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Accueil Famille - Scolarité Mariage Mariage d'un Français à l'étranger
Code civil : article 171-1 Mariage des Français à l'étranger Code civil : articles 171-2 à 171-4 Formalités préalables au mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Code civil : articles 171-5 à 171-8 Transcription du mariage célébré à l'étranger par une autorité étrangère Code civil : article 171-9 Impossibilité pour les Français hors de France de célébrer leur mariage à l'étranger Code civil : article 63 Publication des bans
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Vérifié le 09 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mariage est célébré par une autorité locale, selon les règles du pays concerné.
Mais les autorités françaises exercent un contrôle avant et après le mariage., notamment pour vérifier que vous êtes tous les 2 présents lors de la cérémonie.
dans des cas rares, votre mariage peut être célébré dans une ambassade ou un consulat de France. Les règles sont alors les mêmes que pour un mariage en France .
Selon le pays où vous souhaitez vous marier, le mariage peut être célébré par l'une des autorités suivantes :
Pour vérifier quelles sont les autorités compétentes, adressez-vous à l'ambassade ou au consulat de France.
dans de nombreux pays, l'autorité locale ne pourra pas vous marier avec une personne de même sexe. Votre union peut être célébrée uniquement dans certains pays .
En tant que Français, vous devez faire une demande de certificat de capacité à mariage auprès de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Vous devez fournir les documents suivants :
D'autres justificatifs peuvent vous être demandés selon votre situation.
La publication des bans pendant 10 jours est obligatoire (sauf dispense). Elle se fait dans l'un des lieux suivants :
L'ambassade (ou le consulat de France) vous auditionne.
Si besoin, l'ambassade (ou le consulat de France) peut confier cette audition à l'une des autorités suivantes :
L'ambassade (ou le consulat de France) vous remet votre certificat de capacité à mariage si votre mariage répond aux conditions prévues par la loi française, après publication des bans.
vous devez aussi vérifier auprès de l'autorité locale étrangère les conditions à remplir pour que votre mariage soit célébré dans ce pays.
Vous devez contacter l'ambassade (ou le consulat de France) pour obtenir les informations suivantes :
En cas de mariage célébré par une autorité étrangère, les règles propres à chaque pays sont très variées.
Certaines règles peuvent être défavorables ou contraignantes.
Vous pouvez aussi vous renseigner auprès d'un notaire.
Pour que votre mariage soit reconnu en France, vous devez demander sa transcription sur les registres de l'état civil de l'ambassade ou du consulat de France du lieu de votre mariage.
Cette transcription consiste à reporter les indications contenues dans l'acte de mariage établi par l'autorité étrangère qui vous a mariés.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.
Mais en France, vous ne pouvez pas bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux ne pourra pas obtenir un titre de séjour . Vous ne pourrez pas bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
La règle dépend du pays de la célébration de votre mariage.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat général de France compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Demandez la transcription auprès de l'ambassade ou du consulat de France compétent, selon le lieu de célébration de votre mariage.
Si l'ambassade (ou le consulat de France) juge que les conditions ne sont pas remplies, elle peut saisir la justice pour s'opposer à la transcription.
si vous vous êtes marié avec une personne de même sexe avant le 19 mai 2013 , la demande de transcription (qui n'est soumise à aucun délai) bénéficie de conditions particulières. Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat compétent.
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Bureau des transcriptions pour le Maghreb (BTM) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Bureau des transcriptions pour le Maghreb - Ministère des affaires étrangères
Ministère en charge des affaires étrangères
Bureau des Transcriptions pour le Maghreb (BTM)
Vous ou votre épouse ou époux devez demander la transcription.
Pour l'obtenir, vous devez remplir les conditions suivantes :
Vous pouvez télécharger, sur le site du consulat compétent dans le pays concerné, les documents suivants :
Dans tous les cas, vous devez fournir une copie de votre acte de mariage et un justificatif de votre nationalité française.
Vous devez envoyer votre demande, uniquement par courrier postal , au Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE) du Service central d'état civil du ministère en charge des affaires étrangères.
Bureau des transcriptions pour l'Europe - Ministère des affaires étrangères
Ministère en charge des affaires étrangères
Bureau des transcriptions pour l'Europe (BTE)
La transcription vous permet d'obtenir un livret de famille français ou de faire compléter le livret que vous détenez déjà.
La transcription permet aussi de mentionner le mariage sur votre acte de naissance si vous êtes français.
Quand le mariage fait l'objet d'une transcription, vous pouvez bénéficier de certains droits. Par exemple, votre future épouse ou époux peut obtenir un titre de séjour . Vous pouvez bénéficier des avantages fiscaux accordés à un couple marié.
En l'absence de transcription, votre mariage n'a d'effet en France qu'entre vous 2 et vis-à-vis de vos enfants.
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