Une chatte qui ne connait jamais de coupure d'eau
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Sujet initié par
Jeanluc02 ,
il y a 6 ans - 2331 vues
Bonjour, Une personne que je connais subit une coupure d eau pour impayer,par la regie municipale de sa ville.Est ce legal?
Je pensais que les coupures d eau etaient interdite en France.. Merci, Merci de vos réponses
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Oui, c'est interdit. Que votre ami y réplique en rappelant que depuis la loi Brottes un tel procédé est purement et simplement interdit. En cas de menaces de coupure, qu'il écrive au Maire pour se plaindre que le distributeur ne respecte pas la loi. En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question, Cordialement.
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