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Vous le savez le droit civil français est très strict et particulièrement protecteur du droit héréditaire de certains héritiers présomptifs et notamment des enfants.
 
Plus précisément, c’est l’article 912 du code civil qui définit deux notions importantes : la quotité disponible et la réserve héréditaire.
Article 912 du code civil
La réserve héréditaire est la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charges à certains héritiers dits réservataires, s’ils sont appelés à la succession et s’ils l’acceptent.
La quotité disponible est la part des biens et droits successoraux qui n’est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement par des libéralités.
 
Le code civil va même jusqu’à définir une quote-part devant absolument revenir aux héritiers réservataires, au premier desquels figurent les enfants.
Les libéralités, soit par actes entre vifs, soit par testament, ne pourront excéder :
En fonction du nombre d’enfant, la part dont il est possible de disposer librement se réduit et peut atteindre seulement 1/4 du patrimoine en présence de 3 enfants et plus.
Néanmoins, derrière cette rigidité légale de l’organisation de la transmission du patrimoine, il est tout à fait possible de déshériter, au moins en partie ses enfants. C’est par l’utilisation habile de l’assurance vie que cela est rendu possible.
 
S’il n’est pas possible de déroger à l’application du code civil, c’est à dire une transmission organisée et rigoureuse du patrimoine successorale par le code civil, il est tout à fait possible de réduire la base sur laquelle le notaire chargé de la succession devra appliquer la réserve.
L’application de la réserve est obligatoire et il ne pourra pas être possible d’y déroger, mais en réduisant la masse sur laquelle la réserve est calculée, c’est le montant de la réserve et de la quotité disponible qui est automatiquement réduit.
Pour réduire la masse successorale sur laquelle s’appliquera le calcul de la réserve, rien de compliqué, puisque la simple souscription d’un contrat d’assurance vie suffit comme le rappelle Christiane TAUBIRA dans une réponse ministérielle de Juillet 2012 :
Aux termes de l’alinéa 1er de l’article L. 132-13 du code des assurances, le capital ou la rente versés au titre d’une assurance-vie souscrite au bénéfice d’un tiers ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. En effet, ils ne figurent pas dans les biens existant au décès de l’assuré dans la mesure où le bénéficiaire les acquiert directement contre l’assureur en vertu d’un droit propre né de la stipulation pour autrui sur laquelle repose l’opération d’assurance. Ainsi, l’assurance-vie n’est pas prise en compte lors du calcul de la quotité disponible et de la réserve héréditaire.
Rien de bien compliqué donc de déshériter ses enfants… Il existe néanmoins quelques pare feux institués par la jurisprudence : La remise en cause du montage pour prime manifestement exagérée et pour donation indirecte.
Le principe de l’utilisation de l’assurance vie pour déshériter ses enfants n’est pas remis en cause, à la condition d’être un minimum prudent et d’organiser cette « spoliation » dans le temps et de manière non excessive. Il sera compliqué, pour ne pas dire impossible de déshériter TOTALEMENT un enfant.
 
 
Christiane TAUBIRA dans la même réponse ministérielle confirme cette possibilité de remise en cause :
Si les héritiers du de cujus bénéficiant de la réserve héréditaire s’estiment lésés dans leurs droits, ils disposent aujourd’hui de deux moyens pour obtenir la prise en compte de l’assurance-vie dans la masse de calcul des droits successoraux que la loi leur garantit.
Ils peuvent faire valoir le caractère manifestement excessif des primes pour obtenir, si tel est le cas, leur réintégration dans la masse, en vertu de l’alinéa 2 de l’article L. 132-13 précité.
Ils peuvent aussi soutenir, le cas échéant, que l’assurance vie ne présentant aucun caractère aléatoire mais révélant au contraire une volonté de dépouillement irrévocable en faveur du bénéficiaire désigné, est constitutive d’une donation indirecte qu’il convient de réunir fictivement aux biens existant au décès.
 
Et surtout les considère comme suffisamment protecteur du droit des enfants :
Ainsi, il ne paraît pas nécessaire de procéder à une modification du droit en la matière, les mécanismes proposés par la loi permettant déjà d’assurer aux héritiers une protection suffisante de leurs droits.
Bravo pour le post.
Il existe aussi une méthode infaillible pour déshériter ses enfants : vendre ses biens en viager.
La vente des biens en viager permet de percevoir une somme immédiatement (appelée « Le Bouquet ») ET/OU un revenu régulier (« La Rente »).
L’actif successoral issu des bouquets perçus et des rentes non consommées pourra bénéficier des effets de la quotité disponible et des avantages de l’assurance vie.
Au décès du « Crédit Rentier » (le vendeur), le « Débit Rentier » (l’acheteur) devient propriétaire sans que les enfants du défunt puisse remettre son titre en cause.
Il faut toutefois faire attention aux ventes en viager intra familiales qui peuvent être sujettes à contentieux.
Et si Le bouquet est investi dans un autre bien et remis en viager il ne resterait donc rien?
Pouvez vous me répondre par mail.
Oui c’est possible, vous pouvez même acheter un viager 100% bouquet sans rente à sortir. Il n’y aura plus qu’à attendre la libération du bien.
Merci beaucoup j’ai fait des ventes par péremption c’est le même principe… location vente si vous préférez et voilà c est réglé merci en tout cas de votre réponse
Faux pour vendre en viager, il faut ne pas avoir d’enfant !
DIONE, Bonjour,
Vous prétendez que pour vendre en viager, il faut ne pas avoir d’enfant,
C’est FAUX,
Votre commentaire ne repose sur aucun texte légal ou décision jurisprudentielle,
Une personne qui a un ou plusieurs enfants PEUT bien entendu procéder à une vente en VIAGER… Je tiens à apporter un démenti à votre prétention; Désolé !
Je le sais d’un reportage TV où une personne était entrain de signer des papiers pour une vente en viager de son bien immobilier et le représentant notarial, lui avait demandé en direct à la TV, vous êtes bien sur de n’avoir aucun enfant ?
Et le vieux monsieur lui a répondu oui je n’ai aucun enfant,
et la personne notariale a bien dit en s’adressant aux journalistes de la TV donc il n’y aura aucun problème alors car la personne ne doit pas avoir d’enfant !
Merci de citer vos sources…. » j’ai vu à la télé… »
C’est un professionnel lors d’une émission sur les biens en viager, ce n’est pas une simple vision tv….Renseignez vous et vous verrez….
une émission sur le sujet (viager ) n’aurait pas été diffusée pour des mensonges.
Je suis expatrié depuis des années dans des pays « pas faciles » et si je demande les sources ( que je cite toujours dans les forums) c’est que j’ai vu, notamment avec des reportages TV française, du n’importe quoi pour faire de l’audience et non pas toujours la vérité comme au Kosovo en 2003 où j’étais… Donc, selon votre réponse, c’est à moi de vérifier vos propos ?
c’était une émission d’il y a quelques années, une émission sérieuse dont je ne me souviens plus du nom,
je ne savais pas que vous étiez dans un autre pays, mais si vous voulez des informations précises, je vous conseille d’aller voir un notaire, prendre rdv, ses conseils sont gratuits.
En France, on ne fait pas un reportage pour faire de l’audience, c’est du sérieux en France.
Bonjour Gipsy, je suis entièrement d’accord avec vous et un viager est une bonne idee,j’ai 79 ans et 2 grands enfants, aussi ingrat l’un comme l’autre, ils ne cherchent même pas à savoir si je suis encore en vie, ni malade, mon fils a même changé son adresse mail de peur que je demande quelque chose, mais il a oublié que je connais son adresse postale et l’endroit où il habite ! Belle mentalité, n’est-ce pas ? Et ma fille ne vaut pas mieux ! Tous les deux sont teleguides par leur conjoint respectif qui ne sont absolument pas concernés! En toute franchise, parfois je me dis qu’il vaut mieux ne rien posséder, meme pas une peite maison, afin d’avoir une fin de vie tranquille ! Merci d’avoir eu la patience de lire mon post jusqu’au bout. Je vous souhaite une bonne journée.
Il me semble qu’il y a une autre possibilité de déshériter ses enfants : faire une donation totale de ses biens à une œuvre caritative type « Fondation de France » ?
Est-ce possible ou bien suis-je mal informé ?
Cordialement
lemulot 75 Bonjour,
Si le donateur laisse à son décès des héritiers réservataires, ceux-ci ont la possibilité de faire réduire la donation (à la Fondation de France ou à n’importe qui) à la QUOTITE DISPONIBLE, qu’il s’agisse d’une donation totale ou partielle des biens.
Je ne pense pas que l on puisse déshériter ses enfants au motif d une donation – Tous types de diminution complète de son patrimoine dans un délai assez lointain avant sa disparition pourront être contestés –
Cas assez classique : abus de faiblesse ……
@ mamco
vous ne pensez pas qu’on puisse … ou vous êtes sûr ?
Abus de faiblesse ? imaginez le scénario suivant : j’ai 40 ans et je décide de faire une donation aujourd’hui à la Fondation de France de tous mes biens et mes avoirs sans exception. je suis en pleine possession de mes moyens. qu’est-ce qui m’empêche de faire cette démarche ?
je pose la question parce que je n’ai pas la réponse.
Si quelqu’un la connaît, textes à l’appui, je prends.
la donation est définie par l’article 894 du Cc comme l’acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte…..
donner tous ses biens à 40ans est un peu suicidaire , non?
bjr, desolé meme si vous n avez que 40ans une donation se fait imperativement chez notaire et seul un tiers du patrimoine pourras etre remis a cette fondation, au moment de votre deces, les 2 autres tiers doivent revenir imperativements aux enfants, et sachez qu’ un notaire n est la que pour faire appliquer la loi CDT
Bonjour,
Citation de Guillaume Fontereau :
 » seuls deux recours permettent une éventuelle remise en cause de la stratégie » (prime manifestement exagérée et donation indirecte).
Ainsi que je l’avais déjà mentionné à propos d’un autre article sur le sujet (article rédigé par M. Laetitia LLaurens le 20 novembre 2013), il existe une troisième voie : le recel successoral ! Un seul article, l’art 778 du code civil et que de la jurisprudence.
Si vous prouvez la volonté d’un héritier, par l’intermédiaire de l’assurance-vie, de porter atteinte aux droits d’héritage des autres héritiers (forcément avec la « complicité » du défunt), l’héritier délictueux sera déchu de cette assurance-vie, bien que – d’après le code des assurances – l’assurance-vie ne fasse pas partie de la succession.
La preuve d’une stratégie de captation, par un héritier, de droits à succession d’autres héritiers emporte tout, même le bastion assurance-vie.
Exemple : Arrêt Cour de Cassation du 4 juin 2009 – arrêt 08-18274
FAITS :
– Le second fils avait fortement influencé sa mère (maintenant la défunte) de lui souscrire une assurance-vie de 122 569 euros en arguant d’une maladie à résolution incertaine. A la succession, il a caché cette assurance-vie aux autres héritiers.
– Le capital n’est pas exagéré au regard des possibilités de la défunte au moment de la souscription.
– La Cour de Cassation déclare que le second fils sera privé de tout droit sur ces 122 569 euros.
RAISON DONNEE PAR LA COUR DE CASSATION (en filigrane) :
Le procédé utilisé par le second fils (assurance-vie, sans conteste possible, fortement « suggérée » à sa mère + cachée aux autres héritiers à la succession) prouve sa volonté de spolier les autres héritiers de leur droit à héritage.
REMARQUES :
– Il n’a pas été nécessaire d’utiliser la voie « primes manifestement exagérées ». Et pour cause, ce n’était pas le cas.
– Le défenseur de l’héritier receleur a essayé de jouer sur une ambiguïté de langage de la cour d’appel à propos de « caractère exagéré ». La cour de cassation a bien réaffirmé que ce n’était pas la raison de son arrêt.
– Bien qu’unE assurance-vie n’ait, normalement, pas à être révélée à la succession, la cour de cassation a considéré que le silence persistant du fils sur ce contrat faisait partie de sa stratégie de captation.
Delphin
Merci pour vos messages.
Donc si j’ai bien compris, et en reprenant mon exemple, face à 1 héritier réservataire, quoiqu’il arrive, ma donation à une œuvre caritative ne sera que de 50% de tous mes avoirs : l’héritier réservataire étant l’enfant. le conjoint ne l’étant pas.
Articles interessant , merci pour le travail.
En effet il est difficile de desheriter son enfant sauf si celui ci a un frere et dans ce cas là, meme principe pour faire baisser la base calculable,
Creation sci apport en immobilier du bien+ clause de tontine envers le fils prodige..
Sinon si enfant « indigne » aussi , pour un enfant unique , il est possible aussi de « manger » tout son patrimoine et quand y en a plus… Y en a plus.
Biz bsoiree
Marc
A Isoardm
Vous dites : « Creation sci apport en immobilier du bien+ clause de tontine envers le fils prodige.. »
Pourriez-vous s’il vous-plait me donner quelques explications sur ce montage et plus particulièrement sur la clause de tontine
Merci d’avance
bonjour , les création de sci de mes parents à ma fratrie dans le but de me léser , est ce que a leur décès je peut obtenir une soulte de ma fratrie sur ma part réservataire ?
MEDY, Bonjour,
Vos parents, au lieu de posséder un bien immobilier, posséderont des parts de SCI qui rentreront dans l’actif successoral. Votre part successorale (ou réservataire) en tiendra compte tout naturellement.
Par contre, toutes décisions de gestion comme de mutation résulteront de délibérations des associés de la SCI (avec la règle de la majorité figurant dans les statuts).
Le bien immobilier ne sera donc pas indivis au décès. Seules les parts de SCI seront dans l’indivision.
Bonjour,
Je suis journaliste et dans le cadre d’une reportage que je prépare, je souhaiterais discuter avec vous pour savoir comment s’est terminée votre histoire.
Evidemment, je suis en contact avec l’administrateur du blog, qui m’a autorisée à vous contacter.
Voici mon numéro de téléphone : 06 10 12 44 96
Bien à vous
Rola TARSISSI
Je touve l article particulièrement dangereux ! Le principe de base est de » déshériter » ses enfants par le biai de l assurance vie n est pas tenable. Même si l assur̈ance vie ne rentre pas l actif successoral de la masse a partager, il n en demeure pas moins que que pour les héritiers réservataires lésés, ils feront un calcul en réintégrant cette somme afin de vérifier qu elle ne dépasse pas la QD initiale si cette somme n avait pas été versé en assurance vie. Des héritiers lésés engageront des recours si cette pratique est mise en place délibérément par le parent qui souhaite déshériter ses enfants. Le conflit lors du partage et la voie judiciaire est dans ce cas la une certitude. Il n est pas possible te tenir un raisonnement comme celui ci dans un article qui se veut de conseil patrimonial! C est plus que » border Line » soyons sérieux et vigilant
@cretier : l’article n’est pas borderline. il pose une question. n’importe quel conseiller (banque, fisc, notaire) fournira les mêmes options. après chacun fait ce qui lui semble bien pour sa famille.
c’est un des principes du libre arbitre et(ou) de la démocratie.
nous pouvons faire ce que nous autorise la loi, ni plus ni moins.
Je rejoins Infivest concernant la vente des biens en viager.
Avec cette méthode il est tout à fait possible de déshériter ses enfants en toute légalité…
mes cinq enfants mon abandonner depuis14 ans suite d.avoir un ami qu.il n.ont pas accepté et demande de pension alimentaire allant aux restos du coeur et ne vois plus les 11 petits enfants depuis s.est 14 années j.aimerais mettre amis merci
Bonjour,
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Rola TARSISSI
Bonjour, j’ai un cas différent, mes enfants veulent se faire adopter par la femme de mon ex mari dcd. Que puis je faire pour les déshériter ? Merci de me répondre
Il semble qu’un règlement U.E effectif le 17 août 2015 rendra désormais possible le fait de déshériter ses héritiers.
Bonjour et merci, j’aimerai que ce règlement soit effectif, car je n’ai plus de nouvelles de mes 2 filles depuis presque 20 ans – (34ans et 33 ans) je suis « morte » pour elles le jour où leur père et moi sommes séparés et un divorce qui a duré 16 ans -3 appels+en cassation pour un divorce « ordinaire » ! Je suis épuisée psychologiquement je n’en peux plus de me battre et souhaiterais vivement les déshériter totalement puisque je n’ai jamais existé pour elles !!!
Vous n’avez plus de nouvelles de vos enfants depuis 20 ans et votre seul souci est de les déshériter ?
je suis dans le même cas que cette dame, et mon souci est le même. Si vous ne connaissez pas l’histoire, vous ne jugez pas.
bravo et je vous comprend nous sommes dans le meme cas….
tout à fait d’accord avec vous, quand on ne connait pas l’histoire on ne juge pas,. Je suis dans le même cas que vous
Mais elle a entière raison , quelquesoit les motifs , il considèrent leur mère comme morte , et bien son argent est également mort pour les deux filles !
C’est normal
Le souci est surtout que quand la personne devient âgée et perd ses moyens et quelle a besoin de soins il est normal qu’elle s’organise avec ses biens propres. Savez vous que, en France, 5 parents sur 10 souhaitent déshériter leurs enfants? la loi dit que les enfants doivent à leur tour aider leurs parents âgés mais combien le fonf? moi je sais déjà depuis longtemps, hélas, que mon mari et moi ne pourrons pas compter sur nos enfants même affectueusement. Et croyez moi c’est très angoissant
Moi c’est l’inverse. Mon père me deshérite au profit d’une personne tiers, en ayant négligé les funérailles, frais funéraires comm
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