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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche de lui indiquer quelle est la liste et la date des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires.
Les lois votées par le Parlement depuis plus d'un an pour lesquelles le ministère de l'éducation nationale n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : 1. La loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale dont l'article 60-V-4° prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat devra déterminer les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste. Ce texte est actuellement en cours d'élaboration ; 2. La loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, dont l'article 5 (art. L. 1131-1 et 3 du code de la santé publique) concerne l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne ou son identification par empreinte génétique. Un projet de décret d'application est actuellement à l'étude. S'agissant de l'article 12 de cette loi, relatif à la conservation, la préparation et l'utilisation des tissus et des cellules du corps humain et de leurs dérivés, un décret en Conseil d'Etat est en cours d'élaboration ; 3. La loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, dont l'article 9 (art. L. 2325 du code de la santé publique) concerne le suivi sanitaire des élèves et des étudiants pour lequel un décret en Conseil d'Etat devra être rédigé. Une étude d'impact a été demandée par le secrétaire général du Gouvernement aux inspections générales afin de mesurer le coût financier de cette mesure. S'agissant de l'article 48 de cette loi, qui prévoit un décret d'application relatif aux cours d'apprentissage sur les premiers gestes de secours, le décret sera publié prochainement, après avoir été soumis au conseil supérieur de l'éducation. Un décret en Conseil d'Etat doit également intervenir pour mettre en oeuvre les dispositions de l'article 84 de cette loi, qui prévoit la création de l'école des hautes études en santé publique ; 4. La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, dont l'article 66-1 prévoit l'intervention d'un décret en Conseil d'Etat relatif aux conventions entre les centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires et les collectivités territoriales. Ce texte est en cours de signature. S'agissant de l'article 82 de cette loi, relatif à la fixation des tarifs de restauration scolaire, le décret d'application est de la compétence de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, consulté, a donné son accord sur un projet de texte. En ce qui concerne l'article 84 de la loi prévoyant l'intervention d'un décret établissant une liste des établissements publics nationaux d'enseignement agricole et le transfert des collèges et lycées d'Etat, un projet a été transmis à la direction générale des collectivités locales du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire. Par ailleurs, le décret en Conseil d'Etat déterminant les règles d'organisation et de fonctionnement des établissements publics d'enseignement primaire ainsi que les modalités d'évaluation des résultats de l'expérimentation prévu par l'article 86 de cette loi est toujours à l'étude. Enfin, le décret en Conseil d'Etat, prévu par l'article 130 de cette loi et relatif à la transmission de statistiques aux collectivités territoriales, fait l'objet d'une saisine des représentants des collectivités territoriales avant sa transmission au Conseil d'Etat.
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M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer quelle est la liste des lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans et pour lesquelles son ministère n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application nécessaires. Il souhaiterait obtenir le même renseignement pour ce qui est des lois votées par le Parlement depuis plus d'un an.
Les lois votées par le Parlement depuis plus de deux ans pour lesquelles le ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire n'a pas encore publié l'ensemble des décrets d'application sont les suivantes : la loi n° 2003-1119 du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration et au séjour des étrangers en France ; la loi n° 2003-329 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ; la loi organique n° 2003-705 du 1er août 2003 relative au référendum local. Les lois votées depuis plus d'un an en attente de décrets d'application sont la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Publié le 20 juil. 2022 à 7:55 Mis à jour le 21 juil. 2022 à 16:30
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Après le triplement du plafond de la prime « Macron », l'Assemblée nationale a adopté les mesures portées par le gouvernement pour faciliter les accords d'intéressement. La gauche a dénoncé des « subterfuges » pour éviter les hausses de salaires.
Le gouvernement le répète à l'envi : le travail doit payer. C'est l'un des axes qu'il a choisis d'inscrire au début de son projet de loi sur le pouvoir d'achat , examiné à l'Assemblée nationale depuis lundi. Après les longs débats sur le triplement du plafond de la prime « Macron » versée par les entreprises à leurs salariés, les députés se sont penchés sur les mesures de promotion de l'intéressement dans les entreprises.
Pour mémoire, les accords d'intéressement ne sont pas obligatoires - contrairement à la participation, pour les groupes de plus de 50 salariés - et consistent en une prime liée à la performance de l'entreprise.
Adopté mardi soir en première lecture, par 288 voix contre 90, l'article en question vise à permettre « la mise en place de l'intéressement par décision unilatérale de l'employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés ». Le ministre du Travail, Olivier Dussopt, a vanté un mécanisme de « simplification » et de « facilitation » pour le « partage de la valeur » au sein de l'entreprise. Le texte prévoit aussi d'allonger la durée des accords d'intéressement de 3 à 5 ans, quelle que soit la taille de l'entreprise.
Les critiques de la gauche ont fusé. Les députés LFI, écologistes et communistes ont rejeté en bloc l'article en réclamant des augmentations de salaires plutôt que des primes. « C'est un leurre complet », un « subterfuge offert aux patrons pour éviter encore une fois toute hausse de salaire réelle », a pointé du doigt la LFI Aurélie Trouvé. En revanche, le LR Thibault Bazin a jugé qu'elle allait « dans le bon sens », malgré des « freins » persistants pour les petites entreprises.
Assouplissement de l'intéressement : "Avec vous, jamais il n'y aura d'augmentation des salaires", déplore @alexiscorbiere . "Tout ce qui est incertain, tout ce qui exonéré de cotisations, vous allez le favorisez." #PJLPouvoirdachat #DirectAN pic.twitter.com/zxmEzodM9H
Au final, après trois jours, peu d'amendements ont été adoptés. Les socialistes ont eu gain de cause sur l'intérim et la prime de « partage de la valeur » : le comité social et économique de l'entreprise d'intérim devra être informé sans délai lorsqu'une entreprise utilisatrice de l'un de ses intérimaires verse une prime à ses salariés. Les communistes ont aussi réussi à faire adopter le principe d'une consultation préalable du comité social et économique lorsque le versement de la prime de partage de la valeur est décidé de manière unilatérale par l'employeur.
Un amendement déposé par Renaissance pour permettre de verser la prime en une ou plusieurs fois au cours de l'année civile a aussi été voté.
Sur la baisse des cotisations sociales des travailleurs indépendants , l'amendement de Stéphane Viry, en faveur des conjoints collaborateurs, a été voté.
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