Un accord à l'amiable

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Un accord à l'amiable
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2 avenue du Pré Closet CS 80109 74941 Annecy Cedex
Un accord amiable est un accord permettant à chacune des parties de sauvegarder ses intérêts respectifs.
Un contrat de travail ne peut être rompu par accord amiable qu’en respectant les dispositions relatives à la rupture conventionnelle.
Les droits à l’allocation chômage pour les demandeurs d’emploi arrivant en fin de droit ont été reconduits.
L’attestation Pôle emploi est un document obligatoirement établi et remis par l’employeur à un salarié lors de son départ de l’entreprise (y compris en cas de...
L’autorisation administrative de licenciement est une protection particulière dont bénéficient les représentants du personnel : ils ne peuvent pas en effet...
Réforme du Code du travail (ordonnances Macron): la réintégration du salarié chez son ancien employeur n’est pas une obligation. C’est une proposition que le...
Le certificat de travail est un document établi par l’employeur au terme du contrat de travail d’un salarié. Sa délivrance par l’employeur est obligatoire. Il...
La cessation du contrat de travail peut résulter soit de la décision unilatérale de l’employeur (licenciement) ou du salarié (démission), soit d’un commun...
Qu’elle soit autorisée ou pas, en principe, une absence ne doit donner lieu à rémunération que si elle correspond à un motif prévu par la loi ou la convention...
Un agent de maîtrise est un salarié faisant partie d’une catégorie de personnel de production dotée de responsabilités d’encadrement du personnel ouvrier au...
Le tiers ou la tierce personne est par rapport à une relation duale comme celle liant le salarié et l’employeur par exemple, ce terme désigne toute personne...
Le salarié se définit comme une personne physique liée à un employeur par la conclusion d’un contrat de travail et par une relation de subordination...
La prime d’assiduité a pour objet de récompenser la stabilité des salariés dans l’entreprise, et de les inciter à ne pas s’absenter. Elle n’est pas la...
Le rappel de salaire correspond aux éléments de salaire intégrés à des bulletins de paie postérieurs à la période de travail correspondante. Après application...
Les nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) sont définies comme « les outils issus des nouvelles technologies de l’information et...
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Un accord à l’amiable est un accord par conciliation, en général pour éviter le recours à une procédure de contentieux. Chacune des deux parties s’en remet à un arbitre choisi en commun afin qu’il rende des conclusions équitables.
Un mur de soutènement est un ouvrage annexe de la construction principale. Vertical ou sub-vertical, il a pour rôle de retenir des terres, dans un espace limité. Il est, ainsi utile, pour préserver des éboulements et glissements de terrain.
Faire construire un logement implique de multiples obligations, dont l’assurance dommages-ouvrage fait partie, comme en dispose l’article L.242-1 du code des assurances.
Il est fréquent qu’un constructeur refuse d’utiliser des produits issus de grande surface de bricolage (GSB) ou achetés sur internet. Le maître d’ouvrage peut alors croire que l’objectif du constructeur est de maximiser son profit, en fournissant un matériel plus onéreux, avec des marges supérieures.
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En l'absence d'acte juridique, les travaux doivent se
L'unité à laquelle appartenait le soldat
une somme de 120 000 pesos philippins
(environ 3 000 dollars) comme « prix du sang ».
120,000 Philippine pesos (around $3,000) as "diyat" or blood money.
Afin d'éviter une action en justice, les deux
la Sécurité sociale a renoncé au recouvrement
des intérêts de retard et accepté un rééchelonnement de la dette.
In order to avoid legal proceedings, the two
security would waive its interest claim
for late payment and accept a rescheduled payment of the debt.
Les autorités centrales doivent garder à l'esprit et encourager les parties à
Central authorities should bear in mind and encourage parties to
L'auteur bénéficie en contrepartie de la délivrance de ces licences, d'une rémunération équitable payée par le bénéficiaire de la licence, elle est fixée par l'organisme chargé de la gestion collective des droits d'auteur et des droits voisins qui procède
dans ce cas à sa perception et à son paiement aux titulaires
The author benefits in counterpart of the delivery of these licenses, from an equitable remuneration paid by the license beneficiary, it is fixed by the institution in charge of the collective management of the copyrights and similar rights which proceeds in this
case to its perception and its payment to the rights holders,
Circulaire d'information 71-17 - Demandes d'examen
par l'autorité compétente en vertu de
conventions en matière d'impôt sur le revenu
Information Circular 71-17 - Requests for Competent Authority
Une telle convention offrirait la base légale permettant
d'éviter la double imposition en prévoyant un critère de détermination du lieu de
Such a treaty could provide a legal basis for the avoidance of double taxation by including a residence
La directive s'appliquera aux procédures dans lesquelles deux parties ou plus à un litige transfrontière
de leur litige avec l'aide d'un médiateur.
This Directive will apply to processes where two or more parties to a cross-border dispute
of their dispute with the assistance of a mediator.
Il est pas conséquent possible qu'une double
It is, therefore, possible that double taxation will
Pour tout différent ou tout litige concernant
La Commission européenne et l'industrie norvégienne du
saumon norvégien vendu à des prix de dumping déloyaux.
The European Commission and the Norwegian salmon
salmon at unfair dumped prices on European markets.
Mais ils feront observer que, si les premiers efforts pour
de manière à être productifs, ce sont
les activités des deux degrés de juridiction qui seraient allégés d'autant.
They do point out, however, that if the first efforts to
to yield the maximum effect, the burden
on both levels of judicial authority would be reduced overall.
Cette situation peut tout aussi bien se produire
En mars 2006, Real a mis fin à un différend de longue date et à une action en justice avec M. Leo
In March 2006, Real put an end to a long standing dispute and court case with Mr. Leo Meuris
Bien que la Chambre n'ait pas connu
de l'affaire au fond, le fait que le Tribunal en ait été saisi a peut-être aidé les parties
Although the Chamber did not deal with the substance of this
case, the fact that it had been filed with the Tribunal may have helped the parties to
proposer ses services pour aider les
moment tout au long de la procédure de la Convention de La Haye.
The Central Authority continues to offer its services to help
It is up to the parties involved in the dispute to resolve the dispute
Mais étant donné que la mûre réflexion peut i) convaincre les parties de renoncer à une prétention ayant peu de chances de succès et
ii) conduire plus facilement et plus
ou autres, elle méritait de figurer sur la liste.
However, on the basis that careful analysis (i) might persuade disputants to drop a claim not worth bringing and (ii) might more
courts or other arbitral costs, it deserved to be included.
compétent pour connaître ce litige est le tribunal de
court jurisdiction over this dispute is the commercial court
Faut-il le voir comme un bâton brandi en vue de conclure
le Commissaire, de poursuivre sur la voie du règlement ?
Is it being regarded as a big stick in order to get a
Commissioner, do you intend to continue to move towards a Regulation?
Elle a espéré que les États parties accepteraient de formaliser ce principe de l'établissement d'un plafond sur le nombre total de candidatures annuelles pour la LR dans les Directives
opérationnelles sur la base des priorités convenues qui seraient plus fiables et plus
She hoped that States Parties would agree to formalize this principle of establishing a ceiling on the total number of annual RL nominations in the Operational
Directives on the basis of agreed priorities that would be more reliable and effective
entre les autorités norvégiennes et les fournisseurs d'accès à Internet.
authorities and Internet service providers.
dans les cas spécifiés par le Code de procédure pénale
authorized by the Code of Criminal Procedure
d'importants avantages tant aux contribuables qu'aux administrations fiscales,
devrait être poursuivie en première instance.
provided important benefits to taxpayers and tax administrations alike, should
de contrôle qui entraînerait une amputation
de notre bilan et le fait que nous ne pourrions plus inclure dans les conditions de vente de nos polices la distribution d'excédents divers à nos membres - et tout cela le même jour!
On that day, I had to announce the retirement of my
that would see our balance-sheet cut
and announce that we would no longer be able to include in our policy illustrations the distribution of miscellaneous surpluses to our members.
Mais les justices américaine et française lui ont
américains ne saurait s'appliquer de facto à l'ensemb
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Il se fait dominer par Lucia Lapiedra
Noël arrive tôt et Alura reçoit un pénis noir