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Qu’est-ce qu’une atteinte à la vie privée ?
D’après l’article 226-1 du Code pénal , cette atteinte est le fait au moyen d’un procédé quelconque, de porter atteinte à l’intimité de la
vie privée d’autrui en captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées
à titre privé ou confidentiel ou en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une
personne se trouvant dans un lieu privé.
1). — En premier lieu, de conserver, de porter ou laisser porter à la connaissance du public ou d’un tiers, d’utiliser de quelque manière
que ce soit les enregistrements ou les documents obtenus ;
2). — En second lieu, Publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne , sans
3). — Troisièmement, Réaliser une publicité en faveur d’un appareil susceptible de permettre la réalisation des infractions d’ atteinte
à la vie privée en captant, enregistrant ou transmettant des
paroles ou des images d’une personne, ou en interceptant, détournant, utilisant, divulguant de mauvaise foi des correspondances
émises , transmises ou reçues par voie de télécommunication .
L’ atteinte à la vie privée nécessite la preuve d’un élément matériel et d’un élément moral.
1). — Tout d’abord, il faut qu’il y ait captation des paroles ou de l’image d’une personne . Cette captation peut se voir effectuée au
2). — En second lieu, il faut que la captation ait lieu sans le consentement de l’intéressé.
3). — Enfin, elle doit se voir effectuée dans un lieu privé .
L’enregistrement de paroles prononcées dans le cadre de l’activité professionnelle ne relève pas de l’intimité.
Comme il s’agit d’une infraction intentionnelle, il est nécessaire de prouver l’intention coupable de l’auteur.
Il existe des faits justificatifs , c’est-à-dire des circonstances qui légitiment la commission de l’infraction, de sorte que l’auteur ne sera pas punissable :
1). — d’abord, En cas de nécessité pour sa propre défense, il est possible d’enregistrer les propos d’une personne, sans son consentement, au
cours d’une conversation téléphonique que l’on a avec elle, afin de contredire ses accusations en justice.
2). — puis, la sonorisation ou fixation d’images au cours d’une instruction justifiant l’application de règles particulières est possible.
3). — enfin, la vidéosurveillance est possible, mais très encadrée par la loi.
Les atteintes à la vie se trouvent punies d’un an d’emprisonnement et de 45.000 euros d’amende.
Des peines complémentaires sont prévues à l’article 226-31 du Code pénal pour cette atteinte.
La personne morale condamnée pour atteinte à la vie privée encourt :
1). — Tout d’abord, une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques ;
2). — Puis, l’interdiction, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer, directement ou indirectement, l’activité professionnelle
ou sociale dans l’exercice ou à l’occasion de laquelle l’infraction a été commise ;
3). — Enfin, l’affichage ou la diffusion de la décision prononcée.
Il est important de souligner que la tentative d’ atteinte à la vie privée est punissable.
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