De jeunes chéries partagent

🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

De jeunes chéries partagent
La loi du 25 février 2008 qui impose une surveillance à l'issue de la peine pour les délinquants sexuels a été votée à la suite du viol et de la séquestration du jeune Enis par un récidiviste. La loi du 10 mars 2010 a été votée en urgence (une seule lecture), pour rendre possible la rétention de sûreté et le traitement chimique des délinquants sexuels. Il s'agissait alors de réagir à l'assassinat de Marie-Christine Hodeau, agressée pendant son jogging, et victime elle aussi d'un délinquant sexuel récidiviste. Enfin, le meurtre de Laetitia Parrais par un troisième récidiviste en janvier 2011 est à l'origine du rapport Ciotti qui propose de durcir l'application des peines et d'accroître le nombre de places en prison. 
Aujourd'hui, on nous annonce une loi de programmation présentée au prochain des ministres, prévoyant le placement dans un centre d'éducation fermé (CEF) de tout mineur poursuivi pour " un crime sexuel particulièrement grave " ainsi que " l'évaluation pluridisciplinaire " de sa dangerosité. Cette loi devrait précéder une réforme globale de la justice des mineurs, qui, étrangement n'a pas été annoncée par le garde des sceaux, Monsieur Mercier, mais par le ministre de l'intérieur, Monsieur Guéant. Sans doute doit-on en déduire que la lutte contre la délinquance des mineurs sera un des thèmes de la campagne électorale. 

Le garde des Sceaux a néanmoins pris la parole pour affirmer la nécessité d'améliorer l'évaluation de la dangerosité du mineur, et de mettre en place un " secret partagé " en matière de délinquance des mineurs " entre la justice, l'école et la santé ". Cette réflexion, dont il nous dit qu'elle est déjà presque achevée, devrait se concrétiser prochainement par un décret.


La notion de "secret partagé" repose sur l'idée qu'il est quelquefois indispensable de partager des informations confidentielles, soit dans l'intérêt de la justice lorsqu'il s'agit par exemple de dénoncer un crime grave, soit dans celui de la personne même sur laquelle porte la divulgation, aide à l'enfance ou exercice d'une médecine de plus en plus collective. 
C'est précisément en matière médicale que le secret partagé trouve son origine. Un arrêt Crochette rendu par le Conseil d'Etat le 11 février 1972, et intégré ensuite dans une circulaire du 20 avril 1973 énonce ainsi que " l'obligation de secret professionnel lie nécessairement tous les auxiliaires du médecins qui sont ses confidents indispensables. Le secret est alors partagé entre ces diverses personnes et prend le caractère collectif ". Plus récemment, une circulaire de la Direction de la protection judiciaire de la jeunesse du 21 juin 1996 précise que " communiquer à un autre intervenant social des informations concernant un usager, nécessaires soit à la continuité d'une prise en charge, soit au fait de contribuer à la pertinence de cette prise en charge, ne constitue pas une violation du secret professionnel, mais un secret partagé ".

Entré discrètement dans l'ordre juridique par voie de circulaire, le secret partagé bénéficie aujourd'hui de l'onction de la loi. A côté des cas de dénonciation de malfaiteurs prévus par le Code pénal, il existe maintenant des hypothèses légales de partage du secret :

L' article L 1110-4 al 3 du Code de la santé publique autorise le partage d'informations concernant un patient au sein d'une équipe médicale. 
L' article L 226-2-2 du Code de l'aide sociale et des familles , issu de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance autorise les professionnels de ce secteur à échanger des informations confidentielles pour évaluer la situation individuelle d'un enfant et déterminer les mesures propres à lui venir en aide.
L' article L 121-6-2 du Code de l'aide sociale et des familles , issu de la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance prévoit en effet un partage d'information entre les travailleurs sociaux et les services municipaux ou départementaux chargée de l'action sociale.

Cette notion de "secret partagé" répond ainsi aux besoins d'actions médicales et sociales mises en oeuvre de manière collective par des équipes pluridisciplinaires qui doivent communiquer, dans l'intérêt même de l'intéressé. 
En matière de justice des mineurs, il s'agit, selon la formule du Garde des sceaux, de partager l'information entre " la justice, l'école et la santé ". Il s'agit certes de services publics très différents les uns des autres, mais l'organisation concrète de la justice des mineurs montre que les informations relatives aux jeunes délinquants sont déjà très largement partagées, ou qu'elles devraient l'être. 
La justice des mineurs, depuis l'ordonnance du 2 février 1945, est dotée d'une très nette spécificité par rapport à celle des majeurs. Le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 août 2002 sur la loi Perben I érige en "principe fondamental reconnu par les lois de la République" l'objet même de cette justice particulière qu'il définit comme " l'atténuation de la responsabilité pénale des mineurs et la recherche de leur relèvement éducatif et moral" . La justice des mineurs s'adresse donc davantage à l'enfant en danger qu'au jeune délinquant.

Dans son organisation, elle repose sur la puissance du juge des enfants. Chargé de l'instruction de l'affaire, il préside le tribunal pour enfants, et contrôle l'application de la peine. Pour assurer sa mission, non seulement il peut, mais il doit, échanger des informations sur la santé ou l'éducation des jeunes délinquants. Considéré sous cet angle, le "secret partagé" est la condition même de l'exercice satisfaisant de la justice des mineurs. 
Secret partagé et spécificité de la justice des mineurs
Reste que cette volonté de "secret partagé" ne semble guère compatible avec d'autres réformes en cours. Toutes ont pour point commun une tendance à aligner la justice des mineurs sur celle des majeurs. Il est vrai que le Conseil constitutionnel, suivant en cela la décision Adamkiewicz rendue la Cour européenne le 2 mars 2010, estime non conforme au principe d'impartialité le fait que l'autorité chargée de l'instruction préside également le tribunal qui juge le jeune délinquant. Cette décision QPC du 8 juillet 2011 rend ainsi indispensable une réforme de la justice des mineurs qui réduira nécessairement son originalité. 
Les modifications récentes de l'ordonnance du 2 février 1945 vont dans le même sens C'est ainsi que l'excuse de minorité peut être écartée pour un mineur de seize ans, en cas de récidive. De la même manière, les centres éducatifs fermés (CEF) ou les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) témoignent d'une volonté de revenir à un système d'incarcération, considéré comme plus efficace que l'approche psychologique ou éducative. 
A sa manière, l'assassinat de la jeune Agnès témoigne des hésitations relatives à la justice des mineurs. Alors que le Premier ministre annonce la généralisation de l'enfermement des jeunes délinquants dans des centres fermés, le garde des sceaux évoque un "secret partagé" qui semble relever d'une démarche socio-éducative.

Le garde des sceaux annonce ainsi un "secret partagé" qui dérogera aux règles du secret professionnel et annonce un décret dans ce sens. Dans la précipitation, il semble avoir oublié qu'une dérogation à une loi ne peut intervenir que par une autre loi. Au lieu de faire de la justice des mineurs un débat électoral, il serait peut être temps de susciter un débat parlementaire. 

Roseline Letteron Professeur de droit public à Sorbonne Université


Thème Simple. Images de thèmes de Airyelf . Fourni par Blogger .

Veille juridique sur les droits de l'homme et les libertés publiques
« La liberté, ce bien qui fait jouir des autres biens », écrivait Montesquieu. Et Tocqueville : « Qui cherche dans la liberté autre chose qu’elle même est fait pour servir ». Qui s’intéresse aujourd’hui à la liberté ? A celle qui ne se confond pas avec le libéralisme économique, dont on mesure combien il peut être source de prospérité mais aussi d’inégalités et de contraintes sociales ? A celle qui fonde le respect de la vie privée et la participation authentique à la vie publique ? La liberté devrait être au cœur de la démocratie et de l’Etat de droit. En même temps, elle ne peut être maintenue et garantie que par la vigilance et l’action des individus. Ils ne sauraient en être simples bénéficiaires ou rentiers, ils doivent non seulement l’exercer mais encore surveiller attentivement ses conditions d’exercice. Tâche d’autant plus nécessaire dans une période où les atteintes qui lui sont portées sont aussi insidieuses que multiples.
Le ruban blanc. Michael Haneke. 2009.

Paris Match respecte votre vie privée Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur "En savoir plus" ou dans notre politique de confidentialité sur ce site.
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :
Cookies d'analyse , Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal , Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit
En savoir plus → Accepter et aller vers le site
Paris Match respecte votre vie privée Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur "En savoir plus" ou dans notre politique de confidentialité sur ce site.
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :
Cookies d'analyse , Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal , Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit
En savoir plus → Accepter et aller vers le site
Ihr Webbrowser (Firefox 53) ist veraltet. Aktualisieren Sie Ihren Browser für mehr Sicherheit, Geschwindigkeit und den besten Komfort auf dieser Seite. Browser aktualisieren Ignorieren


People et royauté


Bad buzz
Pierre Niney présente ses excuses suite à sa mauvaise blague sur Twitter



"Ma troisième fille"
Rania de Jordanie présente la fiancée de son fils aîné



M. Pokora et Christina Milian en vacances en Sardaigne, avec un autre couple star


Michelle et Barack Obama: leurs meilleurs voeux de fin d'année en huit ans de présidence
Michelle et Barack Obama: leurs meilleurs voeux de fin d'année en huit ans de présidence
Michelle et Barack Obama : leurs doux mots pour l’anniversaire de leur fille, Malia
Barack et Michelle Obama : leurs filles ont bien changé, ils dévoilent une photo
Avant de rejoindre les Clooney, Barack et Michelle Obama ont d...
Barack et Michelle Obama : ces deux stars du rock avec qui ils...
Barack et Michelle Obama produiront une série sur Donald Trump

Vous souhaitez suivre toutes les infos sur Paris Match ?
Recevez notre Newsletter par mail :




Voici comment avaler son médicament pour qu'il soit plus efficace


La princesse Maria-Laura de Belgique va épouser William Isvy le 10 septembre à Bruxelles


Elizabeth II impose cette règle très stricte lors des repas en famille


Les causes du décès d’Anne Heche divulguées


Meghan Markle "amère" : Son stratagème qui a échoué au sein de la famille royale


2 conducteurs sur 5 ignorent cette règle importante en cas d’embouteillage sur l’autoroute


"Tellement canon" : Demi Moore, 59 ans, révèle son ventre ultra plat en bikini flashy


Pierre Niney présente ses excuses suite à sa mauvaise blague sur Twitter


Championnats d’Europe 2022 : Suivez les dernières prestations belges


« Ma troisième fille » : Rania de Jordanie présente la fiancée de son fils aîné


La lavande est plus efficace que le Valium (et sans les effets secondaires)


Apple avertit d’une faille de sécurité permettant de contrôler iPhone, iPad et Mac


M. Pokora et Christina Milian en vacances en Sardaigne, avec un autre couple star


Nafi Thiam décroche l’or aux championnats d’Europe


Les grands compositeurs du septième art : Alexandre Desplat, le frenchie qui a conquis Hollywood





Rédaction Paris Match Belgique


| Publié le 5 août 2022
| Mis à jour le 5 août 2022


Barack et Michel Obama. | © CHIP SOMODEVILLA / Getty Images via AFP.
À chacun de leur anniversaire respectif, Michelle et Barack Obama s’échangent une publication de « joyeux anniversaire » à travers des mots tendres ou une photo émouvante. Cette année, pour les 61 ans de l’ancien président des États-Unis, Michelle Obama a décidé de partager un cliché vintage de son époux jeune, accoudé sur un muret et le regard lointain. On notera le caractère hautement vintage de la chemise de Barack à l’époque. Impossible de deviner son âge cependant. En légende, elle écrit : « Joyeux anniversaire à mon chéri ! La vie avec toi est de mieux en mieux chaque année. Tu me rends toujours fière. Je t’aime. »
Le cliché a déjà été liké 700 000 fois en moins de 24h seulement. L’ancien couple présidentiel se rencontre en 1989. Il fêteront leur 30ème anniversaire de mariage au mois d’octobre prochain. L’année dernière, l’avocate et essayiste américaine avait partagé un cliché avec leurs filles Malia et Sasha, en vantant les qualités de père de famille de son mari, et ce malgré « le poids du monde ».


Réseau Jeunes 2022: Programme & pré-inscriptions

Retrouvez toute l'actualité de la FCSF

Gardez le lien, recevez notre newsletter
Rendez-vous à Pornichet du 24 au 28 octobre !
Cette année, ce sera la 12e édition du Réseau Jeunes. Rencontrer des jeunes et des animateurs.trices de toute la France, partager des envies et des manières de faire, agir pour plus de solidarité et de dignité, faire entendre la voix des jeunes dans le débat démocratique sont autant d’ingrédients indispensables à chacune de ces rencontres nationales.
Préparé par des jeunes et animateurs.trices de la Loire-Atlantique, des Pyrénées-Atlantiques, de l’Ain, de la Vienne et par la FCSF, nous soufflerons ensemble les bougies du Réseau Jeunes qui a 10 ans cette année !
Vous avez dit « éducations » ?!
Cette année, les jeunes ont choisi de travailler sur la thématique des « éducations ».
Ils parlent bien de l’Education nationale mais pas que. Education populaire, informelle, alternative, par la famille, les ami.es, les loisirs, les éducations différentes selon les cultures…
Bref se poser la question de comment ces formes d’éducation fonctionnent, ce qu’elles nous apprennent, comment elles sont articulées… ou pas. Finalement qu’est-ce qu’être éduqué ? Qui éduque qui ? Où est-ce que j’ai appris ce que je sais ? Et moi-même qu’est-ce que j’apprends aux autres/des autres ?
© 2019 Fédération des centres sociaux de France
Mentions Légales - Confidentialités - « Fièrement propulsé avec ♡ sur le réseau CENTRES-SOCIAUX.FR » - GestionMonsite .

Attention, notre site pourrait mal s'afficher ou mal fonctionner sur votre navigateur.
Nous vous recommandons de le mettre à jour si vous le pouvez.
Pionnier du crowdfunding (financement participatif), Ulule accompagne les créateurs et créatrices depuis 2010. Notre mission : donner à chaque personne le pouvoir d’agir pour un monde plus divers, plus durable, plus ouvert.

Elle séduit le photographe
Une chevauchée de sex-toys et de bites chaude
Grosse sexy baise avec moi