Un interrogatoire bien bandant

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Vous avez reçu une convocation pour une mise en examen ? C’est une étape obligatoire si vous êtes soupçonné d’avoir commis une infraction assez grave ou complexe. Pour quelles infractions ? Comment se déroule l' entretien devant le juge d'instruction ? Faut-il faire appel à un avocat ? Toutes nos explications...

La mise en examen est une mesure grave qui permet au juge d'instruction de s’assurer que vous répondrez présent à ses convocations.
Vous serez obligatoirement convoqué devant le juge d’instruction si l'on vous soupçonne d’avoir commis un crime : viol, braquage, trafic de stupéfiants en bande organisée, racket en bande organisée…
Pour les délits les plus graves nécessitant une enquête approfondie, vous pouvez avoir affaire à un juge d’instruction si le procureur de la République le demande.
Classement des infractions selon leur gravité
Les infractions sont classées en 3 catégories : de la moins grave à la plus grave. La contravention est l’infraction la moins grave. Le contrevenant ne risque pas la prison. Le délit est une infraction grave. Le coupable risque la prison. Enfin, le crime est une infraction tellement grave que les peines de prison sont très lourdes. 
Que vous soyez convoqué par le juge d’instruction ou directement conduit à lui par la police à la suite de la garde à vue, vous serez informé que vous avez le droit d’avoir un avocat. Si vous n’en connaissez pas, le juge d’instruction vous en proposera un commis d’office.
C’est important d’être assisté d’un avocat. Car il aura accès au dossier et pourra vous dire ce qu’il y a ou non contre vous dans le dossier. Il vous conseillera sur la stratégie de défense à adopter.
Attention ! Si vous n’avez pas d’avocat pour le premier interrogatoire, le juge ne pourra pas vous poser de questions. Mais si vous faites des déclarations spontanées, le juge a le droit de les noter et elles pourront être retenues contre vous par la suite. Si vous n’avez pas d’avocat lors du premier interrogatoire, il vous est conseillé de ne pas parler. 
Au cours du premier interrogatoire, le juge d’instruction vous informera qu’il envisage de vous mettre en examen. Il vous suspecte officiellement d’avoir commis une infraction assez grave.
Vous pouvez :
-   vous taire ;
-   faire des déclarations spontanées ;
-   répondre à ses questions.
Chaque option a ses avantages et ses inconvénients. Il est donc conseillé d'avoir l'appui d'un avocat à ce stade.
Se taire est le moyen d’éviter de se nuire en s’enfonçant davantage.
Exemple : vous niez l’évidence alors que les preuves du dossier sont accablantes. Le juge vous prendra pour un menteur et sera forcément plus sévère avec vous.
Se taire signifie aussi ne pas coopérer. Cela peut s’avérer risqué si le juge d’instruction envisage de demander votre placement en détention provisoire .
Mais, si vous n’avez pas d’avocat, le mieux est quand même de vous taire.
Vous pouvez, au cours du premier interrogatoire, donner votre version des faits au juge d’instruction sous la forme de déclarations. Il s’agit de coopérer en indiquant au juge que vous êtes d’accord pour vous expliquer sur les faits, sans vous prêter au jeu des questions réponses d’un interrogatoire auquel vous n’êtes pas préparé.
C’est souvent ce que l’on choisit de faire lorsqu’il y a un risque de détention, mais que l’on n'a pas eu le temps de bien prendre connaissance du dossier. Exemple : vous êtes amené chez le juge d’instruction directement après la garde à vue et votre avocat n’a eu que quelques heures pour prendre connaissance du dossier.
Attention ! Si vous n’avez pas d’avocat, faire des déclarations présente un risque. Si votre version ne colle pas avec les preuves qu’il y a dans le dossier, vous passerez pour un menteur et ce n’est jamais très bon devant un juge.
Cette solution est de loin la plus risquée si vous n’avez pas eu le temps de préparer l’interrogatoire.
Elle ne doit être privilégiée que si vous avez été convoqué devant le juge d’instruction et que vous avez eu le temps de préparer votre défense avec votre avocat.
Si le juge a une très bonne connaissance du dossier, il ne manquera pas de vous confronter aux preuves et à chercher les contradictions.
Lorsque vous êtes convoqué devant le juge d’instruction, deux options s’offrent à lui :

Vous mettre en examen . Il a des indices "graves ou concordants" à votre encontre et vous notifie officiellement que vous êtes soupçonné. Dans le cadre de l’enquête, vous aurez le droit de participer en faisant des demandes d’actes : faire entendre telle ou telle personne, faire une expertise… Le statut de mis en examen permettra au juge de vous placer sous contrôle judiciaire , de vous obliger à porter un bracelet électronique ou de demander votre placement en détention provisoire.

Vous octroyer le statut de témoin assisté. S’il n’y a pas d’indices graves ou concordants contre vous, mais que quelqu’un vous dénonce ou que certains éléments laissent penser que vous pourriez être impliqué dans une infraction, le juge d’instruction peut vous placer sous statut de témoin assisté. Vous pourrez alors être assisté d’un avocat, avoir accès au dossier et demander à être confronté avec les personnes qui vous mettent en cause. Vous ne pourrez pas être placé sous contrôle judiciaire, porter un bracelet électronique ou être placé en détention provisoire si vous bénéficiez de ce statut.

Conclusion : le rôle de l’avocat au cours du premier interrogatoire sera d’essayer de démontrer qu’il n’y a pas d’indice grave ou concordant dans le dossier à votre encontre pour vous faire échapper à toute mesure de contrôle judiciaire et surtout, à la prison en détention provisoire.

Exemple d’indice grave : on vous voit sur une vidéo en train de braquer un boulanger.
Exemple d’indices concordants : un témoin vous identifie et on retrouve une empreinte vous appartenant sur les lieux d’une infraction.

Si ces éléments sont réunis, l’enjeu de l’interrogatoire de première comparution de l’interrogatoire sera ce que l’on va faire de vous pendant le temps de l’enquête menée par le juge d’instruction.
Mineurs : vous n’êtes pas à l’abri d'une mise en examen !
En principe, si vous êtes mineur, l’instruction est menée par un juge des enfants. Deux exceptions : si l’infraction que l’on vous reproche est complexe (trafic de stupéfiants, vol à main armée, association de malfaiteurs…) ou si des majeurs sont mis en cause dans la même affaire. Dans ce cas, vous aurez à faire à un juge d’instruction qui, généralement, est moins sensible aux questions relatives aux mineurs que le juge des enfants.
CIDJ © CIDJ

Article mis à jour le 21/05/2018
/ créé le 04-02-2015
Crédit photo : Contrastwerkstatt - Fotolia




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Bien que la réouverture progressive des palais de justice ait débuté le 1 er juin dernier, il y a fort à parier que les progrès réalisés à vitesse grand V menant à la tenue virtuelle d’auditions et d’interrogatoires ne seront pas mis de côté de sitôt. Nous anticipons en effet que la tenue d’auditions et d’interrogatoires à l’aide de moyens technologiques devienne pratique courante pour les mois à venir.
Si vous devez participer à distance à un interrogatoire, une conférence de règlement à l’amiable ou une audition, que ce soit à titre de témoin, de partie ou d’avocat, voici certains éléments à mettre en place afin de s’assurer que le tout se déroule de façon optimale.
Puisque les moyens technologiques permettent aux différents intervenants de participer dans le confort de leur foyer, nous avons assisté à certains légers dérapages. Des événements ont également été rapportés dans les médias à l’effet que certaines personnes se présentaient torse nu, dans leur lit ou vêtus de manière inappropriée.
Or, l’interrogatoire ou l’audition, qu’ils aient lieu à distance ou non, impliquent un certain décorum. Les participants ont souvent tendance à oublier le fait que chacun des participants peut les observer tout au long de l’interrogatoire.
Il y a donc lieu de soigner son comportement et sa tenue vestimentaire de la même manière que si l’audition ou l’interrogatoire avaient lieu en salle de Cour. En effet, le système de justice contradictoire reposant en grande partie sur la crédibilité des témoins entendus, il est important de faire preuve de respect à l’égard de la Cour et de démontrer son intérêt et le degré d’importance que l’on accorde à la cause entendue.
Le fait de fumer, manger ou même consommer des boissons alcoolisées, ce qui a déjà été observé, est également à éviter, bien que le participant se trouve dans sa résidence. Des pauses ou des périodes prévues pour les repas sont pratique courante lors d’interrogatoires ou d’auditions et il vous est toujours possible d’en demander au besoin.
Durant les pauses, il est fortement recommandé d’éteindre le micro et même parfois la caméra, puisque les participants, les avocats et le juge pourront voir et entendre tout ce qui se déroulera dans la pièce. L’enregistrement du sténographe ou de la salle de Cour pourraient également demeurer en fonction durant les pauses.
Finalement, tout enregistrement clandestin de la session par les participants est à proscrire, le tout étant réservé au personnel du palais de justice ou au sténographe officiel mandaté pour produire les notes sténographiques de l’interrogatoire.
Encore une fois, le fait qu’un avocat, une partie ou un témoin puissent participer à partir de sa résidence ne veut pas dire que tout soit permis ou acceptable. Il est préférable de choisir un emplacement calme et bien éclairé. Une pièce fermée est à privilégier, lorsque possible. Il serait préférable d’aviser les autres occupants de la résidence de la tenue de l’interrogatoire ou de l’audition, afin d’éviter la circulation inutile et le bruit ambiant.
Afin de préserver son intimité, il y a également lieu de vérifier ce que l’ensemble des participants peut apercevoir en arrière-plan et ainsi éviter des situations embarrassantes ou détourner inutilement l’attention.
Finalement, participer ou assister virtuellement à un interrogatoire ou à une audition dans un lieu public est à proscrire, tout comme l’utilisation d’un réseau sans fil public.
La tenue d’une audition ou d’un interrogatoire à l’aide de moyens technologiques nécessite évidement un minimum d’équipement et de préparation. Tout participant devra disposer d’un ordinateur, d’un ordinateur portable ou d’une tablette munis d’une caméra et d’un micro fonctionnels. Dans certains cas, il peut être préférable pour une partie d’utiliser des écouteurs ou un casque d’écoute.
Bien que l’utilisation d’un téléphone cellulaire soit possible, on ne devrait l’utiliser qu’en dernier recours, étant donné la dimension limitée de l’écran et la difficulté d’y consulter les documents ou d’y voir les nombreux participants.
L’équipement choisi devra également disposer d’une connexion internet assez puissante et stable. Bien qu’un réseau sans fil puisse faire l’affaire s’il n’y a pas d’autres utilisateurs connectés sur le même réseau, il est recommandé de connecter l’appareil directement, par câble, à un routeur ou à une prise internet, afin d’assurer une connexion constante, sans interruption soudaine.
Afin de s’assurer du bon fonctionnement de la plateforme choisie par les parties (Zoom, Webex, Teams, etc.) ou imposée par la Cour (WebRTC ou Teams) pour tenir l’interrogatoire ou l’audition, il est recommandé de procéder à un test préliminaire. Cette pratique permet également aux participants de se familiariser avec les quelques fonctionnalités permettant d’activer et d’éteindre le micro et la caméra.
Toute partie désirant référer à des documents lors de l’interrogatoire ou de l’audition doit s’assurer que ces documents soient en possession de l’ensemble des participants.
Les avocats doivent donc fournir aux témoins les documents en question, ainsi que les procédures et les pièces et porter une attention particulière à la nomenclature des documents transmis. Ils doivent être identifiés de façon uniforme et précise, afin que l’ensemble des intervenants puisse y référer et les retracer rapidement.
Les témoins ou les parties doivent quant à eux s’assurer d’être en mesure d’y accéder pendant l’interrogatoire, de les voir lorsqu’ils sont projetés à l’écran ou de les consulter à l’aide d’un second support (ordinateur, tablette, téléphone ou en version papier).
Si un témoin réfère à des documents ou des notes personnelles qu’il a en sa possession mais qui n’ont pas été préalablement transmis aux autres intervenants, ces derniers pourront requérir d’obtenir copie de tous les documents qu’il a consultés au cours de l’interrogatoire. Il serait préférable pour les avocats qui interrogent de valider en début d’interrogatoire ce que le témoin a en sa possession, lorsque l’écran n’est pas positionné de manière à montrer une vue élargie de la pièce.
Il est primordial, que ce soit pour un témoin ou un avocat, d’attendre la fin de l’intervention de la personne qui s’exprime avant de répondre. En effet, des délais ou des interruptions sont parfois causés par la plateforme ou la connexion internet, ce qui complique la retranscription et la compréhension lorsque les interventions sont simultanées.
Les participants devraient s’assurer d’éviter tout bruit ambiant susceptible d’altérer l’enregistrement. Pour la même raison, ils devraient fermer leur micro lorsqu’ils n’interviennent pas, tout comme leur caméra. Cela aurait également pour effet de préserver la bande passante et limiter les problématiques de ralentissement ou d’interruption complète de la connexion internet, nuisant grandement au déroulement de l’interrogatoire et pouvant même mener ultimement à son report.
En temps normal, un participant devrait être seul dans la pièce où se tient l’interrogatoire ou l’audition en mode virtuel. Le fait de demander qui est présent ou d’effectuer une tournée de la pièce à l’aide de la caméra pourrait être requis par l’avocat avant de débuter son interrogatoire.
La présence de plusieurs personnes dans une même pièce lors de l’interrogatoire sera permise si elles sont parties à la même cause; des codemandeurs ou codéfendeurs qui sont également des conjoints ou des membres d’une même famille, à titre d’exemple.
Ces personnes doivent toutefois éviter de discuter entre elles pendant l’interrogatoire et de répondre collectivement ou en alternance aux questions qui sont posées. Cela complique grandement le travail de tous les intervenants et complexifie la compréhension et la retranscription.
Le respect de ces quelques règles d’usage rendra la tenue d’interrogatoires et d’auditions en mode virtuel plus agréable pour tous les intervenants. Les parties peuvent également convenir d’un protocole concernant la tenue d’interrogatoires préalables par un moyen technologique, afin d’en déterminer les modalités et les balises. Il s’agit évidemment d’une adaptation du système judiciaire à la situation de crise, mais cette pratique est appelée à se développer puisqu’elle présente des avantages pratiques certains, notamment la réduction des déplacements.
Pour des questions en matière de litige et adressez-vous aux membres de notre équipe en litige ici ou encore à l’auteure du présent billet :
Me Jessica Gauthier, Associée
Jessica.gauthier@steinmonast.ca
418 640-4434
Édifice Stein Monast
70, rue Dalhousie, bureau 300
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La maîtrise de certaines techniques d’interrogation de base est essentielle pour obtenir des informations de meilleures qualités au cours d’une discussion. Ces techniques permettent : - d’engager ou nourrir une discussion - d’élucider des faits en obtenant des renseignements pertinents - de confirmer la compréhension de l’interlocuteur en l’aidant à remettre ses idées en place Avant d’entrer dans le vif du sujet, quelques recommandations : Lorsque vous interrogez une personne, les questions doivent être concises, claires et appropriées. Il est préférable d'employer un vocabulaire simple, de poser une seule question à la fois et d'écouter attentivement. Un des grands dangers de l’exercice est de poser une question maladroite ou inefficace. Au pire, elle donne l’impression d’un parti pris, au mieux, elle brouille l’explication de l’interlocuteur. C’est pourquoi on doit absolument s’abstenir de poser une question jusqu’à ce que la personne ait fourni une explication complète. 3 types de questions Les questions ouvertes : Elles encouragent l’interlocuteur à parler et à donner le plus de renseignements possible. Elles permettent de cerner les causes du problème et de trouver des solutions. Exemple : « 
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