Punition pour une voisine qui a été pris dans la maison de son voisin
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Harcèlement par son voisin : procédure et sanctions
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Le harcèlement est une situation de fait par laquelle une personne cause, du fait d’un comportement spécifique et abusif, un préjudice à une autre constitué par une atteinte physique ou psychique. Le harcèlement peut être de plusieurs types : moral, physique, sexuel. La limite entre les différentes situations possibles est parfois floue : ainsi, un harcèlement moral (ou psychologique) peut également se caractériser à un moment ou un autre par une contrainte physique, et inversement.
Dans le cadre des relations de voisinage, le harcèlement peut revêtir l’ensemble des formes ci-avant évoquées. Le harcèlement peut y être alors facilité par la proximité existante entre l’auteur et sa victime. Les conflits de voisinage sont nombreux et peuvent parfois dégénérer en situations de harcèlement, ce qui ne doit – en aucun cas - être considéré comme normal. Voici quelques comportements qui pourraient être constitutifs d’un harcèlement entre voisins :
Il existe plusieurs textes juridiques qui permettent de traiter ce type de situation mais il faut avant tout rapporter la preuve des faits de harcèlement, ce qui peut s’avérer parfois difficile. Tout élément peut être examiné : courriers adressés, dégradations commises, témoignages de tiers ou d’autres voisins, SMS, emails, vidéo, etc.
Sur le plan civil, tout d’abord, l’article 9 du Code civil dispose que “Chacun à droit au respect de sa vie privée”. Ainsi, il est possible, pour n’importe quel justifiable qui subit une telle situation de saisir un juge afin de faire cesser l’atteinte à leur intimité. Ces mesures peuvent être ordonnées en référé, c’est-à-dire en procédure d’urgence.
Sur le plan pénal, il existe un texte spécifique qui permet de mettre fin à ce type de situation de manière encore plus rapide et qui sera donc à privilégier. Il s’agit de l’article 222-33-2-2 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement d’un an et de 15.000 euros d’amende pour tout harceleur dès lors que les faits constitutifs de harcèlement moral ou physique ont causé à la victime une incapacité totale de travail (aussi appelée ITT) inférieure ou égale à huit jours ou n'ont entraîné aucune incapacité de travail. La peine est doublée (2 ans et 30.000 euros d’amende) dès lors que l’incapacité de travail de la victime est portée au-delà de 8 jours ou sur un mineur ou encore une personne fragilisée (femme enceinte, personne âgée, infirme, déficiente, etc.). Elle peut même être portée jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45.000 euros d’amende dans certains cas.
Bon à savoir : relevons que l’ITT (interruption temporaire de travail) sera estimée après examen médical de la victime par un professionnel de la santé habilité.
L’infraction est constituée dès lors que les faits de harcèlement ont été exercés par plusieurs personnes, de manière concertée ou non dès lors que celles-ci savaient que les propos ou comportements caractérisaient une répétition. Ainsi, par exemple, le trouble peut être causé par plusieurs membres d’une famille ou encore par plusieurs voisins.
Il convient de se rendre au poste de police / de gendarmerie le plus proche afin de déposer une plainte contre le(la) voisin(e) indélicat(e). La plainte sera transmise au procureur de la République pour examen. En aucun cas ce dépôt de plainte ne peut être refusé. Le procureur de la République décidera d’y donner suite ou non, selon les circonstances.
En cas d’urgence ou de passage à l’acte de la part d’un harceleur et / ou d’une situation de danger, il est bien entendu possible d’appeler immédiatement la gendarmerie ou le poste de police le plus proche (le numéro 17). Un SMS peut être adressé au numéro 114 dès lors que la victime ne peut pas parler librement.
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ATTENTION : Cette commission doit être saisie dans les trois ans de l’infraction. La commission compétente est celle relevant du Tribunal de Grande Instance de votre domicile.
Redac recours est une société spécialisée dans la gestion de sinistres corporels et apporte principalement une aide aux victimes d’accidents de la route ou autres préjudices, en leur obtenant de meilleures indemnisations. Notre couverture est Nationale à partir de nos bureaux près de Cannes.
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Obtenir la meilleure indemnisation suite à un préjudice corporel Accident de la route, accident de la vie, accident de sport, erreur médicale, agression, intoxication…
Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’agression . Et il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir face à ce genre de situation. Toutefois, les textes ont prévu pour la victime d’agression physique , la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice.
Pour vous aider au mieux dans le cas d’une agression, voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
En tant que victime d’agression, sachez qu’il est important de différencier deux types de procédure : la procédure pénale et la procédure civile .
La procédure pénale aura pour but de traduire en justice l’auteur de cette agression afin qu’il soit sanctionné pour ce qu’il a fait. Si vous êtes victime d’une agression, vous allez devoir déposer plainte. Cet acte est indispensable afin que les autorités soient informées de votre agression. Ce dépôt de plainte se fait généralement dans le commissariat de police le plus proche de chez vous ou bien dans la brigade de gendarmerie dont vous dépendez.
À noter qu’il est également possible de transmettre votre plainte par écrit directement au procureur de la République près du Tribunal de Grande Instance le plus proche de votre domicile.
La suite de la plainte relève des pouvoirs du juge d’instruction. Il pourra décider soit de poursuivre l’auteur et de le juger lors d’une audience correctionnelle, soit de classer l’affaire si les faits ne sont pas suffisamment caractérisés.
Outre l’aspect pénal qui vise à condamner l’auteur de cette agression physique, la victime dispose d’une action civile pour obtenir l’indemnisation de ses préjudices.
Dans certains cas, vos contrats d’assurance peuvent également intervenir, s’il est prévu une indemnisation en cas d’agression.
La saisine de la CIVI peut se faire sur deux fondements juridiques :
Lorsque la victime décède à la suite d’une agression, les ayant-droits peuvent demander une indemnisation pour le « préjudice moral » qu’ils ont subi.
Vous avez été victime d’agression? N’hésitez pas à nous poser toutes vos questions. Nos conseils sont gratuits ..
Bonjour,
Mon enfant mineure de – de10 ans à subi une agression sexuelle il y a 2 ans, pas de jugement car l’agresseur est décédé.
Je suis en cours de constitution d’un dossier aupres de la CIVI, quel est la somme possible d’obtenir pour la personne mineur agressé?
J’ai entendu qu’il était possible de faire un dossier pour chaque parent pour le préjudice Moral, Financier … , quel est la somme à demander?
HOME,
Suite à une agression physique et/ou sexuelle, une expertise médicale peut-être ordonnée afin de déterminer l’ampleur des préjudices de la victime et ainsi permettre de pouvoir indemniser intégralement les préjudices de chaque victime.
N’hésitez pas à nous contacter téléphoniquement pour d’avantage d’explication sur votre parcours d’indemnisation,
Cordialement.
Bonsoir.je voudrais savoir si ma fille à le droit d avoir une psychologue gratuitement après avoir eu une agression avec insultes et menaces de mort avec un fusil pointé sur la tête en étant allongée par terre avec les mains en l air coucher sur le ventre.ma fille et sont copain ont déposé plainte. La gendarmerie a intercepté les deux individus, les deux ivre un à souffler (20 ans) et le deuxième (60 ans) à refuser de souffler. La gendarmerie a perquisitionné chez les individus à confisquer une trentaine d armes ,juste deux déclarer. Ensuite derrière la maison ils ont trouvé un champs de canabis.
Ils ont était en garde à vue 48 h 00 et ensuite ils ont était relâché.
Nous avons pris rendez-vous à Aix en Provence pour une aide juridique.
Pouvez-vous me dire si ils ont droit à avoir une psychologue gratuitement. Merci pour vôtre réponse.
Algrain,
Avec ou sans dépôt de plainte, toute personne concernée par une infraction pénale peut solliciter les psychologues en commissariat proposent un soutien à court et moyen-terme. Cette prise en charge est gratuite.
Vous pouvez contacter directement le psychologue par téléphone pour une prise de rendez-vous. Il vous recevra au sein du commissariat.
Cordialement.
Bonjour,
Je viens d’un procès aux assises, mon agresseur a pris une grosse peine de prison avec effet immédiat, et 25000€ de dommages et intérêts.
Je suis restée bloquée sur la peine de prison a la sortie du procès et j’ai donc oublier comment cela va t’il se passer pour les dommages et intérêts.
Le délai dans lequel je vais percevoir ces dommages et intérêts etc .
Pourriez vous m’en dire plus s’il vous plaît ?
Merci
Accadbled,
Ce genre d’information peut varier en fonction des cas, c’est pourquoi nous vous conseillons de vous orienter directement vers votre avocat qui vous répondra sans difficulté ayant la gestion de votre dossier.
Cordialement.
Bonjour j’aurais une questions, mon violeur a été libérer de prison, il y a un an maintenant (sans que je soit tenu au courant de sa libération) et il habite à proximité de mon domicile, dans ma ville. Le jour du procès il a eu une interdiction de vivre dans la même ville que moi. Quels sont les recours au quel j’ai le droit pour que la justice fasse son devoir et me protège de cet individu ?
Aly,
Un jugement a été rendu en son temps condamnant votre agresseur et prononçant une injonction d’éloignement pour votre sécurité.
Afin de répondre à votre interrogation, il serait utile de lire et voir ce que comprend exactement votre jugement dans un premier temps.
Pour des avis plus avisés, nous vous conseillons de vous diriger vers un avocat spécialisé dans le droit pénal. Redac Recours intervient uniquement pour le recours et l’aide à l’indemnisation des préjudices subis par les victimes d’accident corporel.
Cordialement.
Bonjour,
J’écris ce message car c’est un appel à l’aide pour ma cousine…
Je vous explique,
Ma cousine qui est maintenant adulte, est actuellement à l’hôpital car elle a tenté de ce suicider à cause de la dépression dont elle souffre depuis des années. En effet, depuis l’âge de ses 12 ans à celui de ses 25 ans environ elle c’est faite violée par son cousin. Elle ne l’a dit qu’a très peut de personne et n’est pas encore prête à aller porter plainte. Elle est totalement détruire et je cherche donc une personne qui aurait vécu un cauchemar similaire au siens car je sais que c’est plus facile de parler avec quelqu’un qui nous comprend vraiment. Je fais tout ce que je peux pour l’aider et la comprendre mais je n’ai plus de solution… J’ai besoin d’aide, j’ai besoin de trouver une personne qui accepte de parler de son histoire avec elle en espérant que ça l’aidera…
Merci beaucoup
Laura,
Nous comprenons votre position et nous ne pouvons que vous conseiller de vous orienter vers des professionnels dans l’accompagnement des femmes victimes de violence/viol.
N’hésitez pas à consulter le lien suivant : arrêtons les violences
Vous y trouverez toutes les explications et des contacts pouvant vous aider dans vos démarches.
Cordialement.
Bonjour .
Je viens de tomber sur votre article
J’ai vécu la même situation si vous souhaitez que l’on échange vous pouvez me joindre par mail pour commencer je pense que ça pourrait aussi être une aide pour moi
Mlie,
Pour une assistance et des conseils sur votre parcours d’indemnisation suite à votre agression corporelle, vous pouvez joindre l’un de nos experts en recours des victimes au : 04.93.95.25.53
Cordialement.
Bonjour , je suis agent de sécurité depuis 23 ans sur le même site, et une personne indésirable fait notre cauchemars très souvent la nuit en s’infiltrant dans les bâtiments, c’est plutôt maladif, elle cause de l’insecurité auprès du personnel, mange dans les frigos et erre partout pour y dormir et repart au pti matin. je précise ce n’est pas un sdf.
il y’a 3 jours j’ai interpellé cette personne mais dans le feu de l’action, excédé je l’ai raccompagné vers l’extérieur un peu brutalement, insulté et menacé pour la dissuader de revenir, ce qu’elle a fait 15 minutes plus tard en s’introduisant dans un bâtiment et que l’on a perdu dans les s/sols. c’est vrai c’est pas très pro et jmen veux encore d’autant plus qu’elle est très maline et je la soupçonne d’avoir enregistré avec son tel (audio ou vidéo) la première inter. penser vous que je puisse être inquiété par une plainte et ma hiérarchie ?
Emeric,
Nous manquons hélas d’éléments pour répondre convenablement à votre interrogation.
De plus la société Redac-recours assiste les victimes d’accident corporel dans leur parcours d’indemnisation en fonction des séquelles physiques et ou psychologiques qu’elles subissent.
Nous ne sommes pas les plus a-même pour répondre à votre problématique, nous en sommes navrés.
Vous souhaitant une bonne continuation,
Cordialement.
Je me renseigne pour une amie qui vient de se faire frapper par son conjoint .Elle a peur car son compagnon la menace de prendre son enfant car il est le père et elle est sans papier. Il la frapper avec son bébé dans les bras.
Que faire ?
Desanges,
Nous vous orientons vers le site du gouvernement pouvant répondre à toutes vos demandes, dans les cas aussi graves que se trouve votre amie : Lien ici !
Cordialement.
Ma fille s est faite frapper dans le bus scolaire en nov 2019 nous avons fait une main courante. Mais à ce jour 2 ans apres elle a fait un TS car elle est en choc post traumatique. Dois je porter plainte 2 ans apres
Pichon,
Le délai légal pour déposer une plainte est de 3 ans à compter des faits. Un dépôt de plainte peut se faire au commissariat ou à la gendarmerie du lieu de l’infraction ou de votre domicile, sur internet ou par voie postale auprès du procureur de la République. Il vous faudra relater les faits et détailler les préjudices avec précision.
Cordialement.
bonjour je me suis fait insulté par le gérant du camping où nous possédons un Mobil home depuis 2017 il m’a dit à plusieurs reprises de fermer ma gueule tout simplement parce que je lui ai fait le reproche de venir à plusieurs reprises devant notre Mobil avec son véhicule électrique qui fait un bruit de ferraille lorsque qu il est à vide je pense que ce monsieur avait bu et tout cela a 23h45 alors que nous voulions nous coucher nous payons notre location annuelle sans problème et nous respectons les autres mais lui prêtant qu il a droit à tout et qu il allait nous envoyer une lettre pour nous virés bien sur moi je l ai respecté lui ayant 54 ans et nous 70ans. que pouvons nous faire merci cordialement
Lacoste Dominique,
Malheureusement votre conflit ne rentre pas dans notre domaine d’intervention d’aide aux victimes d’accident corporel.
Nous en sommes navrés, nous espérons que vous trouverez une solution pacifique à votre conflit avec ce monsieur.
Cordialement.
Bonjour, j’ai vu que vous aidiez de nombreuses gens et je voudrais vous demander cotre avis pour mon cas.
En effet, mon père s’est fait menacé par une vrais arme à feu qui suite de l’enquête de police n’était pas déclaré. Le procès d’action publique a déjà eu lieu, mais vue que mon père ne comprends pas bien français il n’a pas pu demander une action civil (le jugement a eu sans interprète), et on a dépassé les délais de recours.
Suite à l’agression, mon père a eu un certificat médicale psychologique d’ITT de 5 ou 7jours, je ne rappel plus.
Je voudrais demander comment faire une demande d’action civil devant le juge civil ?
Sur quel critères peut on demander la réparation de préjudice ?
Comment sont calculés les indemnisations par le juge ?
Est ce que les preuves reconnu par la police peuvent servir de base légale devant le juge civil ?
Merci d’avance pour votre réponse.
ME,
Suite à votre commentaire, qu’elles ont été les préjudices physiques et/ou psychologiques qu’a subi votre père ? Avez-vous un dossier médical permettant de justifier ces préjudices ?
Sous toute réserve des délais, une indemnisation peut être réclamée en fonction des responsabilités, des séquelles qui seront relevées après une expertise médicale auprès de médecin expert mandaté.
Restant à votre disposition,
Cordialement.
J’ai été agressée en 1998 mon agresseur à dérobé mon sac et en montant dans une voiture où son complice l’attendait il a laissé sa portière ouverte et il a passé la marche arrière en me renversant. J’ai été transporté par les pompiers au chr ou j’ai été recousue à la tête ( 5 points) et une entorse à la cheville gauche après un arre6de travail j’ai repris mon activité mais en 2001 crise d’épilepsies puis plus rien jusqu’en 2018 et là de nouveau crises d’épilepsies severes et biensur un rapprochement avec l’agression. Après avoir saisi le tribunal et des experts nommés par le tribunal ils ont le doute entre l’agression et mon état de santé actuel et surtout ne veulent pas prendre la plainte pour accident de la circulation. Pouvez m’aider ?
Dréze,
Votre cas demande une étude précise au vu du temps passé et des étapes déjà réalisées dans votre parcours d’indemnisation. Pour un avis plus précis n’hésitez pas à contacter directement l’un de nos gestionnaires de sinistre corporel ou encore de leur envoyer une copie de votre dossier par mail ou courrier.
Page contact ici !
Cordialement.
Bonjour . Voilà je me suis faite agressé hier sur le parking d’un magasin la dame est venu vers moi m’as pousser dans mon coffre de voiture et m’as frapper j’ai plusieurs coup dont des hématomes a plusieurs endroit . J’ai déposer plainte hier j’ai été vu part un médecin et je dois encore rencontré mon médecin traitant mardi pour avoir un certificat d’incapacité de travaille. Je voulais connaître la suite ? Dois-je prendre un avocat toute suite et lui transmettre ma plainte ainsi que lui raconter l’histoire ? Comment ça se passe ? J’aimerais être indemnisé aussi car je vais devoir dépenser beaucoup d’argent pour l’ambulance qui est intervenu les soins a l’hôpital et les médicaments que je devrait acheter régulièrement a partir de maintenant
VV,
Suite à votre dépôt de plainte, une enquête est en cours et permettra de porter à la connaissance des forces de l’ordre l’acte malveillant. Ces derniers en informent immédiatement le Procureur de la République qui décide de l’opportunité des poursuites.
Cordialement.
Bonjour je me suis fait agressé par une collègue au travail il y a de ça un an jour pour jour j’ai porté plainte ei j’ai eu 15 jours itt+ elle a vendaliser ma voiture aujourd’hui toujours pas de nouvelle de ma plainte quand je demande à la police ce qu’il en est on me répond que je suis pas tout seul que dois je faire pour avoir justice car un an après j’ai toujours des douleurs aider moi merci
Lounha,
Si vous n’avez aucune nouvelle de votre plainte, vous pouvez demander au Tribunal Judiciaire de vous renseigner sur l’état d’avancement de la procédure. Pour cela, vous pouvez écrire au Procureur de la République en lui adressant un courrier en RAR afin de demander les suites de votre plainte en rappelant avec précision les références de votre plainte, d’une part, et justifier de votre identité, d’autre part.
Cordialement.
Bonjour.
Ce mec se laisse lécher le cul, rimjob
Le petit ami de ma soeur est un tricheur
MILF excitée et bandante se fait tringler dans la cuisine