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Accueil Justice Affaire civile Quels sont les modes de preuve dans un procès civil ?
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Vérifié le 18 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Dans un procès civil, toute personne qui fait une requête : Écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en justice doit apporter la preuve de ses demandes. Elle doit respecter certaines règles. En principe, les preuves sont apportées par les parties sauf exception lorsque le juge les cherche lui-même.
La preuve est souvent écrite (contrat, titre de propriété, facture...). Vous devez produire l'original. Il permet de prouver l'existence de votre engagement ou de votre droit. L'écrit sur support électronique a la même valeur que l'écrit sur support papier.
Lorsque vous voulez prouver un fait, une situation, vous pouvez apporter la preuve par tout moyen (SMS, courriers électroniques, captures d'écran, photographies...). Vous pouvez par exemple prendre une photo d'un SMS, puis la faire constater par un huissier de justice . Le rapport d'un détective privé est également un mode de preuve recevable.
Toute preuve que vous apportez en justice doit avoir été recueillie de manière loyale. Cette preuve ne doit pas porter atteinte à la vie privée ou au secret professionnel (dossier médical par exemple). Elle ne peut pas avoir pour origine une fraude, une violence ou un vol. Par exemple, en matière de divorce, les messages adressés par un époux à un tiers ne sont admis que si l'époux y avait librement accès (réseaux sociaux, smartphone, profils en ligne, absence de mot de passe ou mot de passe connu ...). Toute personne doit être informée avant un enregistrement d'échanges téléphoniques.
Les traceurs GPS et les mouchards informatiques, par exemple, ne sont pas des preuves loyales, tout comme les enregistrements sans consentement.
Dans tous les cas, vous ne pouvez pas produire une preuve venant de vous-même pour attaquer votre adversaire. Par exemple, vous ne pouvez pas rédiger une facture pour prouver que quelqu'un vous doit de l'argent.
Le juge vérifie les conditions d'obtention des preuves, avant de les retenir comme moyen de preuve. Vous pouvez aussi demander au juge d'écarter une preuve déloyale.
Lors d'une action en justice, vous devez, comme votre adversaire, produire les preuves nécessaires à votre défense. Si par exemple, vous réclamez l'exécution d'une prestation de service , vous devez la prouver. Ces modes de preuve sont très nombreuses.
L'acte authentique : Document établi par un officier public compétent, tels qu'un notaire, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), un officier d'état civil, rédigé selon les formalités exigées par la loi et dont le contenu peut avoir la même valeur qu'une décision judiciaire est un acte établi par un officier public et ministériel : Professionnel titulaire d'un office à qui l’État a délégué des prérogatives de puissance publique. Par exemple, le pouvoir d'ordonner à l'employeur d'un personne condamnée à verser des dommages et intérêts d'effectuer des saisies sur son salaire. (huissier, notaire ...). C'est par exemple, une attestation de propriété établie par un notaire qui prouve que vous êtes bien propriétaire d'une maison.
L'acte authentique est difficilement contestable. Il faut arriver à prouver que l'officier public n'a pas personnellement accompli cet acte ou que la constatation n'a pas été faite par lui.
C'est un écrit rédigé sans forme particulière, par les parties ou par un tiers. Il doit être daté, signé et il engage toutes les parties.
Il peut par exemple prendre les formes suivantes :
En cas de litige portant sur l'exécution d'un contrat, vous devez apporter la preuve de l'existence du contrat et de son contenu. Cette preuve peut être apportée par l'écrit en original indiquant vos obligations et celles de votre adversaire et comportant vos signatures.
L'acte sous signature privée peut aussi être contresigné par avocat. Il apporte alors la preuve de l'écriture et de la signature des parties et est plus difficilement contestable.
Le juge évalue la force probante de ces écrits, c'est-à dire leur valeur en tant que preuve.
Vous pouvez utiliser le témoignage écrit ou oral d'un tiers.
L'attestation du témoin contient l'énoncé des faits auxquels il a assistés ou qu'il a personnellement constatés. Elle est écrite, datée et signée de sa main.
Un modèle est disponible en ligne :
Sa validité est évaluée par le juge.
Parfois le témoignage ne peut pas être utilisé. L'écrit est ainsi obligatoire pour prouver tout acte juridique portant sur une somme supérieure à 1 500 € .
celui qui témoigne de faits matériellement inexacts s'expose à une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Vous pouvez apporter des indices à partir desquels le juge peut établir son intime conviction.
Il peut s'agir de déclarations de personnes qui ne peuvent pas être entendues en tant que témoins (personne sous tutelle, mineur, enfants des époux lors d'un divorce). Cela peut aussi être l'attitude d'une partie qui, par exemple, refuse de se soumettre à une expertise génétique ou de répondre à la convocation du tribunal. Dans ces cas, le juge peut considérer le comportement de votre adversaire comme un commencement de preuve.
Le juge évalue la force probante de cet indice, c'est-à dire sa valeur en tant que preuve.
Si vous devez prouver la réalité d'une situation (nuisance sonore, voiture dégradée, départ d'un conjoint du domicile conjugal...), vous pouvez vous adresser à un huissier pour qu'il dresse un constat. Ce constat décrit les constations matérielles que l'huissier aura personnellement faites. Le constat d'huissier est payant.
Le juge joue un rôle important en matière de preuve.
Le juge peut désigner toute personne de son choix pour l'éclairer par une constatation ou une expertise sur une question qui nécessite une explication technique. Il peut s'agir, par exemple, d'un constat d'huissier, d'un avis ou d'un rapport d'expertise.
Ce technicien (bien souvent un expert) doit réaliser sa mission dans le délai donné par le juge. Il peut demander aux parties la communication de tous documents utiles.
Ces mesures peuvent être ordonnées à tout moment de la procédure.
Le juge désigne la ou les parties qui seront tenues de verser une somme d'argent à titre de provision : Somme ver
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