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Est puni d'une amende de 3 750 euros, le fait pour l'employeur ou son délégataire de méconnaître par sa faute personnelle les dispositions suivantes et celles des décrets en Conseil d'Etat pris pour leur application :
1° Titres Ier, III et IV ainsi que section 2 du chapitre IV du titre V du livre Ier ;
5° Titre Ier, chapitres III et IV du titre III et titre IV du livre V ;
6° Chapitre II du titre II du présent livre.
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 9 000 euros.
L'amende est appliquée autant de fois qu'il y a de salariés de l'entreprise concernés indépendamment du nombre d'infractions relevées dans le procès-verbal prévu à l'article L. 8113-7 .
Lorsqu'une des infractions énumérées à l'article L. 4741-1, qui a provoqué la mort ou des blessures dans les conditions définies aux articles 221-6, 222-19 et 222-20 du code pénal ou, involontairement, des blessures, coups ou maladies n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnelle supérieure à trois mois, a été commise par un délégataire , la juridiction peut, compte tenu des circonstances de fait et des conditions de travail de l'intéressé, décider que le paiement des amendes prononcées sera mis, en totalité ou en partie, à la charge de l'employeur si celui-ci a été cité à l'audience .
Le fait pour l'employeur de ne pas s'être conformé aux mesures prises par l'inspecteur du travail en application de l'article L. 4731-1 est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.
En cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 4221-1, de celles du livre III ainsi que des articles L. 4411-7, L. 4525-1 et L. 4721-4 et des décrets pris en application, le jugement fixe, en outre, le délai dans lequel sont exécutés les travaux de sécurité et de salubrité imposés par ces dispositions. Ce délai ne peut excéder dix mois.
En cas de condamnation prononcée en application de l'article L. 4741-1, la juridiction peut ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux portes des établissements de la personne condamnée, aux frais de celle-ci, dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal, et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant de l'amende encourue.
En cas de récidive, la juridiction peut prononcer contre l'auteur de l'infraction l'interdiction d'exercer, pendant une durée maximale de cinq ans, certaines fonctions qu'elle énumère soit dans l'entreprise, soit dans une ou plusieurs catégories d'entreprises qu'elle définit.
Le fait de méconnaître cette interdiction est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 9 000 Euros.
Les dispositions des articles L. 4741-1 à L. 4741-5 et L. 4741-9 à L. 4742-1 ne sont pas applicables aux établissements mentionnés aux 2° et 3° de l'article L. 4111-1.
L'employeur est civilement responsable des condamnations prononcées contre ses directeurs, gérants ou délégataires .
Le fait d'employer des mineurs à la mendicité habituelle, soit ouvertement, soit sous l'apparence d'une profession, est puni des peines prévues aux articles 225-12-6 et 227-29 du code pénal.
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Si l’emploi d’un ou d’une baby-sitter est un moyen efficace pour faire garder son enfant, la vigilance est tout de même de mise. Un père de famille a surpris sa baby-sitter en plein sommeil alors qu’elle gardait ses enfants. La réaction de celui-ci est alors grandiose.























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Comme de nombreux parents, Christopher Soares, un père de deux petits garçons, a choisi de confier ses enfants à une connaissance de longue date âgée de 35 ans nommée Sarah. Une décision qu’il pensait sage mais qui en fait, ne l’est pas tant que ça .
L’histoire de Christopher est relatée par le site Awesome Jelly.com . Au mois de mars dernier, le papa confie comme chaque matin ses enfants à Sarah avant de se rendre au travail . Mais 10 minutes après son départ, il se rend compte qu’il a oublié un document de travail. Christopher retourne donc chez lui et ce qu’il va découvrir est tout simplement hallucinant. Allongée sur le canapé, Sarah est dans un sommeil profond . Les enfants, quant à eux, sont livrés à eux-mêmes.
Le père de famille décide d’attendre un instant pour voir si la femme de 35 ans se réveille mais non. Telle la Belle au Bois Dormant, Sarah reste imperturbable. Au bout de 30 minutes d’attente, Christopher décide alors de prendre ses enfants avec lui et quitte le domicile . Ce n’est que 2 heures après son départ qu’il reçoit un message de la baby-sitter : « Appelle-moi maintenant ». Joueur, Christopher fait mine de ne pas êtr
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