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jeudi 14 novembre 2019 | Lois et reglementation
Le fait de ne pas arriver à prouver revient pour le plaignant… à un droit qui n’existe pas !
Le législateur a organisé le droit de la preuve.
Le droit de la preuve se trouve codifié dans le Code civil, notamment par l’ Article 1353
« Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver ».
L’administration judiciaire de la preuve et les contestations qui s’y rapportent sont régies par le code de procédure civile.
On retrouve alors le très importants article 9 du code de procédures civiles :
Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Le droit de la preuve en France est un droit très encadré.
De nombreux modes de preuves sont admis : témoignage, attestations, etc… la preuve royale demeurant : « le constat d’Huissier de Justice ».
L’enjeu de la question de la charge de la preuve doit être bien compris : il s’agit de savoir qui va succomber, qui va perdre le procès si le doute subsiste quant à l’existence d’un certain évènement, nécessaire à l’application de la règle de droit.
En droit français, l’obligation de prouver repose sur la partie qui invoque les faits au soutien de ses prétentions.
C’est aux parties elles-mêmes qu’appartient la charge de la preuve. Plus précisément, c’est à celui qui allègue un fait d’en apporter la preuve selon les dispositions du Code Civil ;
Ainsi, le demandeur à l’action a la charge de la preuve.
Si le demandeur ne parvient pas à prouver ses dires, il verra ses demandes rejetées, le juge n’ayant pas la faculté de suppléer la carence des parties.
Autrement dit, en demande, il doit produire les preuves de ce que son adversaire est tenu de l’obligation dont il réclame l’exécution.
En défense, le défendeur doit aussi produire les preuves de ce qu’il a exécuté cette obligation dont l’adversaire réclame l’exécution par exemple.
En matière pénale, la charge de la preuve est distincte : il s’agira essentiellement pour la partie poursuivante, de rapporter la preuve de l’existence d’une infraction et de la culpabilité d’un auteur présumé : ceci est intimement lié au principe de la présomption d’innocence, principe à valeur constitutionnelle.
Néanmoins, même en matière pénale, la personne poursuivie devra établir que l’infraction n’est pas constituée ou qu’elle n’en est pas l’auteur.
L’échange des preuves est aussi encadré en droit.
Il se traduit par la production des preuves, le principe du contradictoire, etc…
Inutile de rentrer dans les détails : il s’agira ici pour le plaignant alors ici de remettre ses pièces de preuves à un Avocat dont c’est le métier.
Le Code civil consacre un principe essentiel du droit des obligations :
Art. 1358. « Hors les cas où la loi en dispose autrement, la preuve peut être apportée par tout moyen. »
Le Code civil prévoit à ce titre les « différents modes de preuve » que sont : l’écrit, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment.
Le droit à la preuve ne constitue pas un droit absolu et doit se concilier harmonieusement avec les autres droits fondamentaux auxquels son exercice peut porter atteinte. (Notamment les Droits de la propriété et à l’image).
C’est ainsi que trois limites fondamentales apparaissent : le respect du contradictoire, le principe de loyauté et l’exigence de proportionnalité.
L’exigence de loyauté probatoire renvoie à l’idée qu’on ne peut opposer à une partie à un procès un élément de preuve obtenu de manière « déloyale », et « à l’insu de » la personne concernée. Cette exigence permet de « moraliser » le processus probatoire de recherche de la vérité.
Et parfois, le principe de loyauté probatoire peut faire obstacle à la manifestation de la vérité.
Avant tout procès, le demandeur doit donc se poser trois questions essentielles :
Sur quoi doit porter la preuve ? (objet de la preuve)
Qui doit prouver ? (charge de la preuve)
Comment prouver ? (modes de preuve)
Surtout, le demandeur doit collecter les preuves au soutien de ses prétentions.
C’est à la question de : « Comment prouver ? » que Snapacte a pu apporter une solution innovante.
En effet : pour rappel : Le Code civil prévoit les « différents modes de preuve » que sont : l’écrit, le témoignage, les présomptions, l’aveu et le serment.
Le constat d’Huissier de Justice ordinaire est issu de ces modes de preuves : il est en effet un écrit, un témoignage (par un tiers assermenté), une présomption de réalité (de par la force probante attachée par la Loi et la pratique à cet acte), il n’est pas un aveu (quoi que s’il comprend une partie interpellative : cela peut arriver), et il est issu également du serment (porté par l’officier ministériel pour exercer et donc pratiquer ce constat).
C’est ainsi qu’il se retrouve souvent admis comme mode de preuve dans les procédures judiciaires ou en négociations d’affaires ou au sein des commissions d’assurances.
Il fait foi jusqu’à preuve du contraire en vertu des dispositions légales. Et sa date fait foi jusqu’à inscription de faux. (Une expertise par exemple fait foi qu’à titre de simple renseignement !) Or l’expertise aussi est très utilisée et de qualité, car elle est faite de manière contradictoire, au contraire du constat.
Snapacte s’est donc inspiré de cette force du constat et de la force apportée par les nouvelles technologies pour proposer son service attendu de beaucoup d’utilisateurs.
Car souvent : un constat de par l’intervention d’un tiers, assermenté, dans l’urgence aura un prix, qui ne sera peut-être considéré comme trop élevé par rapport au litige en question.
Ou le tiers pourrait ne pas pouvoir se déplacer avec effet immédiat et c’est bien normal.
Que faire dans l’attente de son déplacement ? Ou même que faire avant que la preuve ne disparaisse ?
Cela permet de prendre des photos géolocalisées et horodatées certifiées comme étant déposées dans une Etude d’Huissiers de Justice partenaire, (ce qui permet de donner une date certaine et indiscutable aux photographies réalisées), et permet de les commenter (sans intervention de l’Huissier de Justice et donc sous la responsabilité de l’utilisateur rédacteur), mais cela permettant de laisser une trace écrite enregistrée chez un tiers de confiance assermenté.
Tout cela fait de SNAPACTE un constat de dépôt, ayant une valeur probante importante (dans la limite du bon respect des conditions d’utilisation rappelant les limites aux droits de la preuve rappelés ci-dessus).
Il correspond parfaitement aux dispositions du Code civil et Code de procédure civile.
S’insère parfaitement dans le mode de preuve royal « Le constat d’Huissier de Justice » dont il utilise les qualités essentielles.
Il utilise les nouvelles technologies pour permettre à l’utilisateur de préserver lui-même ses preuves et attendre ainsi sereinement, soit l’intervention future d’un professionnel intervenant sans urgence : l’Huissier de Justice ou l’Expert.
C’est ainsi qu’il s’inscrit parfaitement dans le mode de preuve de l’urgence, notamment dans les cas d’intempéries imprévus, litiges de voisinage, accidents, livraisons non-conformes, affichages de permis de construire, etc… etc… aucune limite autre que le besoin de l’utilisateur et le respect de la loi.
Donc aujourd’hui, la préservation de preuve et quelle préservation ! (une préservation preuve moderne, accessible, facile et peu chère) : c’est aussi : SNAPACTE !
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La preuve scientifique, aussi surnommée « la reine des preuves », est aujourd’hui un élément incontournable de l’enquête judiciaire. Difficile de concevoir aujourd’hui un procès d’assise sans élément matériel rapporté par la police scientifique. Pourtant, sans contester la science mise en œuvre pour détecter, analyser ou interpréter un élément matériel au procès pénal, plusieurs cas démontrent que la preuve matérielle, ou du moins son utilisation, n’est pas infaillible.
Le 11 octobre 2019, il est 20h44, « Ils ont arrêté Dupont de Ligonnès » m’annonce mon collègue. Je suis en combinaison blanche en train de passer de la poudre dactyloscopique sur une scène de crime et je tombe des nues « Dupont de Ligonnès ? Où ? » « A l’aéroport de Glasgow… ». Je ne comprends pas… Comment a-t-il pu se rendre en Ecosse ? Voyage-t-il depuis toutes ces années ? Est-il vraiment en vie ?
Pour ceux qui ne connaissent pas ce fait divers, l’affaire Dupont de Ligonnès, également appelée la « tuerie de Nantes », est l’histoire d’un quintuple meurtre non élucidé survenu à Nantes. Les corps de cinq membres d’une même famille furent retrouvés le 21 avril 2011 enterrés dans le jardin de la maison familiale. Le père de famille, soupçonné des meurtres, Xavier Dupont de Ligonnès, reste introuvable depuis ce jour.
Et ce vendredi soir, 8 ans plus tard, la police écossaise l’aurait retrouvé, « identifié » par ses empreintes digitales. L’homme aurait subi des opérations chirurgicales le rendant méconnaissable, l’emballement médiatique est total. Le lendemain une équipe de policiers français dépêchée sur place ne confirme pas l’identification, un test ADN est effectué : il ne s’agit pas de Xavier Dupont de Ligonnès ! Perquisitions, interrogatoires, harcèlement par les médias, la vie de G. J. a été bouleversé. Sa seule « faute » : avoir des empreintes digitales « proches » de celles de Dupont de Ligonnès. Mais comment les policiers ont-ils pu se tromper ? Les empreintes digitales permettent-elles vraiment une identification formelle ? Les preuves scientifiques sont au cœur des enquêtes depuis quelques années, mais sont-elles réellement infaillibles ?
En France, le principe d’identification par empreintes digitales est plutôt simple : les experts de la PTS doivent trouver 12 points caractéristiques concordants et aucun point caractéristique discordant entre deux empreintes ou traces papillaires ( pour en savoir plus sur les empreintes et la dactylotechnie ).
Il faut savoir que le Royaume-Uni n’a pas les mêmes protocoles pour l’identification des traces ou empreintes papillaires, ils ont une approche holistique se basant sur l’expérience de l’expert, s’affranchissant de standard numérique. Ils n’ont pas besoin d’avoir 12 points concordants, s’ils estiment que ces points caractéristiques sont assez particuliers et discriminants ils peuvent procéder à une identification. Cette approche n’est en aucun cas une mauvaise approche et il faut savoir que d’autres fausses identifications ont déjà été commises avec le standard de 12 points (on peut par exemple citer l’affaire Mayfield). En revanche, cette approche requiert une méthodologie rigoureuse et des experts compétents et parfaitement formés, ce qui a pu faire défaut dans ce cas. De plus, les policiers Écossais n’auraient pas avancé une identification formelle, une fuite vers les médias a provoqué l’un des plus gros quiproquo de cette fin d’année 2019.
Tout dépend finalement du type de preuve, à savoir que les preuves scientifiques sont soumises à des probabilités. Lorsqu’un personnel de police scientifique détecte une trace, celle-ci est relevée et analysée afin de tenter de la relier à sa source. Par exemple, est-ce que le verre retrouvé provient de cette vitre? Est-ce que cette trace palmaire a été laissé par cet individu? Pour répondre formellement à cette dernière question, et pouvoir conclure avec une probabilité proche de 100% il faudrait pouvoir tester l’intégralité de la population, ce qui est techniquement impossible.
Pour détecter, récolter et présenter la preuve scientifique de la meilleure façon possible, les scientifiques s’appuient aujourd’hui sur des protocoles rigoureux dans un environnement maîtrisé (laboratoires et personnels accrédités COFRAC par exemple). Pour présenter la preuve devant le jury, les scientifiques utilisent un modèle probabiliste rigoureux appelé «modèle Bayesien» . Ainsi, bien que très puissante parfois, la preuve scientifique ne permettra pas d’identifier un individu à 100 %. En revanche elle viendra renforcer les hypothèses en expliquant qu’il est 1 milliard de fois plus probable d’observer cette trace si cet individu l’a laissé plutôt qu’un autre individu. Cette conclusion aura quand même son petit effet !
Certaines preuves matérielles sont donc beaucoup plus « sûres » que d’autres.
Prenons l’exemple des États-Unis, de nombreuses associations se battent pour exonérer les innocents emprisonnés, l’exonération passe souvent par une revue des preuves scientifiques et par des analyses ADN qui n’avaient pas pu être effectuées au moment des faits (l’analyse ADN est une avancée récente datant d’une 30aine d’années seulement). Les chiffres avancés par des associations comme Innocence Project place la preuve scientifique en 2 ème position comme motif d’emprisonnement erroné.
La plupart des cas reposent sur des techniques et méthodes qui étaient acceptées au moment des faits mais qui depuis ont montré leurs limites comme notamment la comparaison des cheveux au microscope, cette technique longtemps admise et utilisée de l’autre côté de l’Atlantique n’est en réalité pas du tout discriminatoire. En effet, en 2015 le FBI a pu prouver que le cheveu d’un mis en cause pouvait « matcher » dans 95% des cas, rendant la technique complètement inefficace et non discriminatoire.
D’autres techniques ont également été abandonnées ou réévaluées (liste non exhaustive):
Ces techniques largement utilisées auparavant ont prouvé leurs limites lorsqu’en appel les mis en cause furent exonérés grâce, dans la plupart des cas, à des analyses ADN.
L’ADN est présentée de nos jours comme « reine des preuves » du fait de son haut pouvoir discriminant. En effet, la probabilité d’une correspondance fortuite (identifier une personne alors que ce n’est pas elle) est très faible avec les protocoles mis en place actuellement. Plaçant l’ADN comme preuve favorite des enquêteurs et magistrats. Les quelques exceptions : jumeaux homozygotes qui ont le même profil génétique, les cas de chimérisme suite à un don de moelle osseuse, n’ont pas réussi à entacher la réputation de LA preuve scientifique par excellence. Invisible, présente quasi systématiquement, elle est le cauchemar des criminels et l’allié des cold cases. L’ADN n’est cependant pas infaillible : ADN partiel, mal prélevé, mal conservé, des protocoles stricts permettent d’éviter les dérives de la star des procès.
Tirons comme leçon que les preuves scientifiques sont des outils puissants des enquêtes et des poursuites pénales mais qu’elles doivent être utilisées avec prudence et rigueur. Ces indices sont là pour orienter, aider les enquêteurs, c’est à l’humain de faire la part des choses et de conclure à la pertinence ou non d’un indice.
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