Elle doit payer les dettes de son mari
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Elle doit payer les dettes de son mari
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Espace dâaccueil et dâorientation pour femmes et familles
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, lâunique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crĂ©e un lien de solidaritĂ© entre les Ă©poux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables dâune dette contractĂ©e avec un tiers par un seul dâentre eux. Peu au courant de leurs responsabilitĂ©s en ce domaine, persuadĂ©es quâelles sont presque toujours obligĂ©es de payer les dettes de leur mari, certaines femmes viennent sâinformer chez F-Information sur leurs droits ou leurs obligations par rapport Ă des biens qui concernent le couple, elles-mĂȘmes ou leur conjoint.
Dans un premier temps, il faut distinguer si lâĂ©poux qui ne sâest pas engagĂ© personnellement est tenu de payer le crĂ©ancier (rapport externe). En cas de rĂ©ponse positive, dans un second temps, il faut analyser comment cet Ă©poux peut se faire rembourser par son conjoint (rapport interne).
En rĂšgle gĂ©nĂ©rale, la dette dâun Ă©poux ne concerne pas son conjoint. Un crĂ©ancier ne peut donc pas exiger dâune Ă©pouse le paiement dâune dette personnelle contractĂ©e par son mari. Font exception Ă ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilitĂ© des deux Ă©poux :
1) Les impĂŽts : la loi prĂ©cise que les Ă©poux sont dĂ©biteurs pour lâensemble des impĂŽts. La solidaritĂ© cesse au moment oĂč les conjoints ne font plus mĂ©nage commun.
2) Une dette contractĂ©e pour subvenir Ă un besoin courant de la famille pendant la vie commune. Il sâagit donc de besoins auxquels la famille doit subvenir avec rĂ©gularitĂ© et frĂ©quence. Dans ce cas, le consentement des deux conjoints nâest pas nĂ©cessaire. Rentrent notamment dans cette catĂ©gorie :
3) Une dette contractĂ©e pour subvenir Ă un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne lâa pas contractĂ©e uniquement
Il nâest pas possible dâĂ©tablir une liste claire et exhaustive des besoins courants (et donc de ceux extraordinaires). Il est nĂ©cessaire dâĂ©valuer chaque cas en fonction des revenus et de la situation Ă©conomique du mĂ©nage. Ă titre dâexemple, un lave-linge derniĂšre gĂ©nĂ©ration pourra ĂȘtre considĂ©rĂ© comme un besoin courant pour une famille avec un bon revenu alors quâil sera traitĂ© en tant que besoin extraordinaire si le couple a un train de vie plus modeste.
Attention ! Si un Ă©poux contracte une dette extraordinaire en donnant lâimpression dâavoir agi avec le consentement de son conjoint, ce dernier est solidairement responsable de la dette en question si le tiers de bonne foi nâavait pas de raison de douter Ă ce sujet.
En dehors des hypothĂšses qui viennent dâĂȘtre Ă©voquĂ©es, une Ă©pouse nâa donc pas Ă payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains crĂ©anciers essaient dâintimider les conjoints qui ne sont pas leur dĂ©biteurs afin dâobtenir le paiement. Il est ainsi important dâĂȘtre au clair sur ses droits Ă ce propos !
Savoir lequel des Ă©poux doit assumer une dette solidaire qui a Ă©tĂ© remboursĂ©e au tiers crĂ©ancier est une question qui dĂ©pend de la façon dont le couple est organisĂ© en matiĂšre dâentretien de la famille. Le conjoint qui a payĂ© Ă la place de son Ă©poux peut lui rĂ©clamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la sĂ©paration ou du divorce. Il devra cependant prouver quâil a payĂ© une somme dĂ©terminĂ©e qui aurait dĂ» ĂȘtre assumĂ©e par son conjoint. La voie de la poursuite reste bien entendu ouverte.
Savoir avec quel fond un Ă©poux est tenu dâhonorer ses dettes est une question qui relĂšve du choix du rĂ©gime matrimonial. Sous le rĂ©gime ordinaire de la participation aux acquĂȘts et sous celui de la sĂ©paration des biens, chaque Ă©poux rĂ©pond de ses dettes sur tous ses biens. Sous le rĂ©gime de la communautĂ© de biens (rare en pratique) chaque Ă©poux rĂ©pond sur ses biens propres et les biens communs.
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genbosq
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20 déc. 2014 à 08:25
genbosq
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20 février 2015
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12 févr. 2015 à 13:12
A voir Ă©galement:
Suis je obligée de payer les dettes de mon mari décédé
Qui doit payer les dettes d'un frÚre décédé
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Qui doit payer les dettes d'un parent décédé
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Dettes des parents en cas de décÚs
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FrÚre décédé avec des dettes
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Gasc
Modifié par Gasc le 20/12/2014 à 11:43
genbosq
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20 février 2015
12 févr. 2015 à 09:11
Désolée de voir si tard votre réponse je n'avait plus d'ordinateur.
je m'explique un peu mieux : mes deux belles filles sont nues propriétaires des assurances vies, les deux emprunts au décÚs sont prélevés sur le capital.
Mon époux a signé que je suis usufruitiÚre du solde restant : c'est son testament. à mon décÚs ce solde est réattribué à mes deux belles filles. Normal, mais là le Notaire prend la somme totale à partager cela veux dire que si je meurt mes enfants doivent payer aux deux belles filles la somme totale soit le placement sans la déduction des emprunts ! je pense qu'il y a erreur !!! qu'en pensez vous
Gasc
12 févr. 2015 à 10:06
Bonjour. Le complément d'information que vous donnez ne change strictement rien à ma premiÚre réponse.
DÚs lors qu'un contrat d'AV a été mis en gage pour couvrir un emprunt et que le souscripteur décÚde avant l' apurement de la dette, ce contrat n'a plus aucune existence juridique en tant que 'AV. Le solde restant aprÚs remboursement de la dette tombe dans la succession; Ce n'est pas vous qui remboursez la dette, mais la succession car vous oubliez que dÚs la mise en gage , vous n'existez plus en tant que bénéficiaire de l'AV.
genbosq
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20 février 2015
12 févr. 2015 à 10:36
mon Avocat ne l'entend pas comme ça car mon époux a signé qu'à son décÚs, j'avais l'usufruit du solde aprÚs paiement des dettes. et s'il y a partage c'est du solde restant.
Gasc
12 févr. 2015 à 10:51
Bonjour. Eh bien, si votre avocat ne l'entend pas comme cela, laissez -le faire et vous verrez bien.....Mais je pense que vous ne comprenez pas ce que vous dit votre avocat.
genbosq
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20 février 2015
12 févr. 2015 à 13:12
merci nous verrons bien ... merci d'y avoir prĂȘtĂ© attention ! mais c'est tellement complexe !
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Question résolue par Maßtre Olivia CHALUS-PéNOCHET
Sujet (Cloturé) initié par
Carmen ,
il y a 7 ans - 18360 vues
Bonjour,
Je suis séparée de corps et de bien depuis 2008' mais ne suis pas aller jusqu au divorce
Dois je payer les dettes de mon mari Merci de vos réponses
Nos avocats vous répondent gratuitement
Bonjour,
Je ne peux que vous renvoyer Ă la lecture de l'article 1415 du code civil qui me semble clair :
" Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprÚs de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. " Souhaitant avoir répondu à votre demande,
Cordialement
Olivia Chalus-PĂ©nochet
merci de préciser ce que vous entendez par séparée de corps et bien : est ce un jugement de séparation de corps ou simplement une ordonnance de non conciliation rendu dans le cadre d'une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie?
Merci de préciser votre régime matrimonial.
BJR
Oui il y a eu un jugement de séparation de corps et de bien
Cordialement
Carmen
La solidaritĂ© entre les Ă©poux pour les dettes du mĂ©nage prend fin : - au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres dâĂ©tat civil, - ou au jour de la transcription du jugement de sĂ©paration de corps sur les registres dâĂ©tat civil. Cela rĂ©pond-il Ă votre question ?
Cordialement
Olivia Chalus-PĂ©nochet (Nice)
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