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Un amendement permet à l'employeur de s'affranchir, pour certains salariés, de la durée du travail et du paiement des heures supplémentaires.
La fin de la session parlementaire a été marquée par une salve de protestations syndicales. Plusieurs textes, définitivement adoptés les 12 et 13 juillet, contiennent des dispositions introduites par le biais d'amendements parlementaires qui sont vivement condamnées par les syndicats.
Deux des amendements incriminés ont été adoptés au cours de l'examen de la loi sur les PME, défendue par le ministre des PME et du commerce, Renaud Dutreil. Lors de son examen au Sénat, en juin, Elizabeth Lamure (UMP, Rhône) a proposé de faire passer de deux à quatre ans les mandats des représentants du personnel dans toutes les entreprises. Il s'agissait, selon elle, "d'alléger les contraintes qui pèsent sur l'entreprise" et de "stabiliser" leur vie sociale.
"Le rythme de deux ans semble rapide , explique-t-on au ministère du travail. L'idée d'avoir une permanence plus grande n'est peut-être pas mauvaise." Toutefois, le ministère du travail est intervenu pour maintenir la possibilité de garder des mandats de deux ans, sous forme dérogatoire, s'il y a accord de branche, de groupe ou d'entreprise.
Autre amendement contesté, adopté dans le cadre de l'examen de ce même texte relatif aux PME à l'Assemblée : celui du député (UMP) des Yvelines Jean-Michel Fourgous, sur le "forfait jour". Aujourd'hui réservé aux cadres, ce dispositif permet, en fixant une rémunération forfaitaire annuelle, de s'affranchir des limites quotidiennes de la durée du travail et du paiement des heures supplémentaires.
Il sera étendu aux salariés "dont la durée du temps de travail n'est pas prédéterminée et qui disposent d'une réelle autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps" , s'ils donnent leur accord écrit, et si un accord d'entreprise ou de branche le prévoit.
L'extension du "forfait jour" était initialement prévue pour les travailleurs itinérants. M. Fourgous a souhaité étendre son champ à "tous les salariés qui réfléchissent en termes de mission et non de temps de travail". Pour le député (PS) de la Nièvre Gaëtan Gorce, qui parle d' "amendement scélérat" , cela signifie que "les employeurs pourront faire travailler leurs salariés jusqu'à 65 heures par semaine sans contrepartie salariale" .
Deux autres dispositions suscitent des protestations syndicales : la possibilité de travailler la nuit, le dimanche et les jours fériés de façon dérogatoire pour les apprentis mineurs (dans le cadre des projets de loi PME et services à la personne) ; ainsi que la transposition d'une directive sur l'implication des salariés dans les sociétés européennes, qui permettrait de supprimer des instances de représentation nationales, selon la CGT.
Pour le gouvernement, cette dernière disposition, adoptée à l'occasion de l'examen du projet de loi sur la confiance et la modernisation de l'économie, doit permettre d'éviter la coexistence de structures parallèles, comme le comité d'entreprise européen et le comité central de groupe.
Pour la CGT, toutes ces mesures remettent en question "gravement" le code du travail. "Elles dégradent les garanties apportées aux salariés" , selon la CFDT, alors que la CFTC juge que "la destruction du code du travail est toujours à l'oeuvre" . Pour FO, M. Dutreil "sévit comme relais des organisations patronales" .
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Publié
le 08/09/2011 à 17:42
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