Mise au sol et démontée
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vendredi 30 juin 2017
bruno , Rindra
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Le législateur a prévu des dispositions permettant de dispenser les constructions provisoires de formalités au titre du code de l’urbanisme.
Toutefois, les conditions de dispense sont strictement encadrées en raison de la durée d’installation de la construction et de son usage. Dans certaines situations, le dépôt d’une demande d’autorisation demeure obligatoire.
De plus, il convient de faire la distinction entre les constructions temporaires, dont l’utilisation est limitée dans le temps, et les constructions saisonnières, destinées à être démontées et réinstallées périodiquement.
Quelles sont les conditions de dispense de formalités des constructions provisoires ? Toutes les démarches dans cet article !
Note : le permis délivré à titre précaire n’est pas détaillé ici.
Dans des circonstances très exceptionnelles, le permis précaire consiste en une autorisation délivrée pour une durée limitée. L’autorisation précaire est accordée sans tenir compte des règles de droit des sols (implantation, assainissement, aspect extérieur …).
À l’expiration du permis précaire, le demandeur doit à ses frais procéder à l’enlèvement de la construction et à la remise du terrain en état initial.
Le régime applicable aux constructions temporaires est défini par l’ article R.421-5 du code de l’urbanisme :
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées , les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.
En clair, une construction peut être dispensée de formalités dès lors que l’occupation au sol n’excède pas 3 mois.
Ce délai est porté à 15 jours si le terrain est compris dans un secteur sauvegardé ( art. R.421-7 du code de l’urbanisme ).
De plus, l’alinéa c) de l’article R.421-5 dispose que les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux peuvent être exemptées de formalités pendant toute la durée du chantier.
Le législateur a toutefois posé un garde-fou, en juste prévention à d’éventuelles dérives : une construction est dispensée de formalités « compte tenu de l’usage [à laquelle] elle est destinée ».
Le Conseil d’État ( CE, Juge des référés, 18/07/2012, 360789 ) rappelle en effet que la dispense de formalités ne résulte pas uniquement du caractère temporaire de la construction, mais également de la destination de son usage.
Très concrètement, dès lors qu’une construction dont l’usage n’est pas destinée à une occupation temporaire, elle doit alors faire l’objet d’une demande d’autorisation de construire, quand bien même son installation est limitée à 3 mois ou 15 jours.
Typiquement, il s’agit des bâtiments d’habitation et professionnels ou leurs annexes, édifiés en dehors d’une situation d’urgence.
L’article R.421-5 du code de l’urbanisme précise qu’il appartient au constructeur de procéder à une remise en état initial du terrain.
Cette disposition implique deux éléments :
Par analogie, la documentation fiscale apporte des éléments d’information qui paraissent pertinents, quant à savoir si une construction peut être dispensée de formalités en raison de son caractère provisoire et de son usage.
Ainsi, il apparait qu’une construction est imposable dès lors qu’elle est fixée au sol à perpétuelle demeure, quand bien même les fondations ne consistent qu’en de simples attaches au sol (« Propriétés imposables – les constructions proprement dites « , Bulletin Officiel des Finances Publiques Impôts).
Il n’est pas tenu compte de l’enveloppe extérieure de ces constructions, la seule présence d’attaches au sol suffit à motiver leur imposition.
La documentation fiscale cite l’exemple de baraquements provisoires dont la seule assise est fixée au sol par des attaches en maçonnerie.
Par hypothèse, dès lors que des dispositifs sont attachés au sol de manière permanente en vue de sa fixation, la construction devrait en principe être soumise à autorisation de construire, quand bien même ses structures ne sont que temporaires.
Par exemple, l’installation d’une serre ou d’un abri de piscine dont les parois sont amovibles devrait être soumise à autorisation de construire, même lorsque la durée d’installation des parois est inférieure à 3 mois, dès lors qu’il existe au sol des attaches fixes.
Ci-dessous quelques exemples donnés à titre purement indicatif de constructions pouvant être envisagées comme « temporaires », dans le cadre de projets portés par des particuliers en dehors des situations d’urgence.
Attention toutefois, il ne s’agit que d’exemples cités en vrac, indépendamment de leur structure (notamment des fondations), du mode d’exécution des travaux et des surfaces à construire.
Il faut de plus rappeler que leur durée d’installation doit être limitée à 3 mois ou à 15 jours pour les terrains compris en secteur sauvegardé, sauf lorsque la construction temporaire est nécessaire à la conduite des travaux, auquel cas la construction est dispensée de formalités pendant toute la durée du chantier.
Certaines constructions peuvent être destinées à être montées puis démontées périodiquement.
Par exemple, il est tout à fait envisageable qu’une structure annexe d’un établissement recevant du public, ou même une annexe à l’habitation, puisse être désinstallée en période froide puis réinstallée en période chaude.
À cet effet, l’article L.432-1 du code de l’urbanisme apporte un régime particulier aux constructions dites « saisonnières », à ne pas confondre avec les constructions temporaires.
Le qualificatif « saisonnières », qui provient du code de l’urbanisme, n’est évidemment pas à entendre sous son sens propre (printemps, été, automne, hiver).
L’article L.432-1 du code de l’urbanisme s’applique à l’ensemble des constructions destinées à être périodiquement démontées et réinstallées.
En réalité, la notion de « saison » évoquée par le code de l’urbanisme n’est pas à comprendre autrement qu’au sens de « période ».
Il existe deux types de formulaire de permis de construire :
Dans le cadre d’une construction saisonnière, il convient de remplir le formulaire générique de permis de construire (le CERFA 13409).
Le permis de construire générique comporte un cadre justement prévu pour les constructions saisonnières : le cadre 5.4 : « construction périodiquement démontée et réinstallée ».
Ce cadre permet de renseigner l’administration des périodes de l’année au cours desquelles la construction doit être démontée.
L’intérêt du permis de construire « saisonnier » est de dispenser du dépôt d’un nouveau dossier à chaque réinstallation.
Le délai de validité du permis de construire d’une construction saisonnière est toutefois limité à 5 ans ( L.432-2 du code de l’urbanisme ).
Il est possible d’effectuer une demande de renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, à adresser en mairie deux mois avant l’expiration du permis. La prorogation du permis n’est possible qu’une seule fois ( R424-21 à R424-23 du code de l’urbanisme ).
Le renouvellement du permis saisonnier ne donne pas lieu à un nouvel acquittement des taxes d’urbanisme.
L’article L.432-1 du code de l’urbanisme précise le régime applicable aux constructions saisonnières soumises à permis de construire, c’est-à-dire dont la surface de plancher excède les 20 m² (ou les 40 m² pour des travaux sur construction existante, dans les zones urbaines des communes sous plan local d’urbanisme).
Toutefois, une construction saisonnière soumise à déclaration préalable de travaux n’est pas pour autant dispensée de formalités.
Au contraire, c’est le permis de construire qui tient lieu de demande d’autorisation de construire (source : Extranet, nouveaupermisdeconstruire.gouv.fr )
L’ article R.421-2 d) du code de l’urbanisme dispense de formalités les piscines dont le bassin n’excède pas 10 m².
Au-delà de 10 m², il apparait nécessaire de déposer une demande de déclaration préalable, sauf si la durée d’installation de la piscine gonflable est limitée à 3 mois.
Il faut toutefois être vigilant pour ce genre de projet, car certains services locaux peuvent exiger malgré tout une demande d’autorisation de construire (injustement à notre sens).
Bien que cela semble très étonnant, il apparait que les constructions temporaires n’ont pas à obéir aux règles d’urbanisme, dont le respect s’impose normalement à tous les constructeurs.
C’est l’article L. 421-8 du code de l’urbanisme qui pose cette exception dans le cadre des constructions temporaires.
En revanche, toutes les autres constructions dispensées de formalités demeurent soumises au respect des règles de droit des sols, notamment les constructions destinées à être démontées et réinstallées périodiquement (constructions saisonnières).
Au mieux, ce type de projet requiert un permis de construire « saisonnier », car il s’agit là d’une construction démontée et installée périodiquement.
Au pire, l’administration peut y voir un abus de droit.
Bonjour,
je cherche, en vain, les lois qui légifèrent l’installation d’un habitat provisoire pendant la durée des travaux de rénovation.
J’ai une maison à retaper, absolument inhabitable en l’état.
Un CU opérationnel nous a confirmé la possibilité de rénover ce bâti en maison d’habitation.
Est-ce possible d’installer une yourte, un mobilhome ou une caravane pour y vivre durant la durée des travaux ?
Est-ce que cet article donne l’autorisation ?
Article *R421-5
Modifié par Décret n°2017-933 du 10 mai 2017 - art. 4
Sont dispensées de toute formalité au titre du présent code, en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire compte tenu de l’usage auquel elles sont destinées, les constructions implantées pour une durée n’excédant pas trois mois.
Toutefois, cette durée est portée à :
[...]
c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux [...]
A l’issue de cette durée, le constructeur est tenu de remettre les lieux dans leur état initial.
Il me semble que j’entre dans la case "c) La durée du chantier, en ce qui concerne les constructions temporaires directement nécessaires à la conduite des travaux" puisque le bâti actuel n’est pas habitable.
En vous remerciant par avance pour votre réponse.
Bonjour
j’ai fait une demande d’autorisation pour installer un bungalow de 15 m² provisoirement pour stocker du matériel, mais on m’a dit de faire un permis de construire, maintenant ,je dois payer une taxe d’aménagement, puis je la contester ?
Qu’entendez-vous par "provisoire" ?
Cela n’est pas parce que la construction est démontable, ou qu’il n’y a pas de dalle en béton, ou parce que elle n’est pas "en dur", que la construction est provisoire. Pour être provisoire, il faut que la construction soit réellement et totalement démontée au bout de quelques mois.
Votre mairie vous a demandé de faire un PC car elle doutait du caractère réellement "provisoire" de votre construction.
Et puisque vous avez réalisé une nouvelle construction, il est logique qu’une taxe d’aménagement vous soit demandée.
Une piscine hors sol posée sur dalle béton (sans abri de piscine) mais sans attache autre que la simple pose est-elle une construction temporaire si la piscine est démontée chaque année mais si la dalle béton est permanente ? sinon doit-elle faire l’objet d’une déclaration ou d’un permis de construire saisonnier ?
(surface supérieure à 10 m2 et inférieure à 100 m2)
Par ailleurs, au cas où cette même piscine est insérée dans une terrasse surélevée de 1 m à 0,50 m (terrain pentu), le trou laissé par l’enlèvement de la piscine étant bouché par une couverture identique à la terrasse, alors l’ensemble n’est pas démonté et la piscine est considérée comme permanente ?
En vous remerciant pour votre avis
Sincères salutations
si je comprends bien, la dalle béton va être construite POUR la piscine. Dans ce cas, il y a création d’emprise au sol et il faut faire la demande administrative.
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Vous devez déposer une DECLARATION DE TRAVAUX ou obtenir un PERMIS DE CONSTRUIRE . Mais vous ne savez pas comment vous y prendre, ou vous n’avez pas de temps à perdre ?
Vous voulez votre dossier prêt à déposer en mairie, sans prise de tête, sans perte de temps, tout en ayant l’assurance de sa validité ?
Travail soigné et rapide, garantie d’obtention, et surtout TARIF IMBATTABLE .
3 rue du Belvédère - 31120 - GOYRANS
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16 septembre 2019
18:12
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