Un plan à trois au centre des impots
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Parmi les nombreuses cases de votre déclaration de revenus 2021, trois méritent une attention particulière car elles sont susceptibles de réduire vos impôts. N'oubliez pas de les cocher avant de renvoyer votre imprimé au fisc ou de valider votre déclaration par internet.
La case ØRA, située page 1 de la déclaration d'ensemble des revenus n° 2042 (ou au début de la déclaration en ligne), doit impérativement être cochée si vous ne possédez aucun téléviseur dans vos résidences (principale et secondaires). A défaut, le fisc vous réclamera 138 € de contribution à l’audiovisuel public (ex-redevance télé) en fin d’année (88 € si vous résidez outre-mer), en plus de votre taxe d'habitation . Certains contribuables bénéficient toutefois d’une exonération expresse de cette contribution, notamment ceux aux revenus modestes qui sont titulaires de certaines aides sociales. Attention, si vous déclarez à tort ne pas détenir de téléviseur et que le fisc s'en aperçoit a posteriori, vous serez passible d’une amende forfaitaire de 150 € par année redressée.
La case T, située page 2 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous vivez seul(e) et élevez seul(e) vos enfants, en tant que parent isolé. Cela vous permettra de bénéficier d'une majoration d' une part entière de quotient familial pour la première personne à votre charge, au lieu d'une majoration d'une demi-part seulement. Cette demi-part supplémentaire est susceptible de vous faire économiser jusqu’à 2 164 € d’impôt. Et si vous partagez la garde de vos enfants mineurs avec votre ex-conjoint, dans la cadre d'une résidence alternée, les deux premiers vous donneront droit à une demi-part de quotient au lieu d'un quart de part. Attention, la case T n’est pas pré-cochée d’une année sur l’autre : vous devez la cocher chaque année, tant que vous êtes parent isolé.
Bon à avoir : Pour le fisc, vous êtes parent isolé lorsque vous êtes célibataire ou divorcé(e) et ne vivez pas en concubinage. Vous pouvez aussi vivre avec un autre contribuable imposé distinctement avec lequel vous n’êtes pas installé(e) dans une relation de concubinage (un parent ou un ami, par exemple). Les époux et partenaires d'un Pacs faisant l'objet d'impositions distinctes peuvent également bénéficier de la majoration de quotient familial. En revanche, les veufs ne le peuvent pas car ils sont assimilés à des contribuables mariés lorsqu'ils ont des personnes à charge.
La case 2OP, située page 3 de la déclaration n° 2042, doit être cochée si vous avez intérêt à opter pour l'application du barème progressif de l'impôt sur les revenus et gains financiers perçus en 2021 par les membres de votre foyer fiscal. A défaut, vous serez surtaxé car vous supporterez 12,8 % d’impôt au titre de la « flat tax ». En pratique, vous pouvez avoir intérêt à cocher cette case 2OP dans l'une des trois situations suivantes :
Renoncer à la flat tax vous permettra d’économiser sa part représentative de l’impôt, soit 12,8 %. Vous ne payerez alors que les prélèvements sociaux sur vos revenus mobiliers (sauf sur les intérêts des placements qui en sont exonérés) et sur vos plus-values mobilières. Par ailleurs, si vous n'avez pas demandé à être dispensé du prélèvement de 12,8 % précompté à l’encaissement de vos revenus financiers, celui-ci vous sera remboursé cet été, sous forme de crédit d’impôt imputable sur l’impôt sur le revenu de votre foyer fiscal (l’excédent éventuel étant remboursé par le fisc).
Si vous êtes taxé dans la deuxième tranche du barème de l’impôt, au taux de 11 %, renoncer à la flat tax vous permettra de payer moins de 12,8 % d’impôt non seulement sur vos intérêts de placements à revenu fixe, mais aussi sur vos dividendes d’actions, qu’ils soient ou non éligibles à l’abattement de 40 %. Et pour ceux qui ouvrent droit à cet abattement, l’option vous permettra d’être imposé au taux de 6,6 % seulement (11 % x 60 %).
Si vous renoncez à la flat tax et optez pour le barème de l'impôt, vous bénéficierez d'un abattement sur votre plus-value imposable de 50 %, 65 % ou 85 %. Compte tenu de cet abattement, votre taux réel d’imposition pourra être largement inférieur à 12,8 %, y compris si vous êtes imposable dans les tranches hautes du barème de l'impôt. Rappelons toutefois que l'option pour le barème de l'impôt est globale : elle vaut pour tous les revenus financiers et les plus-values mobilières encaissées par votre foyer fiscal. Vous n'avez donc intérêt à l'exercer que si elle vous permet de payer globalement moins de 12,8 % d'impôt sur vos revenus et plus-values de 2021.
A noter : Si vous déclarez vos revenus de 2021 par internet et oubliez de cocher la case 2OP alors que vous y avez intérêt, une alerte en fin de déclaration vous proposera de corriger votre déclaration et de cocher cette case. Si la case 2OP est déjà cochée parce que vous l’aviez cochée l’année dernière et que cette option ne vous est plus favorable, une alerte vous invitera à la décocher. Enfin, pas d'inquiétude si vous avez oublié de cocher la case 2 OP et que vous vous en rendez compte après coup. Vous pourrez adresser une réclamation à votre centre des finances publiques afin d'exercer l'option pour le barème de l'impôt après la réception de votre avis d'imposition 2022.
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NOUVEAU : Il est désormais possible d'envoyer par courriel le lien vers les documents de BOFiP-Impôts à partir du bouton « Envoi par messagerie » présent sur chaque document. 21/09/2021
agissant au nom et pour le compte du groupement / de la société :
(raison sociale du groupement / de la société et adresse de son siège social)
(en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion
s’applique pour la forêt en cause)
atteste qu'un plan simple de gestion agréé par le centre régional de la propriété forestière est
applicable aux terrains en nature de bois et forêts détenus par le groupement / la société pour l'année et continuera à s'appliquer jusqu'au :
(date du quinzième anniversaire de la dernière acquisition ou souscription de parts)
(en cas d'acquisition ou de souscription de parts lorsqu’un un plan simple de gestion ne
s’applique pas)
m’engage à faire agréer un plan simple de gestion par le centre régional de la propriété
forestière dans le délai de trois ans à compter de la date d'acquisition ou de souscription de parts et à l'appliquer pendant quinze ans. Dans cette situation, je m'engage en outre à appliquer à la
forêt le régime d'exploitation normale prévu par le décret du 28 juin 1930 jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion de cette forêt.
(en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers)
atteste que l'engagement de conserver la propriété du terrain ayant fait l'objet de travaux
forestiers jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de la date de paiement des travaux a été pris et est respecté, ainsi que celui d’appliquer pendant la même durée l’une des garanties
de gestion durable prévues à l’article L 8 du code forestier .
(en cas de paiement de dépenses de travaux forestiers)
Nombre de parts détenues par l’associé
Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé
Désignation de la ou des parcelle(s) sur laquelle des dépenses de travaux forestiers ont été payées
Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée
Nature des travaux forestiers payés
Montant total des travaux forestiers payés par le groupement ou la société
Date de paiement des travaux forestiers réalisés
(Joindre une copie du document du fournisseur des matériels et l’attestation mentionnés au
c du II de l’ article 46 AGI de
l’annexe 3 au CGI ).
(en cas de paiement de dépenses de rémunération d’un contrat de gestion)
Nombre de parts détenues par l’associé
Pourcentage de parts du groupement / de la société détenues par l’associé
Nature de la garantie de gestion durable applicable à la ou les parcelles(s) concernée(s)
Identité de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu
Adresse de l’opérateur avec lequel le contrat de gestion a été conclu
Date de paiement de la rémunération
(Joindre une copie de la facture du contrat de gestion et de l’attestation délivrée par
l’opérateur certifiant que la cession et la commercialisation des coupes sont réalisées dans les conditions du f du 2 de
l’ article 199 decies H du CGI )
A ............................, le ...........................
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