Brevet européen pour l'invention « Urban Transportation and Logistics System » (brevet classique à effet régional)
TIAGLIN NEWSFélicitations aux participants du projet GOROD L.E.S pour l'obtention du brevet européen pour l'invention «Urban Transportation and Logistics System»! Lien vers le document: https://drive.google.com/file/d/1-SJRPXC6cD0vQGNxrJLz_2oFHyNMCSLt
Un brevet européen est un titre de protection délivré par l'Organisation européenne des brevets. Le système de brevet européen repose sur la coopération entre l'Office européen des brevets et les offices nationaux des États contractants. L'idée de base du brevet européen est la possibilité d'obtenir une protection par brevet dans 44 pays sur la base d'une seule demande déposée auprès de l'Office européen des brevets dans l'une des langues officielles (anglais, allemand ou français).
Un brevet européen peut également être obtenu par le biais de la procédure Euro-PCT, dans le cadre de laquelle des brevets européens peuvent être délivrés sur la base d'une demande internationale déposée en vertu du Traité de coopération en matière de brevets (PCT).
Un brevet européen est un moyen plus simple et moins coûteux d'obtenir une protection par brevet si le brevet est demandé dans au moins 3 à 4 pays européens.
Conformément à la Convention sur le brevet européen (CBE), adoptée en 1973, la brevetabilité d'une invention dans plusieurs pays en même temps a été définie et l'Organisation européenne des brevets (OEB) a été créée, qui fonctionne depuis 1977 et se compose structurellement de deux organes : l'Office européen des brevets (OEB) et le Conseil d'administration. L'OEB est directement impliqué dans la délivrance des brevets européens (organe exécutif) par le biais des activités des chambres d'appel, et la fonction du Conseil d'administration est d'organiser le contrôle des activités de l'OEB. L'Office européen des brevets (OEB) est l'organe exécutif de l'Organisation européenne des brevets (site officiel: https://www.epo.org/fr), exerçant des fonctions visant à assurer la protection juridique des inventions opérant sur le territoire des États membres de l'OEB, ainsi qu'à administrer les droits sur ce type de propriété intellectuelle. La tâche principale de l'OEB est de recevoir, d'examiner, de publier et de délivrer des brevets européens pour des inventions conformément à la Convention sur le brevet européen de 1973. Les utilisateurs (demandeurs) ont la possibilité de choisir entre des brevets nationaux, des brevets européens classiques et des brevets européens à effet unique sur le territoire des États membres de l'Union européenne (UE).
La Convention prévoit la possibilité de déposer une demande de brevet auprès de l'Office européen des brevets (OEB) dans l'une de ses trois langues officielles (anglais, allemand, français). Sur la base de la demande, après un examen minutieux, un brevet européen est délivré. Ce brevet, à la demande du demandeur, peut être valable dans tous (nature unitaire) ou seulement dans certains des pays membres de la CBE. Dans chacun de ces pays, il est valable comme brevet national.
Actuellement, la Convention sur le brevet européen compte 39 États membres, plus la Bosnie-Herzégovine, qui n'est pas membre de la CBE mais a signé un accord avec l'OEB sur l'extension du brevet européen sur son territoire. De plus, 4 pays non membres de la CBE ont signé un accord avec l'OEB sur la validation du brevet européen sur leur territoire. Le brevet européen est valable dans les États membres de la CBE de la même manière que si le brevet avait été obtenu sur le territoire de ces pays selon la procédure nationale.
Le brevet européen s'étend automatiquement à la France, à l'Allemagne, à la Suisse/Liechtenstein, au Luxembourg, à Monaco, à la Belgique, à l'Irlande et au Royaume-Uni. Pour étendre le brevet européen aux autres États membres, la Convention sur le brevet européen prévoit une procédure de validation, qui consiste à traduire les documents de la demande dans les langues nationales des pays sélectionnés et à payer des taxes officielles à leurs offices. La validation est la reconnaissance par un certain État de la validité d'un brevet régional sur son territoire en publiant une traduction du brevet dans la langue nationale. La Convention sur le brevet européen (CBE) prévoit une procédure de validation dans le but d'étendre le brevet européen à l'ensemble des autres États membres ; toutes ou la plupart des solutions techniques mises en œuvre dans celui-ci sont évaluées. La recherche est effectuée pour chaque pays séparément. Les lois, réglementations et jurisprudences en matière de brevets de tous les pays concernés par la recherche sont prises en compte. En règle générale, pour les objets nouvellement créés, la recherche est effectuée afin de garantir leur pureté en matière de brevets et doit faire partie intégrante de la recherche générale en matière de brevets effectuée avant et pendant le développement.
FrançaisDe plus, sur la base du brevet européen classique, à la demande du demandeur, un brevet européen à effet unitaire, plus connu sous le nom de brevet unitaire de l’Union européenne, peut être délivré – il s’agit d’un brevet européen délivré conformément aux exigences de la Convention sur le brevet européen, qui a un effet unitaire sur le territoire des États membres (jusqu’à 25 pays de l’UE) : Autriche, Belgique, Bulgarie, Allemagne, Danemark, Estonie, Finlande, France, Italie, Lituanie, Luxembourg, Lettonie, Malte, Pays-Bas, Portugal, Suède, Slovénie. Dans ce cas, sa protection s’étend automatiquement au territoire de tous les États membres sans exception ; il n’est pas nécessaire de recourir aux services d’avocats en brevets locaux ; au lieu de payer des taxes annuelles pour le maintien en vigueur du brevet européen classique, une taxe unique est payée séparément dans chaque pays à l’Office européen des brevets, ce qui réduit le risque de révocation du brevet en raison du non-paiement de la taxe dans le délai imparti, et le montant de la taxe officielle est nettement inférieur à celui si les taxes étaient payées séparément à chaque office.
Compte tenu de cet outil universel, le brevetage européen du Urban Transportation and Logistics System a été réalisé dans le cadre du système international de droit des brevets PCT (Traité de coopération en matière de brevets de 1970). Dans le cadre du système PCT, la demande internationale d'invention « Urban Transportation and Logistics System » (UTLS) a été publiée par le Bureau international de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (IB OMPI) sur la ressource PATENTSCOPE (https://patentscope.wipo.int/search/en/detail.jsf?docId=WO2018030915) en février 2018 sous le numéro WO 2018/030915 A1. La publication de la demande par D.V. Tiaglin a été faite après une recherche de brevets sous la forme d'une brochure, comprenant une page de titre standard, une description, des dessins, un rapport de recherche internationale et des revendications.
La demande d'invention « Urban Transportation and Logistics System » dans l'intérêt de D. Tiaglin a été déposée auprès de l'OEB par l'intermédiaire d'un mandataire en brevets en juin 2017, enregistrée sous le numéro EP 17839909. En 2019, l'OEB a envoyé au demandeur un rapport de recherche de brevet et un avis de publication de la demande au Bulletin européen des brevets conformément à l'article 153 de la Coopération européenne en matière de brevets (CBE). Conformément à la Convention sur le brevet européen, un examen de la demande d'invention a été effectué pour établir sa conformité aux principales exigences de brevetabilité : nouveauté, activité inventive et applicabilité industrielle. De plus, l'examen de la demande peut durer de 2 à 6 ans à compter de la date de dépôt de la demande.
Depuis la publication officielle de la demande, l'invention a bénéficié d'une protection temporaire dans les États contractants : Autriche, Albanie, Belgique, Bulgarie, Grande-Bretagne, Hongrie, Allemagne, Grèce, Danemark, Irlande, Islande, Espagne, Italie, Chypre, Lettonie, Lituanie, Liechtenstein, Luxembourg, Macédoine, Malte, Monaco, Pays-Bas, Norvège, Pologne, Portugal, Roumanie, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Turquie, Finlande, France, Croatie, République tchèque, Suisse, Suède, Estonie, etc.
Lors de l'examen de fond de la demande d'invention "Urban Transportation and Logistics System" en 2022, un rapport d'examen a été publié, qui contenait une décision préliminaire positive sur la demande et une proposition d'apporter des corrections formelles aux matériaux déclarés (informations) pour l'invention. Après avoir reçu une réponse à la demande d'expert, l'examen de la demande a été poursuivi.
En février 2024, le comité d'experts de l'Office européen des brevets (OEB) a rendu une décision d'octroi d'un brevet pour l'invention "Urban Transportation and Logistics System" à D. Tiaglin. La décision d'octroi est entrée en vigueur à compter de sa publication au Bulletin européen des brevets le 10 avril 2024, après paiement des taxes de publication et de délivrance, ainsi que de la taxe de maintien de la demande.
Sur la base de la demande de brevet unitaire de l'UE, l'effet unitaire du brevet européen EP 3498912 a été enregistré au Registre de la protection unitaire par brevet le 16 mai 2024.
Les informations sur le brevet unitaire spécifié sont publiées à l'adresse suivante: https://register.epo.org/application?number=EP17839909&lng=fr&tab=ueMain
La publication de l'invention « Urban Transportation and Logistics System » est publiée dans le service Google Patents: https://patents.google.com/patent/EP3498912A1/en
Le système de brevet régional européen est l'un des systèmes de brevets les plus efficaces et les plus populaires pour les titulaires de brevets et leur permet de protéger leurs droits dans l'UE et dans certains autres pays qui ont signé un accord avec l'OEB sur l'extension du brevet européen à leurs territoires : Bosnie-Herzégovine, Maroc, Moldavie, Tunisie et Cambodge.
Lien vers le document : https://drive.google.com/file/d/1-SJRPXC6cD0vQGNxrJLz_2oFHyNMCSLt
Équipe de projet