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Portail PMA - Mesures de soutien international en faveur des pays les moins avancés



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Trente-cinq des 46 pays figurant sur la liste des PMA sont membres de l’OMC, tandis que 8 autres sont en cours d’accession. Les PMA qui sont membres de l’OMC bénéficient de considérations particulières dans leur mise en œuvre des accords de l’OMC. Les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en faveur des PMA visent principalement à faciliter le respect des règles de l’OMC compte tenu des capacités institutionnelles limitées des PMA, à protéger leur marge de manœuvre et à les aider à accroître leur participation au commerce international en s’attaquant aux contraintes liées à l’offre et en soutenant les éléments des stratégies de développement liés au commerce. Les PMA qui ne sont pas membres de l’OMC bénéficient d’une aide pour mettre en œuvre le processus d’accession.
Le tableau ci-dessous donne un aperçu des principales dispositions qui sont actuellement applicables. Certaines de ces dispositions ne sont applicables qu’aux PMA qui étaient membres fondateurs de l’OMC, et d’autres ne s’appliquaient que pendant certaines périodes après la prise d’effet des différents accords de l’OMC. Les PMA qui viennent d’adhérer à l’OMC ont dans certains cas renoncé à bénéficier de mesures de soutien propres aux PMA lors des négociations avec les autres membres de l’OMC sur leur ensemble de conditions d’accession.
Outre les dispositions figurant au tableau, il existe également un certain nombre de références dans les accords et les décisions par lesquelles les membres de l’OMC s’engagent à prendre en compte les besoins des PMA, à assurer le renforcement des capacités des PMA dans l’accomplissement de leurs engagements en tant que membres de l’OMC, et à favoriser leur participation au commerce mondial. Les discussions au sein du sous-comité des pays les moins avancés suivent le programme de travail pour les PMA, qui couvre les questions systémiques intéressant les PMA dans le système commercial multilatéral. Le Programme de la Chine apporte son soutien à un programme de stages, à des tables rondes annuelles sur des thèmes liés à l’accession, à la participation des coordinateurs des PMA à certaines réunions et à un dialogue Sud-Sud sur les PMA et le développement, entre autres formes de soutien. Le groupe des PMA bénéficie du soutien d’une personne-ressource dédiée au sein de l’unité PMA de la Division du développement de l’OMC.
Mémorandum d’accord sur les dispositions relatives à la balance des paiements de l’Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) 
Procédures simplifiées pour invoquer les restrictions commerciales pour des motifs de balance des paiements (paragraphe 8)
Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS)
Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Accord sur la facilitation des échanges (AFE)
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC)
Accord sur le règlement des différends
Mécanisme d’examen des politiques commerciales
Des lignes directrices visant à faciliter le processus d’accession des pays les moins avancés (PMA) ont été adoptées par le Conseil général en 2002 (WT/L/508 [2002]) et renforcées en 2012 (WT/L/508/Add.1 [2012]). Les lignes direc trices encouragent les membres de l’Organisation mondiale du commerce (OMC) à faire preuve de retenue dans leur recherche de concessions d’accès au marché et d’engagements sur le commerce des biens et des services de la part des PMA accédants dans le cadre de ces processus. Ils comportent des critères de référence sur les biens et services ; des engagements sur la transparence des négociations d’accession ; un traitement spécial et différencié et des périodes de transition ; une assistance technique. L’accession des PMA a été reconnue comme l’une des questions systémiques du programme de travail des PMA. Le sous-comité des pays les moins avancés suit régulièrement l’accession des PMA et constitue l’un des forums au sein duquel les PMA en voie d’accession et les membres de l’OMC peuvent échanger leurs points de vue et mettre en commun leurs expériences. Le directeur général rend compte des accessions chaque année. Une partie du « Programme des pays les moins avancés et des accessions » de la Chine dans le cadre de l’OMC (le « Programme de la Chine ») vise à aider les gouvernements des pays en voie d’accession à rejoindre l’OMC.
Les PMA en voie de reclassement ont la possibilité de demander des dérogations à l’OMC qui leur accordent des périodes de transition pour supprimer progressivement des flexibilités ou introduire pro gressivement des obligations. Ces dérogations doivent être négociées avec les membres. Une attention particulière peut être obtenue des comités de l’OMC à l’égard des difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de tout accord. L’OMC étant une organisation dirigée par ses membres, ces négociations nécessitent un engagement actif des PMA en voie de reclassement au sein des comités de l’OMC ainsi que dans les discussions bilatérales. Les PMA reclassés bénéficient toujours d’une série de dispositions de traitement spécial et différencié qui s’appliquent à tous les membres en développement.
Un projet de proposition du Groupe des PMA pour la prise d’une décision ministérielle visant à établir un mécanisme de transition sans heurt pour les PMA en voie de reclassement dans le système de l’OMC était en cours d’examen par les membres au moment de la mise-à-jour de cette page.
Les PMA et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires peuvent accorder certaines subventions à l’exportation jusqu’à la fin de 2030 (article 9.4, prolongation la plus récente dans le document G/AG/5/Rev.10) Allongement des périodes de remboursement du soutien au financement des exportations (WT/MIN(15)/45-WT/L/980) Notifications moins fréquentes à l’OMC à l’égard du soutien national (G/AG/2)
Priorité à l’assistance technique (article 9.1). Le Fonds pour l’application des normes et le développement du commerce (FANDC) a pour objectif de consacrer au moins 40 % du financement total de projets aux PMA ou à d’autres pays à faible revenu (Règles de fonctionnement du FANDC) Diminution de l’exigence de cofinancement pour l’assistance technique. Les bénéficiaires des PMA et des APFR contribuent à un projet à hauteur de 10 % au moins de la contribution FANDC demandée, contre 20 % pour les pays à revenu intermédiaire inférieur et 60 % pour les pays à revenu intermédiaire supérieur (Règles de fonctionnement du FANDC)
Les PMA (et les autres pays dont le RNB par habitant est inférieur à 1 000 USD en USD constants de 1990) sont exemptés de l’interdiction des subventions à l’exportation (article 27.2 et annexe VII de l’accord et paragraphe 10.1 de la décision ministérielle de Doha sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre [WT/MIN(01)/17])
Délais de notification plus longs : jusqu’au 22 février 2020 pour les mesures de la catégorie B ; jusqu’au 22 février 2021 pour les dates indicatives et les dates définitives ; jusqu’au 22 août 2022 pour les mesures de la catégorie C (articles 15 et 16) Délais plus longs dans le cadre du mécanisme d’alerte précoce, au cas où un PMA rencontrerait des difficultés pour mettre en œuvre les mesures des catégories B et C (article 17) Délai plus long (4 ans au lieu de 18 mois) pour les nouvelles dates de mise en œuvre des mesures passées de la catégorie B à la catégorie C avant la nécessité de l’approbation du Comité de facilitation des échanges (article 19) Délai de grâce plus long à compter du règlement des différends (jusqu’au 22 février 2023 pour les mesures de catégorie A, et 8 ans à compter de la date de mise en œuvre des mesures de catégorie B ou C [article 20])
Exemption de l’application de toutes les normes ADPIC substantielles jusqu’au 1er juillet 2021. Ce délai a été prolongé (article 66.1, dernière prolongation IP/C/64) Exemption de la fourniture de protection des brevets pharmaceutiques, de la possibilité de déposer des demandes de boîtes aux lettres et de l’octroi de droits exclusifs de commercialisation (IP/C/73 et WT/L/971) Dispense de notification pour l’octroi de licences obligatoires pour l’exportation de produits pharmaceutiques vers des PMA ou d’autres pays dont les capacités de production sont insuffisantes dans le secteur pharmaceutique (article 31 bis)
Les PMA peuvent demander au Directeur général de l’OMC ou au Président de l’Organe de règlement des différends d’offrir leurs bons offices, leur conciliation et leur médiation pour le règlement des différends (article 24) Conseils juridiques gratuits du Centre consultatif sur la législation de l’OMC (CCLO) (article 27.7)
Les PMA peuvent bénéficier d’une période plus longue entre les examens de politique commerciale que les autres pays (annexe 3)


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Synonymes
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Suggestions:
un traitement spécial et différencié




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Traduction de "un traitement spécial" en anglais



un traitement spécial et différencié
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Les opérateurs de confiance peuvent ainsi recevoir un traitement spécial et certains avantages à la douane.




This will allow trusted operators to receive certain benefits and special treatment at Customs.



L'accord prévoit également un traitement spécial en faveur des PMA.




The agreement also provides for special treatment for LDCs.



Ce devait être un traitement spécial .




This was supposed to be a special treat .



Excellente gastronomie et profiter d' un traitement spécial de plaisir.




Excellent culinary delights and enjoy a special treat of fun.



Ces conditions provoquent une interruption qui déclenche un traitement spécial .




Those conditions cause an interrupt, which initiates special processing .



Des contraintes du système nécessitent un traitement spécial du calcul du paiement forfaitaire du RPC/RRQ.




System constraints require special processing of the CPP/QPP lump-sum benefit calculation.



D'autres raisons pourraient également justifier un traitement spécial sur une base sectorielle.




There might also be other reasons for special treatment on a sector-specific basis.



Les produits agricoles et forestiers en transit sont soumis à un traitement spécial .




Agricultural and forestry products in transit are subject to special treatment .



Ici encore, le gouvernement obtient un traitement spécial du cas luxembourgeois.




Again, the government managed to obtain special treatment for the case of Luxembourg.



Il se demandait également si un traitement spécial étendu pouvait susciter des préoccupations quant à la discrimination.




He queried also whether extensive special treatment might give rise to concerns about discrimination.



Sa délégation ne considérait pas que le programme de travail proposé constituait un traitement spécial pour ce secteur.




His delegation did not consider that the proposed work programme constituted special treatment for this sector.



Les décès survenus pendant la période de suivi ont nécessité un traitement spécial .




Deaths occurring during the follow-up period required special treatment .



Le représentant du Brésil a dit qu'il fallait accorder un traitement spécial aux PMA.




The representative of Brazil said that least-developed countries had to be given special treatment .



Elle risquait de créer un précédent et pourrait être perçue comme impliquant un traitement spécial pour certains groupes professionnels.




It could potentially set a precedent and could be viewed as giving special treatment to certain occupational groups.



Merci à celui qui a décidé que les auteurs ont droit à un traitement spécial .




Thanks to whoever decided that writers are entitled to special treatment .



Diverses dispositions du Traité de Chaguaramas prévoient l'octroi d' un traitement spécial aux pays les moins développés.




Various provisions of the Treaty of Chaguaramas provide special treatment for the less developed countries.



Il ne s'agit pas d' un traitement spécial pour les provinces de l'Atlantique.




That does not constitute special treatment for the Atlantic provinces.



Des modalités particulières étaient adoptées pour accorder un traitement spécial à ces pays.




Special modalities were adopted for according special treatment to the LDCs.



Elle a souligné qu' un traitement spécial était accordé aux PMA par rapport aux autres pays bénéficiaires.




She highlighted that special treatment was granted to LDCs relative to other beneficiary countries.



Il fallait éliminer les obstacles et accorder un traitement spécial aux PME des pays en développement.




Barriers should be eliminated and special treatment accorded to developing country SMEs.


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7] In considering the issue as presented by the resolution of the ULCC, members of the
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Veuillez revêtir votre meilleur costume de danse des années 60 et courez la
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