Payer le propriétaire du terrain

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Payer le propriétaire du terrain
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Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet, via un process 100% dématérialisé, à ce jour, n’est pas aisé. En cause : un trop libre accès mènerait à des dérives à l’encontre du droit à la vie privée des personnes. Pourtant certains sites web gouvernementaux vous permettent d’avancer considérablement dans vos recherches. Sur cette base, vous obtenez plus rapidement les premiers renseignements nécessaires. Reste à se déplacer et/ou à envoyer un courrier ou un email pour aboutir au résultat escompté… Professionnel de l’immobilier ou particulier acheteur ou vendeur : quel que soit votre profil, identifier le propriétaire d’un bien immobilier – terrain, appartement ou maison – situé à une adresse précise peut vous être très utile. Découvrez quelles informations glaner, dans quel objectif, et comment procéder.
Dans un 1 er temps, vous identifiez en ligne le numéro de cadastre correspondant à l’adresse de la parcelle. Dans un 2 nd temps, vous demandez à l’administration compétente le nom du propriétaire en fournissant le numéro de parcelle cadastrale. Découvrez en détails comment procéder.
Cadastre.gouv.fr est un site gouvernemental, c’est-à-dire un site dont le contenu est vérifié par les pouvoirs publics. En l’occurrence, il est édité mis en ligne par le Ministère de l’Action et des Comptes publics, et accessible librement – nul besoin de créer un compte ou de payer un droit d’accès. C’est dire que vous pouvez vous fier à ce service 100% gratuit. Il s’agit donc du 1 er réflexe à avoir pour trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet.
Quelles informations allez-vous trouver sur cadastre.gouv.fr ?
Comment naviguer efficacement sur le site web ?
Si cadastre.gouv.fr ne permet pas de trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet, le site délivre néanmoins un niveau d’informations élevé.
A noter : la parcelle à l’adresse indiquée n’est pas cadastrée ? Vous pouvez en déduire qu’il s’agit du domaine public.
Similaire à cadastre.gouv.fr, geoportail.gouv.fr vous permet d’obtenir les mêmes informations – mais ne permet pas non plus de trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet.
L’Etat recense le nom des propriétaires fonciers sur l’ensemble du territoire français. Comment ? A l’occasion d’une transaction immobilière – vente, succession, donation – le notaire en charge de l’opération transmet les informations au service de publicité foncière du département du bien immobilier. L’Etat enregistre ainsi pour chaque parcelle le nom du dernier acquéreur, de l’héritier ou du donataire : les propriétaires sont recensés en temps réel dans un fichier immobilier.
Plusieurs autorités sont compétentes pour délivrer les informations relatives à une parcelle.
En aucun cas ces autorités administratives ne peuvent refuser votre demande d’identification du propriétaire d’une parcelle. Elles peuvent néanmoins exiger que vous vous déplaciez ou que vous adressiez une demande par courrier, refusant de procéder par voie 100% dématérialisée.
Vous cherchez le nom du propriétaire d’un appartement ? Cela peut vous être utile dans plusieurs cas de figure. Par exemple : vous achetez un appartement dans un immeuble, et vous projetez d’acquérir également l’appartement contigu pour augmenter la surface habitable. Contacter le propriétaire voisin vous permet d’évaluer la faisabilité de votre projet.
Dans ce cas particulier, votre 1 er réflexe pour trouver le propriétaire est de demander l’information au syndic de copropriété. En cas de silence, ou si vous préférez garder votre projet confidentiel, usez de la voie classique – en mairie ou au service de publicité foncière.
Ce cas spécifique, rare en pratique, peut survenir pour 2 raisons :
Alors comment faire si le propriétaire identifié est décédé ? 2 options pour connaître la situation en cours du bien immobilier.
Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet, puis en mairie ou au service de publicité foncière, vous permet d’accéder aux données publiques. Il s’agit notamment des données suivantes :
En aucun cas, et fort heureusement, vous n’accédez aux informations de l’ordre de la vie privée – date de naissance, nationalité, profession… Vous n’obtenez pas non plus les coordonnées du propriétaire de la parcelle – numéro de téléphone, adresse email – à l’exception de son adresse physique. Mais cette donnée publique peut vous être utile…
Vous avez un projet de promotion immobilière ? Vous souhaitez démarcher des vendeurs potentiels pour enrichir votre fichier de biens à vendre ? Agent immobilier, marchand de biens, promoteur… trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet peut vous être utile.
En identifiant le propriétaire en effet, vous pouvez directement entrer en contact avec lui pour lui offrir vos services. Avec son nom et son adresse, vo
Vous recherchez un terrain à acheter ? Vous avez vu passer une annonce de maison à vendre ? Identifier le propriétaire actuel vous permet de ne pas passer par agence, pour éviter des frais et accélérer la procédure.
Vous êtes propriétaire d’un terrain que vous n’utilisez pas ? Vous souhaitez démarcher un promoteur pour lui proposer de lui vendre ? Vous souhaitez d’abord consulter les propriétaires des parcelles voisines pour éventuellement vendre en commun ? Là encore, trouver les propriétaires des parcelles avoisinantes peut s’avérer bénéfique.
Vous n’avez pas réussi à trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet ? Faire le tour du voisinage peut être gagnant. Mais attention, le porte-à-porte n’est pas toujours bien perçu…
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Construire sur le terrain d’autrui, c’est nécessairement prendre un risque, puisque la règle générale fixée par le code civil (article 551) est fort simple : le propriétaire du terrain devient automatiquement propriétaire des constructions édifiées sur son terrain.
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Elige sociétés d’avocats, est présente dans toute la Nouvelle-Aquitaine. On retrouve Elige Bordeaux , Elige Pau , Elige Limoges , Elige La Rochelle – Rochefort, Elige Deux-Sèvres (Niort et Bressuire). Pour en savoir plus sur les sociétés d’avocats Elige, rendez-vous dans la rubrique « Nos équipes ».
A partir de là, que peut faire la personne qui a ainsi construit sur le terrain d’un tiers, et dans quels cas peut-elle obtenir une indemnisation pour cela ?
Il y a bien entendu un cas qui ne pose aucun problème, c’est celui de l’entrepreneur à qui l’on a demandé, en vertu d’un contrat, de réaliser une construction, ou encore des modifications ou des améliorations à une construction existante. Le propriétaire du terrain devra payer le prix convenu.
Les choses se compliquent lorsque le constructeur ne peut invoquer aucun contrat avec le propriétaire du terrain.
Le propriétaire du terrain est en effet toujours en droit d’exiger la suppression des constructions, si elles ne l’intéressent pas. Dans ce cas le constructeur ne reçoit aucune indemnité, il doit payer les frais de démolition, et il peut même être condamné à des dommages-intérêts.
Mais il peut aussi arriver que le propriétaire du terrain préfère garder les constructions.
Dans cette hypothèse, le propriétaire du terrain devra indemniser le constructeur, dans les conditions prévues par l’article 555 du code civil, en lui versant, à son choix « soit une somme égale à celle dont le fonds a augmenté de valeur, soit le coût des matériaux et le prix de la main-d’oeuvre estimés à la date du remboursement, compte tenu de l’état dans lequel se trouvent lesdites constructions, plantations et ouvrages. »
M. X avait vécu pendant plusieurs années avec Mme Y, et pendant leur période de concubinage, il avait réalisé des améliorations à la maison dans laquelle vivait le couple, dont il se trouvait qu’elle était édifiée sur un terrain appartenant à Mme Y.
Après la séparation du couple, M. X a réclamé une indemnisation fondée sur le prix des matériaux qu’il avait achetés et sur celui de la main-d’oeuvre correspondant à sa participation personnelle. Il était tout à fait confiant dans le résultat, compte tenu des dispositions de l’article 555 : puique Mme Y voulait garder le bénéfice des constructions, elle devait lui régler une indemnité.
Il avait convaincu la cour d’appel de son bon droit, et celle-ci avait ordonné une expertise afin de déterminer le montant de l’indemnité à laquelle M. X pouvait prétendre pour sa participation à la construction de la villa, basée sur le coût des matériaux et le prix de la main d’oeuvre compte tenu de l’état actuel des constructions et ouvrages.
Pas si simple, répond la Cour de cassation. En cas de concubinage, aucune disposition légale ne règle la contribution des concubins aux charges de la vie commune. En conséquence, le principe est que chacun des concubins doit, en principe, supporter les dépenses de la vie courante qu’il a engagées.
Lorsqu’un des concubins réalise des travaux sur un immeuble appartenant à l’autre, il faut donc se demander s’il n’est pas seulement en train de s’acquitter de sa part dans les dépenses du couple.
Le concubin ne pourra prétendre à l’indemnité prévue par l’article 555 que s’il justifie que les dépenses de construction viennent en complément de sa participation dans les dépenses du ménage.
(Source : Cour de cassation, Civ. 1ère, 9 fèvrier 2022, 20-22.533, https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045167434 )
Thierry WICKERS Avocat associé à Elige Bordeaux
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Author
Richard Ward




Posted on
Posted on 24.12.2021

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Selon le code civil, la propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous. En d’autres termes, lorsqu’une maison est construite sur un terrain , elle appartient au propriétaire du terrain .
Selon la loi, la « propriété du terrain emporte la propriété du dessus et du dessous ». Cela signifie que lorsqu’une maison est construite sur un terrain, elle appartient au propriétaire de cette parcelle.
La réponse de l’avocat Selon la loi, la propriété du sol emporte en effet la propriété du dessus. C’est-à-dire que tout bien construit sur le terrain d’une personne devient automatiquement la propriété de cette même personne.
En principe, celui qui est propriétaire du sol l’ est également de la maison qui a été construite dessus (art. 552 et suivants du Code civil). Celle-ci vous appartient donc totalement.
Tiers-constructeur L’article 555 du code civil régit les rapports entre « le propriétaire du fonds » et les « tiers » qui y ont réalisé des plantations, constructions et ouvrages. Un tiers est une personne n’ayant aucun droit sur le sol.
Pour lancer une recherche sur un propriétaire, il suffit de connaître la commune concernée ainsi que les nom et prénom de la personne et pour un bien immobilier, il faut le nom de la commune, les sections et numéros cadastraux ou les rue et numéro. Les services du site sont facturés entre 79 € et 119 €.
Néanmoins, en terme de construction, il faut savoir que la construction d’un ouvrage par un tiers, ou bien encore sous un sol qui appartient à quelqu’un d’autre concerne également la construction sur le sol d’autrui. De ce fait, cette construction peut se faire avec ou sans l’accord du propriétaire.
Pour devenir copropriétaire, vous devez racheter une part de l’immeuble. Votre conjoint seul propriétaire vous vend une partie de la maison (la moitié, ou une autre proportion). Vous devez lui verser le prix fixé, payer les droits d’enregistrement ainsi que les frais de l’acte de vente.
Oui en faisant une donation entre époux. Selon la composition de votre succession, votre épouse aura deux choix possibles. Premier choix: opter pour l’usufruit de la totalité de votre succession, ce qui lui permettra d’occuper la maison jusqu’à la fin de sa vie.
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, vous permet d’augmenter l’héritage de votre époux ( se ). La part des biens que vous pouvez lui donner dépend de la présence ou non de descendants. Vous devez faire appel à un notaire pour effectuer une donation au dernier vivant.
Se renseigner en mairie sur le propriétaire d’une parcelle Muni de la référence cadastrale de la parcelle, la solution la plus évidente est de se renseigner auprès du service de l’urbanisme de la mairie de la commune, ou auprès du secrétaire de mairie pour les communes de taille modeste.
Appelé également titre de propriété, l’acte de propriété est un document qui prouve que vous êtes bel et bien le propriétaire d’un bien immobilier: un terrain, une maison, un appartement, un immeuble. Il s’agit d’un acte authentique, délivré par un notaire; on parle dans ce cas d’un acte notarié.
Trouver le propriétaire d’une parcelle sur Internet en 2 étapes
Concrètement, cela signifie que le propriétaire du terrain acquiert automatiquement la propriété de tous les ouvrages (bâtiments ou constructions) qui s’y trouvent. L’adage ne dit-il pas que bâtir sur autrui, c’est bâtir pour autrui? Cette règle générale vaut en principe également pour les époux et les cohabitants.
En effet c’est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue (art. 544 Code civil). La construction d ‘un ouvrage permanent par un tiers sur ou sous un sol appartenant à autrui est une construction sur le sol d’ autrui. Elle peut se faire avec ou sans l’accord du propriétaire.
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Publié le 10/01/20 à 07h35
— Mis à jour le 12/01/20 à 15h07

Un député propose de vendre certains logements en dissociant le foncier du bâti. Le but ? Rendre la propriété accessible aux classes moyennes dans les zones où il y a une forte demande. Son texte a fait l’objet de mauvaises, suscitant l’inquiétude chez certains propriétaires, qui s’inquiètent de devoir payer un loyer pour leur terrain. Le texte ne modifie pas les droits de ceux qui ont déjà acheté leur logement et leur terrain et ne supprime pas les autres régimes de propriété : la pleine propriété ainsi que le démembrement.
Vous avez repéré une information qui vous paraît douteuse ? Vous souhaitez que nous la vérifiions ?
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