Elle doit payer les dettes de son mari

🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Elle doit payer les dettes de son mari
Leider sind hier keine Bilder verfügbar.
Leider sind hier keine Bilder verfügbar.
Leider sind hier keine Bilder verfügbar.
Leider sind hier keine Bilder verfügbar.
Espace d’accueil et d’orientation pour femmes et familles
Chaque personne majeure et capable de discernement est, en principe, l’unique responsable de ses actes et assume donc seule ses dettes. Cependant, le mariage crée un lien de solidarité entre les époux qui peut avoir pour effet de les rendre conjointement responsables d’une dette contractée avec un tiers par un seul d’entre eux. Peu au courant de leurs responsabilités en ce domaine, persuadées qu’elles sont presque toujours obligées de payer les dettes de leur mari, certaines femmes viennent s’informer chez F-Information sur leurs droits ou leurs obligations par rapport à des biens qui concernent le couple, elles-mêmes ou leur conjoint.
Dans un premier temps, il faut distinguer si l’époux qui ne s’est pas engagé personnellement est tenu de payer le créancier (rapport externe). En cas de réponse positive, dans un second temps, il faut analyser comment cet époux peut se faire rembourser par son conjoint (rapport interne).
En règle générale, la dette d’un époux ne concerne pas son conjoint. Un créancier ne peut donc pas exiger d’une épouse le paiement d’une dette personnelle contractée par son mari. Font exception à ce principe trois types de dettes, qui engagent donc la responsabilité des deux époux :
1) Les impôts : la loi précise que les époux sont débiteurs pour l’ensemble des impôts. La solidarité cesse au moment où les conjoints ne font plus ménage commun.
2) Une dette contractée pour subvenir à un besoin courant de la famille pendant la vie commune. Il s’agit donc de besoins auxquels la famille doit subvenir avec régularité et fréquence. Dans ce cas, le consentement des deux conjoints n’est pas nécessaire. Rentrent notamment dans cette catégorie :
3) Une dette contractée pour subvenir à un besoin non courant de la famille (extraordinaire) pendant la vie commune lie le conjoint qui ne l’a pas contractée uniquement
Il n’est pas possible d’établir une liste claire et exhaustive des besoins courants (et donc de ceux extraordinaires). Il est nécessaire d’évaluer chaque cas en fonction des revenus et de la situation économique du ménage. À titre d’exemple, un lave-linge dernière génération pourra être considéré comme un besoin courant pour une famille avec un bon revenu alors qu’il sera traité en tant que besoin extraordinaire si le couple a un train de vie plus modeste.
Attention ! Si un époux contracte une dette extraordinaire en donnant l’impression d’avoir agi avec le consentement de son conjoint, ce dernier est solidairement responsable de la dette en question si le tiers de bonne foi n’avait pas de raison de douter à ce sujet.
En dehors des hypothèses qui viennent d’être évoquées, une épouse n’a donc pas à payer les dettes de son mari. Il est cependant regrettable de constater que certains créanciers essaient d’intimider les conjoints qui ne sont pas leur débiteurs afin d’obtenir le paiement. Il est ainsi important d’être au clair sur ses droits à ce propos !
Savoir lequel des époux doit assumer une dette solidaire qui a été remboursée au tiers créancier est une question qui dépend de la façon dont le couple est organisé en matière d’entretien de la famille. Le conjoint qui a payé à la place de son époux peut lui réclamer le remboursement en tout temps pendant le mariage ou au moment de la séparation ou du divorce. Il devra cependant prouver qu’il a payé une somme déterminée qui aurait dû être assumée par son conjoint. La voie de la poursuite reste bien entendu ouverte.
Savoir avec quel fond un époux est tenu d’honorer ses dettes est une question qui relève du choix du régime matrimonial. Sous le régime ordinaire de la participation aux acquêts et sous celui de la séparation des biens, chaque époux répond de ses dettes sur tous ses biens. Sous le régime de la communauté de biens (rare en pratique) chaque époux répond sur ses biens propres et les biens communs.
Du 4 au 24 juillet et du 8 au 21 août, F-information sera ouverte selon des horaires réduits :
Du 4 au 24 juillet et du 15 au 21 août, l a bibliothèque sera ouverte selon des horaires réduits :
Merci de votre compréhension et en vous souhaitant un bel été!
BCGE : 12-1-2
IBAN : CH03 0078 8000 K174 0059 4
BÉNÉFICIAIRE : Association F-information
lundi 14h – 18h00
mardi 9h – 12h30
 et 14h – 18h00
mercredi 9h – 12h30
jeudi 9h – 12h30
 et 14h – 18h00
vendredi 9h – 12h30
lundi 14h – 18h
mardi 14h – 18h
mercredi 10h – 12h et 14h – 18h
jeudi 14h – 19h
vendredi 14h – 18h
samedi 10h – 15h





Menu principal



Forum


Immobilier


Donation-Succession


Impôt


Famille


Salariés


Consommation











Moteur de recherche
Rechercher













Accueil




Forum juridique et financier




Donation-Succession





Sujet Précédent
Sujet Suivant



genbosq
-
20 déc. 2014 à 08:25






genbosq



Messages postés



19

Date d'inscription
samedi 20 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015



-
12 févr. 2015 à 13:12


A voir également:



Suis je obligée de payer les dettes de mon mari décédé



Qui doit payer les dettes d'un frère décédé
-
Forum - Donation-Succession




Qui doit payer les dettes d'un parent décédé
✓
-
Forum - Donation-Succession




Dette caf parents décédés
-
Forum - CAF




Dettes des parents en cas de décès
-
Forum - Donation-Succession




Frère décédé avec des dettes
-
Forum - Donation-Succession





Gasc
Modifié par Gasc le 20/12/2014 à 11:43






genbosq



Messages postés



19

Date d'inscription
samedi 20 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015






12 févr. 2015 à 09:11




Désolée de voir si tard votre réponse je n'avait plus d'ordinateur.

je m'explique un peu mieux : mes deux belles filles sont nues propriétaires des assurances vies, les deux emprunts au décès sont prélevés sur le capital.

Mon époux a signé que je suis usufruitière du solde restant : c'est son testament. à mon décès ce solde est réattribué à mes deux belles filles. Normal, mais là le Notaire prend la somme totale à partager cela veux dire que si je meurt mes enfants doivent payer aux deux belles filles la somme totale soit le placement sans la déduction des emprunts ! je pense qu'il y a erreur !!! qu'en pensez vous


Gasc
12 févr. 2015 à 10:06




Bonjour. Le complément d'information que vous donnez ne change strictement rien à ma première réponse.
Dès lors qu'un contrat d'AV a été mis en gage pour couvrir un emprunt et que le souscripteur décède avant l' apurement de la dette, ce contrat n'a plus aucune existence juridique en tant que 'AV. Le solde restant après remboursement de la dette tombe dans la succession; Ce n'est pas vous qui remboursez la dette, mais la succession car vous oubliez que dès la mise en gage , vous n'existez plus en tant que bénéficiaire de l'AV.







genbosq



Messages postés



19

Date d'inscription
samedi 20 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015






12 févr. 2015 à 10:36




mon Avocat ne l'entend pas comme ça car mon époux a signé qu'à son décès, j'avais l'usufruit du solde après paiement des dettes. et s'il y a partage c'est du solde restant.


Gasc
12 févr. 2015 à 10:51




Bonjour. Eh bien, si votre avocat ne l'entend pas comme cela, laissez -le faire et vous verrez bien.....Mais je pense que vous ne comprenez pas ce que vous dit votre avocat.







genbosq



Messages postés



19

Date d'inscription
samedi 20 décembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 février 2015






12 févr. 2015 à 13:12




merci nous verrons bien ... merci d'y avoir prêté attention ! mais c'est tellement complexe !

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.
Les informations recueillies sont destinées à CCM BENCHMARK GROUP pour vous assurer l'envoi de votre newsletter.
Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire.
Vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d’en demander l’effacement dans les limites prévues par la loi.
Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. En savoir plus sur notre politique de confidentialité
.
Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir

Location ,
justice ,
banque ,
assurances ,
vacances ,
formalités ,
consommation , ...


Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Question résolue par Maître Olivia CHALUS-PéNOCHET
Sujet (Cloturé) initié par
Carmen ,
il y a 7 ans - 18360 vues
Bonjour,
Je suis séparée de corps et de bien depuis 2008' mais ne suis pas aller jusqu au divorce
Dois je payer les dettes de mon mari Merci de vos réponses

Nos avocats vous répondent gratuitement
Bonjour,
Je ne peux que vous renvoyer à la lecture de l'article 1415 du code civil qui me semble clair :
" Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. " Souhaitant avoir répondu à votre demande,
Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet
merci de préciser ce que vous entendez par séparée de corps et bien : est ce un jugement de séparation de corps ou simplement une ordonnance de non conciliation rendu dans le cadre d'une procédure de divorce qui n'a pas été poursuivie?
Merci de préciser votre régime matrimonial.
BJR
Oui il y a eu un jugement de séparation de corps et de bien
Cordialement
Carmen
La solidarité entre les époux pour les dettes du ménage prend fin : - au jour de la transcription du jugement de divorce sur les registres d’état civil, - ou au jour de la transcription du jugement de séparation de corps sur les registres d’état civil. Cela répond-il à votre question ?
Cordialement
Olivia Chalus-Pénochet (Nice)

Divorce Immobilier Permis de conduire Travail Administratif Associations et fondations Assurance Bail commercial Banque et crédit Changement d'état civil Commercial Consommation Dommage corporel Droit des étrangers Entreprises en difficulté Environnement Famille & Personnes Filiation Fiscal International Nouvelles technologies Pénal Propriété intellectuelle Rural Santé Sécurité sociale Sociétés Sport Successions Surendettement Transports Union européenne Urbanisme

Pour commenter, veuillez vous connecter ou compléter le formulaire ci-dessous :

Je souhaite recevoir les réponses par email


En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.


Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si
vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.


Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair,
il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question.
Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple.
D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de
s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir
une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème,
cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences
personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.


Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été
fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Divorcez en 1 mois dès 190€ par époux
Devis d'avocats gratuits et immédiats
Quel est l'état de votre accord sur le divorce et ses conséquences ?
Sélectionner Nous sommes d'accord sur tout. Nous avons encore quelques éléments de désaccord. L'accord n'est pas encore déterminé. Nous ne sommes pas d'accord.
Quel type de procédure voulez-vous engager ?
Sélectionner Divorce pour altération du lien conjugal Divorce pour faute Divorce accepté Séparation de corps Je ne sais pas
Sélectionner Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce
Sélectionner Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce
Sélectionner Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce
Sélectionner Une assistance à l'audience de non conciliation L'ensemble de la procédure jusqu'au prononcé du divorce
Avez-vous des biens immobiliers en commun ?
Les avocats vous répondent gratuitement
J’ai récemment divorce auprès d’un avocat parisien et nous avons fait le rdv de signature en visio conférence. j’ai reçu un mail pour m’expliquer...
Ne pouvant pas av
Bien défoncer cette salope
Baise leur sauveteur
Baise la bouche de Skin Diamond