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Particuliers Assurance Auto Tout savoir sur la mise en fourrière des voitures
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Vous avez commis une infraction au Code de la route et votre voiture a été mise en fourrière par la police municipale ? Votre véhicule a été enlevé pour cause de stationnement gênant sur la voie publique ? Prix de la fourrière d’une voiture particulière, récupération du véhicule : découvrez tout ce qu’il faut savoir sur les procédures régissant la mise en fourrière des véhicules.
Parmi les principales raisons de mise en fourrière, on peut citer :
Les voitures, épaves ou deux-roues abandonnés dans un lieu public
La non-présentation au contrôle technique
Les véhicules en stationnement gênant, abusif ou dangereux
Le non-respect des paysages et sites classés
La circulation du véhicule dans des sites naturels
Les infractions au code de la route : non-possession du certificat d’immatriculation, non-présentation de carte grise lors d’un contrôle routier, conduite sous l’emprise de l’alcool, ou de stupéfiants , automobilistes refusant de réaliser les tests d’alcoolémie, dépassement de la vitesse autorisée …
La mise en fourrière d’un véhicule se déroule en plusieurs étapes :
L’établissement de la décision de mise en fourrière du véhicule : l’officier de police nationale rédige un procès-verbal expliquant le motif de la mise en fourrière, ainsi qu’une fiche descriptive du véhicule. L’agent de police désigne également la fourrière dans laquelle le véhicule sera transféré.
Avant la mise en fourrière de votre voiture, l’officier de la police nationale vérifie que le véhicule qu’il s’apprête à mettre en fourrière n’a pas été volé. Le cas échéant, vous serez informé du préjudice, ainsi que votre assureur. Pensez à conserver le récépissé de dépôt de plainte pour vol ou perte de votre voiture : vous en aurez besoin pour vos démarches ultérieures.
Le transfert en fourrière proprement dit : votre voiture sera déplacée vers un garage clos sous surveillance par une société de remorquage mandatée à cet effet. C’est l’enlèvement du véhicule. Il commence une fois que les roues de votre véhicule ont quitté le sol ou à partir du début de son déplacement.
La notification de mise en fourrière : si vous êtes absent durant un certain nombre de jours, vous recevrez une notification de mise en fourrière de votre véhicule par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier vous parviendra dans un délai de 5 jours ouvrables.
Vous étiez absent lorsque votre voiture a été enlevée ? En tant que propriétaire du véhicule, vous pouvez contacter le commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche, le jour même. Vous pouvez également appeler la fourrière pour vérifier que votre voiture s’y trouve effectivement, en précisant l’immatriculation du véhicule.
Si vous vous opposez à la mise en fourrière de votre voiture, vous vous exposez à une amende de 3750 € et à 3 mois d’emprisonnement. En revanche, dans certaines situations précises, vous pouvez contester la décision par recours auprès de la Préfecture de police du lieu d’enlèvement ou en vous adressant au Procureur de la République. Entre autres renseignements, vous devrez mentionner le numéro d’avis de contravention sur votre lettre.
Pour la restitution d’un véhicule mis en fourrière, différents cas peuvent se présenter :
Vous procédez à la récupération dans les 3 jours qui suivent la mise en fourrière ou éventuellement avant le délai spécifié par une notification de mise en fourrière : vous devez vous acquitter de tous les frais d’enlèvement pour récupérer votre voiture.
Votre véhicule est frappé d’interdiction de circuler : vous devrez recourir à un professionnel qualifié. En effet, votre véhicule devra être emporté par une remorque, et vous devrez présenter l’attestation d’assurance au service de fourrière. Vous communiquerez le nom du professionnel choisi aux forces de l’ordre.
Vous êtes présent sur les lieux alors que la société de remorquage n’a pas encore commencé l’enlèvement : vous pouvez procéder à la réclamation de votre véhicule en réglant entre autres, les frais d’opérations préalables à la mise en fourrière. Dans tous les cas, avant de pouvoir récupérer votre voiture, vous serez amené à vous acquitter des frais de gardiennage éventuels, ainsi que de l’amende liée à l’infraction qui a conduit sa mise en fourrière.
Vous disposez d’une main levée de restitution, délivrée par une autorité compétente.
Dans tous les cas, et selon le décret 2016-1289, en vigueur depuis le 01/12/2016, le titulaire de la carte grise ne pourra récupérer sa voiture que sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité et d’une attestation d’assurance, pour l’obtention d’une autorisation de sortie définitive.
Les frais de fourrière varient d’une région à l’autre. Ils sont fixés par arrêtés officiels. Les frais sont composés des éléments suivants ( 1 ) :
Immobilisation du véhicule : le montant est fixé à 7,60 € pour les voitures particulières.
Opérations préalables : le tarif est de 15,20 € pour les voitures particulières.
Enlèvement : les frais sont variables selon les régions, mais sont estimés généralement à 121,27 € pour les voitures particulières.
Garde journalière : les frais de garde sont généralement de 6,42 €, mais ils peuvent évoluer d’une ville à l’autre.
Les frais de mise en vente : ils sont généralement fixés à 100 € pour les voitures particulières.
Des frais d’expertise de votre véhicule peuvent s’appliquer dans certaines situations.
Lorsqu’une voiture mise en fourrière n’est pas récupérée, cela signifie qu’elle a été considérée par l’Administration comme abandonnée. Dès lors, c’est le service des Domaines qui est responsable de la suite à donner : mise en vente ou destruction du véhicule.
Mise en vente : si la voiture en fourrière est destinée à la vente, mais que celle-ci n’a pas encore eu lieu, il vous est encore possible de la récupérer. Pour cela, vous devez régler les frais de fourrière (en plus des amendes relatives à l’infraction, cause de la mise en fourrière) auprès du gardien de la fourrière municipale. Réglez les frais de mise en vente auprès du service des Domaines.
Destruction : selon l’état du véhicule, si celui-ci est estimé hors d’usage ou invendable, il sera détruit.
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Par Loic Farge - Mis à jour le 29/07/2022 - 13/10/2020 SEO & traffic strategist : Camille Radicchi
Pour récupérer leur véhicule placé en fourrière, les automobilistes doivent s’acquitter de divers frais. Leurs montants varient notamment en fonction du type de véhicule et du lieu de son immobilisation. Retrouvez la grille tarifaire applicable pour une mise en fourrière en 2022.
Les tarifs des frais de mise en fourrière applicables aux véhicules (voitures particulières, poids-lourds, cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception…) sont encadrés par la réglementation . Ils sont fixés par l’État, puis publiés au Journal Officiel (JO) sous la forme d’un arrêté.
POUR RAPPEL : « La mise en fourrière d’un véhicule consiste à déplacer celui-ci dans un garage clos sous surveillance, en vue d’y être retenu jusqu’à décision de l’autorité de police, aux frais du propriétaire du véhicule », explique sur son site Internet le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. La mise en fourrière est régie par les articles R325-12 et suivants du Code de la route . Elle peut résulter d’un mauvais stationnement (stationnement gênant, dangereux ou abusif), d’un défaut d’assurance, d’un grand excès de vitesse ou encore d’une incapacité de rouler d’un véhicule (après un accident).
Les frais de fourrière, qui s’ajoutent aux prix de l’amende initiale (dont le montant est fonction de l’infraction commise ), se décomposent en réalité en plusieurs services :
IMPORTANT : les frais d’expertise (à partir du quatrième jour de détention à la fourrière), qui faisaient partie des frais de fourrière, ont complètement disparu depuis le 1er avril 2021, dans le cadre de la réforme des fourrières.
Les frais de mise en fourrière sont à la charge du propriétaire (ou du conducteur) du véhicule ( article L325-9 du Code de la route ), et ce, même s’il s’agit d’une voiture volée puis retrouvée (la garantie vol de l’assurance auto ne couvre pas les frais de mise en fourrière).
Le détenteur du véhicule ne peut le récupérer s’il ne s’est pas acquitté de tous les frais demandés (immobilisation, enlèvement, frais de garde journalière…), en plus de l’amende liée à l’infraction constatée par l’agent de police municipale. En clair, le gardien de la fourrière ne peut restituer le véhicule à son propriétaire (ou son conducteur) si ce dernier n’a pas réglé l’ensemble des frais de fourrière qui lui sont réclamés.
« D’une manière générale, les tarifs sont fixés par les collectivités territoriales, dans la limite d’un tarif plafond fixé par l’État », rappelle le ministère de l’Économie, des Finances et de la Relance. Concrètement, les tarifs pour récupérer son véhicule mis à la fourrière varient non seulement en fonction du type de véhicule, mais également du nombre d’habitants de la commune. La tarification fixe des barèmes distincts et plus élevés pour les communes de plus de 400.000 habitants. C’est le cas à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse. Des frais spécifiques s’appliquent dans ces quatre villes en matière de frais d’enlèvement et de garde des voiture particulières (en revanche, tous les autres frais inhérents à cette catégorie de véhicules sont identiques).
De même, Paris applique des frais d’enlèvement et de garde journalière des deux, trois et quatre roues distincts de ceux en vigueur partout ailleurs.
Le dernier arrêté en date fixant les nouveaux plafonds des frais d’enlèvement et de garde journalière pour les voitures particulières sur le territoire national (sauf à Paris, Lyon, Marseille et Toulouse) a été diffusé au Journal Officiel du 13 août 2020 . Les prix restent inchangés pour les autres interventions réalisées dans cette zone.
Les tarifs actuellement appliqués à Lyon, Marseille et Toulouse sont, quant à eux, fixés dans un arrêté paru au JO du 28 novembre 2014 .
ATTENTION : en cas d’entrave à l’immobilisation du véhicule, le contrevenant s’oppose à des peines de 3 mois d’emprisonnement, 6 points de retrait de permis de conduire (3 points pour les jeunes conducteurs) et 3.750 euros d’amende ( article L325-3-1 du Code de la route ).
Les frais d’immobilisation matérielle (pose d’un sabot en acier qui empêche le véhicule ainsi immobilisé de se déplacer avant son déplacement vers la fourrière) sont invariables. Ils ne dépendent pas de la catégorie de la voiture particulière, du poids total autorisé en charge (PTAC) du poids lourd, ni de la zone où s’est déroulé l’enlèvement. Dans tous les cas, ces frais s’élèvent à 7,60 euros en 2021 .
Le tableau ci-dessous indique le montant maximum des frais d’immobilisation matérielle d’un véhicule (valable sur l’ensemble du territoire) :
POUR RAPPEL : la procédure de mise en fourrière démarre dès que deux roues du véhicule ont quitté le sol. Si l’automobiliste (ou le conducteur) arrive avant, il peut arrêter la procédure. Il doit néanmoins régler les frais relatifs aux opérations préalables ou s’engager par écrit à les payer.
Les frais initiaux de mise en fourrière, également appelés « frais d’opérations préalables », regroupent les frais liés au remorquage du véhicule. Leur montant varie selon la catégorie à laquelle il appartient. En 2022, ils se montent à 15,20 euros pour une voiture particulière, 7,60 euros pour un véhicule à deux, trois ou quatre roues motorisé. Déplacer un remorqueur sur le lieu de l’enlèvement d’un poids lourd est plus onéreux : 22,90 euros.
Les frais préalables s’appliquent uniformément sur l’ensemble du territoire, comme indiqué dans ce tableau :
Pour récupérer son véhicule placé à la fourrière, le propriétaire (ou le conducteur) doit également s’acquitter des frais d’enlèvement. Le montant maximal de ces frais dépend :
Pour une voiture particulière, les frais d’enlèvement atteignent un montant de 150 euros en 2022. Les frais sont moindres à Lyon, Marseille et Toulouse (126 euros). Depuis le 14 août 2020 (date de l’application de la nouvelle augmentation), l’enlèvement s’élèvent au maximum à 121,27 euros.
Pour un cycle motorisé (cyclomoteur, motocyclette, tricycle à moteur ou quadricycle à moteur non soumis à réception), l’opération est facturée 45,70 euros si elle ne s’est pas déroulée à Paris. La facture grimpe à 49 euros pour un enlèvement réalisé dans la capitale.
Concernant les poids lourds, les frais d’enlèvement varient au niveau national en fonction du PTAC du véhicule : les montants maximums vont de 122 euros (pour un poids lourd dont le poids total autorisé en charge est compris entre 3,5 et 7,5 tonnes inclus) à 274,40 euros (pour les plus de 19 tonnes).
Concernant enfin les autres véhicules immatriculés (comme les engins agricoles ou forestiers, par exemple), les frais d’enlèvement sont harmonisés à hauteur de 45,70 euros sur l’ensemble du territoire.
Le tableau ci-dessous détaille les montants maximums d’enlèvement d’un véhicule applicables en 2022 :
À partir du moment où un véhicule est enlevé pour être emmené dans une fourrière agréée, cela génère immanquablement des frais de garde à la charge de son propriétaire ou de son conducteur.
Ces frais, établis sur une base journalière, sont calculés à partir de l’instant où le véhicule a pénétré dans l’enceinte de la fourrière (le jour d’arrivée donc). Chaque journée débutée est due. Ainsi, si un véhicule est placé en fourrière un lundi en fin d’après-midi et est récupéré le jeudi matin par son propriétaire, celui-ci doit s’acquitter des frais de garde pour la durée des quatre jours.
Leur montant varie en fonction de la catégorie du véhicule et du lieu géographique de la fourrière la plus proche du lieu de l’enlèvement. À Paris, le coût de la garde journalière s’établit à hauteur de 29 euros en 2022. À Lyon, Marseille et Toulouse, les frais sont réduits à 10 euros par jour. Dans toutes les autres communes, il faut compter 6,42 euros par jour.
Pour les cycles motorisés (cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur non soumis à réception), la différence de coût se fait entre Paris (10 euros par jour de garde) et le reste du territoire (3 euros par jour).
Quant aux poids lourds, les tarifs de la garde journalière sont fixés à 9,20 euros au plan national (quel que soit le PTAC). Il en va de même pour les autres véhicules motorisés : les frais atteignent 3 euros par jour dans toute la France.
Depuis le 1er avril 2021, une voiture saisie ne fait plus, comme auparavant, l’objet d’une expertise automobile obligatoire s’il n’est pas récupéré au bout de trois jours de mise en fourrière. Les frais associés ainsi que la facture ont donc disparu. La mesure s’est mise en place progressivement, conformément au calendrier de la réforme des fourrières entrée en vigueur en novembre 2020.
Désormais, une fiche descriptive détaillée , accompagnée notamment de dessins du véhicule portant les symboles d’éventuels dommages apparents, est établie avant on enlèvement en vue d’une mise en fourrière. La moindre dégradation doit être inscrite dessus, et ce document doit être joint au procès-verbal. Aujourd’hui, les véhicules ne sont plus classés par les experts en fonction de leur vraie valeur sur le marché. Depuis le 1er avril 2021, ils sont classés suivant leur date de mise en circulation et leur type (une exception demeure pour certains types de véhicules, comme les 4X4, les cabriolets ou les marques dites premium).
Dorénavant, une voiture datant de plus de 13 ans qui n’est pas récupérée sous dix jours (plus un jour ouvré) est détruite, et ce, quel que soit son état et son kilométrage.
Par ailleurs, le propriétaire a la possibilité de récupérer son véhicule même s’il est déjà mis en vente en payant les frais de mise en vente.
L’objectif de expertise automobile, qui était en vigueur avant le 1er avril 2021, était de déterminer la valeur du véhicule en vue de son classement en deux catégories, selon qu’il était estimé à plus ou à moins de 765 euros. Si aucun propriétaire ne se manifestait pour récupérer un véhicule d’un montant inférieur à 765 euros, la voiture était vouée à la destruction. Les autres étaient cédées aux Domaines.
Si le propriétaire (ou le conducteur) d’un véhicule réclamait son véhicule plus de trois jours après réception de la notification de mise en fourrière (envoyée en recommandé avec accusé de réception), une expertise du véhicule était réalisée par un expert en automobile pour évaluer son état. Il devait donc régler ces frais d’expertise, en plus des autres frais de mise en fourrière (majorés du montant de la contravention liée à l’infraction).
Le montant des frais d’expertise variait selon le type de véhicule : les frais d’expertise s’élevaient entre 30,50 euros et 91,50 euros. Les tarifs étaient, en revanche, uniformes sur l’ensemble du territoire. Le tableau ci-dessous indique le coût des frais d’expertise qui incombaient au propriétaire, s’il ne récupérait pas son véhicule dans le délai de trois jours, avant le 1er avril 2021 :
Si le véhicule est récupéré dans les délais légaux, le Code de la route ( article R325-30 ) précise que le véhicule « peut être restitués sans avoir été classés ». Attention toutefois : en l’absence de certificat de contrôle technique suffisamment apparent sur le pare-brise, il arrive que certaines fourrières fassent systématiquement le contrôle technique dès l’arrivée du véhicule dans leur enceinte.
Des tarifs spécifiques de frais de mise en fourrière peuvent s’appliquer en fonction du lieu où le véhicule a été immobilisé. C’est le cas à P
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