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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer quelle est la liste des lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Il souhaiterait obtenir le même renseignement pour ce qui est des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an.
Les lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local. Les lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application sont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
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Publié le
21/02/2012 à 09:35
| Mis à jour le
22/02/2018 à 23:04
Le complexe sportif de l'ASPTT fait plus de 4 hectares.
> Parking : nouveaux tarifs en vigueur. Les élus ont voté hier soir une retouche de la politique tarifaire dans les parkings pour tenter de mieux coller aux habitudes des usagers. Ces tarifs entrent en vigueur le 1 er mars. Dans les parkings de la Brèche, Marcel-Paul, la Roulière, l'Espace niortais et au Moulin du Milieu, un tarif forfaitaire de 1 euro est mis en place à l'heure du déjeuner (12 h-14 h) Le dimanche et les jours fériés, pour 1 € seulement, on pourra stationner toute la journée sous la Brèche, à Marcel-Paul, la Roulière et l'Espace niortais. Et dans ces mêmes parkings, un forfait soirée permettra de rester stationné de 19 h à 2 h 30 le lendemain matin pour 1, 50 €. > Le complexe sportif de l'ASPTT racheté. La Ville rachète pour l'euro symbolique le complexe sportif des Gardoux sur la Levée de Sevreau. Plus de quatre hectares avec huit bâtiments, quatre courts de tennis, un grand terrain de foot avec piste d'athlétisme. Confrontée à une baisse continuelle de ses financements de la part de La Poste et de France Télécom, l'ASPTT n'avait plus les moyens de gérer l'équipement. > Un couloir de bus avenue de Nantes. Un couloir spécial réservé aux bus va être tracé sur la voie centrale de l'avenue de Nantes. Objectif : faire que les bus échappent aux difficultés de circulation sur cet axe, saturé aux heures de pointe.
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