Pour une réduction
🔞 TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻
Pour une réduction
Ouvrir la recherche
Ouvrir le menu
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Les ventes en liquidation (liquidation totale ou liquidation avant fermeture)
Soldes : dates et réglementation Ministère chargé de l'économie Soldes : vrai/faux Institut national de la consommation (INC) Promotions et soldes : différences Institut national de la consommation (INC) Ventes en liquidation Ministère chargé de l'économie
Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile
Cette page ne correspond pas à ma situation
Je ne suis pas satisfait(e) de cette démarche ou
réglementation
Il manque des informations (préciser lesquelles)
Les informations ne sont pas claires (préciser
lesquelles)
Les informations me semblent fausses (préciser
lesquelles)
Je souhaite écrire à l’équipe Service Public
Saisie complémentaire requise – affichage automatique
Votre adresse email
Exemple : nom@exemple.com
J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique et déclare accepter les conditions générales d’utilisation
Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux twitter facebook youtube
modele
fonctionnement
financement
obligations
secteurs
commerce
creation
fiscalite
gestion
ressources-humaines
secteurs2
simulateur-pro
argent
etrangers
famille
justice
logement
loisirs
papiers
social
transports
travail
horloge
simulateur
organigrame
question
compte
formulaire
formulaire-btn
document
phone
Association, culture, jeunesse
Droit, justice
Economie, finances, consommation
Enseignement, recherche
Environnement, logement, transports
Sécurité, défense
Administration nationale
Social, santé
Travail, emploi, formation
Administration locale
Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus, d'afficher des flux d'informations provenant des réseaux sociaux et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies ».
Le site officiel de l’administration française
La sélection d'une des suggestions proposées lors de votre saisie après le champ mettra automatiquement à jour le contenu
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Soldes, promotion ou réduction, liquidation » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Soldes, promotion ou réduction, liquidation » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel .
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Soldes, promotion ou réduction, liquidation » sera mise à jour significativement.
Vérifié le 24 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
En plus des périodes de soldes réglementaires, un commerçant est libre d'accorder des promotions ou réductions de prix en guise de gestes commerciaux. Il existe également des réductions de prix lors de liquidation de stocks.
Accéder aux informations générales sans renseigner ma situation
Les soldes sont des périodes où les commerçants réduisent les prix de tout ou partie de leur stock.
Ce stock doit être détenu plus d'1 mois avant le début des soldes.
Les soldes s'appliquent pour les magasins et les sites de vente en ligne professionnels. Les soldes doivent obligatoirement être accompagnés ou précédés de publicité.
les commerçants ne sont pas obligés de participer aux soldes, ni de réduire les prix de tout leur stock.
Les 2 périodes durent chacune 4 semaines.
il est interdit d'employer le mot soldes en dehors de ces périodes.
Pour chaque produit soldé, le prix avant les soldes et le nouveau prix réduit doivent apparaître clairement.
Dans le magasin ou sur le site internet, la distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître (rubrique spéciale sur le site, étiquette de couleur spécifique en magasin...).
Lorsque l'annonce de réduction de prix est d'un taux de réduction unique sur certains produits (par exemple sur tout un rayon ou un même type de produit), cette réduction peut être faite par escompte de caisse : Réduction de prix accordée pour paiement en une seule fois . Dans ce cas, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire.
Le commerçant peut uniquement solder un stock détenu et proposé à la vente depuis au moins 1 mois avant le début de la période de soldes.
Si un article n'est plus disponible, il ne peut pas se réapprovisionner et le vendre au prix soldé.
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformité ).
Le commerçant n'est pas tenu d'accepter l'échange ou le remboursement d'un produit.
Il peut néanmoins procéder à l'échange ou au remboursement à titre commercial, mais il n'en est pas obligé.
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
Le commerçant est dans l'obligation de réparer ou remplacer le bien.
Si ces 2 options sont impossibles, il doit rembourser le produit ou effectuer un remboursement partiel si le consommateur souhaite conserver le bien.
il existe un délai de rétractation de 14 jours à partir de la date de réception du produit pour les articles achetés à distance, par exemple sur internet. Il est possible durant ce délai de se faire rembourser l'article acheté en soldes.
En cas de litige (prix initial non affiché, refus de reprise en cas de défaut,...), vous pouvez prévenir la direction départementale de protection des populations (DDPP).
Les réductions ou promotions sont des offres commerciales qui ne bénéficient pas d'un encadrement spécifique. Le commerçant est libre de les proposer quand il le souhaite et pour les produits qu'il souhaite. En revanche, ces offres commerciales ne doivent pas constituer une pratique commerciale déloyale.
Il peut s'agir d'une réduction sur les prix. Cette réduction peut être valable pour une très courte durée avec des opérations de type ventes flashs ou ventes privées .
Il peut aussi s'agir de promotion sur l'offre de produits de type 1 acheté, 1 offert.
pour l'alimentation (dont celle des animaux de compagnie), les promotions sont limitées à 1 produit gratuit pour 3 produits achetés.
Le commerçant détermine librement la durée de ces opérations. Elles doivent néanmoins rester marginales par rapport aux périodes de vente normales.
Si la réduction et la promotion sont valables pour une durée précise, celles-ci doivent être clairement indiquées par le commerçant. L'indication doit être ajoutée sur tous les supports qui évoquent la période de promotion (prospectus, affiche ou publicité sur internet).
Lorsque le professionnel annonce une réduction (en ligne ou en magasin), il doit indiquer clairement le prix antérieur , c'est-à-dire le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 derniers jours avant l'application de la réduction.
Si des réductions de prix successives sont appliquées pendant une période déterminée, le professionnel doit afficher cette fois-ci le prix d'origine pratiqué avant l'application de la première réduction de prix .
le professionnel est libre de déterminer la manière d'afficher la réduction : valeur absolue (- 10 € ), pourcentage (- 15 % ), prix barré...
En revanche, cette obligation d'affichage du prix antérieur ne s'applique pas pour les réductions portant sur des produits périssables menacés d'une altération rapide.
en cas de non-respect, le professionnel encourt une sanction de 2 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende pour une personne physique (entrepreneur individuel). La sanction est portée à 1 500 000 € d'amende pour une personne morale (société).
Il est conseillé aux professionnels de conserver une preuve du prix de référence (note, bordereau, ticket de caisse, etc.) en cas de contrôle de la DGCCRF : DGCCRF : Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de contestation de consommateurs.
Le produit bénéficiant d'une réduction ou d'une promotion doit être disponible durant toute la période indiquée par le commerçant. Si le produit n'est plus en stock, le commerçant doit se réapprovisionner.
Cependant, le commerçant peut limiter son offre à un nombre précis de produits. Il doit dans ce cas indiquer clairement le nombre de produits qui bénéficieront de l'offre. Par exemple, avec la mention "30 ordinateurs à - 15 % ".
La reprise d'un produit contre échange ou remboursement est possible dans certains cas (par exemple, défaut de conformi
Une salope amatrice baise et suce à la cam
Pas que dans la maison mais dans la voiture
De tordues MILF lesbiennes