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La « politique familiale », terme courant depuis des décennies, revient au chef de famille et non à l’état. Mais puisqu’il a plu à Pétain de créer les aides familiales, regardons de plus près ce qui est proposé plus bas. Non, décidément non. Le vrai et seul souci des familles françaises, c’est la destruction institutionnelle des valeurs chrétiennes, qui combattent entre autre l’égoïsme conjugal, seul vrai responsable d’une natalité dont il n’y a vraiment pas à se vanter actuellement. Il y a encore 60 ans, c’étaient 4 enfants en moyenne par famille. On savait se donner !
Pour une nouvelle politique familiale
François Fillon a mis la période estivale à profit. En effet, durant la deuxième quinzaine du mois d’août l’ancien Premier ministre de Nicolas Sarkozy, désormais candidat à la primaire de la droite et du centre des 20 et 27 novembre prochain, a présenté sur son site officiel ses propositions pour refonder la politique familiale.
Le fondement de la politique familiale n’est autre que la volonté de garantir la stabilité et le renouvellement de la population du pays. Notre nation doit être fière de sa démographie: 2,01 enfants par femme en 2012, quand notre voisin, l’Allemagne, n’en était qu’à 1,38 enfant par femme.
Cependant, les conditions de vie des Français sont chaque jour plus difficiles et, par conséquent, nous ne sommes pas à l’abri d’une rechute. Et, s’il est vrai que la réforme des retraites menée justement par le gouvernement de François Fillon en 2010, a eu le mérite de réduire de 20 milliards d’euros le déficit de l’assurance vieillesse, il serait totalement illusoire de croire que l’on pourra stabiliser notre régime de retraites sans parvenir à la stabilité de reproduction des générations.
Il faut donc persuader les familles françaises de s’élargir. Pour y parvenir, il me semble qu’il faudrait actionner trois principaux leviers. Premièrement, il convient de consolider certaines aides. Il faut, par exemple, accroître les primes pour le premier et le deuxième enfants. En effet, selon les derniers plafonds établis, les familles avec deux enfants à charge et dont les revenus sont compris entre 67 408 euros et 89 847 euros ne touchent que 64,74 euros contre 129,47 euros auparavant.
Il s’agit là d’une mesure simple, mais qui permettrait, à coup sûr, de contrebalancer les dépenses croissantes d’un enfant au sein de notre société de consommation. Deuxièmement, il convient, comme le proposent par exemple Arnaud Montebourg et Nicolas Dupont-Aignan, de favoriser l’accession à la propriété. Il faut savoir que les Français sont nettement moins souvent propriétaires que la moyenne des pays européens. D’après les dernières données disponibles d’Eurostat (année 2011), 63,1 % détiennent un logement. Pour la même année, c’est 4 % de plus aux Pays-Bas et au Danemark. Et je ne parle même pas d’un pays comme l’Espagne dans lequel ce chiffre dépasse 80 %.
Bien sûr, il existe déjà des dispositifs permettant aux Français les plus modestes d’accéder à la propriété — le prêt à l’accession sociale notamment. Mais on pourrait tout à fait renforcer cette politique par d’autres mesures, telle que l’élargissement du prêt à taux zéro, par exemple. Troisièmement, il importe de traiter la question du temps de travail, qui, contrairement à ce que l’on pourrait croire, est absolument primordiale pour encourager la natalité.
Posons d’abord et avant tout un constat clair : les 35 heures constituent une impasse de laquelle il faut impérativement sortir. Conservons éventuellement les 35 heures comme une référence, mais, pour le reste, je crois que les gens doivent pouvoir choisir librement de travailler plus ou moins, gagner plus ou moins — dans la limite d’un minimum et d’un maximum, bien entendu.
Dans ce magnifique pays des droits de l’homme qu’est la France, pays qui a fait de la liberté un de ses principes fondamental, l’État doit laisser les entreprises et les salariés se mettre d’accord sur le temps de travail dans l’entreprise. Si c’est 39 heures, comme le proposent beaucoup de candidats à droite actuellement, très bien. Si c’est 30 heures, très bien aussi !
En revanche, il va de soi que tous ceux qui décideront de travailler moins longtemps chaque semaine, pour passer plus de temps avec leur famille par exemple, devront travailler plus longtemps au cours de leur vie. Le revers de la médaille, comme on dit…
Les 4 Vérités , n°1069, 18 novembre 2016
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Europe et International > Europe > Etudes de législation comparée
Étude de législation comparée n° 189 - octobre 2008 - L'obligation alimentaire envers les ascendants
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En France, selon le code civil, les enfants sont tenus
à une obligation alimentaire envers leurs parents
« qui sont dans le besoin » ainsi
qu'envers leurs autres ascendants. Cette obligation n'est donc pas
limitée par le degré de parenté : le cas
échéant, les petits-enfants doivent aider leurs grands-parents,
et les arrière petits-enfants leurs arrière grands-parents.
L'obligation alimentaire s'applique également aux gendres et aux brus
à l'égard de leur belle-mère et de leur beau-père.
Traduction juridique de la solidarité
familiale , l'obligation alimentaire peut prendre diverses
formes : mise à disposition d'un logement, fourniture d'une autre
aide matérielle, versement d'une prestation financière, etc. Si
elle s'exerce souvent spontanément, elle est également
prévue par la législation sur l'aide sociale, qui lui donne la
priorité sur la solidarité collective.
L'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des
familles énonce en effet le caractère subsidiaire de
l'aide sociale : « Les personnes tenues à
l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du
code civil sont, à l'occasion de toute demande d'aide sociale,
invitées à indiquer l'aide qu'elles peuvent allouer aux
postulants et à apporter, le cas échéant, la preuve de
leur impossibilité de couvrir la totalité des
frais. »
En outre, l'État ou le département peuvent se
substituer à la personne qui sollicite le bénéfice de
l'aide sociale et demander au juge qu'il établisse la contribution due
par les descendants au titre de l'obligation alimentaire.
Bien que le champ d'application de l'obligation
alimentaire s'étende en principe à toutes les
prestations de l'aide sociale, il s'est réduit au fil du temps avec la
mise en place de prestations à la personne, de sorte qu'il se
limite désormais essentiellement à la prise en
charge des frais d'hébergement dans les établissements pour les
personnes âgées.
La mise en oeuvre de l'obligation alimentaire suscite
toutefois des difficultés, notamment à cause de l'allongement de
la durée de la vie et du coût croissant de l'hébergement
collectif des personnes âgées. C'est pourquoi le Conseil
économique et social a, dans un avis adopté le
14 mai 2008, préconisé une réforme de
l'obligation alimentaire, qui vise notamment à clarifier les
règles et à uniformiser l'application du principe de
subsidiarité de l'aide sociale sur l'ensemble du territoire national.
Les interrogations relatives à la place
respective de l'obligation alimentaire et de l'aide sociale dans la prise en
charge des personnes âgées en France amènent à
s'interroger sur la situation dans les pays étrangers .
L'Allemagne, la Belgique, le Danemark, l'Espagne,
l'Italie, les Pays-Bas, et le Royaume-Uni , dont les systèmes
sociaux reposent sur des principes fort différents, ont
été retenus.
Pour chacun de ces pays, les points suivants ont
été analysés :
- l'existence d'une obligation alimentaire envers les
ascendants ;
- la prise en compte de l'obligation alimentaire par la
législation sociale, notamment par les textes qui régissent les
établissements d'accueil des personnes âgées.
L'étude des dispositions étrangères fait
apparaître que :
- à l'image du code français de
l'action sociale et des familles, les législations allemande et belge
font primer la solidarité familiale sur l'aide
sociale ;
- en Espagne et en Italie, le principe de
complémentarité de la solidarité familiale par rapport
à la solidarité collective fait l'objet d'applications
diverses ;
- au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni,
les parents ne sont titulaires d'aucune créance alimentaire sur leurs
enfants .
1) Les législations allemande et belge font
primer la solidarité familiale sur l'aide sociale
En Allemagne et en Belgique, non seulement le code civil
impose aux enfants une obligation alimentaire envers leurs parents, mais les
collectivités qui gèrent les établissements d'accueil des
personnes âgées ont la possibilité de
récupérer auprès des enfants les frais engagés au
titre de l'aide sociale.
Toutefois, à la différence de ce que l'on
constate en France, cette récupération est réalisée
selon des règles relativement homogènes dans tout le
pays. En effet, en Belgique, la récupération
auprès des débiteurs alimentaires des frais engagés au
titre de l'aide sociale s'effectue depuis le 7 octobre 2004 dans le cadre
d'un barème national établi par voie
réglementaire. De même, en Allemagne, la capacité qu'ont
les enfants à contribuer à l'entretien de leurs parents est
appréciée par rapport à un barème établi par
la cour d'appel de Düsseldorf et appliqué par les autres
tribunaux.
Il faut par ailleurs souligner que les juges allemands,
sensibles aux difficultés de la génération
« intermédiaire », qui a des obligations à la
fois à l'égard des jeunes et des personnes âgées, se
sont efforcés de fixer des règles qui limitent le montant des
dettes alimentaires des enfants envers leurs parents et que la Cour
constitutionnelle fédérale a pris position sur ce sujet
en 2005. À cette occasion, elle a notamment souligné que le
législateur ne considérait pas les parents comme des
créanciers alimentaires prioritaires et qu'il avait, au travers des
dernières évolutions normatives,
manifesté la volonté de voir chacun assurer sa propre
subsistance.
2) En Espagne et en Italie, le principe de
complémentarité de la solidarité familiale par rapport
à la solidarité collective fait l'objet d'applications diverses
Dans ces deux pays, si le code civil impose aux enfants une
obligation alimentaire à l'égard de leurs parents, d'autres
règles donnent un rôle second à la solidarité
familiale.
Ainsi, la Constitution espagnole souligne le
caractère complémentaire de la solidarité
familiale par rapport à la solidarité
collective, mais comme l'aide sociale relève de la
compétence des communautés autonomes , ce
principe fait l'objet d'applications variées. En pratique, l'une des
solutions les plus souvent retenues consiste à faire signer à la
personne âgée qui ne peut contribuer à la totalité
des frais une reconnaissance de dette , aux termes de laquelle,
au décès de l'intéressé, l'établissement
récupère sur l'héritage les sommes qui lui sont dues. Les
héritiers, et notamment les descendants astreints à l'obligation
alimentaire, participent ainsi indirectement aux frais d'hébergement de
la personne âgée.
En Italie, bien que le législateur ne fasse pas
dépendre la contribution financière des personnes
âgées hébergées de la situation des débiteurs
alimentaires, les collectivités territoriales , qui
gèrent les services sociaux, ne respectent pas toujours cette
règle, ce qui provoque un important contentieux.
3) Au Danemark, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, les
parents ne sont titulaires d'aucune créance alimentaire sur leurs
enfants
Aux Pays-Bas, le code civil impose certes une obligation
alimentaire aux enfants envers leurs parents, mais cette disposition n'est plus
appliquée.
Quant au Danemark et au Royaume-Uni, ils ne prévoient
aucune obligation alimentaire des enfants envers leurs parents.
Parmi les sept pays retenus, l'Allemagne et la Belgique sont
les seules à appliquer des dispositions similaires à celles qui
existent en France.
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