin par exception, la direction gĂ©nĂ©rale des finances publiques nâest tenue dâaccepter la monnaie que jusquâĂ 300 âŹ.
Bon Ă savoir : Ces restrictions ne sâappliquent pas aux personnes dĂ©pourvues de compte de dĂ©pĂŽt et qui nâont par dĂ©finition que ce seul moyen de paiement.
En ce qui concerne les transactions en cash entre professionnels, elles sont limitĂ©es Ă 1 000 ⏠en gĂ©nĂ©ral et 3 000 ⏠pour les acquisitions immobiliĂšres qui donnent lieu Ă des formalitĂ©s de publicitĂ© fonciĂšre. Ă lâinverse, elles sont totalement proscrites pour les achats de mĂ©taux.
Il est possible de refuser un paiement en espĂšces en dessous du seuil fixĂ© dans certaines situations. Câest notamment le cas lorsque :
Toute personne qui refuserait dâaccepter un paiement en espĂšces sâexpose Ă une amende de 2e classe dont le montant peut sâĂ©lever Ă 150 ⏠.
Inversement, celles qui lâauraient acceptĂ© au-dessus des plafonds dĂ©finis par la lĂ©gislation encourent une peine financiĂšre Ă se rĂ©partir qui peut aller jusquâĂ 5 % du montant de la transaction.
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Publié le 27/05/2021 à 18h12
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Mise Ă jour le 27/05/2021 Ă 18h12
par Guillaume Le Nagard
- Lecture en 9 min
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"Pour cause de Covid, la maison ne prend plus les espĂšces": des Ă©criteaux de ce type sont apparus chez certains commerçants lors des premiers mois de lâĂ©pidĂ©mie de coronavirus. Traduire: seules les cartes bancaires sont autorisĂ©es.
Une injonction Ă mettre sur le compte de lâinquiĂ©tude sanitaire. Elle est exagĂ©rĂ©e, le ministĂšre de SantĂ© a clairement indiquĂ© que le risque de contamination par lâĂ©change dâespĂšces est inÂfime. Mais surtout, elle est illĂ©gale: un commerçant ne peut vous refuser de rĂ©gler en espĂšces. *
Autres exemples: "Minimum carte bleue: 15âŹ." Toujours agaçant pour qui a donnĂ© ses derniĂšres piĂšces au boulanger et doit courir au distributeur de billets pour payer son journal. Mais pas illicite.
Ou encore, un "Nous nâacceptons pas les chĂšques", parfois lĂ©gitime. ÂPeut-on imposer ou interdire un mode de rĂšglement? Ou en encadrer lâusage et les montants? Voici le guide de ce que les commerçants doivent accepter⊠ou pas.
Rien nâinterdit de rĂ©gler le TrĂ©sor public en petites coupures, voire en piĂšces. Mais jusquâĂ 300⏠seulement
Une rĂšgle gĂ©nĂ©rale: pas de refus possible de la part du commerçant. Les piĂšces et billets de banque sont les seuls instruments de paiement Ă avoir un cours lĂ©gal. Ă ce titre, ils ne peuvent ĂȘtre refusĂ©s (art. R642-3 du Code pĂ©nal) sous peine dâune contravention de 2e classe, soit 150⏠(art. L131-13 du mĂȘme code). Câest le seul moyen de paiement obligatoirement acceptĂ©.
"Il nâexiste guĂšre de contentieux sur ce point, signale lâavocat Franck Singer. Le dommage est gĂ©nĂ©ralement trop minime pour entamer une action." Il prĂ©cise nĂ©anmoins que le consommateur lĂ©sĂ© Ă ce titre peut sâadresser Ă la direction dĂ©partementale de la protection des populations du lieu oĂč se trouve lâentreprise concernĂ©e par le litige (coordonnĂ©es sur www.economie.gouv.fr/dgccrf/ coordonnees-des-DDPP-et-DDCSPP ).
Le DĂ©fenseur des droits peut aussi ĂȘtre saisi. Il a rappelĂ© la rĂšgle, dĂšs le 30 mars 2020, signalant la situation particuliĂšre des "majeurs protĂ©gĂ©s" (tutelle, curatelle) et des personnes en situation de prĂ©caritĂ© sociale, privĂ©s de moyens de paiement Ă©lectroniques: "Cette situation relĂšve des textes qui interdisent les discriminations, notamment la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008." Â
Un montant maximum. Les rĂ©sidents Âfiscaux français peuvent rĂ©gler des professionnels en numĂ©raire jusquâĂ 1000âŹ. Au-delĂ , il faut sortir le carnet de chĂšques, la carte de paiement ou de crĂ©dit, ou faire un virement. Lâinfraction peut se traduire par une amende de 5% des sommes indĂ»ment rĂ©glĂ©es en espĂšces, partagĂ©e entre le client et le vendeur.
Ce plafond ne sâapplique pas aux transactions entre particuliers. Pour les particuliers nâayant pas leur domicile Âfiscal en France et nâagissant pas pour les besoins dâune activitĂ© professionnelle, le maximum grimpe Ă 15 000âŹ.
Rares cas spĂ©ciÂfiques Ă noter: un salaire peut ĂȘtre payĂ© en espĂšces jusquâĂ â500âŹ; lâacquisition dâune propriĂ©tĂ© immobiliĂšre aussi, Ă concurrence de 3000âŹ.
Un nombre de piĂšces limitĂ©. Vous souhaitez vous dĂ©barrasser de vos piĂšces rouges et jaunes auprĂšs dâun commerçant? LĂ aussi, la loi Âfixe une limite.
Au-delĂ de 50 piĂšces, le paiement en espĂšces peut vous ĂȘtre refusĂ©.
Une boutique ne doit pas refuser les paiements en numĂ©raire, mais elle peut restreindre les points de rĂšglement en espĂšces Ă certaines caisses, voire aux seules caisses automatiques. "Elles doivent ĂȘtre disponibles en proportion suffisante, nuance Me Singer, et ne pas provoquer  une attente exagĂ©rĂ©e des clients. En pĂ©riode de Covid, le commerçant pourrait mĂȘme subir un contrĂŽle sanitaire dans ces circonstances."
Un billet amputĂ© dâune partie ou lĂ©gĂšrement brĂ»lĂ© peut ĂȘtre lĂ©gitimement refusĂ©, de mĂȘme quâun billet largement dĂ©chirĂ© ou coupĂ© en deux. Mais, selon le niveau de dĂ©gradation, il reste Ă©changeable auprĂšs de la Banque de France ou dâune de ses antennes, ou encore Ă La Poste.
En cas de soupçon de fausse monnaie, le commerçant peut aussi opposer un refus. Sâils se rĂ©vĂšlent faux, les billets ne doivent plus ĂȘtre utilisĂ©s. RapportĂ©s Ă la Banque de France, ils seront dĂ©truits sans donner lieu Ă compensation, mĂȘme si le porteur est de bonne foi.
Par mesure de sĂ©curitĂ©, il peut ĂȘtre permis aux commerçants de refuser les espĂšces en horaires de nuit.
En vue de décourager le vandalisme, les horodateurs peuvent ne pas accepter les espÚces et vous imposer un rÚglement par carte.
La Poste ne vous autorise pas Ă glisser un billet dans une enveloppe de courrier. Le dĂ©cret du 21 mai 2013 modifiant le Code des postes et des communications Ă©lectroniques est clair: "Lâinsertion de billets de banque, de piĂšces et de mĂ©taux prĂ©cieux est interdite dans les envois postaux, y compris dans les envois Ă valeur dĂ©clarĂ©e, les envois recommandĂ©s et les envois faisant lâobjet de formalitĂ©s attestant leur dĂ©pĂŽt et leur distribution. "
Non seulement vous nâaurez aucun recours si le billet destinĂ© Ă votre neveu disparaĂźt en route, mais vous serez en infraction. Il vous reste le mandat cash qui lui permet dâaller retirer Ă son bureau de poste la somme que vous aurez dĂ©posĂ©e Ă son intention dans le vĂŽtre (mais lâopĂ©ration est payante).
La carte bancaire est devenue un moyen de paiement gĂ©nĂ©ralisĂ© et relativement sĂ»r. "La carte continue dâavoir la prĂ©fĂ©rence des Français qui lâutilisent dans plus de la moitiĂ© des transactions scripturales en volume", confirme lâObservatoire de la sĂ»retĂ© des moyens de paiements (OSMP), dĂ©pendant de la Banque de France, dans son dernier rapport (septembre 2020).
Le dĂ©veloppement du paiement sans contact, dont le plafond a Ă©tĂ© portĂ© Ă 50⏠au dĂ©but de la crise sanitaire, explique la tendance (+â60% en nombre de transactions et +â120% en montants entre 2019 et mi-2020). Â
Pourtant, rien nâoblige un commerce Ă sâĂ©quiper dâun terminal de paiement Ă©lectronique. Il peut refuser un paiement en carte et librement choisir de nâaccepter que des rĂšglements en espĂšces jusquâau maximum lĂ©gal pour ce montant (1000âŹ).
Câest de plus en plus rare, mais des vendeurs de marchĂ©, par exemple, peuvent parfaitement vous demander uniquement des piĂšces et des billets. En revanche, si le commerce est alliĂ© Ă un rĂ©seau de cartes bancaires, il est tenu dâaccepter les cartes correspondantes (Visa, Mastercard ou American Express).
Et il lui est interdit de refuser un paiement par carte Ă un client plutĂŽt quâĂ un autre. Sa pratique ne peut pas discriminer et doit faire lâobjet dâune information Ă tous les consommateurs.Â
Votre boulanger ou votre marchand de journaux nâaccepte pas les rĂšglements en carte infĂ©rieurs Ă 10⏠ou 15âŹ? Ce refus sâexplique en gĂ©nĂ©ral par la commission interbancaire quâil doit payer sur ces rĂšglements. Celle-ci, comportant une partie Âfixe, est dâautant plus pĂ©nalisante pour les petits montants. Et en effet, votre commerçant peut fixer ses limites de montant au paiement par carte.
La limite supĂ©rieure sera plutĂŽt dĂ©terminĂ©e par votre banque en fonction du type de carte, mais le commerçant peut aussi en imposer une, par exemple, pour privilĂ©gier les virements, qui font moins lâobjet de fraudes, pour des montants importants. Â
Les conditions de vente dâun commerce doivent ĂȘtre clairement affichĂ©es Ă lâentrĂ©e du magasin ou aux caisses, ainsi que dans les conditions gĂ©nĂ©rales de vente (art. L112-1 du Code de la consommation): rĂ©seaux de cartes acceptĂ©s, minimum et maximum de paiement.
Ces conditions visibles de tous Ă©vitent de rĂ©server ce traitement Ă certains clients et pas Ă dâautres. Dans la pratique, bien sĂ»r, il peut lui arriver de faire preuve de tolĂ©rance pour un habituĂ© qui, exceptionnellement, nâa plus de monnaie en poche.
Les taxis ont lâobligation dâaccepter les espĂšces, comme tout commerçant, mais aussi les cartes de paiement.
Un commerçant veut vous faire payer des frais supplémentaires pour un paiement par carte bancaire, prétextant la commission appliquée par la banque� Cette pratique nommée "surcharging" est tout simplement interdite (art. L112-12 du Code monétaire et financier).
AnnĂ©e aprĂšs annĂ©e, le recours au chĂšque recule dans les habitudes des consommateurs. LâOSMP constate ainsi quâen 2019, le nombre de rĂšglements par chĂšque a encore faibli de 9%. Il est maintenant supplantĂ© par la carte bancaire, mais reste prisĂ© pour les montants Ă©levĂ©s. Â
Un commerce nâest pas tenu dâaccepter les rĂšglements par chĂšque, pas plus que par carte.
Câest la rĂšgle gĂ©nĂ©rale. Lâarticle L112-1 du Code de la consommation sâapplique encore: il doit le signaler clairement Ă sa clientĂšle, par affichage notamment.
Mais sâil sâest a liĂ© Ă un centre de gestion agrĂ©Ă© - intermĂ©diaire financier qui assure pour les vendeurs la gestion de leur flux de paiements par chĂšque -, il doit lâafficher en magasin et il est cette fois tenu dâaccepter ce moyen de paiement. Â
Appel dâun(e) responsable de caisse ou dâun vigile, demande de deux piĂšces dâidentitĂ© diffĂ©rentes⊠Les mesures de sĂ©curitĂ© prises par certains commerces Ă lâĂ©gard des signataires dâun chĂšque semblent parfois vexatoires. Mais il sâagit du moyen de paiement qui fait le plus lâobjet de fraudes, indique lâOSMP, passĂ© devant la carte bancaire en 2019 (46% du total des fraudes, en augmentation dans un contexte dâusage dĂ©croissant).
Ce qui peut expliquer la frilositĂ© ou le luxe de prĂ©cautions des commerçants Ă son Ă©gard. "Demander deux piĂšces dâidentitĂ© est licite, relĂšve Me Singer. Et si une mention ou une photo ne semble pas correspondre Ă lâidentitĂ© du porteur du chĂšque, cela peut constituer un motif lĂ©gitime de refus.'
Le commerçant peut Ă©galement vĂ©riÂfier quâun chĂšque nâa pas Ă©tĂ© volĂ© auprĂšs du Fichier national des chĂšques irrĂ©guliers (FNCI) sâil y est abonnĂ© (gĂ©rĂ© par la Banque de France et indĂ©pendant du fi chier des incidents de paiement).
En revanche, il est illĂ©gal de refuser des chĂšques au prĂ©texte que leur signataire serait domiciliĂ© en dehors de la rĂ©gion ou du dĂ©partement du lieu de vente, ce qui constituerait une discrimination en raison du lieu de rĂ©sidence (infraction pĂ©nale et plusieurs dĂ©cisions du DĂ©fenseur des droits). Â
Comme pour la carte bancaire, le commerçant est libre de Âfixer les montants minimum et maximum de rĂšglement par chĂšque. Sous rĂ©serve dâafficher ces conditions.
En cas dâinfraction routiĂšre, il est possible de rĂ©gler sur le champ une amende - contre remise dâune quittance - en espĂšces ou par chĂšque, plus rarement par carte bancaire, les forces de lâordre possĂ©dant peu de terminaux de paiement.
Le rĂšglement diffĂ©rĂ© propose des modes de paiement bien plus variĂ©s: timbre-amende, en ligne, par tĂ©lĂ©phone ou en espĂšces au guichet dâun centre des Finances publiques (pour un maximum de 300âŹ)
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