Cette agente immobilière réussit à conclure la vente

🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Cette agente immobilière réussit à conclure la vente
Intérêts Légitimes ↴ ↴ Consen tement
Stocker et/ou accéder à des informations stockées sur un terminal
Sélectionner des publicités standard
Créer un profil personnalisé de publicités
Sélectionner des publicités personnalisées
Créer un profil pour afficher un contenu personnalisé
Sélectionner du contenu personnalisé
Mesurer la performance des publicités
Exploiter des études de marché afin de générer des données d'audience
Développer et améliorer les produits
Utiliser des données de géolocalisation précises
Analyser activement les caractéristiques du terminal pour l'identification
Mettre en correspondance et combiner des sources de données hors ligne
Recevoir et utiliser des caractéristiques d'identification d'appareil envoyées automatiquement
Depuis le 19 juin 1997, d'après la loi Carrez, l'indication de surface est obligatoire pour toute transaction portant sur un appartement ou une maison en copropriété. Plus question pour l'acquéreur de payer des mètres carrés fictifs. Toute erreur entraîne des sanctions pour le vendeur.

Ajoutez un commentaire : ( facultatif )



ParuVendu.fr est noté

4.6 / 5
selon 734 avis clients
Trustpilot


Nos partenaires et nous-mêmes utilisons différentes technologies, telles que les cookies, qui nous permettent d'accéder a votre historique de navigation, votre IP, votre adresse email, etc., pour personnaliser les contenus et les publicités, proposer des fonctionnalités sur les réseaux sociaux et analyser le trafic. Vous pouvez consulter notre politique de cookies pour plus d'informations. Merci de cliquer sur le bouton ci-dessous pour donner votre accord. Vous pouvez changer d'avis et modifier vos choix à tout moment. Le fait de ne pas consentir ne vous empêchera pas d'accèder à notre service.
Exemples d'usages : Stocker et/ou accéder à des informations stockées sur un terminal. Créer un profil personnalisé de publicités. Affichage de publicités personnalisées, contenu personnalisé, mesure de performance des publicités et du contenu, données d'audience et développement de produit. Utiliser des données de géolocalisation précises. Analyser activement les caractéristiques du terminal pour l'identification.
Certains de nos partenaires ne demandent pas votre consentement pour traiter vos données, et se basent à la place sur leur intérêt légitime pour le faire. Vous pouvez consulter la liste de ces partenaires, les usages pour lesquels ils traitent vos données et vous y opposer en cliquant ici .
Vos choix ne s'appliqueront que sur les sites du groupe Paruvendu.fr.
La collecte des données personnelles se fait en fonction des objectifs listés ci-dessous. Choisissez comment vos données personnelles sont utilisées pour chaque finalité et pour chaque partenaire publicitaire.
Les cookies, identifiants de votre terminal ou autres informations peuvent être stockés ou consultés sur votre terminal pour les finalités qui vous sont présentées.
Nos partenaires et nous-mêmes pouvons :
* Stocker des informations et accéder à des informations stockées sur le terminal, comme les cookies et les identifiants du terminal présentés à un utilisateur.

Comme indiqué en introduction, cette obligation concerne les biens (appartements et maison) en copropriété.
A l'inverse, ne sont pas concernés :

Quelles sont les règles de calcul ?

Il s'agit d'indiquer la superficie des parties privatives, sans les annexes, les caves et les garages. 
La surface à prendre en compte est donc celle des "planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, embrasures de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m", telles que des chambres mansardées, des mezzanines... ( source : www.logement.gouv.fr ).


A quels types de transactions s'applique la loi Carrez ?

Cette obligation d'annoncer la superficie s'applique aux transactions effectuées par les agents immobiliers, les notaires, les particuliers ainsi qu'aux ventes aux enchères et judiciaires.
Elle doit obligatoirement figurer dans toute promesse ou compromis de vente et dans tout contrat notarié.

>> En savoir plus sur les promesse et compromis de vente
>> En savoir plus sur l'acte de vente définitif
L'omission de la superficie dans l'acte de vente
L'acquéreur peut alors demander la nullité de l'acte, au plus tard dans un délai d'un mois à compter de la signature de l'acte authentique. 


Une erreur de superficie
Vous ne pouvez obtenir de l’acquéreur aucune somme supplémentaire.
L’acquéreur ne peut obtenir aucune diminution de prix.
L’acquéreur a droit à une diminution du prix, au prorata du nombre de mètres carrés manquants. Il doit entamer ses démarches dans l’année qui suit l’acte authentique de vente.

>> En savoir plus sur la loi Carrez et l'obligation de surface

Par qui faire réaliser les mesures ?

Un particulier peut toujours mesurer, mais la démarche n'est pas forcément simple. Mieux vaut avoir recours à un professionnel compétent comme le géomètre.
A noter : le mesurage est à la charge du vendeur.


D'autres articles pourraient vous intéresser...



Dernière mise à jour : septembre 2010


Le petit guide du vendeur
L'essentiel à savoir sur la vente immobilière, à portée de main
ou feuilletez-le en ligne ! (c liquez ci-dessous pour faire apparaître le guide en plein écran)
Modèle : la promesse unilatérale de vente
Les points à vérifier avant d'acheter dans l'ancien
Les cas de litiges après la vente immobilière
Avant-contrat : compromis ou promesse de vente ?
Erreur technique » Veuillez réessayer ultérieurement.
Donnez-nous votre avis ou proposez une idée
© 2022 ParuVendu.fr | Tous droits réservés
© Crédits photos | Fotolia


Tout sur l'immobilier à Maiche et alentours
Pour parvenir à votre objectif, une vente immobilière se déroule en plusieurs étapes . Chacune d’entre elles est primordiale. Mais une fois les visites réalisées, l’offre d’achat négociée, et une fois trouvé un compromis avec l’acheteur, comment se termine une transaction ? Quelles sont les dernières phases pour conclure une vente immobilière à Maiche ? Voici tout ce que vous devez savoir.
La finalisation de la vente immobilière demande de respecter deux formalités précises. Pour commencer, vous allez signer un compromis ou promesse de vente avec votre acquéreur. Cette procédure est également appelée « avant-contrat ». Pour finir, un rendez-vous chez le notaire est fixé 3 ou 4 mois plus tard pour que les deux parties signent l’acte définitif. Penchons-nous sur l’avant-contrat.
Même s’ils possèdent des points communs, quelques différences existent entre ces deux documents :
Aussi bien lorsque vous avez signé un compromis ou qu’une promesse de vente a été formulée, la vente immobilière n’est officielle que lorsque l’acte définitif sera adopté. Quel que soit le document choisi, il peut être signé devant le notaire ou en privé. Il faut toutefois noter que dans lorsque la procédure est effectuée sous seing privé, la promesse de vente doit obligatoirement être enregistrée dans les 10 jours auprès de l’administration fiscale.
L’acheteur est également tenu de verser un dépôt de garantie. Celui-ci peut être libre dans le cas d’un compromis de vente ou correspondre à 10% du prix d’achat dans le cas d’une promesse.
L’acheteur peut changer d’avis lors du délai de rétractation de 10 jours qui lui est imparti. Pendant cette période, il peut récupérer son dépôt de garantie en transmettant un courrier recommandé avec accusé de réception au vendeur.
Du côté du vendeur, vous ne pouvez pas changer d’avis après signature. Vous êtes dans l’obligation de conclure votre vente immobilière à Maiche, faute de quoi, vous pouvez être assigné en justice pour vous obliger à finaliser cette transaction.
Même si vous avez pris soin de respecter chaque étape, depuis la préparation de la vente jusqu’à la signature et que vous avez pris soin de procéder à la vérification de la fiabilité de votre acheteur , conclure une vente immobilière à Maiche n’est jamais garanti à 100%. Lorsque des conditions suspensives ont été ajoutées, il peut en effet en être autrement.
La clause suspensive liée à l’octroi du crédit immobilier est en général toujours présente dans l’avant-contrat. Si l’acheteur n’obtient pas de réponse positive pour son emprunt, la vente est automatiquement annulée. Pour que cette condition de suspension puisse être utilisée, il faut au préalable mentionner expressément son mode de financement. Lorsque l’acheteur ne peut finalement pas suivre ce plan, il doit présenter une attestation de refus délivrée par l’organisme financier. Lorsque la réglementation est respectée à la lettre, le dépôt de garantie lui sera rendu dans les 21 jours. Par contre, si cette démarche intervient après la date fixée pour la signature de l’acte définitif, le vendeur est en droit de conserver les sommes versées !
La clause d’articulation entre achat et vente stipule que conclure cette vente immobilière à Maiche est conditionné à la vente préalable de son propre bien immobilier. Cette clause représente un risque car dans l’attente vous ne pouvez pas céder votre bien. Il est recommandé d’accepter cette clause suspensive uniquement si l’acheteur est en mesure de présenter un compromis ou une promesse de vente.
La clause suspensive associée aux droits de préemption peut empêcher de conclure une vente immobilière à Maiche. Lorsque cette condition de suspension est présente, vous devez absolument les respecter. Le droit de préemption urbain signifie que la collectivité locale a la priorité sur l’achat de votre bien immobilier lorsqu’il se situe dans une zone en particulier. Le droit de préemption du locataire signifie qu’il est prioritaire pour racheter votre logement.
Dernière formalité dans le processus de vente, la signature de l’acte définitif permet de finaliser la vente. Vous allez pouvoir percevoir le montant de la vente en échange de la remise des clés. Le « transfert de propriété » peut donc s’opérer.
Entre la signature de l’avant-contrat et la signature de l’acte définitif, vous devez respecter le « délai de réalisation de la vente » qui varie entre 3 et 4 mois.
Ce délai peut par contre être réduit ou allongé. Il peut être de seulement 2 mois lorsque l’acheteur dispose déjà des fonds nécessaires. Vous pouvez l’allonger pour organiser votre départ ou acheter un nouveau logement.
L’acte définitif est obligatoirement signé devant le notaire, à l’inverse de l’avant-contrat. Le rôle de ce professionnel est de vérifier les points suivants :
Pour conclure la vente immobilière à Maiche, la signature de l’acte définitif devant le notaire s’impose. D’autres conditions sont également à respecter:
Vous voilà paré à vous lancer dans les dernières étapes de votre transaction.
Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *
Suisse Immo est un réseau de professionnels de l’immobilier constitué d’agences physiques traditionnelles et d’agents mandataires.

La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas
Vous êtes un internaute (particulier, entreprise) qui cherche un avocat.
Avocat.fr > Blog des avocats > Blog de Me Timothée BARON Maître Timothée BARON Avocat au barreau de Papeete
Compétences : Droit immobilier, Droit public, Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Adresse : PK 7 c/ montagne Afareaitu Moorea 98713 PAPEETE
{"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de paternit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-25":{"id":"25","name":"Successions, donations, h\u00e9ritages, testaments","type":"public2","childs":[]},"comp-26":{"id":"26","name":"Droit du patrimoine, r\u00e9gime matrimonial, contrats de mariage","type":"public2","childs":[]},"comp-27":{"id":"27","name":"Droit du surendettement et d\u00e9fense des personnes surendett\u00e9es","type":"public2","childs":[]},"comp-28":{"id":"28","name":"Autorit\u00e9 parentale et garde des enfants","type":"public2","childs":[]},"comp-29":{"id":"29","name":"Responsabilit\u00e9 civile, sinistres, accidents, dommages et int\u00e9r\u00eats","type":"public2","childs":[]}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit du cr\u00e9dit et de la consommation","type":"cnb1","childs":{"comp-31":{"id":"31","name":"D\u00e9fense des emprunteurs, cr\u00e9dits \u00e0 la consommation, pr\u00eat immobilier et caution","type":"public2","childs":[]},"comp-32":{"id":"32","name":"Protection du consommateur : contrats, vente \u00e0 distance, clauses abusives, vice cach\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-3":{"id":"3","name":"Droit immobilier, baux, construction, voisinage","type":"public1","childs":{"comp-5":{"id":"5","name":"Droit immobilier","type":"cnb1","childs":{"comp-34":{"id":"34","name":"Immobilier professionnel : Bail commercial, fonds de commerce, droit au bail, locaux","type":"public2","childs":[]},"comp-35":{"id":"35","name":"Conflits de voisinage, servitudes, d\u00e9pendances, droit de passage","type":"public2","childs":[]},"comp-36":{"id":"36","name":"Construction, travaux, malfa\u00e7ons et responsabilit\u00e9 artisans, ma\u00eetre d'oeuvre, architecte...","type":"public2","childs":[]},"comp-37":{"id":"37","name":"Bail d'habitation, contentieux propri\u00e9taire-locataire, loyers, cong\u00e9s, expulsions","type":"public2","childs":[]},"comp-38":{"id":"38","name":"Copropri\u00e9t\u00e9, contentieux des AG, litiges copropri\u00e9taires, syndic","type":"public2","childs":[]},"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]},"comp-40":{"id":"40","name":"Droit de l'expropriation, pr\u00e9emption, DIA, contentieux","type":"public2","childs":[]},"comp-41":{"id":"41","name":"Droit des mines, \u00e9nergies renouvelables, mati\u00e8res premi\u00e8res","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-39":{"id":"39","name":"Urbanisme, permis de construire, lotir, autorisation travaux, PLU...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-4":{"id":"4","name":"Droit du travail et droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale","type":"public1","childs":{"comp-6":{"id":"6","name":"Droit du travail et social","type":"cnb1","childs":{"comp-42":{"id":"42","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s lors d'un licenciement devant les prud\u2019hommes ","type":"public2","childs":[]},"comp-43":{"id":"43","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s en poste : modification contrat de travail, proc\u00e9dure disciplinaire","type":"public2","childs":[]},"comp-44":{"id":"44","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : cong\u00e9s maternit\u00e9, parental, harc\u00e8lement moral et sexuel","type":"public2","childs":[]},"comp-45":{"id":"45","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : transactions avec l'employeur, indemnit\u00e9s de d\u00e9part","type":"public2","childs":[]},"comp-46":{"id":"46","name":"D\u00e9fense des salari\u00e9s : accident, maladie professionnelle, invalidit\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-48":{"id":"48","name":"Conseil en droit du travail et r\u00e9daction de contrats de travail","type":"public2","childs":[]},"comp-49":{"id":"49","name":"Droit du travail Employeurs : d\u00e9fense devant les Prudhommes","type":"public2","childs":[]},"comp-50":{"id":"50","name":"Droit du travail Employeurs : gestion proc\u00e9dures de licenciement et disciplinaires","type":"public2","childs":[]},"comp-51":{"id":"51","name":"Droit du travail Employeurs : conseil conditions de travail, s\u00e9curit\u00e9, hygi\u00e8ne, RI","type":"public2","childs":[]},"comp-55":{"id":"55","name":"Instances repr\u00e9sentatives du personnel","type":"public2","childs":[]}}},"comp-84":{"id":"84","name":"Droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et de la protection sociale","type":"cnb1","childs":{"comp-52":{"id":"52","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs lors d'un accident du travail, maladie d'un salari\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-53":{"id":"53","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs : pr\u00e9vention des risques, DUER, retraite, pr\u00e9voyance","type":"public2","childs":[]},"comp-54":{"id":"54","name":"Conseil et d\u00e9fense des Employeurs en droit de la s\u00e9curit\u00e9 sociale : URSAFF, RSI...","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-5":{"id":"5","name":"Droit des affaires, des contrats, et des soci\u00e9t\u00e9s commerciales","type":"public1","childs":{"comp-13":{"id":"13","name":"Droit commercial, des affaires et de la concurrence","type":"cnb1","childs":{"comp-56":{"id":"56","name":"R\u00e9daction de contrats commerciaux, de distribution, d'agent commercial","type":"public2","childs":[]},"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]},"comp-60":{"id":"60","name":"Droit de la concurrence, rupture relations commerciales, concurrence d\u00e9loyale","type":"public2","childs":[]},"comp-61":{"id":"61","name":"Droit de la consommation, conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente et d'utilisation (CGV et CGU)","type":"public2","childs":[]},"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]},"comp-65":{"id":"65","name":"Ventes de fonds de commerce et baux commerciaux","type":"public2","childs":[]},"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint-venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-98":{"id":"98","name":"Droit de l'arbitrage","type":"cnb1","childs":{"comp-57":{"id":"57","name":"Litiges commerciaux, impay\u00e9s et recouvrement de cr\u00e9ances, arbitrage","type":"public2","childs":[]}}},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s","type":"cnb1","childs":{"comp-58":{"id":"58","name":"Cr\u00e9ation de soci\u00e9t\u00e9s (SARL, SAS, SA, SCI, SCM...), statuts, immatriculation","type":"public2","childs":[]},"comp-59":{"id":"59","name":"Droit des soci\u00e9t\u00e9s : PV d'AG, cessions de parts et actions, augmentation capital...","type":"public2","childs":[]},"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital-risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-64":{"id":"64","name":"Entreprises en difficult\u00e9 : proc\u00e9dures de sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire","type":"public2","childs":[]}}},"comp-88":{"id":"88","name":"Droit du num\u00e9rique et des communications","type":"cnb1","childs":{"comp-62":{"id":"62","name":"Droit de la publicit\u00e9, image, sponsoring, partenariats, jeux concours","type":"public2","childs":[]}}},"comp-89":{"id":"89","name":"Droit bancaire et boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63",
Adorable pipe
Elle doit payer les dettes de son mari
Si il veut le job il faut qu'il assure