Sexe interdit pour une adolescente
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Âge minimum de consentement à un rapport sexuel : l'article pour tout comprendre
C'est plus clair
Des différences entre atteinte sexuelle, agression sexuelle et viol
Avec l'âge minimum de consentement, le majeur poursuivi pour atteinte sexuelle serait automatiquement aussi inculpé pour agression sexuelle ou viol
Poursuite ne veut pas dire condamnation
Le goût de la vérité n’empêche pas de prendre parti
Albert Camus
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Publié le
28/11/2017 à 7:45
" Seuil de présomption de non-consentement irréfragable " : derrière cette expression un rien obscure se cache en fait une notion simple : l'instauration d'un âge minimum (entre 13 et 15 ans), en dessous duquel un mineur sera automatiquement considéré comme non-consentant à une relation sexuelle avec un majeur. C'est un point clé du projet de loi que doit porter la secrétaire d'Etat à l'Egalité entre les femmes et les hommes, Marlène Schiappa. Marianne revient sur ce que changerait l'introduction d'une telle notion dans le droit français.
Il existe déjà dans la loi une " majorité sexuelle ", fixée à 15 ans par le Code pénal . Si un adulte exerce un acte sexuel, quel qu'il soit, sur une personne de moins de 15 ans, cela est considéré comme une " atteinte sexuelle ". La peine encourue est de cinq ans d'emprisonnement et 75.000 euros d'amende. Quant aux relations sexuelles entre mineurs, elles ne sont pas prévues par la loi et donc pas interdites : le Centre régional d'information et de prévention du sida et pour la santé des jeunes (Crips) indique que " l'appréciation des situations varie en fonction de l'âge des enfants, de la différence d'âge entre les protagonistes et du fait que la relation soit forcée ou non. " Consenties, de telles relations se retrouvent très rarement devant les tribunaux dans les faits, et relèvent davantage de l'éducation parentale.
L'atteinte sexuelle sur mineurs, qui est donc l'œuvre d'une personne majeure, est un délit qui ne se substitue évidemment pas aux actes sexuels perpétrés sans consentement : en ce cas, la législation française distingue les agressions sexuelles (attouchements, caresses) du viol, qui implique une pénétration. L'agression sexuelle est punie par cinq ans de prison et 100.000 euros d'amende par le code pénal. Le viol est un crime, jugé en cour d'assises, passible de quinze ans d'emprisonnement. Dans le cas d'un viol commis sur une personne mineure de moins de 15 ans, la peine encourue grimpe à 20 ans de prison.
Dans le droit français, c'est à l'accusation de fournir les preuves du non-consentement d'un acte sexuel. Une agression sexuelle a lieu si un acte sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise : la contrainte inclut les pressions physiques mais également morales, comme le fait de profiter d'une position dominante (hiérarchique ou d'autorité) ; la surprise recouvre les cas où la victime est inconsciente, par exemple lorsqu'elle est fortement alcoolisée ou droguée.
Les actes sexuels d'un majeur sur un mineur sont déjà prohibés par la loi française, qui utilise la notion d'atteinte sexuelle. On considère donc qu'une personne de moins de 15 ans n'est pas libre de consentir à une relation avec une personne majeure. Mais la législation envisage le fait qu'une relation sexuelle entre un majeur et un mineur puisse avoir lieu sans qu'il n'y ait eu de violence, de contrainte, de menace ou de surprise. En résumé, une atteinte sexuelle n'implique pas automatiquement une agression sexuelle, ou un viol.
Récemment, des faits divers ont attiré l'attention sur ce qui est considéré par certains comme une faille de la législation française. Le 7 novembre dernier, la cour d'assises de Seine-et-Marne a acquitté un homme jugé pour un viol sur une fille de 11 ans, jugeant impossible d'établir que la relation sexuelle avait eu lieu sous la contrainte. La fillette avait suivi l'homme de 30 ans sans lui opposer de résistance. Sarah, une autre fillette de 11 ans vivant dans le Val-d'Oise, a eu des relations sexuelles avec un homme de 28 ans sans protester - elle s'est plus tard déclarée " bloquée par la situation " aux enquêteurs. Saisi par les parents d'une plainte pour viol, le parquet de Pontoise n'a retenu que la qualification d'atteinte sexuelle.
Enfin, ce lundi 27 novembre, un professeur de mathématiques âgé de 31 ans a été condamné par le tribunal correctionnel de Fontainebleau à 18 mois de prison avec sursis pour avoir entretenu une liaison avec une de ses élèves, âgée de 14 ans. Ces événements ont amené nombre de militants et d'associations à réclamer l'instauration d'un âge en dessous duquel le non-consentement serait automatique : tout majeur commettant un acte sexuel sur une personne en dessous de cet âge serait alors inculpé pour agression sexuelle ou viol... Et risquerait alors bien davantage que les 5 ans de prison encourus pour une atteinte sexuelle sur mineur : un viol sur une personne mineure est puni de 20 ans de réclusion criminelle. L'argument est qu'en dessous d'un certain âge, un enfant ne dispose pas de la maturité ni de la connaissance des relations affectives nécessaires pour exprimer son consentement (ou non) à un acte sexuel. Marianne s'est associé à cette cause en relayant l'appel à "protéger les mineurs victimes de viol".
L'exécutif s'est saisi de cette question, qu'il compte faire entrer dans le cadre de sa loi contre les violences sexistes et sexuelles, et pour l'égalité entre les femmes et les hommes, dont Emmanuel Macron veut faire la "grande cause nationale" de son quinquennat. Ce texte, porté par la secrétaire d'Etat Marlène Schiappa, entend instaurer un seuil de " présomption du non-consentement irréfragable ". " Considérer qu’un enfant est consentant au motif qu’il ne s’est pas clairement opposé à la relation, c’est faire totalement abstraction de son état de sidération , déclarait la secrétaire d'Etat dans La Croix mi-octobre. Nous devons inscrire clairement dans la loi qu’en deçà d’un âge, il ne peut même pas y avoir de débat sur le fait de savoir si l’enfant est ou non consentant ".
L'âge fixé n'est pas encore décidé : alors que le Haut-Conseil pour l'égalité entre les femmes et les hommes, mais aussi la Garde des Sceaux Nicole Belloubet, se sont prononcés en faveur de l'âge de 13 ans, Emmanuel Macron a indiqué dans son discours du samedi 25 novembre qu'il penchait à titre personnel pour 15 ans, comme plusieurs associations. En dessous de cet âge, toute relation sexuelle d'un majeur avec un mineur serait donc considérée comme une agression ou un viol. Les débats parlementaires seront chargés de fixer l'âge définitif.
La mesure ne fait pas l'unanimité, notamment dans les rangs de la justice. C'est le caractère " irréfragable " du non-consentement qui fait tiquer certains magistrats. Celui-ci implique en effet que les poursuites pour viol ou agression sexuelle seront automatiques et obligatoires, indépendamment du contexte, en cas d'acte sexuel d'un majeur sur un mineur en dessous de l'âge fixé. Virginie Duval, présidente de l'Union syndicale des magistrats (USM), plaide dans La Croix pour un système plus nuancé où l'adulte devrait démontrer le consentement, les poursuites étant engagées a priori mais pouvant être requalifiées selon le contexte.
Le Syndicat de la magistrature s'est également opposé à l'âge minimum " irréfragable " de consentement, dans une lettre ouverte à Marlène Schiappa. Regrettant " l'évacuation de l'intention de l'auteur ", le syndicat orienté à gauche pose la question : " Voulons-nous faire dire à notre loi qu’un mineur de 14 ans ne saurait en aucun cas consentir à un acte sexuel avec un majeur de 18 ans ? " Autre limite pointée par les opposants à l'âge minimum de consentement, l'impossibilité de déterminer si la personne majeure connaît l'âge de la personne avec qui elle a des relations sexuelles… Un majeur peut donc se rendre coupable d'agression sexuelle ou de viol "automatiquement" sans savoir qu'il commet un délit ou un crime.
Rappelons cependant que les juges conserveraient la faculté d'apprécier librement les cas, et qu'être inculpé pour agression sexuelle ou viol (en plus de l'atteinte sexuelle) ne mènerait pas nécessairement à une condamnation pour ces qualifications.
Les détracteurs du projet font également valoir que le code pénal intègre déjà une disposition visant à protéger les mineurs engagés dans une relation sexuelle avec un majeur et dont le consentement serait flou : l'article 222-22-1 indique en effet que la " contrainte morale ", qui entre notamment en jeu au moment de qualifier un acte sexuel en viol, " peut résulter de la différence d'âge existant entre une victime mineure et l'auteur des faits et de l'autorité de droit ou de fait que celui-ci exerce sur cette victime. " Cet article n'a cependant pas suffi à requalifier la relation sexuelle de Sarah, 11 ans, avec un homme de 17 ans son aîné, en viol.
De nombreux pays d'Europe ont adopté un âge de présomption de non-consentement : il est par exemple de 16 ans en Suisse, de 14 ans en Allemagne ou en Italie, et de 12 ans en Espagne.
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Natacha Polony, directrice de la rédaction de Marianne
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le 03/06/2015 à 18:03 par La rédaction
Le Conseil d'Etat vient de retirer son visa d'exploitation au film gore Saw 3D : Chapitre final sorti en 2010 à cause de ses scènes de violence. A s a sortie le film était interdit aux moins de seize ans et il risque donc de passer interdit aux moins de 18 ans sans classement X : seulement onze films ont reçu le même coup de tampon "interdit aux moins de 18 ans" depuis le très polémique Baise-moi (2000). Saw 3D risque d'être le douzième. Retour sur ces onze indésirables interdits aux mineurs, accompagnés ou non. Qui nous montrent qu'en France la violence au cinéma était moins polémique que le sexe. Jusqu'à la jurisprudence Saw 3D...>>> Saw 3D : l'explication de l'annulation de son visa d'exploitation
Le film : Adaptation du roman éponyme de Virginie Despentes, qui co-réalise le film avec Coralie Trinh Thi. La cavale sanglante de Nadine et Manu, starring drogues, porno, viol, meurtres.Le visa : Initialement sorti en juin 2000 et interdit aux moins de 16 ans, Baise-moi s'est fait arracher son visa d'exploitation. Le film est finalement sorti en août 2001 interdit aux moins de 18 ans.L'anecdote : L'association Promouvoir, qui a poussé le Conseil d'Etat a retirer le visa du film, vient de récidiver avec Saw 3D : Chapitre final.
Le film : Une compilation de douze courts films muets porno (Abott Bitt au couvent, Mousquetaire au restaurant, etc) réalisés entre 1905 et 1925 et compilés par Michel Reilhac.Le visa : Interdit aux moins de 18 ans.L'anecdote : Il s'agit de vrai porno, avec actes sexuels non simulés, mais dont l'aspect vintage et historique lui a permis d'échapper au classement X. C'est l'acteur Pascal Greggory qui aurait soufflé l'idée du film à Michel Reilhac. Merci qui ?
Le film : En flash-back, la vie d'un jeune skateur californien juste avant son suicide.Le visa : Interdit aux moins de 18 ans à cause de ses nombreuses scènes de sexe non simulées.L'anecdote : Le film a été réécrit par Harmony Korine, qui avait déjà écrit Kids pour Larry Clark.
Le film : La relation d'un an d'un climatologue anglais et d'une étudiante américaine. Une histoire d'amour en
Cet anus est pour deux bites
Inverser les rôles
Helen Duval baisée par trois mec à Prague