Les nouvelles règles
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Soldes 2022 : les nouvelles règles d’affichage des démarques et réductions de prix
Soldes 2022 : les nouvelles règles d’affichage des démarques et réductions de prix
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Une nouvelle directive européenne dite Omnibus entrée en vigueur le 28 mai modifie les règles d’affichage des démarques et réductions de prix afin de mieux informer et protéger les consommateurs. Retrouvez ce qu’il faut savoir pour aborder les soldes d’été 2022 en consommateur averti.
Pour les consommateurs, les soldes constituent une période de 4 semaines pendant lesquelles ils tentent de dénicher de bonnes affaires !
Désormais, le professionnel doit justifier d’un prix de « référence » pour établir la licéité de l’offre promotionnelle. C’est-à-dire qu’il doit mentionner, à côté du prix réduit, le prix le plus bas du bien ou service pratiqué pendant les 30 jours précédant la réduction. Cette disposition s’applique aux magasins physiques et aux sites de vente en ligne.
Les limitations de garanties légales sur les produits soldés sont illégales. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en matière de défauts de fabrication non apparents, de défauts de conformité ou de service après-vente que tout autre article.
En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser au consommateur. En cas de défaut de conformité identifié dans les deux ans après l’achat, le vendeur est tenu de vous proposer la réparation ou le remplacement du bien non-conforme, ou, en cas d’impossibilité de ces deux options, de vous rembourser le bien.
Dans les autres cas, le commerçant n'est pas tenu juridiquement de procéder à l’échange ou au remboursement, mais il peut le faire à titre purement commercial. En tout état de cause, le commerçant est tenu d'appliquer toute disposition relative à l'échange ou au remboursement dont il fait la publicité, soit sous forme d'affichage dans le magasin, soit mentionnée sur les tickets de caisse ou sur d'autres supports.
La DGCCRF vous présente ses conseils habituels qui restent toujours d’actualité :
Si vous pensez rencontrer un problème, signalez-le !
Si vous avez ou pensez avoir rencontré un problème de consommation avec une entreprise, vous pouvez le signaler en quelques clics sur la plate-forme SignalConso . La DGCCRF et le professionnel et en seront automatiquement alertés et ce dernier sera invité à vous apporter une réponse ou à résoudre votre litige éventuel.
La directive renforce également les obligations en matière d’information pré-contractuelle du consommateur sur les sites de vente en ligne. Dorénavant, le vendeur doit indiquer un numéro de téléphone et une adresse e-mail permettant au consommateur de le contacter rapidement. De plus, pour les professionnels qui utilisent un algorithme basé sur des données personnelles des internautes pour classer les clients et leur attribuer un prix de vente, doivent en informer le potentiel acheteur.
Par ailleurs, l’information des consommateurs quant à la fonctionnalité, la comptabilité ou l’interopérabilité des produits numériques est également obligatoire.
Enfin, la directive avait pour objectif de renforcer la lutte contre les « faux avis » de consommateurs sur les plateformes. Pour cela un e-commerçant qui fournit des avis clients sur ses produits doit indiquer si et comment il s'assure que les avis déposés proviennent de clients qui ont effectivement acheté ou utilisé le produit évalué. Le fait de ne pas fournir ces informations peut être considéré comme une pratique commerciale trompeuse pour les consommateurs. Ces dispositions concernent l'achat de faux avis positifs y compris les "likes" sur les réseaux sociaux. Il est aussi interdit de modifier le contenu et la présentation des avis c’est-à-dire de modifier, supprimer ou cacher les avis négatifs ou de décourager le dépôt d’avis négatifs.
Les sanctions envers les infractions citées ci-dessus ont été renforcées :
Une amende administrative s’élevant entre 15.000 euros pour une personne physique et 75.000 pour une personne morale est prévue pour tout manquement aux obligations d’information pré-contractuelle.
Les clauses abusives au sens de l'article L.212-1 du Code de la consommation sont punies de 3.000 à 15.000 euros pour une personne physique et de 15.000 à 75.000 euros pour une personne morale.
Les pratiques commerciales déloyales au sens de l'article L.121-1 du Code de la consommation lorsqu’elles constituent une infraction de grande ampleur à l’échelle de l’union européenne sont quant à elles sanctionnées d’une amende de 300.000 euros et jusqu’à 4 % du chiffre d’affaires moyen annuel de l’entreprise.
Ministère de l'économie des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
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