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L'Etat commet un déni de justice lorsque sans aucune raison, une procédure est anormalement longue . Il n'existe pas de délai fixe mais la jurisprudence considère qu'il faut tenir compte de la complexité de l'affaire ainsi que du comportement des parties. Il faut préciser que l'encombrement d'une juridiction, autrement dit un grand nombre de dossiers, ne constitue pas une excuse permettant de justifier des délais déraisonnables. Le Justiciable qui n'est pas jugé dans un délai raisonnable peut donc engager la responsabilité de l'Etat et obtenir des dommages intérêts. A titre d'illustration, le Tribunal de Grande Instance a rendu le 20 mars 2015 (N°14/03120) une décision intéressante en la matière. Il s'agissait d'un justiciable qui avait saisi le Tribunal des affaires de la sécurité sociale en 2009 pour faire reconnaitre que sa maladie était lié à son travail. Il a dû attendre plus de 5 ans avant que le Tribunal de la sécurité sociale ne rende sa décision. Entre temps, le justiciable a saisi le Tribunal de grande instance pour faire constater qu'il subissait une procédure trop longue. Dans son jugement du 20 mars 2015, le Tribunal de grande instance a reconnu la faute de l'Etat et l'a condamné à payer au Justiciable la somme de 5.000,00 euros de dommages et intérêts et 1.500,00 euros de frais de justice. Ce type d'action en justice représente donc une véritable solution pour les justiciables non seulement pour être indemnisés de leur préjudice mais également pour inciter la justice à plus de célérité. Maître Makram RIAHI
8, rue Euthymènes- 13001 MARSEILLE
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| Déroulement d'une affaire
L'accès à la justice constitue un droit fondamental pour le citoyen qui doit pouvoir faire entendre sa cause devant une juridiction dans un délai raisonnable. Inspiré de la Convention européenne des droits de l'homme, ce principe est explicitement prévu par l’article L.111-3 du Code de l’organisation judiciaire :
Les décisions de justice sont rendues dans un délai raisonnable.
Dès lors et selon la jurisprudence , le manquement de la Justice à cette obligation constitue un déni de justice engageant la responsabilité de l’Etat au sens de l’article L.141-1 du Code de l’organisation judiciaire :
L'Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux du service de la justice.
Sauf dispositions particulières, cette responsabilité n'est engagée que par une faute lourde ou par un déni de justice.
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