Vous êtes arrêtés pour un crime
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Dans la mesure du possible, il faut signaler tout acte répréhensible à la police au lieu d'intervenir soi-même . Les agents de police ont les outils d'intervention et la formation nécessaires pour faire face à des incidents qui peuvent devenir violents.
L'arrestation par de simples citoyens qui ne tient pas compte attentivement de tous les risques possibles peut entraîner des conséquences graves pour vous-même et les tierces personnes en cause. Dans la plupart des cas, une arrestation consiste à s'en prendre physiquement à une personne et à la détenir.
Avant de décider s'il y a lieu ou non d'arrêter une personne, un citoyen doit connaître les lois sur l'arrestation par de simples citoyens et tenir compte des facteurs suivants :
Si vous décidez de procéder à une arrestation en tant que simple citoyen, il faut :
Dans la plupart des cas, vous devez trouver une personne en train de commettre un crime ou de fuir des personnes légalement autorisées à l'arrêter et poursuivie par ces personnes afin de pouvoir procéder légalement à une arrestation en tant que simple citoyen. Si vous appréhendez une personne pour une infraction punissable par mise en accusation, ce qui constitue le type le plus grave d'infraction et inclut les infractions commises avec violence, vous pouvez seulement effectuer l'arrestation au moment où vous êtes témoin de l'infraction par la personne en cause. Il est illégal d'arrêter après un délai une personne qui a commis une infraction punissable par mise en accusation, à moins qu'il s'agisse d'une infraction commise relativement à vos biens.
Dans les circonstances spéciales de n'importe quel type d'infraction criminelle commise relativement à vos biens , vous pouvez :
Pour avoir le droit d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen pour un crime commis relativement à un bien, il faut :
La loi permet de recourir à autant de force qu'il le faut pour procéder à une arrestation en tant que simple citoyen à condition d'avoir des motifs raisonnables de le faire. Toute force à laquelle vous avez recours doit toutefois être fonction des circonstances et vous êtes criminellement responsable de tout excès de force à laquelle vous recourez. Outre, les possibilités de poursuites pénales, vous pouvez aussi faire face à une poursuite en justice relativement à votre conduite ou à tout préjudice que vous causez.
La loi prévoit que lorsqu'un citoyen arrête une personne, il doit remettre cette personne sans délai à un agent de police. Si vous effectuez une arrestation en tant que simple citoyen et n'appelez pas la police le plus tôt possible, l'arrestation pourrait être jugée illégale et vous pourriez faire face à des poursuites au civil ou au criminel .
Dans les circonstances spéciales que constitue une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé une infraction (et non pendant que l'infraction est en cours), on vous exhorte fortement à redoubler de prudence pour confirmer l'identité de la personne suspecte.
Il est toujours extrêmement important d'identifier correctement une personne suspecte et son implication dans un acte criminel. Si vous procédez à une arrestation en tant que simple citoyen au moment même où une personne est surprise à commettre un crime, il est peu probable que l'identification correcte de la personne suspecte soit remise en question.
Si vous effectuez une arrestation « dans un délai raisonnable après » avoir observé l'infraction, il se peut toutefois que l'identification de la personne suspecte soit remise en question.
Il faut savoir que des facteurs liés à la situation comme la présence d'une arme, le nombre de personnes en cause, des facteurs environnementaux et des niveaux de stress plus élevés peuvent avoir un effet négatif sur votre mémoire d'un incident passé et votre capacité d'identifier correctement une personne que vous avez vue en train de commettre une infraction. Même si vous croyez vraiment que vous avez identifié correctement la personne suspecte après avoir observé le crime, le risque d'erreur sur la personne est réel et il ne faut pas le minimiser.
Si vous essayez d'arrêter la mauvaise personne, la situation pourrait être très dangereuse. La personne appréhendée ne comprendra pas pourquoi elle est détenue et il se peut qu'elle résiste à son arrestation. Dans de telles circonstances, si vous arrêtez la mauvaise personne, vous risquez vraiment de provoquer une confrontation avec violence et des blessures ou la mort.
L'arrestation par un simple citoyen est une intervention très sérieuse qui peut être dangereuse . Contrairement à un agent de police, un simple citoyen n'a pas pour fonction de maintenir la paix publique et, en général, n'a pas la formation nécessaire pour arrêter une personne soupçonnée d'un crime. Il faut faire preuve d'une extrême prudence lorsqu'on essaie d'effectuer une arrestation en tant que simple citoyen.
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Une personne qui est mise en « état d’arrestation » ou qui est détenue par un policier bénéficie de certains droits protégés par la Charte canadienne des droits et libertés . Si les policiers ne respectent pas les droits de la personne arrêtée ou détenue, les preuves obtenues contre elle au moment de l’arrestation ou de sa détention pourraient être refusées au procès.
Les personnes arrêtées par la police ont toujours le droit de parler gratuitement avec un avocat de l’aide juridique en appelant au 1-800-842-2213.
Une personne arrêtée ou détenue a immédiatement le droit de savoir pourquoi les policiers la mettent en état d’arrestation ou de détention. Les policiers doivent lui expliquer en langage clair et simple la nature du comportement qui lui est reproché.
Cette information vise à l’aider à constater la gravité de la situation. Elle peut alors prendre une décision en toute connaissance de cause par rapport à ses autres droits. Par exemple, elle peut décider de parler à un avocat et de garder le silence face aux policiers.
Le droit de parler à un avocat est un droit fondamental qui permet à toute personne arrêtée ou détenue de consulter un avocat pour être conseillée sur ses droits et ses obligations. Ce droit peut lui permettre de connaître, entre autres, les étapes qui suivront l’arrestation et d’obtenir des conseils sur le fait de garder ou non le silence face aux policiers.
Les policiers doivent permettre à la personne arrêtée ou détenue d’exercer son droit de parler à un avocat.
Immédiatement après l’arrestation ou la détention, les policiers doivent:
Dès que possible après l’arrestation, les policiers doivent:
De plus, la personne arrêtée ou détenue peut choisir son avocat. Par contre, si cet avocat n’est pas disponible dans un délai raisonnable, les policiers doivent permettre à la personne de parler à un autre avocat. Si la personne refuse de consulter un autre avocat malgré l’indisponibilité de l’avocat qu’elle a choisi, les policiers pourront poursuivre leur interrogatoire.
En général, la personne arrêtée ou détenue a le droit de consulter un avocat une seule fois. Cependant, les policiers doivent lui permettre de consulter un avocat plus d’une fois si cela est nécessaire pour qu’elle exerce réellement son droit. C’est le cas, par exemple, si:
Le droit de parler à un avocat n’inclut pas le droit d’avoir son avocat présent à ses côtés durant l’interrogatoire avec les policiers. Toutefois, cela pourra être possible si toutes les parties y consentent.
Une personne arrêtée ou détenue peut aussi renoncer à son droit de parler à un avocat. Ce choix doit être fait en toute connaissance de cause. Pour la personne ayant une déficience mentale (aussi appelée « déficience intellectuelle »), les policiers doivent s’assurer qu’elle a la capacité de renoncer. Si la personne renonce au droit de parler à un avocat sans en avoir la capacité, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées au procès.
Au moment où une personne est arrêtée ou détenue, elle a le droit de garder le silence. Les policiers ont même l’obligation d’informer la personne de ce droit.
Ce droit existe pour éviter qu’une personne soit obligée de se nuire en aidant les policiers. Règle générale, le fait qu’une personne arrêtée ou détenue choisisse de garder le silence, en totalité ou en partie, ne doit pas être interprété comme un indice de sa culpabilité. En effet, au Canada, une personne est présumée innocente tant que la preuve ne permet pas à un juge de la déclarer coupable.
La personne arrêtée ou détenue qui connaît et comprend son droit de garder le silence peut quand même décider de parler volontairement aux policiers. Dans un tel cas, ce qu’elle dit aux policiers pourra être utilisé contre elle au procès.
Par contre, si les policiers ne respectent pas ce droit, la preuve obtenue au moment de l’arrestation ou de la détention pourrait ne pas pouvoir être utilisée au procès. C’est aussi le cas pour la preuve recueillie contre une personne ayant une déficience mentale, si cette dernière a renoncé à son droit de garder le silence alors qu’elle n’en avait pas la capacité.
En général, les policiers avertissent les parents d’un jeune dès qu’ils le détiennent ou l’arrêtent.
Lors d’une intervention policière, un ado peut demander que l’un de ses parents reste avec lui s’il se fait interroger par la police. Mais le parent ne pourra pas répondre aux questions à sa place.
L’information qu’Éducaloi vous offre explique de façon générale le droit en vigueur au Québec.
Il ne s’agit pas d’un avis ou d’un conseil juridique.
Pour connaître les règles particulières à votre situation, consultez un avocat ou un notaire .
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