Une audition litigieuse

🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Une audition litigieuse


Citoyen
Entreprise
Partenaire




Inscription




Inscription




Inscription comme demandeur d'emploi




Qui, quand et pourquoi ?




Allocation d’insertion et allocation de chômage




Droits et obligations






Chercher un emploi




Chercher un emploi




Offres d'emploi




Créer mon espace personnel




Diffuser mon profil en ligne




Rédiger mon CV




Lettre de motivation




Entretien d’embauche




Élargir ma recherche




Aides à l'emploi ou créer mon activité




Être accompagné par un conseiller




Autres conseils pour ma recherche d'emploi




Actions clés de la recherche d'emploi






Choisir un métier




Choisir un métier




Infos métiers




Métiers porteurs




Tester un métier




Mon projet professionnel




Conseils pour choisir un métier




Les métiers vont à l'école






Formations et stages




Formations et stages




Formations au Forem




Formation alternée




Immersion linguistique




Identifier et valider une compétence




Aides à la formation




Pourquoi se former ?




Dispenses




Incitants financiers à la formation






Contrôle




Contrôle




Contrôle de la recherche d'emploi




Contrôle en cas de situation litigieuse




Contrôle adapté




Wenn Sie diese Dienste nutzen, erlauben Sie deren 'Cookies' und Tracking-Funktionen, die zu ihrer ordnungsgemäßen Funktion notwendig sind. Datenschutzbestimmungen
Erlaube alle Cookies Verbiete alle Cookies
Diese Seite nutzt Cookies, um die Bedienung der Website zu ermöglichen, diese können nicht deaktiviert werden
APIs werden benutzt um Skripte zu laden, wie: Geolokalisierung, Suchmaschinen, Übersetzungen, ...
Dienste zum Anzeigen von Web-Inhalten.
Die verwendeten Besucher Zähldienste generieren Statistiken die dabei helfen, die Seite zu verbessern.
Kommentar Manager erleichtern die Organisation von Kommentaren und helfen dabei Spam zu verhindern.
Soziale Netzwerke können die Benutzbarkeit der Seite verbessern und ihren Bekanntheitsgrad erhöhen.
Support Dienste erlauben es die Urheber der Seite zu kontaktieren und sie zu verbessern.
Videoplattformen erlauben Videoinhalte einzublenden und die Sichtbarkeit der Seite zu erhöhen.
Werbenetzwerke können mit dem Verkauf von Werbeplatzierungen auf der Seite Einnahmen erhalten.
Diese Webseite verwendet 'Cookies' um Inhalte und Anzeigen zu personalisieren und zu analysieren. Bestimmen Sie, welche Dienste benutzt werden dürfen Alle akzeptieren Personalisieren Datenschutzbestimmungen
Comment se déroule l'audition des situations litigieuses ?
Lorsque le Service contrôle du Forem reçoit l’information d’une éventuelle infraction à la législation chômage que vous auriez commise, avant de décider d’appliquer une sanction, vous serez convoqué par ce service pour une audition afin de vous permettre de vous expliquer à ce sujet. S’il ressort de l’audition que l’infraction est incontestable, le Forem va prendre une décision d’exclusion.
Pour vous expliquer vous avez 2 possibilités :
Vous n’êtes donc pas obligé de vous présenter si vous nous envoyez une déclaration écrite.
Vu la situation sanitaire, nous vous suggérons de vous expliquer à distance en nous envoyant votre déclaration écrite accompagnée des documents qui permettront de justifier vos déclarations . La déclaration écrite vous a été envoyée en même temps que votre convocation. Elle  doit parvenir au Service contrôle au plus tard dans les 5 jours ouvrables à partir de la date du rendez-vous. Vous avez la possibilité de l’envoyer par courrier ou par mail (les adresses se trouvent sur votre convocation).
Durant l’audition, vous avez la possibilité de donner votre version des faits. Vous disposez donc de la possibilité de clarifier certains éléments de votre dossier, de les confirmer ou de les réfuter. Vos informations sont indispensables à la prise d’une décision correcte.
Vous serez tout d’abord informé de vos droits. Ensuite, l’évaluateur en charge de l’audition va parcourir avec vous l’ensemble du contenu de votre dossier. Il donnera également un résumé des dispositions réglementaires applicables. Ensuite, vous pourrez donner votre version des faits.
L’évaluateur va noter vos déclarations. Ensuite, il va lire la déclaration transcrite et solliciter votre accord. Vous pouvez demander d’apporter des modifications, corrections, améliorations et ajouts avant de signer votre déclaration.
Vous pouvez vous faire représenter ou assister, pendant l’audition, par un délégué syndical ou un avocat.
Après l’audition, le Forem va vous communiquer la décision. Si cette décision n’a pas de conséquences sur votre droit aux allocations, votre dossier sera classé sans suite.
Si l’infraction est établie, vous recevrez une décision qui aura un impact sur votre droit aux allocations. Il peut s’agir d’une sanction ou d’une exclusion décidée en regard du fait litigieux qui vous est reproché.
Vous recevrez la décision par écrit. Vous pouvez introduire un recours auprès du Tribunal du travail si vous n’êtes pas d’accord avec cette décision. Pour plus d’information à ce sujet, vous pouvez consulter la feuille info sur le site de l' ONEM : “ Pouvez-vous introduire un recours devant le tribunal du travail ? ”
Si vous ne souhaitez ne pas être entendu, vous pouvez compléter la déclaration de renonciation à l'audition et nous le transmettre, dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de l’audition.
Une décision de sanction relative à la situation litigieuse concernée sera alors définie sur base des éléments de votre dossier dont le Forem dispose.
Suivez le forem sur les réseaux sociaux


Par un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a jugé que l’audition effectuée par les agents de contrôle URSSAF après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction au travail illégal n’était pas soumise au principe du contradictoire, de sorte que le consentement de la personne auditionnée n’avait pas à être porté sur le procès-verbal d’audition.
En l’espèce, une URSSAF a effectué un contrôle dans les locaux de la société en vue de la recherche et de la constatation d’infractions constitutives de travail illégal, avant de lui adresser une lettre d’observations opérant un redressement.
La Cour d’appel d’Aix-en-Provence a annulé les auditions, le contrôle et la mise en demeure au motif que l’agent de contrôle avait procédé, à la suite de la réponse de la société à la lettre d’observations, à une audition suivant procès-verbal ne mentionnant pas son consentement.
Elle a, par ailleurs, relevé que des éléments de cette audition avaient été cités dans la réponse de l’URSSAF et que la société n’avait pas pu y répondre, ce qui constituait des manquements au principe du contradictoire.
A cet égard, il résulte de l’article L.8271-6-1 du Code du travail que les auditions effectuées par les agents de contrôle pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues.
Aux termes d’un arrêt du 19 septembre 2019 (n°18-19.847), la Cour de cassation a toutefois censuré la Cour d’appel au motif qu’ « elle constatait que l’audition litigieuse était intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction ».
Ainsi, le consentement de la personne entendue n’avait pas à être porté sur le procès-verbal dès lors qu’au moment de l’audition, l’agent de contrôle n’agissait plus en vue de la recherche de la constatation d’infractions de travail illégal.
Cette solution apparaît discutable, en ce qu’elle conduirait à une application à géométrie variable du principe du contradictoire au préjudice du cotisant, selon le cadre dans lequel les URSSAF agissent.


CONDITIONS DES AUDITIONS PAR LES AGENTS DE CONTROLE URSSAF – TRAVAIL DISSIMULE

Ravel Avocats - Avocat droit social / CONDITIONS DES AUDITIONS PAR LES AGENTS DE CONTROLE URSSAF – TRAVAIL DISSIMULE




Facebook



Twitter



Google+



LinkedIn



E-Mail




© 2016 Ravel Avocats Webdesign by NetInteractive
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l’utilisation de cookies pour faciliter votre visite, avoir la possibilité de partager des contenus sur les réseaux sociaux et nous permettre d’évaluer l’audience du site. Pour en savoir plus. Ok

A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à la société un redressement résultant de l’infraction de travail dissimulé. La société a saisi d’un recours une juridiction de sécurité sociale contestant ce redressement. Pour rejeter ce recours, la cour d’appel retenait que l’URSSAF ne fondait pas, à titre principal, le redressement sur l’audition du représentant de l’entreprise mais sur les vérifications des livres comptables. La Cour casse cet arrêt au visa de l’ article L 8271-6-1 du code du travail , rappelant que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Il importe donc peu de savoir si l’URSSAF se fondait uniquement sur cette audition ( Cass. 2 ème civ., 19 septembre 2019 n°18-19.929 ).
Une cour d’appel a annulé les auditions, le contrôle, le redressement et la mise en demeure résultant d’une infraction de travail dissimulé au motif que la société avait été privée, en raison de manquements graves et caractérisés, du principe du contradictoire. S’agissant d’une garantie de fond, le redressement était vicié. La cour d’appel retenait que l’agent de contrôle avait procédé à l’audition d’un salarié sans son consentement après la clôture des opérations de contrôle et à la suite de la réponse de la société à la lettre d’observations et que des éléments de cette audition avaient été cités dans la réponse de l’URSSAF à laquelle la société n’avait pas pu répondre puisqu’il s’agissait d’une réponse à ses propres contestations postérieures à la lettre d’observations. La Cour casse cet arrêt au motif que l’audition litigieuse étant intervenue après la notification de la lettre d’observations consécutive au procès-verbal de constatation d’infraction, ce dont il résultait qu’elle n’entrait pas dans le champ d’application des opérations de recherche et de constat d’infraction. Elle était donc sans conséquence même si l’audition n’était pas formellement consentie ( Cass. 2 ème civ., 19 septembre 2019 n°18-19.847 ).

Baise à la campagne jusqu'au soir
Baise anale avec la jeune Mary Jane Johnson
La putain enseignante veut une bonne bite