L'inceste est le meilleur

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L'inceste est le meilleur
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Qu’est ce que l’inceste : il se définit comme la relation sexuelle, y compris consentie, entre proches parents
(Dictionnaire Larousse). Véritable tabou dans notre société, l’inceste y reste néanmoins très présent puisque
d’après un sondage réalisé par l’Association Internationale des Victimes de l’Inceste (AIVI) rendu en 2015,
environ 4 millions de Français déclarent être ou avoir été victimes d’inceste. Les données statistiques ainsi
que certaines affaires médiatiques ont pu mettre en lumière l’ampleur de ce phénomène qui révèle que le
cadre familial n’est pas toujours le lieu d’épanouissement que l’on imagine. Conscient de la gravité de ce
problème, le législateur tient compte du lien de famille pour sanctionner certaines infractions sexuelles,
par le biais de circonstances aggravantes. L’inceste ne parait donc pas une infraction autonome, bien que
le législateur ait fait récemment entrer cette notion dans le Code pénal.
Les relations incestueuses sont prises en compte, dans le Code pénal, par le biais des circonstances aggravantes
prévues pour les infractions sexuelles, ce qui entraine une aggravation de la peine encourue.
Les infractions de nature sexuelle existent sous trois ordres : le viol, les agressions sexuelles et les atteintes
D’après l’article 222-23 du Code pénal, « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis
sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol ».
Pour être constitué, le viol suppose donc un acte de pénétration sexuelle obtenu par violence, contrainte, menace
Alors que la violence se définit comme toute forme de pression physique pour obtenir un rapport sexuel,
la contrainte reste quand à elle une forme de pression morale.
La menace correspond à un comportement de nature à susciter chez la victime une forme de crainte, de peur.
Enfin, la surprise est une tromperie qui conduit la victime à accorder ce qu’elle n’aurait pas accordé
L’agression sexuelle est définie à l’article 222-22 du Code pénal comme « toute atteinte commise avec violence,
contrainte, menace ou surprise ». Il s’agit donc de tout acte, autre qu’une pénétration sexuelle, portant atteinte
à la liberté sexuelle de la victime, qui est lui aussi obtenu par violence, contrainte, menace ou surprise.
Prévues au sein des atteintes aux mineurs et à la famille ( Chapitre VII du Titre II du Livre II du Code pénal ),
les atteintes sexuelles se trouvent réprimées par les articles 227-25 et suivants.
Ces articles prévoient que l’atteinte sexuelle est commise par un majeur, sur un mineur de quinze ans, en dehors
des cas de viol ou de toute autre agression sexuelle. Cela signifie que l’atteinte sexuelle est constituée même sans
violence, contrainte, menace ou surprise. On estime en effet que même si le mineur a donné son consentement
à l’acte sexuel, ce consentement ne s’avère pas valable eu égard au jeune âge de la victime.
En revanche, si la victime mineure n’a pas consenti et que l’auteur a agi avec violence, menace, contrainte
ou surprise, les faits tombent sous la qualification d’agression sexuelle et la minorité de la victime
devient une circonstance aggravante.
C’est par le biais des circonstances aggravantes prévues pour ces infractions sexuelles que l’inceste
est sanctionné dans le Code pénal. Lorsque ces infractions sexuelles demeurent incestueuses,
leur auteur encourt des peines aggravées.
Alors que le viol est puni de 15 ans de réclusion criminelle (article 222-23), il voit sa pénalité aggravée
lorsqu’il est commis par un ascendant ou par toute autre personne possédant sur la victime d’une autorité
de droit ou de fait (article 222-24). L’auteur encourt dans ce cas une peine de 20 ans de réclusion criminelle.
Sanctionnées d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ( article 222-27 ),
les agressions sexuelles sont réprimées plus sévèrement lorsqu’elles sont perpétrées « par un ascendant
ou par toute autre personne détenant sur la victime d’une autorité de droit ou de fait » ( article 222-28 ).
Dans ce cas, la peine encourue est de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende.
L’ article 222-30 du Code pénal aggrave encore la peine encourue lorsque l’agression sexuelle est
« commise par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une autorité de droit ou
de fait » sur une victime d’une particulière vulnérabilité notamment due à son âge. Les peines encourues
s’avèrent alors de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. Cette circonstance permet
de prendre en compte un acte incestueux commis sur une victime mineure n’ayant pas consenti à l’acte sexuel.
Alors que l’article 227-25 du Code pénal sanctionne les atteintes sexuelles sur mineur de quinze ans
d’une peine de 7 ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, l’article 227-26 dispose que
« l’infraction définie à l’article 227-25 est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 150 000 euros
d’amende lorsqu’elle est commise par un ascendant ou par toute autre personne obtenant sur la victime
une autorité de droit ou de fait ».
La relation ascendant-descendant joue ainsi comme circonstance aggravante de l’infraction d’atteinte
Lorsque la victime est un mineur de plus de quinze ans, les atteintes sexuelles sont réprimées
« Lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne ayant sur la victime une
autorité de droit ou de fait » ou « lorsqu’elles sont commises par une personne qui abuse de l’autorité
Dans le cas où la victime est un mineur de plus de quinze ans, la relation ascendant-descendant reste
une condition pour entrer en voie de condamnation au titre de l’atteinte sexuelle.
Les relations incestueuses s’avèrent ainsi appréhendées dans le Code pénal par le biais des circonstances
aggravantes réprimant plus sévèrement les infractions sexuelles, en faisant référence à la personne
de l’auteur désigné comme « un ascendant ».
Récemment, la notion d’« inceste » a toutefois été consacrée au sein du Code pénal.
L’application des infractions sexuelles de droit commun aux faits incestueux ne permettait pas
d’appréhender l’inceste dans sa singularité. La répression est en effet apparue diffuse et mal organisée.
C’est pour cette raison que le législateur a entendu inscrire explicitement l’interdiction de l’inceste
La loi du 8 février 2010 a inscrit pour la première fois la notion d’inceste commis sur les mineurs
dans le Code pénal en y insérant les articles 222-31-1 (pour le viol et les agressions sexuelles)
et 227-27-2 (pour les atteintes sexuelles sur mineurs). Ces articles prévoyaient que les viols, agressions
et atteintes sexuels sont qualifiés d’incestueux « lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne
d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur ou par toute autre personne, y compris s’il s’agit
d’un concubin d’un membre de la famille, ayant sur la victime une autorité de droit ou de fait ».
L’introduction de ces articles dans le Code pénal permettait alors une incrimination autonome de l’inceste.
de victimes mineures alors que l’inceste existe indifféremment de l’âge de la victime.
Certains auteurs relevaient qu’il était par exemple incohérent de considérer qu’un père qui viole sa fille
de 18 ans parait coupable de viol simple alors que s’il viole sa fille de 14 ans il demeure responsable
les membres de la famille concernés par l’interdiction de l’inceste. L’expression « au sein de
valeur symbolique et déclarative. Finalement, en pratique, pour incriminer l’inceste, il convenait
de se référer aux circonstances aggravantes des infractions sexuelles préexistantes à la loi du 8 février 2010.
l’auteur visé par ces articles (ascendant, frère, sœur, etc) ne correspondait pas exactement à la circonstance aggravante
prévoyant la qualité d’« ascendant ou de toute personne ayant autorité de droit ou de fait » sur la victime.
Saisi de ces difficultés par deux questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), le Conseil Constitutionnel
a abrogé les articles 222-31-1 et 227-27-2 en raison de leur contrariété au principe de légalité.
Le Conseil reprochait notamment à ces textes leur imprécision quant à la délimitation des personnes
pouvant être considérées comme membre de la famille.
La loi du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfance a rétabli la notion d’inceste dans le code pénal,
aux articles 222-31-1 pour le viol et les agressions sexuelles et 227-27-2-1 pour les atteintes sexuelles.
Ces textes énumèrent en effet limitativement les personnes susceptibles d’être poursuivies pour
des faits incestueux. La loi du 3 aout 2018 a, en outre, abrogé la référence à la minorité de la victime,
ce qui permet dorénavant de qualifier d’incestueux un acte sexuel commis sur une victime majeure.
2°). Un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce ;
3°). Le conjoint, le concubin d’une des personnes mentionnées aux 1° et 2° ou le partenaire
lié par un pacte civil de solidarité avec l’une des personnes mentionnées aux mêmes 1° et 2°, s’il a sur le mineur
une autorité de droit ou de fait ».
Des auteurs reprochent à cette nouvelle qualification de l’inceste de restreindre excessivement son champ.
Certaines personnes, pourtant membres proches de la famille, ne peuvent être reconnues auteur d’un acte incestueux,
comme le cousin germain/la cousine germaine ou le grand-oncle/la grande-tante.
Cette qualification de l’inceste ne garde toutefois qu’une portée déclarative et symbolique puisqu’elle
ne prévoit aucune pénalité, il ne s’agit donc pas d’une infraction spécifique.
L’introduction de l’inceste dans le code pénal répondait néanmoins à un double objectif : celui de satisfaire
les victimes d’inceste qui revendiquaient la reconnaissance de la gravité de cet acte et celui de mieux
appréhender l’inceste pour en connaître l’importance et apporter aux auteurs identifiés une réponse adaptée.
S’il a connaissance des faits incestueux, le procureur de la République peut mettre en mouvement et exercer
l’action publique. La victime peut elle aussi mettre en mouvement l’action publique en déposant plainte
avec constitution de partie civile.
à compter des faits (article 7 du code de procédure pénal e). S’agissant d’un crime, la cour d’assises
est compétente. Lorsque la victime était mineure au moment des faits, le délai de prescription est allongé
à 30 années et commence à courir à compter de la majorité de la victime ( article 7 al.3 et 706-47 du code
le délai de prescription de 6 ans court à compter des faits ( article 8 du code de procédure pénale ).
S’agissant d’un délit, le tribunal correctionnel est compétent. Lorsque la victime était mineure au moment
des faits, le délai de prescription s’avère allongé à 20 années et commence à courir au jour de la majorité
incestueuse se trouve commise sur un mineur par une personne titulaire de l’autorité parentale, le juge peut
prononcer le retrait total ou partiel de cette autorité parentale, conformément aux articles 378 et suivants
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L’inceste 9 juillet 2015 Dans "Droit pénal"
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Selon l’enquête Virage, dont les derniers résultats ont été rendus publics lundi, un homme sur huit et près d’une femme sur cinq déclarent avoir subi des violences para ou intrafamiliales d’ordre psychologique, physique ou sexuel avant 18 ans.
Le 2 septembre 1986, dans l’émission « Les Dossiers de l’écran », sur Antenne 2, Eva Thomas raconte le viol perpétré par son père quand elle avait 15 ans. Pour la première fois, une victime d’inceste témoigne ainsi à la télévision, à visage découvert, et s’adresse « aux femmes qui ont vécu ça » pour leur dire « qu’il ne faut pas avoir honte » . C’est une déflagration. Le lendemain et les jours qui suivent, les articles sur l’inceste se multiplient. Eva Thomas, qui a fondé à Grenoble un an plus tôt l’association SOS Inceste, reçoit des centaines de messages. Les victimes prennent la parole pour dénoncer les ravages provoqués par ces relations sexuelles imposées par un adulte dans le cadre familial.
Trente-quatre ans plus tard, alors que, selon un sondage Ipsos pour l’association Face à l’inceste rendu public jeudi 19 novembre, un Français sur dix affirme avoir été victime d’inceste et que, selon l’enquête Virage conduite par l’INED en 2015 et dont les derniers résultats ont été rendus publics lundi 23 novembre, un homme sur huit (13 %) et près d’une femme sur 5 (18 %) déclarent avoir subi des violences para ou intrafamiliales d’ordre psychologique, physique ou sexuel (dont l’inceste) avant l’âge de 18 ans, quel chemin a été parcouru dans la reconnaissance et la lutte contre ce fléau ?
Sur le plan du droit, deux avancées ont été enregistrées ces dernières années. En 2016, sous la pression des associations de victimes, le mot inceste fait son entrée dans le code pénal. Il désigne les viols et agressions sexuelles commises sur un mineur par un ascendant, un frère ou une sœur, mais aussi par un oncle, une tante, un neveu ou une nièce « si cette personne a sur la victime une autorité de droit ou de fait » . Sont également concernés les conjoints concubins ou pacsés de ces adultes ainsi que le tuteur ou la personne ayant l’autorité parentale. L’inscription a surtout un effet symbolique ; la loi sanctionnait déjà, avant cette date, les relations sexuelles au sein de la famille. Mais « on voulait que l’inceste soit désigné comme un crime à part entière, différencié du viol et de l’agression sexuelle » , explique Isabelle Aubry, présidente et fondatrice de l’association Face à l’inceste.
Deux ans plus tard, elle repart au combat, avec d’autres, pour obtenir, cette fois, l’imprescriptibilité des viols et agressions sexuelles sur mineurs. Sans aller jusque-là, la loi du 3 août 2018 porte le délai de prescription pour le crime de viol sur mineur à trente ans à compter de la majorité de la victime, contre vingt auparavant. En revanche, au grand dam des associations de protection de l’enfance, la présomption de non-consentement à une relation sexuelle avec un adulte, un temps envisagée par le gouvernement, n’est finalement pas retenue. « On est un des seuls pays européens où il n’existe pas un seuil de consentement » , déplore Catherine Milard, présidente de l’antenne nantaise de l’association SOS Inceste, qui y voit le signe que « notre société refuse de considérer la réalité des violences sexuelles et de l’inceste ». Ce qui a pour effet de provoquer, affirme-t-elle, « une incapacité à protéger les enfants » . Pourtant, les chiffres qu’elle avance, études à l’appui, font frémir. Sachant que l’âge moyen lors de la première agression est de 9 ans, « cela signifie que, sur une classe de CM2, trois enfants ont vécu ou sont en train de vivre des agressions sexuelles, qu’il s’agisse d’inceste ou de pédocriminalité » .
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