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Publié le 19/08/2022 à 08:15 -
Mis à jour
le 19/08/2022 à 08:15
La loi concernant les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat votée le 3 août 2022 prévoit un cas exceptionnel de déblocage anticipé de l’épargne salariale pour aider les Français à s’équiper à la rentrée.
Une mesure ajoutée en fin de parcours, le 28 juillet au Sénat contre l’avis du gouvernement attaché à promouvoir l’épargne dans les entreprises et à promouvoir l’épargne retraite qui n’est d’ailleurs pas concernée par cette mesure.
Seule l‘épargne issue de la participation et de l’intéressement est concernée. Et encore faut-il qu’elle soit placée sur un plan d’épargne salariale non destiné à la retraite, tel un plan d’épargne d’entreprise (PEE), un plan d’épargne groupe (PEG), un compte courant bloqué (CCB) ou un fonds d’actionnariat salariés sous conditions.
Les sommes investies sur un plan d’épargne retraite d’entreprise (PERCO ou PERCOL) ne sont pas déblocables, l’objectif de ces produits étant d’encourager l’ épargne retraite . Vous ne pourrez pas non plus prélever l’épargne affectée à des fonds solidaires.
À ce jour il est prévu que le retrait « pouvoir d’achat » soit affecté à l'achat d'un ou plusieurs biens ou à la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services. Le total pourra atteindre jusqu’à 10 000 euros, net des prélèvements sociaux à 17,2 % qui restent dus même si les sommes sont exonérées de la taxe sur la plus-value. Le rachat devra se faire en une seule fois, avant le 31 décembre 2022.
L’épargnant devra justifier ses dépenses et tenir ses factures à la disposition des services fiscaux afin d’éviter les transferts vers un autre placement comme le Livret A dont le taux est repassé à 2 % au premier août ou un LEP à 4,6 %. « Les mesures précédentes ont montré que la plupart des sommes débloquées étaient en réalité placées sur des livrets bancaires ou en assurance-vie », souligne Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens.
Le détail des modalités du déblocage n’a pas encore été publié. Une circulaire est attendue début septembre, pour faire entre autres le point sur le traitement des versements volontaires de l’abondement (Le Revenu suit pour vous) mais vous pouvez déjà faire vos comptes, pour recenser vos projets et votre épargne disponible, évaluez comment elle serait le mieux placée et dresser la liste des achats qui pourraient permettre de bénéficier de la mesure.
Le Revenu conseille d’anticiper l’opération par quelques arbitrages vers des fonds monétaires afin de sécuriser la valeur des avoirs qui seraient placés sur des supports risqués ( actions obligations ). Ainsi il ne vous restera plus, le Jour J, qu’à faire le retrait voulu du fonds monétaire. À ce jour, 13 % des sommes collectées sur l’épargne salariale sont placées sur des supports monétaires.
Ne placez pas les sommes que vous voudriez sortir sur un support solidaire, y compris sur un monétaire solidaire, car c’est déjà dit : vous ne pourrez pas retirer directement l’épargne placée sur un fonds solidaire dans le cadre de la loi sur le pouvoir d’achat. Une concession faite aux acteurs de l’économie sociale et solidaire.
Ces fonds investissent 5 à 10 % de leurs avoirs en action ou en obligations émises par des entreprises et des foncières de ce secteur afin d’asseoir leur assise financière. Encouragés par les partenaires sociaux des entreprises, les fonds solidaires représentent un total de près de 10 milliards d’euros.
Des garde-fous sont aussi prévus afin de préserver les capitaux des sociétés (cotées ou non cotées) dans le cadre de l’actionnariat salarié. Ainsi la loi stipule que le déblocage de la participation gérée en comptes courants bloqués (CCB) et que les flux de participation et d’intéressement investis en titres de l’entreprise soient subordonnés à un accord collectif ou à l’accord du chef d’entreprise.
Les sommes débloquées durant les précédentes ouvertures exceptionnelles pour soutenir la consommation avaient atteint 6,5 milliards d’euros en 2008 puis 2,2 milliards en 2013.
L’attentisme lié au Covid ayant freiné les rachats en 2020 et 2021 et les mesures d’encouragement ( loi Pacte ) encouragé les versements, l’épargne salariale atteint à fin 2021 167,6 milliards d’euros.
« Déjà 72 milliards d’euros (à fin juin) sont disponibles, soit 62 % de l’épargne salariale. Ainsi, les épargnants ont tout à fait la possibilité de retirer leur épargne pour financer des biens de consommation ou des prestations de service, sans mesure de déblocage exceptionnel », souligne Catherine Pays-Lenique, directrice générale d’Epsens.
En effet les PEE permettent en temps normal des retraits défiscalisés dès cinq ans après réception des fonds et les CCB cinq ou huit ans selon les accords d’entreprise.
Enfin, rien n’interdit de cumuler ce retrait avec les autres cas de déblocages anticipés : mariage ou Pacs ; naissance ou l’adoption d’un enfant, à partir du troisième ; divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d’au moins un enfant ; violences conjugales ; invalidité du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ou de ses enfants ; décès du salarié, de son conjoint ou partenaire de Pacs ; rupture du contrat de travail (licenciement, démission), cessation d’activité par l’entrepreneur individuel, fin de son mandat social ou perte du statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé ; surendettement ; création ou la reprise d’entreprise par le salarié, son conjoint ou partenaire de Pacs ou ses enfants ; acquisition d'une résidence principale.
Attention dans tous les cas à respecter les conditions requises.
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