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De même, des droits accordés par un État membre sous quelque forme que ce soit, y inclus par des actes de concession, à un nombre limité d'entreprises sur la
étant des droits exclusifs ou spéciaux.
Nor may rights granted by a Member State in any form, including by way of acts of concession, to a
rights be considered special or exclusive rights.
De même, des droits accordés par un État membre à un nombre limité d'entreprises sur la base de
comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.
Nor may rights granted by a Member State to a
rights be considered special or exclusive rights.
2) D'autre part, il restreint la portée de cette notion en insérant dans le dispositif une précision se trouvant au considérant 25 selon laquelle des droits accordés "à un nombre limité
d'entreprises sur la base de critères objectifs, proportionnels
être considérés comme étant des droits exclusifs ou spéciaux.
2) At the same time, it restricts the scope of the concept by inserting into the operative part a provision from Recital 25, according to which rights granted "to a
limited number of undertakings , on t he basis of objective, proportional and non-discriminatory
et des coûts dans un pays tiers à économie de marché approprié («pays analogue»), conformément à l'article 2, paragraphe 7, de la décision de base.
economy third country ('analogue country'), pursuant to Article 2(7) of the Basic Decision.
Il importe aussi de remarquer que la Cour a adopté cette définition du terrorisme après avoir rejeté les prétentions selon lesquelles la Loi était imprécise au point d'être inconstitutionnelle et restreignait indûment
la liberté d'expression et la liberté
de modifier sa définition du terrorisme.
It should also be noted that the Court adopted this definition of terrorism in the course of rejecting challenges that the law was unconstitutionally vague and
unjustifiably restricted freedo m of e xpression and freedom of
chose to alter its definition of terrorism.
Vous pouvez demander une décision pour déterminer
européennes d'exercer son contrôle.
enable the Community judicature to exercise its power of review.
Encourager l'implication des Partenaires
l'un ou l'autre des Partenaires méditerranéens
in one or other of the Mediterranean Partner countries.
Prie le Directeur général de reverser les soldes
request to that end is received by 31 March 2000
integrate Israeli society at a slower pace.
que ses conditions d'exercice n'ont pas changé.
that the conditions applying to that activity have not changed.
interculturel et de parvenir à un consentement mutuel.
It thereby creat es the li nk between memory,
2.3 pense par ailleurs qu'il subsiste un forte «fracture numérique
dispensés par le biais des technologies de l'information et de la communication, sépare les nouveaux et les anciens États membres, certains États membres entre eux, les zones plus urbanisées et les aires rurales, ainsi que les différentes générations et classes sociales dont se compose la société européenne, et qu'en conséquence, il est capital de trouver des instruments d'intervention propres à doter un maximum de citoyens des savoirs de base grâce auxquels ils puissent tirer profit des innovations qui se sont produites dans ce domaine.
2.3 considers that there is a continuing
Member States, between one Member State and another, between urban and rural areas and between the different generations and social classes that make up European society; it is crucial, therefore, to find means of intervention with which to equip as many citizens as possible with the basic knowledge needed to profit from innovation in this field.
Pour calculer l'allocation maladie et l'allocation perte d'activité fondées sur le
revenu, on utilise un revenu fictif basé
Earnings-based sickness and disability allowances are calculated on the basis of a notional income based
on pension-assessable incom e in S weden over a
(52)  Le programme "Énergie intelligente - Europe" devrait contribuer à réaliser les objectifs généraux visant à améliorer la diversification énergétique et la sécurité de
(52)  The Intelligent Energy - Europe Programme should contribute to achieving the general objectives of improving energy
Le CRTC a simultanément promulgué que tous
être appliqué rétroactivement au 21 juillet 2009.
The CRTC simultaneously declared all current
fr om the pr oceedings may be applied retroactively to July 21, 2009.
Pour chaque exercice, les producteurs
La passation des contrats de cession de droits fait suite à un «appel d'offres»
des termes et conditions essentiels.
The award of the rights contracts follows an
afférentes aux importations, aux exportations et aux transferts de ces armes.
Pour que le budget communautaire puisse apporter
du Fonds européen pour les Réfugiés.
15 million in the European Fund for Refugees.
Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français :
1-200 , -1k , -2k , -3k , -4k , -5k , -7k , -10k
, -20k , -40k , -100k , -200k , -500k , -1000k
Requête la plus fréquente dans le dictionnaire anglais :
1-200 , -1k , -2k , -3k , -4k , -5k , -7k , -10k
, -20k , -40k , -100k , -200k , -500k , -1000k



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Lady Gaga ouverte à toutes les possibilités

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Le Premier ministre désigné Saad Hariri a clôturé, jeudi, ses consultations parlementaires promettant toutefois de poursuivre le dialogue avec tous les blocs parlementaires.

"J'accorde la priorité à un gouvernement d'union nationale, mais la situation pourrait être ouverte à toutes les possibilités au cas où les consultations n'aboutissent à rien.", a déclaré M. Hariri à l'issue des ses rencontres avec une délégation du Bloc du changement de la réforme présidée...
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OLJ / le 01 octobre 2009 à 13h00
"J'accorde la priorité à un gouvernement d'union nationale, mais la situation pourrait être ouverte à toutes les possibilités au cas où les consultations n'aboutissent à rien.", a déclaré M. Hariri à l'issue des ses rencontres avec une délégation du Bloc du changement de la réforme présidée par le général Michel Aoun et une autre des Forces libanaises présidée par le député Antoine Zahra."Notre responsabilité nationale nous oblige à trouver une issue à la crise et à établir, par ce dialogue ouvert, la confiance perdue ces dernières quatre années entre les différentes parties politiques.", a ajouté le chef de la majorité.
Dans sa deuxième tentative de former un gouvernement depuis les législatives de juin, M. Saad Hariri avaitlancé le 24 septembre de nouvelles consultations en vue de former un gouvernement.
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Si la décision du ministre de l’Intérieur reflétait ce que son bureau de presse a déclaré que le gouvernement est sérieux dans la tenue d’élections législatives, des sources politiques à travers al-Joumhouria ont enregistré les remarques suivantes:
Premièrement, cette mesure envoie non seulement un message à l’intérieur de l’intention du Gouvernement d’organiser des élections parlementaires, mais aussi à la communauté internationale que le Gouvernement procède à l’achèvement du droit à temps, éliminant ainsi le scepticisme et dissipant les préoccupations exprimées par certains niveaux internationaux au sujet de l’absence d’élections.
Deuxièmement, cette mesure devrait mettre fin au cycle de remise en question de la tenue d’élections promues par certains acteurs internes.
Troisièmement, la programmation des élections du 15 mai est le résultat d’un consensus politique, qui désamorce à l’avance un problème majeur dans lequel le Liban aurait pu se produire, et affecte l’ensemble du processus électoral, en particulier avec l’annonce du président Michel Aoun qu’il ne signera pas le décret invitant les instances électorales en mars (comme proposé), et s’il vient un décret précisant la tenue des élections à cette date sera approuvé, soulignant qu’il accepte l’une des deux dates soit le 8 mai ou Le 15 mai. La nomination du ministre de l’Intérieur pour les élections du 15 mai est conforme aux exigences d’Aoun.
Quatrièmement, tant que la date des élections a été fixée au 15 mai, en raison d’un consensus politique, le pays n’était-il pas indispensable au violent affrontement politique qui a eu lieu autour de la date, dans lequel il y a eu une violente fracture politique entre certaines forces politiques, le pays continue de subir ses répercussions et ses répercussions jusqu’à présent?
Cinquièmement, malgré la confirmation du sérieux du gouvernement à organiser les élections, ainsi que bien que tous les partis politiques confirment leur empressement public à tenir les élections à temps, outre le fait que les élections sont une demande interne exprimée dans de nombreuses stations après la révolution du 17 octobre, ainsi qu’une demande externe, mais à la lumière des dossiers explosifs politiquement, économiquement et financièrement, la situation interne reste ouverte à diverses possibilités, et donc la date des élections est importante, mais les choses restent dans leurs tentes.

Dans un communiqué, le ministère des Affaires étrangères a déclaré qu’il « suit de près la…

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