Pour payer l'avocat
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Pour payer l'avocat
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Devoir rencontrer un avocat, cela signifie quâon a besoin dâaide dans le domaine juridique ou lĂ©gal. Cela peut ĂȘtre dans un cadre positif â lâĂ©tablissement dâun contrat de mariage ou la crĂ©ation dâune sociĂ©tĂ© â ou parce quâon vit une situation difficile.Â
Dans le cadre du couple, cela peut avoir un lien avec une sĂ©paration, la garde des enfants, un accord financier⊠Mais quand on vit dĂ©jĂ une mauvaise passe sur le plan Ă©motionnel, cela peut ĂȘtre la panique de rĂ©aliser quâon nâa pas les ressources financiĂšres pour payer un avocat. Heureusement, des solutions existent.
En Belgique, lâaide juridique est un droit assurĂ© Ă tous les citoyens, qui est inscrit dans notre Constitution. Alors, que vous ayez juste besoin dâune information ou pour un suivi rĂ©gulier, que vous ayez les moyens de payer un avocat ou non, pas dâinquiĂ©tude : vous avez droit Ă lâassistance dâun professionnel de la justice. Pour en savoir plus, poursuivez votre lecture.
Si vous avez besoin de consulter un avocat, peut-ĂȘtre vous inquiĂ©tez-vous de ce que cela va vous coĂ»ter. En effet, un avocat peut fixer ses honoraires librement, sans barĂšmes, selon les tĂąches Ă rĂ©aliser, son anciennetĂ©, son expertise⊠Et, en plus, les frais sont soumis Ă la TVA, ce qui peut vite revenir Ă un montant Ă©levĂ©.
Alors, si vous avez un doute concernant votre capacitĂ© Ă assumer les frais juridiques, nâhĂ©sitez pas Ă poser la question Ă un avocat. Il pourra vous expliquer ce Ă quoi vous avez droit.Â
Si vous rĂ©pondez Ă certaines conditions financiĂšres ou sociales, vous pouvez bĂ©nĂ©ficier dâune aide juridique gratuite, pour ĂȘtre conseillĂ© ou accompagnĂ©. Cela peut concerner une mĂ©diation, des dĂ©marches administratives ou une procĂ©dure judiciaire.Â
Vous pouvez demander Ă un avocat si vous rentrez dans ces conditions ou aller les vĂ©rifier sur le site www.avocats.be qui regroupe des informations juridiques claires et bien expliquĂ©es, accessibles Ă tous.Â
Selon les derniĂšres informations Ă©tablies pour lâannĂ©e 2021, en ce qui concerne lâaide totalement gratuite des personnes Ă faibles revenus, cela englobe :
Pour les bénéficiaires en lien avec une situation sociale, cela concerne notamment :
Le premier pas indĂ©niable quâon peut vous conseiller, câest de consulter le BAJ, le bureau dâaide juridique :
- Il enregistrera votre demande, par Ă©crit ou par oral.
- Il vous demandera les documents nécessaires pour vérifier votre situation.
- Si vous ĂȘtes Ă©ligible, il dĂ©signera un avocat, selon la matiĂšre appropriĂ©e (droit de la famille, droit pĂ©nalâŠ).
En Wallonie et Ă Bruxelles, il y a 12 bureaux dâaide juridique rĂ©partis par arrondissement judiciaire et chaque citoyen dĂ©pend de lâun dâentre eux, selon son lieu de domicile :Â
Toutes les informations dâadresses, horaires et contacts sont disponibles ici .Â
Rappelez-vous quâun avocat est lĂ pour vous aider et que vous y avez droit, en tant que citoyen belge. Son rĂŽle est de vous conseiller, dâessayer de trouver des solutions et de vous dĂ©fendre. Il est soumis au secret professionnel et respecte un code de dĂ©ontologie, vous pouvez donc vous confier Ă lui en toute confiance.
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Accueil Justice Acteurs du monde judiciaire Comment sont fixés les honoraires d'un avocat ?
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Vérifié le 09 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), MinistÚre chargé de la justice
Ce que vous paierez effectivement à l'avocat varie considérablement suivant que vous bénéficiez ou non de l'aide juridictionnelle .
Les honoraires de l'avocat ne sont pas rĂ©glementĂ©s. L'avocat fixe lui-mĂȘme le coĂ»t des prestations qu'il facture Ă son client.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critÚres sont utilisés : la situation financiÚre du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© :
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
L'avocat peut parfois bénéficier d'un honoraire complémentaire.
Tout d'abord, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre prĂ©vu dans la convention obligatoire qui doit ĂȘtre signĂ©e entre vous et votre avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration.
Ensuite, l'honoraire complĂ©mentaire doit ĂȘtre fixĂ© en tenant compte des Ă©lĂ©ments suivants :
des honoraires fixés uniquement en fonction du résultat obtenu en justice sont interdits. Ce mode de rémunération peut concerner uniquement un honoraire complémentaire.
Une convention doit ĂȘtre signĂ©e entre le client et l'avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration pour fixer
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
Vous pouvez trouver différents modÚles de convention sur le site du Conseil national des barreaux.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le client peut bénéficier de consultations gratuites .
Les honoraires de l'avocat ne sont pas rĂ©glementĂ©s. Il fixe lui-mĂȘme le coĂ»t des prestations qu'il facture Ă son client.
Les honoraires de votre avocat sont pris en charge partiellement et vous devez payer le reliquat. Le niveau de prise en charge est fixĂ© en fonction de vos ressources et de la composition de votre foyer fiscal. Il peut ĂȘtre de 25% ou de 55%.
Pour déterminer les honoraires de l'avocat, plusieurs critÚres sont utilisés : la situation financiÚre du client, difficulté de l'affaire, frais, notoriété de l'avocat, temps consacré à l'affaire...
Un avocat peut ainsi ĂȘtre rĂ©munĂ©rĂ© :
Les frais de fonctionnement s'y ajoutent (ouverture de dossier, téléphone, photocopies, déplacements, etc.).
Une convention doit ĂȘtre signĂ©e entre le client et l'avocat dĂšs le dĂ©but de la collaboration pour fixer
sauf en cas d'urgence ou de force majeure.
pour couvrir ou réduire les frais d'avocat, le cli
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