Parti dans un autobus scolaire avec les écolières
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Autobus scolaire : Rappel des règles de conduite
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POINTS D’INAPTITUDE - CONTESTATION DE CONTRAVENTIONS - AVOCATS SPÉCIALISTES EN CONSTATS D’INFRACTION
Au Québec, « retour à l’école » fait automatiquement penser à « autobus scolaire ». Avec l’automne qui marque le début des classes, il faut anticiper la présence en grand nombre de ces véhicules jaunes sur nos routes. En vue de bien s’y préparer, il convient de rappeler les règles relatives au transport des écoliers et de souligner la sévérité des sanctions en cas d’infraction.
Feux jaunes : obligation de ralentir
Les conducteurs des autobus scolaires signalent à l’avance au moyen des feux jaunes leur intention de s’immobiliser sous peu, notamment afin de permettre aux écoliers de monter à bord ou de descendre du véhicule 1 . Lorsque ces feux sont allumés, les autres usagers de la route doivent se préparer à arrêter. Ils sont dès lors dans l’obligation de ralentir, et ce, qu’ils soient situés à l’avant de l’autobus en sens inverse ou à l’arrière de celui-ci.
Les feux jaunes visent à éviter les manœuvres de freinage brusques ou d’accélération et de manière plus générale à ralentir la circulation pour assurer la sécurité des écoliers. Toutefois, nombreux sont ceux qui font fi de cet avertissement et qui s’empressent de dépasser l’autobus, commettant alors une infraction.
En effet, les tribunaux ont établi que la règle à respecter est la même que celle devant être suivie par les automobilistes s’apprêtant à traverser une intersection dont les feux ont passé au jaune : le conducteur doit immobiliser son véhicule, à moins qu’il ne soit engagé dans une manoeuvre de dépassement ou de croisement ou soit si près de l’autobus qu’il lui serait impossible d’immobiliser son véhicule sans danger 2 .
Feux rouges et panneau d’arrêt : arrêt obligatoire
Lorsque les feux rouges intermittents sont activés ou lorsque le panneau d’arrêt est déployé, les conducteurs d’un véhicule routier ainsi que les cyclistes doivent s’immobiliser à une distance de plus de cinq (5) mètres de l’autobus scolaire.
L’emplacement de l’usager de la route par rapport à l’autobus est sans incidence. Que celui-ci soit situé directement derrière l’autobus ou face à ce dernier dans la direction opposée, il est dès lors dans l’obligation de s’immobiliser complètement. Toutes manœuvres de dépassement ou de croisement constituent une infraction à l’article 460 alinéa 1 du Code la sécurité routière 3 (ci-après : « Code »).
Si au moment où les feux rouges sont activés ou le panneau est déployé, l’usager se trouve à une distance moindre de cinq (5) mètres de l’autobus, notamment parce qu’il s’est engagé le long d’une file d’autobus scolaires 4 en vue de les dépasser, il demeure dans l’obligation de s’immobiliser immédiatement, c’est-à-dire là où son véhicule se trouve.
Il existe une exception à l’obligation d’immobiliser son véhicule lorsque les voies de circulation sont séparées par un terre-plein 5 , ce dernier assurant suffisamment la protection des écoliers pour permettre aux usagers de la route en sens inverse de poursuivre leur chemin.
● 9 points d’inaptitude pour les automobilistes
● Amende de 80 à 100 $ pour les cyclistes
Tant les cyclistes que les automobilistes doivent garder à l’esprit en permanence les règles de prudence en lien avec les autobus scolaires, puisque tous deux sont visés par l’infraction de l’article 460 du Code.
Chez les automobilistes, le dépassement d’un autobus scolaire est lourd de conséquences. Le contrevenant risque de voir inscrire neuf (9) points d’inaptitude 6 à son dossier de conduite et est passible d’une amende allant de 200 $ à 300 $, plus frais applicables 7 . Le nombre de points pour ce type d’infraction est particulièrement élevé. Pour plusieurs, notamment les titulaires d’un permis d’apprenti-conducteur, d’un permis probatoire ou d’un permis de conduire âgés de moins de 23 ans 8 , une telle pénalité résulte en une suspension immédiate du permis de conduire, et ce, pour une période minimale de 3, 6 ou 12 mois, selon le type de permis et les antécédents au dossier de conduite 9 . Au surplus, il convient de souligner qu’un nombre élevé de points d’inaptitude emporte d’autres répercussions négatives, notamment l’augmentation du coût de renouvellement de permis et de la prime d’assurance automobile. Pour sa part, le cycliste fautif s’expose à une amende de 80 à 100 $, sans risque de se voir imputer des points d’inaptitude 10 .
La réglementation en lien avec les autobus scolaires fait partie des plus malmenées. Les règles interdisant le dépassement d’un autobus arrêté n’ont rien de nouveau, et pourtant, elles sont enfreintes quotidiennement par un nombre alarmant de conducteurs pressés, et ce, au détriment de la sécurité des écoliers qui montent et descendent du véhicule. Chaque année, plus de 1 000 contraventions sont données à des automobilistes ayant omis de se conformer aux signaux d’arrêt 11 , ce qui est bien en dessous du nombre réel d’infractions commises.
En 2018, Le ministère des Transports a mis en place un projet pilote visant à évaluer le nombre d’infractions commises chaque jour en lien avec les règles de sécurité des autobus scolaires 12 . Pour ce faire, des autobus ont été munis de caméras conçues pour enregistrer les dépassements illégaux. Les résultats sont alarmants : en moyenne chaque autobus subit 3.8 dépassements illégaux par jour 13 . Récemment, la province d’Ontario a manifesté son intention de modifier sa loi afin que de telles images soient suffisantes à elles seules pour prouver l’infraction 14 . Il s’agit là d’une solution pour enrayer ce phénomène que le Québec pourrait également adopter. La prudence est donc de mise.
Rédigé avec la collaboration de Madame Abegaëlle Duval, étudiante en droit.
1 TRANSPORT QUÉBEC, Règles de circulation spécifique aux autobus et aux minibus , Québec, Gouvernement du Québec.
2 Code de la sécurité routière , RLRQ, c. C-24.2 (ci-après «C.s.r.»), art. 361 et 460; Joliette (Ville de) c. Croisetière , 2007 QCCM 160; Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Beaulieu , 2018 QCCM 155.
3 Code de la sécurité routière , préc., note 2.
4 Laval (Ville de) c. Desnoyers , 2006 QCCM 353.
5 Art. 160 al. 2 C.s.r.
6 Règlement sur les points d’inaptitude , RLR.Q., c. C-24.2, r. 37.
7 Art. 510 C.s.r..
8 Règlement sur les points d’inaptitude , préc., note 5, art. 5 et 5.1.
9 SOCIÉTÉ DE L’ASSURANCE AUTOMOBILE, Les points d’inaptitude , Québec, Gouvernement du Québec.
10 Art. 504 C.s.r..
11 François TARDIF, Les infractions et les sanctions reliés à la conduite d’un véhicule routier 2008-2017 , Service de la recherche en sécurité routière, Société de l’assurance automobile, janvier 2019, p. 12.
12 TRANSPORT QUÉBEC, Québec salue la mise en place d’un projhet pilot visant à documenter la sécurité des écoliers , Québec, Gouvernement du Québec, 23 février 2018.
13 COMITÉ DE SUIVI DU PROJET DE BUSPATROUILLE CONCERNANT L’UTILISATION DE SYSTÈMES DE VIDÉO AUTOMATISÉS SUR LES AUTOBUS SCOLAIRES, Rapport d’analyse , Québec, Gouvernement du Québec, 3 aout 2018, p.7.
14 Andrew GRAHAM, “School bus camera footage alone to be enough to prosecute drivers in court” , 25 avril 2019, Global News.
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