Mettre le nouvel appartement à disposition

⚡ TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI 👈🏻👈🏻👈🏻

Mettre le nouvel appartement à disposition

Cet article date de plus de neuf ans.



Mettre un bien immobilier à la disposition de ses parents




écouter (5min)
















Patrick Lelong
Le dimanche à 6h55, 9h55, 13h55 et 19h55.



Podcast


Flux RSS



Le versement d'une pension est une des manières d'aider ses parents. Mais, et c'est la question de Jean-Pierre, est-ce que l'on peut mettre un bien immobilier à la disposition de ses parents ?



Publié le 15/12/2012 14:26


Mis à jour le 09/05/2014 22:39



Connectez-vous à votre compte franceinfo pour participer à la conversation.


Saisissez votre adresse mail pour recevoir l’essentiel de l’actualité tous les matins





s'abonner















France Télévisions utilise votre adresse email afin de vous adresser des newsletters.
Pour exercer vos droits, contactez-nous.
Notre politique de confidentialité
Contactez-nous







Notre compte Twitter (nouvel onglet)















Notre compte Facebook (nouvel onglet)















Notre compte Instagram (nouvel onglet)















Notre compte Youtube (nouvel onglet)











La réponse est oui. Il y a tout d'abord le prêt à usage ou
commodat . Les parents vont occuper gratuitement l'appartement ou la maison de
leurs enfants. Ce droit peut être donné pour une durée précise ou pour toute la
vie des parents. Il faut établir un acte notarié. Les enfants restent
propriétaires. Il n'y a pas de transfert de propriété. Si les enfants paient
l'ISF, le bien "prêté" figurera toujours dans l'assiette imposable.
La donation est
aussi une solution valable. Les enfants gardent la nue propriété et cèdent
l'usufruit à leurs parents. Cela permet aux parents d'avoir le choix entre
occuper le bien ou le mettre en location. Et c'est judicieux s'ils s'établissent ultérieurement
dans une maison de retraite. Les loyers serviront à payer en partie leur
hébergement. Si les enfants sont soumis à l'ISF, le bien démembré sortira de
l'assiette imposable puisque c'est l'usufruitier qui reste redevable de l'impôt
sur la fortune.
La donation d'un droit d'usage et d'habitation est une autre
variante. Il s'agit d'un droit personnel qui permet aux parents d'occuper le
bien mais sans possibilité de le louer. En cas de décès des parents par
exemple, le droit s'éteindra automatiquement. Comme pour la donation en
usufruit, c'est l'usufruitier qui sera éventuellement redevable de l'ISF
ventes à la bougie et ventes au chronomètre.
Alain peut se tourner vers les sites web des notaires où
figure une explication détaillée. En
résumé, la vente à la bougie consiste à utiliser de petites mèches et
d'attendre qu'elles se consument entièrement. On le sait quand il y a de la
fumée. Cela signifie que la bougie est éteinte. Après l'extinction de deux feux
successifs sans qu'aucune nouvelle enchère ne survienne pendant la combustion,
l'adjudication est prononcée.
La vente au chronomètre est moins romantique, moins mystique et plus sportive. C'est un
nouveau procédé. On prononce l'adjudication au terme d'un décompte d'une minute
trente au cours duquel aucune nouvelle enchère ne doit être constatée. C'est un
signal sonore et visuel qui est porté à la connaissance des acheteurs.
immeuble. Il souhaite savoir si les propriétaires qui sont membre du conseil
syndical peuvent percevoir une rémunération au même titre que le syndic de
l'immeuble ?
La réponse est non. La loi est très claire. Les fonctions de
conseil syndical sont exercées à titre gracieux alors pas forcément avec le sourire
mais en tout cas gratuitement.
Si les membres du conseil syndical ont supporté des frais
à l'occasion de leur mission, ils ont le droit à être remboursés à condition de fournir des
justificatifs. Par exemple pour l'achat de timbres, des photocopies... Bien
évidement ses dépenses doivent être conformes à l'intérêt de la copropriété.
Donc pas question de faire passer des notes de restaurants et autre réunions
festives toujours agréables mais qui n'ont qu'un lien très lâche avec les
intérêts de la copropriété.
"Je suis devenue une pro pour ce travail" : quand des réfugiés ukrainiennes sont recrutées dans les palaces de la Côte d’Azur
Incendie entre la Lozère et l'Aveyron : 1 200 personnes évacuées, pas de blessé à déplorer
Corée du Sud : sept personnes meurent dans des inondations, après des pluies torrentielles à Séoul
Attentat de la rue des Rosiers à Paris : 40 ans après, où en est l'enquête ?
Franceinfo sélectionne chaque jour des contenus issus de médias audiovisuels publics européens, membres de l’Eurovision. Ces contenus sont publiés en anglais ou en français.
Soyez alerté (e) en temps réel avec l'application franceinfo :

Le respect de votre vie privée est notre priorité
En cliquant sur “Accepter”, vous acceptez l'utilisation, de la part du Groupe SeLoger (Digital Classifieds France) et de ses partenaires, de cookies et autres traceurs servant à mesurer l'audience, à comprendre et personnaliser votre navigation et à vous proposer des services et publicités adaptées à votre profil.
Votre choix relatif aux traceurs est valable pour les sites www.seloger.com et vacances.seloger.com. Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur "En savoir plus" ou dans notre politique de confidentialité sur ce site.
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :
Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal , Mesure d'audience , Notifications Push (Service Groupe SeLoger) , Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit , Recommandation d'annonces personnalisées (Service Groupe SeLoger) , Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal , Suivi et personnalisation de votre navigation
Personnaliser mes choix Tout accepter
Estimer ou suivre la valeur d'un bien
Trouver le meilleur pour vous assister
😎 Service entre particuliers 👌 100% (vraiment) gratuit 📸 Vos photos en illimité Un espace bailleur dédié Mettre mon bien en location
Mettre en location et trouver le bon locataire
Gérez votre bien pendant sa location
Nom de votre entreprise Adresse de votre entreprise Code postal - Ville Téléphone - Mail N° Siret (XXX XXX XXX)
Nom de votre client Nom de l'entreprise de votre client Adresse de votre client Code postal - Ville
Nom de votre entreprise Adresse de votre entreprise Code postal - Ville Téléphone - Mail N° Siret (XXX XXX XXX)
Nom de votre client Nom de l'entreprise de votre client Adresse de votre client Code postal - Ville
Nom de votre entreprise Adresse de votre entreprise Code postal - Ville Téléphone - Mail N° Siret (XXX XXX XXX)
Nom de votre client Nom de l'entreprise de votre client Adresse de votre client Code postal - Ville
Louez rapidement et gratuitement votre bien avec le n°1 de l’immobilier
Recevez des candidatures complètes et enrichies, contenant tous les renseignements nécessaires à la location de votre bien, directement sur votre espace personnel.
Grâce aux outils à votre disposition, faites apparaître les profils les plus pertinents selon vos critères, et sélectionnez rapidement les candidats locataires qui vous correspondent !
Bénéficiez de conseils de spécialistes et d’outils pratiques à chaque étape de votre projet, avec un seul objectif.
Quel bail choisir ? Comment déterminer le montant du loyer et se prémunir contre les impayés ? Comment choisir votre locataire ?…
Quelles sont les obligations des deux parties ? Comment gérer les travaux ? Comment optimiser votre
fiscalité et la rentabilité de votre location ?…
Comment résilier un bail ? Comment réaliser un état des lieux de sortie ? Quand restituer le dépôt
de garantie ? Quels sont vos droits ?…
Vous êtes un professionnel de l’immobilier ? Vous pouvez déposer une annonce via notre plateforme dédiée
Utilisez gratuitement nos modèles pour faciliter vos démarches administratives
Objet: Lettre de relance n°1 pour facture (XXXX) PJ: Photocopie de la facture (XXXX)
Objet: Lettre de relance n°1 pour facture (XXXX) PJ: Photocopie de la facture (XXXX)
Objet: Lettre de relance n°1 pour facture (XXXX) PJ: Photocopie de la facture (XXXX)
Si vous êtes propriétaire, vous pouvez mettre en location votre maison ou votre appartement directement sur SeLoger. Rédigez et publiez votre annonce immobilière facilement sur SeLoger, en seulement quelques clics. En plus d’être simple, cette démarche est totalement gratuite.
En publiant votre annonce de location entre particuliers sur Seloger, vous profiterez de la notoriété d’un site qui rassemble 16 millions de visiteurs uniques chaque mois . Vos annonces profiteront donc d’une visibilité exceptionnelle . Les candidats à la location pourront les consulter sur notre site et sur notre application mobile, disponible sur smartphone et tablette. En nous faisant confiance, vous êtes donc assuré de louer votre bien rapidement .
En tant que propriétaire, vous pouvez publier votre annonce de location entre particuliers en quelques clics… et cerise sur le gâteau, cette démarche est totalement gratuite ! En publiant votre annonce sur SeLoger, vous bénéficierez d’une diffusion et d’un nombre de photos illimités .
Louer votre appartement ou votre maison en passant par SeLoger, c’est partager votre annonce avec 10 millions d’utilisateurs en recherche active qui s’inscrivent à notre alerte immobilière pour bénéficier en avant-première des biens qui viennent d’arriver sur le marché.

Mise à disposition des associés d'un logement détenu par une société
9 565 lectures 0 commentaire Catégorie : Actualité fiscale et droit des sociétés
Mise à disposition des associés d'un logement détenu par une société © 2022 Compta Online
Article a lire sur Compta Online : https://www.compta-online.com/mise-disposition-des-associes-un-logement-detenu-par-une-societe-ao2882 Les articles : https://www.compta-online.com/articles
Recherche sur tout le site Recherche dans les publications Recherche dans le forum
Erreur ! Veuillez essayer à nouveau
Connexion réussie Veuillez patienter...
Avertissement : Ce site permet aux internautes de dialoguer librement sur le thème de la comptabilité. Les réponses des Internautes et des membres du forum n'engagent en aucun cas la responsabilité de Compta Online. Tout élément se trouvant sur ce site est la propriété exclusive de Compta Online, sous réserve de droits appartenant à des tiers. Toute copie, toute reprise ou tout usage des photographies, illustrations et graphismes, ainsi que toute reprise de la mise en page figurant sur ce site, ainsi que toute copie ou reprise en tout ou partie des textes cités sur ce site sont strictement interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit. Toute reprise ou tout usage, à quelque titre que ce soit, des marques textuelles, graphiques ou combinées (comme notamment les logos) sont également interdits, sous réserve de l'autorisation express écrite de l'ayant droit. © 2003-2022 Compta Online S'informer, partager, évoluer
Problème avec ciel compta Forum Système d'information, internet et logiciels
Les sociétés civiles immobilières peuvent mettre gratuitement un logement dont elles sont propriétaires à la disposition de leurs associés, sans conséquences fiscales lourdes. Tel n'est en revanche pas le cas d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés.
Il arrive fréquemment qu'une société mette à la disposition d'un ou plusieurs de ses associés un logement dont elle est propriétaire. Les implications fiscales de cette situation diffèrent selon la forme sociale de la société et de son régime fiscal.
En principe, les revenus des logements dont le propriétaire personne physique se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu (article 15, II du CGI). En contrepartie, le propriétaire n'est pas autorisé à déduire les charges afférentes à ce logement (sauf lorsque le logement concerné est un immeuble historique, auquel cas les charges peut être partiellement déduites).
L'exonération visée à l'article 15, II du CGI s'applique également aux sociétés non soumises à l'impôt sur les sociétés et non dotées de la transparence fiscale (sociétés civiles immobilières, par exemple), à raison des logements qu'elles mettent à disposition de leurs associés, sous réserve que ces derniers ne relèvent pas de l'impôt sur les sociétés, des BIC ou des BA au régime réel.
Ainsi, les logements détenus par les sociétés civiles immobilières, à condition qu'elles n'aient pas opté pour l'impôt sur les sociétés, peuvent être mis gratuitement à la disposition de leurs associés personnes physiques ou personnes morales ne relevant d'aucune des catégories exclues précitées.
Cette exonération est limitée aux logements et leurs dépendances (i.e. garages, jardins, etc.), c'est-à-dire aux locaux d'habitation (maisons, appartements), à l'exclusion des terrains, locaux commerciaux, lacs, étangs, etc.
En outre, l'exonération ne vise que les logements dont les revenus seraient, s'ils étaient loués, imposables dans la catégorie des revenus fonciers . Dès lors, sont exclus du champ de cette exonération les revenus des logements qui sont inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale, etc.
L'exonération s'applique quel que soit le lieu de situation du logement (en France comme à l'étranger).
Conformément à l'article 155, II du CGI, les produits et les charges se rapportant à un logement inscrit à l'actif d'une entreprise individuelle ou d'une société de personnes relevant d'un régime réel BIC ou BA et mis gratuitement à la disposition de l'exploitant ou des associés personnes physiques ne sont pas retenus pour déterminer le bénéfice professionnel taxable, à moins que ces produits présentent un caractère marginal (i.e. si ces produits représentent moins de 5% du total des produits de l'exercice, à l'exception des plus-values de cession).
Les produits et les charges ainsi exclus du résultat fiscal professionnel sont soumis aux règles applicables en matière de revenus fonciers . Ainsi, ils peuvent à ce titre bénéficier de l'exonération visée à l'article 15, II du CGI en faveur des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance.
En d'autres termes, le loyer auquel l'entreprise a renoncé en mettant gratuitement le bien à la disposition de l'exploitant ou de l'associé n'est pas compris dans le résultat professionnel imposable de ce dernier. Ce loyer ainsi exclu relève des règles applicables aux revenus fonciers et, à ce titre, peut bénéficier de l'exonération prévue par l'article 15, II du CGI.
Autrement dit, le logement peut être mis gratuitement à la disposition de l'exploitant ou des associés d'une société de personnes relevant d'un régime réel BIC ou BA, sans conséquences fiscales significatives.
La mise à disposition gratuite d'un logement à un associé d'une société relevant de l'impôt sur les sociétés constitue un acte anormal de gestion . Dès lors, l'administration fiscale est autorisée à réintégrer au résultat fiscal de la société un montant correspondant à la valeur locative dudit logement.
En outre, l'avantage en nature correspondant à la mise à disposition gratuite du logement constitue une distribution imposable au niveau de l'associé bénéficiaire . Ce revenu distribué est assujetti au barème progressif de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus mobiliers, sans application d'aucun abattement. Il est également soumis aux prélèvements sociaux.
Afin d'éviter de se retrouver dans cette situation fiscalement périlleuse, il est recommandé que l'associé occupant verse un loyer au titre de l'utilisation du logement, dont le montant est déterminé selon les mêmes conditions qu'en cas de location à un tiers (i.e. loyer de marché).
Clotilde Cattier , avocate spécialisée en fiscalité, inscrite au Barreau de Paris. Contact : contact@clotilde-cattier.com
Après avoir passé deux ans chez STC Partners et six ans chez Taj (Deloitte), Clotilde a rejoint le cabinet Room Avocats, en Suisse. Elle partage son temps entre Paris et la Suisse.
Ses principaux domaines d'intervention, en fiscalité française et internationale, sont les suivants :
Compta Online S'informer, partager, évoluer Média communautaire 100% digital destiné aux professions du Chiffre Service de presse en ligne CPPAP n°0324W94840

Avec votre accord, nos partenaires et nous utilisons des cookies ou technologies similaires pour stocker et accéder à des informations personnelles comme votre visite sur ce site. Vous pouvez retirer votre consentement ou vous opposer aux traitements basés sur l'intérêt légitime à tout moment en cliquant sur "En savoir plus" ou dans notre politique de confidentialité sur ce site.
Avec nos partenaires, nous traitons les données suivantes :
Données de géolocalisation précises et identification par analyse du terminal , Mesure d'audience , Publicités et contenu personnalisés, mesure de performance des publicités et du contenu, données d’audience et développement de produit , Stocker et/ou accéder à des informations sur un terminal
Pseudo Ouverture menu mon compte Mon profil Paramètres Déconnexion




Accueil
Actu & Design
Maisons de rêve
Jardin & Terrasse
Conseils déco
d e B ijenkorf D éco
Cuisine
Rénover
Projets
Eshop
Salle de Bains
Salon
Chambre
Rendez-vous
Petits espaces
Vie pratique
Shopping
Côté Paris
Côté Ouest
Côté Sud
Immobilier
Blogs





App Mobile


Newsletter


S'abonner à nos magazines





Bien emménager dans un logement : les étapes à suivre

Baiser et sucer à la piscine
Le beau-père punit sa belle-fille pour être sortie sans permission
Elle a faim de viande