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Publié le 27/03/2008 à 00h00

-
Mise à jour le 02/10/2019 à 09h33

par Claire Champenois / septembre 2007


- Lecture en 3 min



Le congé de soutien familial, pour aider un proche

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Si vous devez faire face à un grave problème de santé dans votre famille, et que vous devez rester auprès de la personne handicapée pour l'assister. Par exemple, en attendant un service d'aide à domicile. La personne qui requiert votre présence doit être en situation de dépendance, physique ou mentale : elle ne peut plus accomplir seule les gestes de la vie quotidienne : se nourrir, se vêtir, faire sa toilette.
La personne secourue doit être un proche au sens large du terme : Les parents et grands-parents. Les enfants dont vous avez la charge. Le conjoint, concubin ou partenaire d'un pacs. Les collatéraux (frères et sœurs, neveux et nièces, oncles et tantes, cousins germains et éloignés jusqu'au quatrième degré). Les descendants, les ascendants ou les collatéraux (jusqu'au quatrième degré) de votre conjoint, de votre concubin ou de votre partenaire pacsé. Ce proche doit vivre chez lui ou chez le salarié qui demande le congé. Ce congé ne concerne pas les personnes hébergées en établissement ou chez un tiers.
Oui, à condition d'avoir au moins deux ans d'ancienneté dans l'entreprise. L'employeur ne peut ni le refuser ni le reporter. Il a une durée de trois mois, dans la limite d'un an, au cours de toute la carrière du salarié. Le renouvellement peut être demandé : De façon successive. si on demande trois mois au départ et si on le renouvelle trois autres fois, ce droit à congé de soutien familial, qui aura duré un an, est épuisé. De façon non successive. sans pouvoir excéder douze mois, durant toute sa carrière, même en cas de changement d'entreprise.
Au moins deux mois avant le début du congé, adressez à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez aussi lui remettre cette demande écrite en main propre contre décharge. Il inscrit la mention “reçue le…” et signe. En cas d'urgence, ce délai est ramené à quinze jours. Trois documents doivent être joints à la lettre (voir ci-dessous) En cas de renouvellement, prévenez l'employeur de cette prolongation, un mois au moins avant le terme prévu, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
À défaut d'accord d'entreprise, la rémunération est suspendue pendant la durée du congé. Mais cette période est prise en compte pour le calcul de l'ancienneté et des droits individuels à la formation (DIF), la couverture sociale (assurance maladie) est maintenue et le salarié continue à constituer ses droits à la retraite.
Lorsque le congé prend fin, soit à l'expiration du délai prévu, soit de manière anticipée (décès ou admission dans un établissement de soins de la personne aidée), le salarié retrouve son poste de travail. Dans certains cas exceptionnels (poste supprimé, par exemple), l'employeur est obligé de proposer au salarié, à son retour, un emploi similaire, avec un salaire au moins équivalent à celui qu'il percevait avant son départ en congé.
Rédigez une lettre précise et joignez-y ces trois documents. Une déclaration sur l'honneur du lien qui vous lie à la personne aidée. Une déclaration sur l'honneur spécifiant que vous n'avez eu aucun recours, au long de votre carrière, à un congé de soutien familial. Si le proche aidé est un enfant ou un adulte handicapé, une copie de la décision de prise en charge du handicap au moins égal à 80 %. Si le proche aidé souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'aide personnalisée d'autonomie classée I ou II (cas les plus graves). Et, en cas d'urgence, un certificat médical attestant de l'aggravation soudaine de son état de santé.
• www.legifrance.gouv.fr : toutes les infos pratiques sont sur ce site. • Tél. 39 39 : un conseiller “travail” du Centre d'information et de renseignements administratifs (CIRA), vous aide à rédiger votre lettre et répond à vos questions.• Loi n° 1640 du 21/12/2006 parue au Journal officiel du 22/12/2006 et décret N° 2007-573 du 18/04/2007 paru au JO du 20/04/2007.


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