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Accueil Justice Mineur victime Infractions sexuelles sur mineur
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Code pénal : article 227-25 Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur Code pénal : article 227-26 Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes Code pénal : article 8 Délais de prescription de l'action publique Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2 Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle Code pénal : articles 222-23 à 222-26 Peines encourues en cas de viol Code pénal : articles 222-27 à 222-31 Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle Code pénal : article 227-22-1 Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur Code pénal : article 227-22 Peines encourues pour corruption de mineur Code pénal : articles 226-13 à 226-14 Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger Code pénal : articles 434-1 à 434-7 Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22 Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur Code de l'action sociale et des familles : article L221-6 Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance Code de procédure pénale : article 7 Allongement des délais de prescription Code de procédure pénale : article 706-47-4 Signalement à l'administration Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste
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Vérifié le 27 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Un mineur victime de violences à caractère sexuel (couramment appelée abus sexuels ) fait l'objet d'une protection particulière. Il peut ainsi faire appel à des services spécialisés et déposer plainte seul. La loi prévoit que ces agressions sont punies plus sévèrement lorsqu'elles concernent des mineurs et allonge les délais pendant lesquelles des poursuites peuvent être engagées contre le(s) auteur(s) des faits. Les personnes ayant connaissance de ce type de faits doivent les signaler.
La situation diffère selon que la victime est âgée de moins de 15 ans ou de 15 à 18 ans .
La loi punit les actes à caractère sexuel suivants :
La contrainte morale (pression exercée sur la volonté d'une personne) et la surprise (prendre une personne au dépourvu) sont présumées, c'est-à-dire retenues d'office.
Depuis le 21 avril 2021, l'agression sexuelle ou le viol commis par un parent ou une personne de la famille, mais aussi par le partenaire d'un parent (époux, partenaire de Pacs, concubin), sont qualifiés d'incestueux. Il n'est plus besoin de rechercher si le mineur avait donné son accord.
les relations amoureuses entre les adolescents ayant moins de 5 ans d'écart ne sont pas concernées par ces dispositions. Ainsi, une relation entre un mineur âgé de 13 ans et un mineur âgé de 17 ans sera considérée comme consentie, sauf preuve contraire.
En cas d'urgence , et uniquement dans cette situation, il est possible d'alerter la police ou la gendarmerie par appel téléphonique, ou par SMS, si vous êtes dans l'incapacité de parler.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En cas d'urgence, lorsqu'une intervention rapide est nécessaire, vous pouvez appeler la police-secours. Composez le 17 .
Vous pouvez également contacter le 112 .
Police secours - 17 (par téléphone)
Composez le 17 en cas d'urgence concernant un accident de la route, un trouble à l'ordre public ou une infraction pénale. Une équipe de policiers ou de gendarmes se rendra sur les lieux.
Vous pouvez aussi composer le 112 .
Si la situation ne relève pas d'une urgence, composez le numéro de votre commissariat ou de votre brigade de gendarmerie.
Numéro d'urgence à utiliser pour un appel depuis un pays européen ou depuis un téléphone mobile
Le 114 est le service relais des appels d'urgence si vous êtes dans l'impossibilité de parler au téléphone (sourds, malentendants ...) ou si cela risque de vous mettre en danger.
Numéro d'urgence pour les personnes sourdes ou malentendantes - 114
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Par l'application mobile urgence 114 ou le site internet www.urgence114.fr
Accessible gratuitement 24h/24, 7 jours/7
Si vous êtes victime ou témoin d'une agression dans les transports en commun, vous pouvez contacter un agent 24h/24, par téléphone au 3117 ou envoyez un SMS au 31177. Vous pouvez également télécharger l'application 3117.
Ainsi, la victime est localisée plus rapidement et le déclenchement de l'intervention des agents est facilitée.
Il est important de vous rendre au poste de police ou à la gendarmerie le plus rapidement possible après l'agression pour permettre aux enquêteurs d'effectuer toutes constations utiles. Il est important de préserver tous les indices (empreinte, traces ADN,...) qui pourraient servir à identifier l'auteur des faits et à le faire condamner en justice. Conservez les vêtements portés au moment de l'agression et éviter de vous laver.
Il peut être utile de récupérer les noms et coordonnées des personnes ayant pu assister à l'agression.
Une messagerie instantanée (chat) vous permet de dialoguer avec un agent de police. À tout moment, l'historique de discussion pourra être effacé de votre ordinateur, téléphone portable ou tablette.
Ses parents ou ses représentants (tuteur, curateur,...), peuvent également agir en son nom.
La loi prévoit pour les infractions sexuelles sur mineur des délais de prescription allongés : la victime mineure dispose d'un délai plus long que le délai ordinaire pour déposer plainte.
Ainsi, la victime peut porter plainte jusqu'à 30 ans après sa majorité dans les cas les plus graves :
le délai de prescription de 30 ans ne s'applique pas aux infractions prescrites avant le 6 août 2018.
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 20 ans après la majorité de la victime dans les cas suivants :
Le dépôt de plainte peut se faire jusqu'à 10 ans après la majorité de la victime dans les autres cas d’infraction sexuelle :
en cas de classement sans suite, le procureur de la République doit informer la victime en indiquant les raisons de cette décision.
Depuis le 21 avril 2021, le délai de prescription est allongé en cas de non-dénonciation d'agression sexuelle sur mineurs. Il est porté à 10 ans
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