Mon père a une copie de la clé de ma maison et de ma chatte

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Mon père a une copie de la clé de ma maison et de ma chatte
Dans cette rubrique, nous partageons avec vous des actualités sur l'immobilier locatif, des études et statistiques sur le marché locatif en France, et des conseils pratiques et juridiques pour locataires, propriétaires et investisseurs.
A l’approche de la rentrée, nombreux sont celles et ceux qui déménagent dans un nouveau logement, notamment les étudiants. Lorsque l’on débute sa vie de locataire, on peut se sentir un peu perdu en ce qui concerne ses droits vis-à-vis du bailleur. Même si le marché locatif est très tendu et que l’on peut avoir le sentiment que les propriétaires sont tout-puissants dans certaines villes, il n’en est rien : le droit protège largement les locataires. Voici 1 1 exemples de choses qu’un bailleur ne peut pas vous imposer ou vous interdire dans le cadre d’une location de résidence principale .
Votre propriétaire ne peut pas s’opposer à ce que vous apportiez un ou plusieurs animaux de compagnie, tant que ceux-ci ne créent pas de troubles au voisinage . Seuls les chiens susceptibles d’être dangereux (chiens de garde ou d’attaque) tels que les Rottweilers ou les Pitbulls peuvent faire l’objet d’une interdiction. Pour en savoir plus sur les chiens concernés, cliquez ici .
N’oubliez pas que dans tous les cas, vous restez redevable des éventuels dégâts causés par votre animal. Attention aux griffures de chats !
La loi du 6 juillet 1989 est claire. Article 6 d) :
« Le bailleur est obligé […] De ne pas s’opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée ».
Les petits trous dans les murs destinés à accrocher des tableaux ou des meubles par exemple sont du domaine de l’ aménagement , ce qui est tout à fait autorisé au locataire sans même avoir à demander l’autorisation. Pensez simplement à les reboucher lors de votre départ et faire en sorte qu’ils ne se voient pas trop.
Il en va de même pour la peinture : selon la jurisprudence, le bailleur ne peut reprocher au locataire d’avoir repeint une pièce dans une autre couleur, tant que celle-ci n’est pas totalement excentrique (CA Nancy, 1er février 1995). Ainsi, le propriétaire ne peut ni interdire ce type d’aménagement en amont, ni le reprocher au locataire a posteriori.
Votre meilleur(e) ami(e), votre frère, votre cousin vient vous rendre visite quelques jours ? Ou a besoin que vous l’hébergiez pendant son stage ? Pas de problème : votre bailleur ne peut s’opposer à ce que vous hébergiez quelqu’un , peu importe son lien avec vous. Ce genre d’interdiction serait contraire au respect de la vie privée. Attention cependant : cela n’est valable que si le locataire principal continue d’habiter dans le logement . Vous ne pouvez pas partir à l’étranger pendant un an et laisser un tiers occuper votre appartement à votre place ( source ).
Ce qui est interdit également, c’est la sous-location : le fait de loger une personne, que vous soyez présent ou non dans le logement, en échange d’argent .
Comme expliqué dans cet article , un bailleur ne peut pas imposer un préavis de départ de 3 mois à un locataire qui bénéficie d’un droit au préavis de 1 mois . Même si le contrat de location dit le contraire.
L’ état des lieux de sortie effectué au départ du locataire est très important : c’est pratiquement le seul document qui, une fois comparé avec l’état des lieux d’entrée, peut servir de preuve que telle ou telle dégradation est imputable au locataire. Si l’état des lieux de sortie n’indique aucune dégradation, ou bien seulement des choses liées à l’usure normale, le locataire est censé se voir restituer l’ intégralité de son dépôt de garantie .
Mais il peut arriver que certains propriétaires, constatant plus tard un dégât qui n’a pas été consigné dans l’état des lieux de sortie, fassent malgré tout une retenue sur le dépôt de garantie. C’est illégal . A moins de pouvoir prouver d’une autre façon que c’est bien le locataire qui est à l’origine de ce dégât (ce qui est généralement impossible), le propriétaire ne peut effectuer aucune retenue dans ce cas.
On le répète régulièrement, il est illégal d’imposer à un candidat locataire de verser un quelconque somme d’argent pour réserver un bien, que ce soit en liquide comme en chèque, même si l’on vous dit qu’il sera déductible du premier loyer.
Non, le propriétaire ne peut pas vous imposer de refaire toutes les peintures à neuf avant de quitter le logement si celles-ci n’ont pas subi de dégât particulier. De même que le papier peint ou le lino, les peintures vieillissent avec le temps et c’est normal. Il est possible de constater un jaunissement ou le contour des meubles une fois ces derniers retirés, mais pour autant le propriétaire ne peut pas vous imposer de tout refaire, ni vous facturer d’éventuels frais pour cela. Cela relève du vieillissement normal et reste donc à la charge du propriétaire.
Exception : le jaunissement provoqué par la fumée de cigarette. Dans ce cas, c’est considéré comme une dégradation.
Pour se rassurer, certains bailleurs peuvent demander à ce que le loyer soit payé par prélèvement automatique sur le compte du locataire. Il peut toujours le demander, mais il ne peut pas l’imposer . En fait, il ne peut même imposer aucun moyen de paiement.
Un juste milieu généralement admis est le paiement par virement automatique (c’est le locataire qui envoie, et non le bailleur qui vient prélever).
Une évidence qu’il est toujours bon de rappeler, surtout dans les situations où le propriétaire vit à proximité du bien loué. La prévoit cependant un droit d’accès du propriétaire dans deux cas précis, à savoir lorsqu’il y a d’importants travaux à faire ou bien en vue de vendre le logement ( en savoir plus ). Dans tous les cas, cela doit se faire avec l’accord du locataire . La bonne pratique est de prévenir ce dernier suffisamment à l’avance.
Le bail peut éventuellement contenir une clause donnant au propriétaire un « droit de visite annuel » pour venir vérifier l’état du bien. A manier avec précaution cependant, le risque de tensions et de désaccords étant important lors de ces visites. En tant que locataire, réfléchissez bien avant d’accepter une telle clause.
Lorsque le délai de préavis se termine, marquant ainsi la résiliation du bail, l’obligation pour le locataire de régler le loyer cesse le jour-même. Si le bail est résilié le 12 septembre par exemple, le locataire ne doit payer le loyer qu’au prorata des 12 premiers jours du mois. Il n’y a pas de règle disant que « tout mois commencé est dû ».
Le bailleur ne peut vous imposer le choix d’une compagnie d’assurances, vous restez libre de souscrire celle de votre choix. Cependant si vous manquez à cette obligation, et après une mise en demeure restée sans suite, le propriétaire a alors la possibilité d’y souscrire à votre place.
Bonjour,
Je suis locataire d’un logement meublé toutes charges comprises (eau, électricité, wifi). J’ai reçu un ami pendant 2 semaines. Le propriétaire n’a pas accepté au départ de le recevoir. Ensuite, il m’a demandé de payer 50 euros de plus sur le loyer pour accepter de recevoir mon invité.
J’ai vu que dans les lois, un propriétaire ne peut pas interdire la réception des invités. Mais est ce qu’il a le droit de demander une somme d’argent de plus ?
Je vous remercie d’avance.
Cordialement,
Bonjour, non il ne peut pas, ça revient au même qu’interdire (si vous ne payez pas, il va faire quoi ?).
J’ai eu une offre de logement suite a mes 6 ans d’attente de logement social, ce qui parait être une bonne nouvelle , mais le hic , le bâtiment neuf a pris du retard , et est non visitable .J ‘ai bien demandé gentiment au bailleur d’être conciliant , pour permettre une visite du logement , au vue de mon handicap, mais le bailleur ne lâche rien.
De plus, il me soumet un bail électronique et tout le reste pour effectuer une entrée des lieux.
Hors en lisant le bail, je m’aperçoit d’une contradiction, « visite avant signature bail » chose non faite.
D’autre part le bail contient une erreur d’ information personnel, et un contrat de 1 an renouvelable et non 3ans.
De plus , le site des demandes de logement en ligne n’informe que mon dossier a été radié pour le motif d’attribution de logement ,hors en visitant le site du service public , je lis que mon dossier aurait dû être radié qu’au moment ou le bail est signé .
Donc je constate que le bailleur a délibérément pris l’autorité de mon positionné sans mon accord , sans respecter la loi.
Ce qui me confirme que ce bailleur n’est pas respectueux , et n’aime pas les code de loi apparemment, déjà émis dans mes mails.
Ma question est : Est ce normal qu’un bailleur social ne respecte pas les lois vis à vis des demandeurs de logement social?
Qu’ est il possible de faire en terme légal pour qu’on respect mon choix ?
Et quand logement est attribué par la mairie soit disant , ne devrais je pas recevoir une notification de celle-ci?
sachant que par la loi sans signature de bail rien ne m’engage envers eux .
Bonjour, votre situation est un peu complexe mais dans tous les cas je peux vous affirmer que les bailleurs sociaux sont soumis à la même législation que les bailleurs privés. Le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour, étant employé dans la restauration, je bénéficie du logement à titre d’avantage en nature. Mon employeur a apposé un papier sur la porte du logement disant : ce logement est réservé aux salariés, accès strictement interdit a toute personne étrangère sous peine de sanctions et de poursuites. Et m’a donc signifié qu’il ne m’était pas possible d’y recevoir ne serais ce que pour deux jours ma fiancée. Est ce bien légal ? n’est ce pas une atteinte à ma vie privée? merci de votre réponse
Bonjour, j’avoue ne pas être sûr de ma réponse, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
bonjour
mon propriétaire devait faire l’état des lieux de sortie et ne s’est pas présenter par contre le lendemain il avait changé les serrures
a t’il le droit de faire ça? sinon que dois je faire ?
merci
Bonjour, le mieux dans votre cas, je pense, serait de faire appel à un huissier pour faire constater cela et faire la restitution des clés en bonne et due forme.
Bonjour,
Je loue un appartement dans un immeuble en mono propriété. Au printemps, j’ai signalé au propriétaire qu’il avait neigé à l’intérieur du grenier. Depuis, il a fermé la porte a clé et n’a fait aucun travaux. Quels sont mes droits ? Merci
Bonjour, tant que votre logement n’est pas affecté (infiltrations d’eau, d’air,…), rien malheureusement à ma connaissance.
Bonjour, je suis dans une maison avec ma famille, la location est faite à travers une agence. La maison devient très chaud pendant l’été, c’est essentiel de fermer les volets, sinon la maison devient un four. Les volets du salon (grand vitrage) se sont bloqués début avril, j’ai contacté l’agence de suite parce que à chaque fois il faut au moins un mois pour leur faire réagir (ils ne répondent pas aux emails, on leur appelle, ils promettent de rappeler avec une réponse, ils ne rappellent jamais, leur service est vraiment pourri). L’agence nous a indiqué que les volets étaient sur garantie donc la société qui a installé les volets doit s’occuper de l’entretien. Ils n’avaient aucune disponibilité avant un mois. Même si nous appelions depuis mid-avril, on nous a donné rendez-vous pour le 1 juin, donc un mois d’attente. On a insisté parce que les nouvelles annonçaient des canicules mid-mai mais « il n’y avait aucune disponibilité ». On a attendu jusquau 1 Mai et le prestataire ne s’est pas présenté. On a appelé sa société et ils ne répondent jamais, on laisse message vocal et ils ne rappellent jamais. On a rappelé l’agence et il a affirmé s’être présenté et ne nous avoir pas trouvé à la maison, ce qui est assez culotté comme affirmation. Ils n’avaient plus « aucune disponibilité » la semaine du 1 juin donc on nous a donné rdv le 7 juin. Encore une fois personne s’est présenté (ils ont bien notre adresse), et encore une fois ils ont affirmé s’être présenté et ne nous avoir pas trouvé. Quelqu’un a appelé depuis un portable pourtant, à l’heure du rendez-vous, on a rappelé et la personne n’a pas répondu. La situation est assez insupportable, encore une fois la canicule arrive, la maison est un four, et l’agence affirme « ne rien pouvoir faire » car la secrétaire de la société et le technicien affirment être passés chez nous et ne nous avoir pas trouvé. Pourquoi ils ne veulent pas honorer leur rendez-vous ici? Nous n’avons aucune idée. En tout cas, là ce n’est plus acceptable pour nous. Qu’est-ce qu’on peut faire? (à part payer nous même un technicien pour réparer les volets). Est-ce qu’on peut contacter directement le propio et l’informer la situation? Est-ce qu’on peut demander à se faire rembourser la prestation fait par un particulier? C’est assez incroyable, on se croit vraiment dans un logement social où tout est un « faveur ».
Bonjour, en ne procédant pas à la réparation des volets rapidement, le bailleur manque à son obligation de fournir un logement dont les équipements fonctionnent. Ce que vous pouvez faire c’est envoyer une mise en demeure au bailleur avec une copie au propriétaire, et si l’un et l’autre ne donnent pas suite, il faudra saisir la Commission de Conciliation.
Bonjour, je souhaite louer un appartement meublé en vue d’en faire mon habitation principale suite à la vente de mon propre appartement et en attendant de retrouver un autre appartement à acheter. De nombreux propriétaires incluent dans le bail meublé d’un an une clause de location ( d’occupation ) minimum de 6 mois. Est ce légal.? Je ne sais pas dans combien de temps je retrouverai un appartement à acheter selon mes critères. Est-ce que je risque qq chose à quitter ce meublé avant les 6 mois en respectant le préavis d’1 mois même si les 6 mois minimums étaient mentionnés dans le bail signé ? Le propriétaire peut-il exiger les loyers suivant si je pars avant les 6 mois ? Merci pour vos conseils
Bonjour, non une telle clause n’est pas du tout légale. Vous pouvez prendre l’appartement et le quitter quand bon vous semble (en respectant le préavis), la clause sera reconnue comme non écrite en cas de litige.
Bonjour, je loue un appartement depuis le 23 mars 2022, lors de la visite, notre propriétaire nous a affirmé que la fenêtre de notre chambre était cassé, cependant en regardant de plus près elle a été monté à l’envers, nous avons donc pris la peine de retourné la poignée en pensant lui rendre service. Cependant maintenant il veut nous interdire d’ouvrir notre fenêtre lorsque le volet est ouvert a-t-il le droit ?
Bonjour, depuis 8 ans je loue une maison d habitation avec une terrasse en bois attenante; J ai signalé au propriétaire que cette terrasse n était plus utilisable en raison de sa vétusté et des risques d accident majeurs;
Il est venu faire démonter celle-ci et ne parait pas disposé à me remplacer cette terrasse;
Est-ce normal de ne plus avoir la jouissance d une terrasse alors que j ai pris cette maison en partie aussi pour cet agrément ?
Et le loyer doit-il rester le meme ?
Je vous remercie de bien vouloir me donner des éléments de réponse
Bonjour, non ce n’est pas normal, mais avant de réclamer une nouvelle terrasse vérifiez bien que cet équipement est mentionné dans le bail et/ou l’état des lieux (sinon cela risque d’être compliqué en cas de litige, si le bailleur fait la sourde oreille). Si le bailleur persiste à ne pas vouloir poser de nouvelle terrasse, vous pouvez effectivement négocier un loyer au rabais à l’amiable, ou porter l’affaire à un tribunal.
Bonjour. J’ai demandé une mutation depuis 2 ans. Mon bailleur social me propose un logement mais me refuse la visite avant de l acceptation. À t il le droit.
Bonjour, à ma connaissance rien n’empêche un bailleur de ne pas vouloir faire visiter son bien avant de signer le bail. Mais si vous en avez la possibilité, essayez de trouver autre chose car ça ne sent vraiment pas bon !
Bonjour je voulais savoir si c’etait possible d’achete une maison deja loue car je dois faire un transfert de pret et de la declare en principale car j’aimerai la recupere en tant que principale mais je suis bloque a cause de bail qui va jusqu’a 2024 comment faire ?
merci
Bonjour, oui il est possible d’acheter une maison déjà louée mais vous ne pouvez pas « mettre à la porte » les locataires du jour au lendemain. Il y a des délais à respecter : https://www.locservice.fr/guides/guide-proprietaire/resiliation-bail-proprietaire-13.html#delais-apres-achat
Bonjour je suis étudiante locataire dans un petit studio de 20m, je constate que les factures d’électricité sont trop exagérer surtout que l’électricité il est pas à mon nom et c’est la propriétaire qui me fait une estimation, j’envoie les chiffres de et la propriétaire il me fait une facture sur deux mois et demi ou trois mois la dernière facture s’élève à plus 300euro.
J’ai une machine à laver qui marche pas depuis un mois il refuse de me la réparer et un frigo qui fait un énorme bruit et qui gèle tous mes produits refuse total parce que à mon arrivée je lui ai demandé de me changer le matelas qui était pourri.
Et quand je viens lui parler directement il commence crier et il se moque de ma manière de parler et d’exprimer en langue français.
Je m’adresse à vous pour connaître mes droits
Merci d’avance
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjour je suis locataire depuis 7 ans amis avec le propriaitere il me vent electicite et eau ca devais etre
Just temporaire mais ca continue et nos raport ce son deterioner et meme il et venu pesque au main et de 80 euros electic et eau il veux me le passer a 120 euros
Je ces meme pas ce que je conssome nous somme 3 maison avec lui sur le meme compteur on a des panne
Tout le temp ci il et pas la on a pas electricite
Jen ne mare comment faire pour me defendre jelly veus ataque et jais pas de baille . merci
Bonjour, le mieux dans votre cas est de prendre conseil auprès de l’Adil de votre département (c’est gratuit).
Bonjours , nous somme dans un rjt ( foyer jeune travailleur) ma conjointe à fait un déni de grossesse mes il n’accepte pas les enfant jusqu’à présent nous avon réussi à faire les démarche pour repousser le contrat mes aujourd’hui il nous disent que en juin y nous mettrai dehor avec un bébé de 4 mois on til le droit de mettre la vie d’un bébé en danger comme il compte le faire?
Bonjour, a priori un gestionnaire de foyer jeune travailleur a le droit de résilier le contrat à tout moment, du moment qu’il respecte un préavis de 3 mois : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2018
Je souhaiterais savoir si une clause spécifiant que je doive rester au moins 6 mois dans mon logement est légale (pour contextualiser, je loue une chambre meublée dans un « espace de co-living » ≠ collocation) ?
En vous remerciant par avance de votre réponse.
Bonjour je suis propriétaire.
Mon locataire ne stationne plus son véhicule sur l’air de stationnement (visible de la route et Monsieur n’a plus de permis).
Il monte sa voiture dans le jardin pour la cacher de la route , ceci n’est pas acceptable ?
Est ce attaquable ? Changement de destination du bien (jardin n’est pas un stationnement)
le terrain est considéré comme un commun il y a donc la dégradation manifeste d’une zone commune ?
Bonjour, oui je pense que c’est attaquable si vous pouvez prouver que vous avez déjà essayé plusieurs fois de le lui dire à l’amiable.
Bonjour, je voulais savoir si c’est normal que le propriétaire refuse que je prenne l’eau a mon nom?
Depuis plus d’un an je n’ai toujours pas reçus de facture d’eau, je n’ai aucune idée des consommations, sachant que les propriétaires viennent pour leurs droit de visite annu
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