Payer les réparations en nature
⚡ TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻
Payer les réparations en nature
Ouvrir la recherche
Ouvrir le menu
Accueil Logement Location immobilière : obligations du locataire Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Lundi : 8h30 à 17h30 Mardi : 8h30 à 12h15 Mercredi : 8h30 à 12h15 Jeudi : 8h30 à 17h30 Vendredi : 13h à 16h15
Cette page vous a-t-elle été utile ? 1 Pas du tout Cette page ne pas m'a pas du tout été utile 2 Un peu Cette page m'a été un peu utile 3 Moyen Cette page m'a été moyennement utile 4 Beaucoup Cette page m'a été très utile 5 Parfait ! Cette page m'a été parfaitement utile
Cette page ne correspond pas à ma situation
Je ne suis pas satisfait(e) de cette démarche ou
réglementation
Il manque des informations (préciser lesquelles)
Les informations ne sont pas claires (préciser
lesquelles)
Les informations me semblent fausses (préciser
lesquelles)
Je souhaite écrire à l’équipe Service Public
Saisie complémentaire requise – affichage automatique
Votre adresse email
Exemple : nom@exemple.com
J'accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées pour me contacter et répondre à ma demande par voie électronique et déclare accepter les conditions générales d’utilisation
Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions générales d’utilisation
Suivez-nous
sur les réseaux sociaux twitter facebook youtube
modele
fonctionnement
financement
obligations
secteurs
commerce
creation
fiscalite
gestion
ressources-humaines
secteurs2
simulateur-pro
argent
etrangers
famille
justice
logement
loisirs
papiers
social
transports
travail
horloge
simulateur
organigrame
question
compte
formulaire
formulaire-btn
document
phone
Association, culture, jeunesse
Droit, justice
Economie, finances, consommation
Enseignement, recherche
Environnement, logement, transports
Sécurité, défense
Administration nationale
Social, santé
Travail, emploi, formation
Administration locale
Ce site utilise des cookies permettant de visualiser des contenus, d'afficher des flux d'informations provenant des réseaux sociaux et d'améliorer le fonctionnement grâce aux statistiques de navigation. Si vous cliquez sur « Accepter », la Dila (éditeur du site Service-Public.fr) et ses partenaires déposeront ces cookies sur votre terminal lors de votre navigation. Si vous cliquez sur « Refuser », ces cookies ne seront pas déposés. Votre choix est conservé pendant 6 mois et vous pouvez être informé et modifier vos préférences à tout moment sur la page « Gérer les cookies ».
Le site officiel de l’administration française
La sélection d'une des suggestions proposées lors de votre saisie après le champ mettra automatiquement à jour le contenu
La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.
Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte
service-public.fr
.
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ? Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre
espace personnel .
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Entretien courant et "réparations locatives" à la charge du locataire » sera mise à jour significativement.
Vérifié le 27 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entretien courant et les réparations locatives sont à la charge du locataire pendant toute la durée de la location. Toutes les parties du logement (intérieures ou extérieures) et ses éléments d'équipement sont concernés. Voici une liste des réparations locatives les plus fréquentes.
L'entretien courant du jardin est à la charge du locataire, notamment les allées (désherbage, nettoyage...), la pelouse (tonte...), les massifs (arrosage, taille...), les bassins et piscine (nettoyage...), les arbres et arbustes (taille, élagage, échenillage, remplacement et réparation des installations d'arrosage...).
le propriétaire doit néanmoins veiller à ce que les branches des arbres ne dépassent pas sur la propriété du voisin. Le tribunal peut contraindre un propriétaire, occupant ou non, à tailler les arbres empiétant sur le terrain voisin.
L'entretien des auvents, terrasses et marquises suppose un nettoyage régulier, notamment l'enlèvement de la mousse et de tous autres végétaux qui s'y sont éventuellement développés.
l'entretien des façades et toitures végétalisées sont à la charge du propriétaire.
Les conduits de descentes d'eaux pluviales, chéneaux et gouttières doivent être dégorgés par le locataire.
Le bon fonctionnement des portes et fenêtres doit être assuré par le locataire. À ce titre, il doit entretenir les petites parties mécaniques des portes et fenêtres et notamment réaliser :
L'entretien courant des vitres est à la charge du locataire. Il concerne notamment :
Les stores doivent être entretenus par le locataire qui doit assurer notamment :
Concernant les volets, le locataire est tenu de les réparer lorsque leur dégradation lui est imputable. À défaut, c'est au bailleur de le faire.
Les grilles de portail sont également à entretenir par le locataire, notamment :
Le locataire assure le maintien en l'état de propreté des plafonds, murs et cloisons de son logement.
Les revêtements de sol (parquets, moquettes, lino...) doivent être entretenus par le locataire, qui doit assurer notamment :
Le remplacement des tablettes et tasseaux de placard, la réparation du dispositif de fermeture, sont à la charge du locataire.
Les menuiseries (plinthes, baguettes et moulures) doivent également être entretenues par le locataire, qui doit notamment assurer la fixation des raccords et le remplacement des pointes de menuiseries.
si une fuite d'eau est due à la vétusté des canalisations, le locataire doit avertir le propriétaire à qui il revient de faire effectuer les réparations nécessaires.
Le locataire est tenu d'entretenir les canalisations de gaz, notamment :
La vidange des fosses septiques, puisards et fosses d'aisance doit être assurée par le locataire en place.
le curage de la fosse septique relève en revanche des obligations du bailleur.
Le locataire doit assurer le remplacement de certains éléments notamment :
Il doit par ailleurs entretenir les installations mises à sa disposition notamment :
L'entretien annuel de la chaudière individuelle est à la charge du locataire, sauf si le bail prévoit le contraire.
le ramonage des conduits d'évacuation des fumées et des gaz et des conduits de ventilation (chaudière, cheminée., VMC ...) est à la charge du locataire.
Les éviers et appareils sanitaires du logement sont à entretenir par le locataire, qui doit notamment :
L'entretien de certains éléments d'équipement électrique relève des réparations locatives. Le locataire doit remplacer notamment :
Les autres équipements du logement mentionnés dans le contrat de location doivent être entretenus et réparés (menues réparations) par le locataire.
Tel est le cas par exemple des éléments suivants mis à la disposition du locataire :
l'entretien et le renouvellement éventuel du détecteur de fumée sont à la charge du locataire, même si son achat et son installation initiaux sont à la charge du bailleur.
Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre région
La sélection d'une des suggestions proposées lors de votre saisie après le champ mettra automatiquement à jour le contenu
Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Le service Allo Service Public est actuellement perturbé. Nous vous prions de nous en excuser.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère en charge du logement et de l'urbanisme.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 :
Pas du tout
Vous avez noté 4 sur 5 :
Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 :
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période
d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.
Les informations demandées sont obligatoires
Des exemples nous permettent d’améliorer les pages plus facilement : « Je n’ai pas compris la partie sur... » , « Je cherchais des informations plus précises/plus claires sur... » .
Les messages adressés à service-public.fr font l'objet d'un traitement informatique destiné à :
Le destinataire de votre message est la Direction de l'information légale et administrative, responsable du site service-public.fr
Conformément à la loi « informatique et libertés / RGPD » vous pouvez exercer votre droit d’accès et de rectification à vos informations en vous connectant directement à votre compte Service-Public.fr.
Service Public vous informe et vous oriente vers les services qui permettent de connaître vos obligations, d’exercer vos droits et de faire vos démarches du quotidien.
Il est édité par la
Plan à trois surprise pour une Milf française
Un prof particulier baise son étudiante
Des lesbiennes australiennes ensemble