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Accueil Justice Affaire civile Recouvrement de dette en Europe : injonction de payer et règlement des petits litiges

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Vérifié le 09 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Si vous n'avez pas pu récupérer à l'amiable une dette non contestable (facture, reconnaissance de dette...), l'injonction de payer permet d'en obtenir le paiement par un juge européen (sauf Danemark).
Pour les litiges n'excédant pas 5 000 € , il existe une procédure de règlement des petits litiges. Elle concerne les demandes contestées ou incontestables de nature civile ou commerciale (exemples : contrat de bail, de vente, livraison de marchandise).
Vous pouvez utiliser l'injonction de payer européenne pour obtenir le paiement d'une créance transfrontalière (hors Danemark) quand la personne qui vous doit de l'argent refuse de payer. C'est une procédure judiciaire gratuite. Elle repose sur l'utilisation de formulaires types à envoyer aux tribunaux. C'est une procédure simplifiée applicable aux créances transnationales non contestées par le débiteur : Personne tenue envers une autre d'exécuter une obligation (qui peut être le versement d'une somme d'argent) .
Cette procédure est à la disposition des citoyens européens.
Elle est applicable dans tous les pays de l'Union européenne : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède à l'exception du Danemark.
La procédure européenne d'injonction de payer s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers.
Il s'agit des litiges dans lesquels une des parties a son domicile : Lieu d'habitation officiel et habituel ou sa résidence : Lieu où une personne habite effectivement et de façon stable mais qui n'est pas forcément son domicile habituelle dans un autre pays que le pays de la juridiction saisie.
Elle ne peut pas être utilisée pour les litiges portant sur les sujets suivants :
La créance dont le paiement est réclamé peut avoir pour origine un contrat.
La créance ne doit pas être prescrite. Elle doit être certaine, liquide et exigible , c'est-à-dire qu'elle ne peut pas raisonnablement être contestée par le débiteur. Elle doit être arrivée à échéance et son montant doit être déterminé.
Le demandeur doit présenter sa demande au moyen du formulaire A.
Chaque pays membre doit s'engager à accepter que la demande soit faite sur support papier. Quelques pays membres acceptent les demandes sur support papier si elles sont adressées par courrier simple ou RAR : RAR : Recommandé avec avis de réception . D'autres pays membres peuvent accepter que la demande soit transmise par voie électronique.
L'Atlas judiciaire européen

permet de savoir sur quel support la demande peut être introduite.
La juridiction compétente est en principe celle du lieu du domicile du défendeur : Personne contre laquelle une action en justice est engagée . D'autres critères de compétence peuvent être applicables, par exemple le lieu de situation de l'immeuble : Bien ne pouvant pas être déplacé (exemples : terrain ou appartement) ou objet en faisant partie intégrante (exemple : clôture du terrain) concerné par la créance.
une demande introduite à l'encontre d'un consommateur doit être faite devant la juridiction dont dépend le domicile du consommateur.
Le demandeur n'a pas l'obligation de joindre des pièces justificatives avec le formulaire.
La juridiction peut demander de compléter ou rectifier la demande dans un délai qu'elle fixe.
La juridiction saisie examine la requête.
Si le formulaire A est correctement rempli, elle délivre l'injonction de payer européenne au moyen du (formulaire E) .
Elle la délivre dans les meilleurs délais, en principe dans un délai de 30 jours à compter de l'instruction de la demande.
L'injonction de payer européenne est signifiée : Acte par lequel une partie informe son adversaire d'un acte ou d'une décision de justice par l'intermédiaire d'un commissaire de justi
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