L'heure de l'action publique #16

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L'heure de l'action publique #16


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Société
Droit
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Procédure Pénale








Action civile








Déclenchement de l’action civile







Extinction de l’action civile









Action publique








Action publique







Principe de l’opportunité des poursuites







Acteurs de l’action publique







Exercice de l'action publique







Extinction de l’action publique









La charge de la preuve








Modes de preuves







Présomption d'innocence









Enquête








Enquête de flagrance







Enquête préliminaire







Mesures d’enquête









Instruction








Ouverture de l’instruction







Caractères de l’instruction







Les actes d’instruction







Clôture de l’instruction









Jugement








Procédure devant la Cour d’Assises








Délibération







Les débats







La cour d’Assises









Procédure devant le tribunal correctionnel








Le tribunal correctionnel









Procédure devant le tribunal de police








Procédure classique







Procédure simplifiée










Lorsque le procureur décide de poursuivre, l'action publique est
mise en mouvement.
Le procureur saisit le juge d'instruction en délivrant un
réquisitoire à fins d'informer . La saisie se fait in
rem : le juge d'instruction ne peut élargir son instruction à
d'autres faits (s'il l'estime nécessaire, il demandera un
réquisitoire supplétif au procureur). Le procureur de la République
doit donc indiquer des faits précis, sans obligatoirement les
qualifier.
L'action publique peut être déclenchée par citation directe : il
s'agit de saisir directement la juridiction de jugement compétente
en citant la personne poursuivie. C'est un exploit d'huissier qui
comporte les éléments de faits ainsi que les informations
personnelles de l'auteur des faits. Il précise également le jour,
l'heure et le lieu de l'audience. Il est remis à la personne à son
domicile ou à un parent le cas échéant. La citation directe doit
intervenir au plus tard dix jours avant la comparution (ou un mois
dans certains cas) ; elle est généralement utilisée pour saisir le
tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Lorsque les délits ne sont pas complexes, il est prévu des
procédures simples permettant d'assigner directement l'auteur de
faits devant la juridiction de jugement.
Le procureur demande au greffier ou à un officier de police
judiciaire, ou au chef d'établissement pénitentiaire, de convoquer
le prévenu lorsqu'il est détenu. Il devra mentionner la possibilité
de se faire assister d'un avocat.
Ces procédures s'appliquent lorsque les faits sont en état
d'être jugés afin d'accélérer la procédure de jugement. Elles ne
peuvent être mises en œuvre pour les crimes, les auteurs de
l'infraction sont mineurs, et dans des cas particuliers (délits de
presse, délits politiques, etc.).
La convocation par procès-verbal permet au prévenu de
comparaître devant le tribunal correctionnel dans un délai compris
entre dix jours et deux mois. Cette procédure est privilégiée
lorsque l'auteur des faits peut être laissé en liberté.
La comparution immédiate est possible pour les délits flagrants
(lorsque la peine encourue est d'au moins 6 mois) et non flagrants
(lorsque la peine encourue est d'au moins deux ans) ; il n'y a pas
de limite supérieure, ce qui rend possible l'application de cette
procédure pour les infractions correctionnelles graves. La personne
est alors jugée sur le champ, et donc éventuellement le jour même.
Si la procédure ne peut être mise en œuvre, le procureur doit
apprécier s'il la remise en liberté est opportune (convocation par
procès-verbal) ou s'il est préférable de passer par une demande de
placement en détention provisoire (sur décision du juge des
libertés et de la détention), qui ne pourra excéder trois
jours.
Lorsque le prévenu reconnaît les faits, le procureur de la
République peut lui proposer la procédure de comparution par
reconnaissance préalable de culpabilité. Il y recourt d'office, à
la demande de l'intéressé ou de son avocat. Le procureur de la
République peut lui adresser deux convocations : l'une aux fins de
procédure de "plaider-coupable", l'autre aux fins de comparution
devant le tribunal correctionnel.
Le procureur de la République peut recourir à cette procédure si
:
La procédure permet au procureur de la République de proposer à
la personne d'exécuter une ou plusieurs des peines principales ou
complémentaires encourues ; les peines d'emprisonnement proposées
ne peuvent excéder un an ou la moitié de la peine d'emprisonnement
encourue, et les peines d'amende ne peuvent être supérieures à
l'amende encourue. L'intéressé pourra demander un délai, et le
procureur de la république le présentera devant le juge des
libertés et de la détention qui ordonnera son placement contrôle
judiciaire ou son assignation à résidence. Lorsque l'intéressé
accepte la peine proposé, il est présenté devant le président du
tribunal de grande instance (ou un juge délégué par lui), qui
statue en audience publique par ordonnance motivée. L'ordonnance
est immédiatement exécutoire et peut faire l'objet d'un appel.
Lorsque l'intéressé refuse la proposition ou lorsque le
président du tribunal refuse l'homologation, le procureur de la
République doit saisir le tribunal correctionnel selon la procédure
de comparution volontaire des parties, de convocation par
procès-verbal ou comparution immédiate.


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16 janvier 2018, 15:20 , mis à jour le 16 juillet 2019, 18:06
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16 janvier 2018, 15:20 , mis à jour le 16 juillet 2019, 18:06
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Vendredi 11 Novembre 2016 - Par admin

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Après une année de préparatifs, d’organisation, de concertation, de pression et de mobilisation générale, le coup d’envoi de la 22ème Conférence des parties à la convention cadre des Nations unies sur le changement climatique (COP22) a été donné ce lundi 7 novembre à Marrakech.
C’est dans une ambiance de confiance et d’émotion que les différents acteurs ont pris part à la cérémonie d’ouverture qui a marqué le début d’un processus de négociations qui durera 12 jours pour la mise en place des outils permettant de donner âme à l’Accord de Paris.
De confiance grâce à l’entrée en vigueur de l’Accord en un temps record qui témoigne de la détermination de la communauté internationale à prendre à brasle-corps la question du climat. Et d’émotion parce que c’est la première fois dans l’histoire de l’Humanité que tous les pays se sont mis d’accord.
L’ouverture de cette grand-messe climatique a été donnée par Ségolène Royal, présidente de la COP21, qui a célébré, dans un premier temps l’entrée en vigueur le 4 novembre dernier de l’Accord de Paris, en félicitant la France et le Maroc pour les efforts déployés durant cette dernière année.
«Nous avons rendu possible ce que l’on disait impossible», a-t-elle déclaré émue. Une émotion partagée par toutes les personnes ayant contribué au processus des négociations climatiques qui a duré plus de 24 ans. Avant de remettre le marteau de la présidence à Salaheddine Mezouar, la ministre française a tenu à rappeler l’un des principaux enjeux de cette COP, à savoir la justice climatique, particulièrement pour l’Afrique, continent le plus vulnérable aux changements climatiques. «La COP22 est une COP africaine et c’est là que se trouve la priorité et l’espérance», a-t-elle insisté. La tenue de la COP22 en terre africaine et tout un symbole d’autant plus que le Maroc, pays organisateur, a fait de la lutte contre les changements climatiques en Afrique l’une de ses priorités.
En effet, la COP22 n’est pas seulement celle de l’action, mais aussi celle de l’espoir. L’espoir des pays les plus vulnérables pour un avenir meilleur qui garantit aux générations futures une vie saine et un développement durable.
Salaheddine Mezouar, président de la COP22, l’a d’ailleurs souligné dans son intervention en appelant toutes les parties à s’engager pour des initiatives concrètes afin de soutenir les pays les plus vulnérables aux conséquences du changement climatique, notamment en Afrique, dans les pays les moins développés et au sein des États insulaires menacés de disparition.
«Paris nous a donné l’engagement mondial pour le changement climatique, la COP22 à Marrakech nous donnera une action climatique encore plus ambitieuse. Nous devons tous être à la hauteur de ce défi et soutenir les pays les plus vulnérables dans la lutte contre le changement climatique», a-t-il insisté. Le mot d’ordre de cette première rencontre a été d’accélérer la finance climat, l’innovation, le transfert et le renforcement des capacités pour contribuer à créer une économie à faible émission de carbone et atteindre l’objectif de maintenir la température à 2° C.

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