L'heure de l'action publique #16
![](/file/2c61774c9beb97405fe55.gif)
đ TOUTES LES INFORMATIONS CLIQUEZ ICI đđ»đđ»đđ»
L'heure de l'action publique #16
GĂ©opolitique
Société
Droit
Economie
Culture générale
Procédure Pénale
Action civile
DĂ©clenchement de lâaction civile
Extinction de lâaction civile
Action publique
Action publique
Principe de lâopportunitĂ© des poursuites
Acteurs de lâaction publique
Exercice de l'action publique
Extinction de lâaction publique
La charge de la preuve
Modes de preuves
Présomption d'innocence
EnquĂȘte
EnquĂȘte de flagrance
EnquĂȘte prĂ©liminaire
Mesures dâenquĂȘte
Instruction
Ouverture de lâinstruction
CaractĂšres de lâinstruction
Les actes dâinstruction
ClĂŽture de lâinstruction
Jugement
ProcĂ©dure devant la Cour dâAssises
Délibération
Les débats
La cour dâAssises
Procédure devant le tribunal correctionnel
Le tribunal correctionnel
Procédure devant le tribunal de police
Procédure classique
Procédure simplifiée
Lorsque le procureur décide de poursuivre, l'action publique est
mise en mouvement.
Le procureur saisit le juge d'instruction en délivrant un
réquisitoire à fins d'informer . La saisie se fait in
rem : le juge d'instruction ne peut Ă©largir son instruction Ă
d'autres faits (s'il l'estime nécessaire, il demandera un
réquisitoire supplétif au procureur). Le procureur de la République
doit donc indiquer des faits précis, sans obligatoirement les
qualifier.
L'action publique peut ĂȘtre dĂ©clenchĂ©e par citation directe : il
s'agit de saisir directement la juridiction de jugement compétente
en citant la personne poursuivie. C'est un exploit d'huissier qui
comporte les éléments de faits ainsi que les informations
personnelles de l'auteur des faits. Il précise également le jour,
l'heure et le lieu de l'audience. Il est remis Ă la personne Ă son
domicile ou à un parent le cas échéant. La citation directe doit
intervenir au plus tard dix jours avant la comparution (ou un mois
dans certains cas) ; elle est généralement utilisée pour saisir le
tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Lorsque les délits ne sont pas complexes, il est prévu des
procédures simples permettant d'assigner directement l'auteur de
faits devant la juridiction de jugement.
Le procureur demande au greffier ou Ă un officier de police
judiciaire, ou au chef d'établissement pénitentiaire, de convoquer
le prévenu lorsqu'il est détenu. Il devra mentionner la possibilité
de se faire assister d'un avocat.
Ces procédures s'appliquent lorsque les faits sont en état
d'ĂȘtre jugĂ©s afin d'accĂ©lĂ©rer la procĂ©dure de jugement. Elles ne
peuvent ĂȘtre mises en Ćuvre pour les crimes, les auteurs de
l'infraction sont mineurs, et dans des cas particuliers (délits de
presse, délits politiques, etc.).
La convocation par procÚs-verbal permet au prévenu de
comparaßtre devant le tribunal correctionnel dans un délai compris
entre dix jours et deux mois. Cette procédure est privilégiée
lorsque l'auteur des faits peut ĂȘtre laissĂ© en libertĂ©.
La comparution immédiate est possible pour les délits flagrants
(lorsque la peine encourue est d'au moins 6 mois) et non flagrants
(lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans) ; il n'y a pas
de limite supérieure, ce qui rend possible l'application de cette
procédure pour les infractions correctionnelles graves. La personne
est alors jugĂ©e sur le champ, et donc Ă©ventuellement le jour mĂȘme.
Si la procĂ©dure ne peut ĂȘtre mise en Ćuvre, le procureur doit
apprécier s'il la remise en liberté est opportune (convocation par
procÚs-verbal) ou s'il est préférable de passer par une demande de
placement en détention provisoire (sur décision du juge des
libertés et de la détention), qui ne pourra excéder trois
jours.
Lorsque le prévenu reconnaßt les faits, le procureur de la
République peut lui proposer la procédure de comparution par
reconnaissance prĂ©alable de culpabilitĂ©. Il y recourt d'office, Ă
la demande de l'intéressé ou de son avocat. Le procureur de la
RĂ©publique peut lui adresser deux convocations : l'une aux fins de
procédure de "plaider-coupable", l'autre aux fins de comparution
devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut recourir à cette procédure si
:
La procĂ©dure permet au procureur de la RĂ©publique de proposer Ă
la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou
complémentaires encourues ; les peines d'emprisonnement proposées
ne peuvent excéder un an ou la moitié de la peine d'emprisonnement
encourue, et les peines d'amende ne peuvent ĂȘtre supĂ©rieures Ă
l'amende encourue. L'intéressé pourra demander un délai, et le
procureur de la république le présentera devant le juge des
libertés et de la détention qui ordonnera son placement contrÎle
judiciaire ou son assignation à résidence. Lorsque l'intéressé
accepte la peine proposé, il est présenté devant le président du
tribunal de grande instance (ou un juge délégué par lui), qui
statue en audience publique par ordonnance motivée. L'ordonnance
est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet d'un appel.
Lorsque l'intéressé refuse la proposition ou lorsque le
président du tribunal refuse l'homologation, le procureur de la
République doit saisir le tribunal correctionnel selon la procédure
de comparution volontaire des parties, de convocation par
procÚs-verbal ou comparution immédiate.
Adresse mail de notification :
L'adresse mail est conservée sur nos serveurs le temps de la mise à disposition de la vidéo (7 jours).
Quelle vidéo voulez-vous télécharger ?
Fermer
La retransmission en direct est terminée
Fermer
Quelle action souhaitez-vous effectuer ?
Fermer
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez lâutilisation de cookies permettant d'accĂ©der Ă certaines fonctionnalitĂ©s. Ce consentement peut ĂȘtre retirĂ© Ă tout moment. ATTENTION : si vous nâacceptez pas lâutilisation de cookies, les fonctionnalitĂ©s de tĂ©lĂ©chargement dâextraits et de dĂ©coupe ne seront pas accessibles
OK
En savoir plus
Portail vidéo de l'Assemblée nationale
Portail vidéo de l'Assemblée nationale
Accueil
En direct
Ă la demande
Recherche
Aide à la découpe de vidéos
2Úme séance : Projet de loi de finances rectificative pour 2022 (suite)
Voter pour ce projet Merci d'avoir voté
par
Bastien Scordia
16 janvier 2018, 15:20 , mis Ă jour le 16 juillet 2019, 18:06
par
Bastien Scordia
16 janvier 2018, 15:20 , mis Ă jour le 16 juillet 2019, 18:06
Suivez-nous sur les réseaux sociaux
Saisissez lâemail avec lequel vous ĂȘtes inscrits. Vous recevrez un e-mail vous permettant de rĂ©initialiser votre mot de passe.
Un e-mail a été envoyé à l'adresse . Il contient un lien sur lequel il vous faudra cliquer afin de réinitialiser votre mot de passe.
Votre abonnement est bien enregistré
Vous allez recevoir un email de confirmation.
Toute lâĂ©quipe dâActeurs publics vous souhaite la bienvenue et vous remercie pour votre confiance.
Sâinscrire gratuitement Ă notre newsletter
Recevez chaque jour lâactualitĂ© des politiques publiques et de la
fonction publique
Vous venez de vous inscrire Ă notre newsletter quotidienne et
nous vous en remercions.
En créant votre compte, vous accédez
GRATUITEMENT
et de façon
ILLIMITĂE
Ă tous les articles (hors nominations) de la newsletter et du site
Acteurs publics pendant les 24 premiĂšres heures de leur publication.
Cette offre nâest assortie dâaucune obligation dâabonnement payant.
Identifiez-vous
Pour vous connecter
Pas encore de compte ? Accédez GRATUITEMENT au contenu du site
Créez votre compte
En crĂ©ant votre compte, vous bĂ©nĂ©ficiez dâun accĂšs restreint aux
24 premiĂšres heures de publication des contenus du push, de la newsletter
quotidienne dâActeurs publics et de la newsletter la semaine sociale du samedi
ainsi que des contenus Actualités du site acteurspublics.fr
Aider les agents dans le contexte de la transformation publique et utiliser le numĂ©rique comme levier de cette transformation, accompagner les managers dans leurs responsabilitĂ©s ou renforcer le pilotage de la politique de formation : tels sont les axes âprioritaires et stratĂ©giquesâ du schĂ©ma directeur de la formation professionnelle des agents de la fonction publique dâĂtat, qui va ĂȘtre prĂ©sentĂ© aux reprĂ©sentants du personnel et quâ Acteurs publics a pu consulter. <...
La ministre de la Fonction publique, AmĂ©lie de Montchalin, vient dâan...
Mettez Ă jour votre navigateur pour afficher correctement ce site Web.
Mettre Ă jour maintenant
Abonnez-vous dÚs maintenant et accédez à tout le contenu d'Acteurs publics en illimité. Découvrir les offres
laquotidienne.ma
boursenews.ma
Economie
Bourse & Finance
La Quotidienne
Bourse News
DĂ©veloppement durable
Tous les articles
Vendredi 11 Novembre 2016 - Par admin
L'heure de l'action a sonné !
facebook
twitter
whatsapp
12/08/2022
Cinema : L'appel à candidatures pour les Oscars 2023 est lancé
11/08/2022
Assurance Ă©pargne: une collecte nette de 8,5 MMDH en 2021
09/08/2022
L'endettement financier des ENF Ă prĂšs de 821 MMDH en 2021
09/08/2022
BAM: la circulation fiduciaire progresse de 5,6% en 2021
08/08/2022
LâAMMC lance son portail Fintech
analyses & opinions
Bourse &Finances
Economie
Entreprises
Politique
Culture & Société
Voyons voir
Editos
DĂ©veloppement durable
HORS SĂRIE & NUMĂROS SPĂCIAUX
WEBTV
AUTRES
la quotidienne
bourse news
L'Ă©quipe
Kit média
Tous droits réservés - FNANCES News 2022
AprĂšs une annĂ©e de prĂ©paratifs, dâorganisation, de concertation, de pression et de mobilisation gĂ©nĂ©rale, le coup dâenvoi de la 22Ăšme ConfĂ©rence des parties Ă la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP22) a Ă©tĂ© donnĂ© ce lundi 7 novembre Ă Marrakech.
Câest dans une ambiance de confiance et dâĂ©motion que les diffĂ©rents acteurs ont pris part Ă la cĂ©rĂ©monie dâouverture qui a marquĂ© le dĂ©but dâun processus de nĂ©gociations qui durera 12 jours pour la mise en place des outils permettant de donner Ăąme Ă lâAccord de Paris.
De confiance grĂące Ă lâentrĂ©e en vigueur de lâAccord en un temps record qui tĂ©moigne de la dĂ©termination de la communautĂ© internationale Ă prendre Ă brasle-corps la question du climat. Et dâĂ©motion parce que câest la premiĂšre fois dans lâhistoire de lâHumanitĂ© que tous les pays se sont mis dâaccord.
Lâouverture de cette grand-messe climatique a Ă©tĂ© donnĂ©e par SĂ©golĂšne Royal, prĂ©sidente de la COP21, qui a cĂ©lĂ©brĂ©, dans un premier temps lâentrĂ©e en vigueur le 4 novembre dernier de lâAccord de Paris, en fĂ©licitant la France et le Maroc pour les efforts dĂ©ployĂ©s durant cette derniĂšre annĂ©e.
«Nous avons rendu possible ce que lâon disait impossible», a-t-elle dĂ©clarĂ© Ă©mue. Une Ă©motion partagĂ©e par toutes les personnes ayant contribuĂ© au processus des nĂ©gociations climatiques qui a durĂ© plus de 24 ans. Avant de remettre le marteau de la prĂ©sidence Ă Salaheddine Mezouar, la ministre française a tenu Ă rappeler lâun des principaux enjeux de cette COP, Ă savoir la justice climatique, particuliĂšrement pour lâAfrique, continent le plus vulnĂ©rable aux changements climatiques. «La COP22 est une COP africaine et câest lĂ que se trouve la prioritĂ© et lâespĂ©rance», a-t-elle insistĂ©. La tenue de la COP22 en terre africaine et tout un symbole dâautant plus que le Maroc, pays organisateur, a fait de la lutte contre les changements climatiques en Afrique lâune de ses prioritĂ©s.
En effet, la COP22 nâest pas seulement celle de lâaction, mais aussi celle de lâespoir. Lâespoir des pays les plus vulnĂ©rables pour un avenir meilleur qui garantit aux gĂ©nĂ©rations futures une vie saine et un dĂ©veloppement durable.
Salaheddine Mezouar, prĂ©sident de la COP22, lâa dâailleurs soulignĂ© dans son intervention en appelant toutes les parties Ă sâengager pour des initiatives concrĂštes afin de soutenir les pays les plus vulnĂ©rables aux consĂ©quences du changement climatique, notamment en Afrique, dans les pays les moins dĂ©veloppĂ©s et au sein des Ătats insulaires menacĂ©s de disparition.
«Paris nous a donnĂ© lâengagement mondial pour le changement climatique, la COP22 Ă Marrakech nous donnera une action climatique encore plus ambitieuse. Nous devons tous ĂȘtre Ă la hauteur de ce dĂ©fi et soutenir les pays les plus vulnĂ©rables dans la lutte contre le changement climatique», a-t-il insistĂ©. Le mot dâordre de cette premiĂšre rencontre a Ă©tĂ© dâaccĂ©lĂ©rer la finance climat, lâinnovation, le transfert et le renforcement des capacitĂ©s pour contribuer Ă crĂ©er une Ă©conomie Ă faible Ă©mission de carbone et atteindre lâobjectif de maintenir la tempĂ©rature Ă 2° C.
Skin Diamond allume Toni Ribas
Blonde adore les grosses queues
Excitée tout le chemin du Danemark