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Non, vous ne pouvez pas être tenu de payer les dettes de votre concubin. Il n’existe pas pour les concubins de solidarité contrairement aux époux (solidarité des dettes ménagères, solidarité fiscale pour l’impôt sur le revenu , la taxe d’habitation et l’ISF ).
La situation serait cependant différente si vous étiez tous deux commerçants et participiez ensemble à l’exploitation d’un fonds de commerce. En ce cas vous seriez alors tous deux tenus solidairement des dettes : vous pourriez être tenu de payer les dettes contractées par votre concubin.
Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être retenue lorsque les concubins ont donné une apparence de mariage. Ainsi, engage sa responsabilité sur la dette la compagne qui signe en qualité de « conjoint » un crédit pour l’équipement mobilier du foyer souscrit par son concubin, même s’il avait indiqué sur le formulaire vivre en union libre ( Cour d’appel de NANCY, 2ème chambre, 20.09.1990, n° 89-2632).
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Par exception, la solidarité pour le paiement des dettes ménagères peut être retenue lorsque les concubins ont donné une apparence de mariage. Ainsi, engage sa responsabilité sur la dette la compagne qui signe en qualité de « conjoint » un crédit pour l’équipement mobilier du foyer souscrit par son concubin, même s’il avait indiqué sur le formulaire vivre en union libre ( Cour d’appel de NANCY, 2ème chambre, 20.09.1990, n° 89-2632).
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Prêter de l’argent à son fils ou sa fille, à son frère ou sa soeur, à un ami : c’est une noble intention. Mais encore faut-il réussir à aider ses proches sans y laisser sa peau. Se faire rembourser une dette, même quand il s’agit d’un prêt familial sans intérêt, n’est jamais simple. Que faire en cas de non paiement ? A suivre, nos conseils pour éviter d’en arriver là.
Un accord à l’amiable suppose une solution du même type, dans le cas où tout se passe pour le mieux, et dans la plupart des cas, c’est ainsi.
Sauf que parfois ça dérape, et qu’on peine à revoir l’argent prêté pour la voiture du petit cousin ou le découvert de l’ami d’enfance.
Pour ne pas se fâcher, que l’on soit le prêteur ou l’emprunteur, il faut se parler, et évoquer les difficultés. L’argent ne doit pas être un sujet tabou, au risque de voir les relations éclatées à cause d’incompréhensions et de non dits.
Exemples de solution à mettre en place en cas de difficulté de paiement : réduire les remboursements et allonger les délais, si cela est possible.
Ce n’est pas un document évident à faire signer. On risque de s’entendre dire « tu n’as pas confiance en moi ? ». Sauf que sans reconnaissance de dettes, si les choses se passent mal, on ne peut rien prouver.
Et parfois, sans aller jusqu’à la justice, on a besoin de remettre les points sur les i à l’aide d’une preuve qui soit autre chose qu’une parole en l’air.
Comment récupérer son argent avec une reconnaissance de dettes ? Elle est valable 30 ans, mais il faut d’abord qu’elle est ait été faite dans les règles : à la main, avec la date et les signatures, les coordonnées et l’identité de chacun, la somme empruntée (en lettres et en chiffres), la durée de remboursement et éventuellement le taux d’intérêt s’il y en a un.
Si vous décidez de vous en passer car la somme est petite, ne prêtez pas la somme en liquide mais faites un chèque ou un virement, pour qu’il y ait une trace écrite, et donc une preuve, de la transaction.
La déclaration fiscale est obligatoire au dessus de 760€, et cela même sans reconnaissance de dettes. Le contrôleur fiscal risquerait de ne pas apprécier dans le cas contraire. Un imprimé spécifique est à remplir. Si intérêts il y a, n’oubliez pas qu’il doivent figurer dans votre déclaration de revenus.
La reconnaissance de dettes, obligatoire au dessus de 1500 euros, peut aussi être enregistrée auprès du centre des impôts. C’est payant, mais si l’affaire se règle au tribunal, vous ne regretterez pas d’avoir dépensé un peu plus de 100 euros pour cette démarche là.
Si l’enfer ça peut être les autres, c’est aussi eux qui peuvent nous tirer d’affaire. Et si vous preniez un médiateur pour arranger les choses ?
Si ça ne donne rien, alors il faudra passer à l’étape suivante : la mise en demeure de payer par lettre avec accusé de réception. L’absence de réponse permettra de solliciter le conciliateur de justice.
En cas de nouvel échec, c’est le tribunal qui tranchera : le juge de proximité pour les sommes en dessous de 4000 €, le tribunal d’instance pour celles comprises entre quatre et dix milles euros, et le TGI au dessus (avec avocat).
L’huissier : c’est lui qui délivre les injonctions de payer. Ses honoraires sont payants.
Non. Si c’est le prêteur qui meurt, la somme due entre dans l’héritage et sera évoquée dans la déclaration de succession. Si au contraire c’est l’emprunteur qui décède avant d’avoir remboursé, le passif deviendra également celui des héritiers.
Si à l’origine le prêt était gratuit, parce que vous aviez décidé qu’aider un membre de votre famille ne devait pas vous rapporter de l’argent, le fait qu’il ait reçu de votre part une mise en demeure va changer la donne : chaque jour de retard, c’est des intérêts à payer, à un taux fixé par le législateur (plus de 4% en ce moment).
A cette somme peut venir s’ajouter une indemnisation, si la mauvaise foi est manifeste et si le non remboursement a causé un préjudice.
Bon à savoir : vous avez 5 ans après la date de remboursement prévue pour intenter une action en justice si cela n’a toujours pas été fait.
C’est l’arme fatale quand un paiement, malgré les rappels à l’ordre, ne vient toujours pas alors qu’on a une reconnaissance de dette ou un écrit en bonne et due forme. Si tel est le cas, il n’est pas nécessaire de passer par un juge pour faire valoir ses droits.
L’injonction de payer va permettre de gagner du temps et d’éviter de perdre son énergie dans une procédure judiciaire qui n’en fini pas.
C’est le tribunal d’instance qui la délivre (non valable pour les chèques impayés). Pour cela, il faut d’abord que la mise en demeure n’ait rien donné après les 8 jours légaux d’attente.
Si le formulaire est correctement rempli, avec les justificatifs, le juge rendra son ordonnance. L’avantage, c’est de ne pas avoir à se déplacer au tribunal, puisque le dossier doit être envoyé en recommandé. En cas de refus, il faudra passer par une procédure classique.
Attention : ce n’est pas à vous de porter l’ordonnance à votre débiteur, mais c’est à un huissier de justice de le faire dans les 6 mois. La personne la recevant a un mois pour répondre.
Si elle ne le fait pas, le créditeur peut passer à l’étape supérieure : demander que l’ordonnance soit exécutoire, avec saisie des meubles possible.
Ce n’est pas parce qu’un prêt se passe à l’amiable, dans un cadre privé, qu’on peut faire ce qu’on veut. Si la procédure n’est pas interdite, il faut quand même respecter certaines règles fiscales pour que les impôts n’aillent pas penser qu’il s’agit en fait d’une donation déguisée.
C’est la raison pour laquelle ne pas rédiger une reconnaissance de dette est une erreur, même pour une petite somme. Si vous ne savez pas comment faire pour rédiger ce document, il y a un modèle tout fait sur le site des impôts, il est même possible de le remplir on line.
Pour 125 euros, la reconnaissance de dette sera enregistrée par les impôts. Option payante, mais nécessaire pour se prémunir, surtout si la somme prêtée dépasse les 1500 euros.
Au moins, la date de la transaction sera certifiée par l’administration fiscale et pourra lui être opposable en cas de contrôle.
De toute façon, au dessus de 760 euros, une déclaration est obligatoire à l’aide du formulaire 2062 (à joindre à sa déclaration), qui reprend les caractéristiques principales du prêt et les coordonnées des parties. En cas « d’oubli », c’est 150 euros d’amende.
Important : si intérêts il y a, ne pas oublier de les déclarer comme il se doit. Là encore, c’est un autre imprimé, à joindre à sa déclaration qu’il faudra remplir : le IFU 2561. Ceux-si sont imposables.
Et là, cela peut vraiment poser problème, financièrement parlant, car les impôts n’aiment pas, mais alors pas du tout ce genre de stratagème, et si le contrôle fiscal le révèle, ça peut faire très mal.
En effet, il ne faut pas confondre une donation avec un prêt familial. Il y a des différences certaines entre les deux. Les conséquences pour les héritiers, par exemple, ne sont pas les mêmes.
Des difficultés familiales, même si elles vous touchent particulièrement, ne doivent pas pousser à faire n’importe quoi, au risque de vous faire rattraper par la patrouille. Si on comprend très bien qu’on puisse apporter son aide à un proche qui en a besoin, il faut faire les choses comme il faut.
Respecter les règles, et ne pas mettre la charrue avant les boeufs, c’est se protéger de l’administration fiscale et éviter de faire éclater les relations de famille suite au conflit que cela pourrait engendrer avec les héritiers. Car un prêt mal fait peut faire au final plus de mal que de bien.
Elles semblent claires, mais il est bon parfois de les réexpliquer pour éviter les confusions.
Prenons le cas d’un jeune majeur, qui a besoin d’argent pour emménager dans son premier appartement par exemple. Vous êtes son père, et il a besoin de 10000 euros. Vous avez alors 2 solutions : soit faire un prêt familial, soit une donation.
L’incidence fiscal du choix ne sera pas anodine. Il est donc bon de se faire conseiller par un avocat dont c’est la spécialité, ou de demander conseil à son notaire.
Il n’y a pas que l’administration fiscale qui peut trouver matière à réagir. Les héritiers sont souvent en première ligne, surtout s’ils pensent être les dindons de la farce.
N’oubliez pas qu’en France, existe la réserve héréditaire, et qu’à ce titre, il n’est pas possible de déshériter ses héritiers directs.
Les cas les plus fréquents qui prêtent à confusion sont ceux d’un prêt qui arrive pas très loin du décès de la personne qui l’a consenti.
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Il n’y a pas que les enfants qui peuvent se retrouver dans la galère, les parents aussi ! En vieillissant, ils n’ont pas toujours les moyens financiers de subvenir à leurs besoins, surtout quand ils commencent à souffrir de troubles physiques.
Il est donc possible pour les enfants qui en ont les moyens d’aider financièrement leurs parents, surtout lorsque ceux-ci ne sont pas propriétaires de leur logement.
Car la dépendance coûte cher. C’est beaucoup d’argent, l’état ne peut pas tout faire, il est donc logique qu’il favorise fiscalement ceux qui prennent le relai.
Sachez que le versement d’une pension alimentaire est possible, et légal. Après tout, ce n’est qu’un juste retour des choses, car si vous avez les moyens de faire cela aujourd’hui, c’est un peu grâce à eux. Aider des parents qui sont dans le besoin, c’est même une obligation légale.
Financièrement, vous pouvez agir de deux façons : en versant une pension, ou bien en réglant directement certaines factures, comme celle de la maison de retraite par exemple.
Des incitations fiscales existent. Ainsi, les sommes versées de cette façon sont déductibles des revenus, et n’entrent pas dans l’enveloppe des 10000 euros d’avantages fiscaux.
Toutefois, il faut vraiment que les bénéficiaires soient dans le besoin. Reste à pouvoir le quantifier pour l’administration, c’est là que des points de vue peuvent diverger.
Si certaines situations mettent tout le monde d’accord, comme une retraite représentant la moitié du SMIC, d’autres être interprétées différemment. Un conseil, si vos parents paient l’ISF, aider les d’une autre manière…
C’est une autre façon de subvenir à un besoin vital : celui d’avoir un toit sur sa tête. Ils peuvent donc venir habiter chez leur enfant, ou bien dans un appartement dont ce dernier est propriétaire.
Le loyer qui devrait être payé dans ce cas là est alors considéré comme une pension alimentaire, et devient lui aussi déductible fiscalement, même chose pour les charges.
Attention : le logement doit correspondre aux standards. Pas de villa pour une personne seule par exemple…
Bon à savoir : avoir son père ou sa mère vieillissant chez soi n’est pas forcément facile. en effet, il faut que le logement soit adapté pour une personne âgée.
Heureusement, si travaux il doit y avoir, ceux-ci bénéficient du crédit d’impôt. Les frais de bouche et les autres dép
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