Les infractions doivent être très bien payées, non? Cet homme devait payer ce qu'il a fait et L'a fait très bien.

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Les infractions doivent être très bien payées, non? Cet homme devait payer ce qu'il a fait et L'a fait très bien.
Publié le vendredi 3 mars 2017 à 05:53 par La Rédaction Dérapage « Les femmes doivent être moins payées que les hommes parce qu'elles sont moins intelligentes »
C'est une scène surréaliste qui s'est déroulée au Parlement européen. Un député polonais a assuré que les femmes devaient toucher moins que les hommes, avant de se faire remettre à sa place par une de ses collègues.
Non, nous ne sommes pas au Moyen-Âge mais bien en 2017. Cette semaine, une député européen polonais à assuré en pleine séance au Parlement que « les femmes doivent être moins bien payées que les hommes » car elles sont, entre autres, « moins intelligentes » . Ambiance.
« Quel était le classement dans les Olympiades scientifiques polonaises, la position de la première femme? Je peux vous le dire, 800. Savez-vous combien de femmes sont dans les 100 premiers joueurs d'échec? Je vous le dis, aucune » , a argumenté Janusz Kormin-Mikke .
Selon le député polonais, il n'y a aucun doute. D'un côté, les hommes, de l'autre, les femmes. Et ces dernières, bien moins gâtées par la nature que les hommes, ne doivent pas être logées à la enseigne. « Bien sûr que les femmes doivent être payées que les hommes. Parce qu'elles sont plus faibles, elles sont plus petites, elles sont moins intelligentes » , a-t-il ajouté. Il persiste et signe : « Elles doivent gagner moins, c'est tout » .
Des propos qui ne sont pas restés sans réponse. Iratxe Garcia Perez , une députée espagnole, a vivement réagi : « Ecoutez, monsieur le député, selon votre théorie, je n'aurais pas le droit de me tenir ici, en tant que députée », a-t-elle lancée.
« Et je sais que ça vous fait mal, je sais que ça vous peine et que ça vous préoccupe, qu'aujourd'hui les femmes, nous puissions représenter le peuple, dans les même conditions que vous », a-t-elle ajouté. « A cette place je vais défendre les femmes européennes contre les hommes comme vous », a conclu la députée. Une mise au point nécessaire.
Loin du Top 10 des joueurs les mieux payés cette saison, le buteur Jamie Vardy touche 90 000 euros par semaine. Le club a misé sur une stratégie gagnante. On vous explique.
France 2 a suivi deux militantes qui se battent pour faire respecter la place des femmes dans certains quartiers populaires. Rejet, Intimidations, menaces… Ce qu'on découvre dans deux séquences est stupéfiant. 
L'Enarque, ancien banquier chez Rothschild, ministre parachuté dans le gouvernement Hollande et premier candidat sans parti de l'histoire de la Ve république, prétend savoir « ce que c'est que boucler une fin de mois difficile ».
Très commentée cette semaine, la visite de la star américaine à l'Assemblée nationale a suscité de nombreuses remarques sexistes. Sa réaction hier soir dans « On n'est pas couché ».
Donald Trump a dû multiplier les mea culpa depuis la diffusion d’une vidéo dans laquelle il tient des propos aussi vulgaires que sexistes. Mais le mal est fait…
Le journaliste sportif sera chroniqueur dans TPMP à partir du 4 septembre. Il a négocié un cachet de 700 euros par émission. Une somme « insignifiante » à ses yeux. De quoi irriter les très nombreux Français qui touchent le SMIC.

Publié le vendredi 3 mars 2017 à 05:53 par La Rédaction Dérapage « Les femmes doivent être moins payées que les hommes parce qu'elles sont moins intelligentes »
C'est une scène surréaliste qui s'est déroulée au Parlement européen. Un député polonais a assuré que les femmes devaient toucher moins que les hommes, avant de se faire remettre à sa place par une de ses collègues.
Non, nous ne sommes pas au Moyen-Âge mais bien en 2017. Cette semaine, une député européen polonais à assuré en pleine séance au Parlement que « les femmes doivent être moins bien payées que les hommes » car elles sont, entre autres, « moins intelligentes » . Ambiance.
« Quel était le classement dans les Olympiades scientifiques polonaises, la position de la première femme? Je peux vous le dire, 800. Savez-vous combien de femmes sont dans les 100 premiers joueurs d'échec? Je vous le dis, aucune » , a argumenté Janusz Kormin-Mikke .
Selon le député polonais, il n'y a aucun doute. D'un côté, les hommes, de l'autre, les femmes. Et ces dernières, bien moins gâtées par la nature que les hommes, ne doivent pas être logées à la enseigne. « Bien sûr que les femmes doivent être payées que les hommes. Parce qu'elles sont plus faibles, elles sont plus petites, elles sont moins intelligentes » , a-t-il ajouté. Il persiste et signe : « Elles doivent gagner moins, c'est tout » .
Des propos qui ne sont pas restés sans réponse. Iratxe Garcia Perez , une députée espagnole, a vivement réagi : « Ecoutez, monsieur le député, selon votre théorie, je n'aurais pas le droit de me tenir ici, en tant que députée », a-t-elle lancée.
« Et je sais que ça vous fait mal, je sais que ça vous peine et que ça vous préoccupe, qu'aujourd'hui les femmes, nous puissions représenter le peuple, dans les même conditions que vous », a-t-elle ajouté. « A cette place je vais défendre les femmes européennes contre les hommes comme vous », a conclu la députée. Une mise au point nécessaire.
Loin du Top 10 des joueurs les mieux payés cette saison, le buteur Jamie Vardy touche 90 000 euros par semaine. Le club a misé sur une stratégie gagnante. On vous explique.
France 2 a suivi deux militantes qui se battent pour faire respecter la place des femmes dans certains quartiers populaires. Rejet, Intimidations, menaces… Ce qu'on découvre dans deux séquences est stupéfiant. 
L'Enarque, ancien banquier chez Rothschild, ministre parachuté dans le gouvernement Hollande et premier candidat sans parti de l'histoire de la Ve république, prétend savoir « ce que c'est que boucler une fin de mois difficile ».
Très commentée cette semaine, la visite de la star américaine à l'Assemblée nationale a suscité de nombreuses remarques sexistes. Sa réaction hier soir dans « On n'est pas couché ».
Donald Trump a dû multiplier les mea culpa depuis la diffusion d’une vidéo dans laquelle il tient des propos aussi vulgaires que sexistes. Mais le mal est fait…
Le journaliste sportif sera chroniqueur dans TPMP à partir du 4 septembre. Il a négocié un cachet de 700 euros par émission. Une somme « insignifiante » à ses yeux. De quoi irriter les très nombreux Français qui touchent le SMIC.

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Par SudOuest.fr Publié le 27/06/2012 à 15h37
"Il n'y a pas de raison", selon le Français Gilles Simon, qui estime que "les hommes passent plus de temps sur le terrain". Sa compatriote Marion Bartoli a affirmé son désaccord
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La paisible quiétude de Wimbledon est légèrement troublée, quatre jours après le début du tournoi londonien. La faute à Gilles...
La paisible quiétude de Wimbledon est légèrement troublée, quatre jours après le début du tournoi londonien. La faute à Gilles Simon , récemment nommé au sein du conseil des joueurs de l'ATP (le circuit masculin).
Le Français, actuel n°13 mondial, a estimé en conférence de presse que le tennis masculin était "vraiment en avance par rapport au tennis féminin" et que "l'égalité entre les salaires" des joueurs et des joueuses "n'est pas un truc qui marche dans le sport" . Dernière exemple en date selon lui : "les hommes ont passé deux fois plus de temps sur le terrain à Roland-Garros que les femmes".
Une position qui a surpris Outre-Manche. Le Daily Mail va même jusqu'à dire que Simon a "choqué Wimbledon".
Sa compatriote Marion Bartoli a tenu à lui répondre, après sa qualification pour le deuxième tour. "Sur l'année on est loin de gagner autant que les hommes", a-t-elle d'abord précisé.
"On s'investit autant qu'eux (les hommes), les demandes physiques, l'entraînement quotidien et les investissements sur le plan personnel sont les mêmes que les leurs ", a affirmé la n°9 mondiale.
A Wimbledon (comme pour les autres tournois du Grand Chelem) la dotation est de 10,4 millions d'euros pour les hommes contre 10 millions d'euros pour les femmes.
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» Cours Droit en français : Semester 4 Droit pénal spécial


 droitenfrancais   dimanche 22 juillet 2018


Cours Droit en français : Semester 4 Droit pénal spécial 

Le droit pénal spécial est une discipline qui décrit les éléments constitutifs des incriminations contenues dans le code pénal et, parallèlement étudie les sanctions qu’elles encourent.

C’est une matière compartimentée, analytique. C’est différent de l’étude abstraite des infractions du droit pénal général. Son but est de déterminer, permettre de dégager, les éléments de l’infraction. Mais aussi, permettre de savoir qu’elles sont les valeurs que le législateur protège. Et surtout comment il les protège.

Si le législateur le décide, va-t-il créer une contravention, un délit, un crime ?

Exp :   Adultère = infraction pénale jusqu’en 1975, apprécié de manière différente pour l’homme et pour la femme.

 - Pour la femme = relation sexuelle hors mariage.

 - Pour l’homme = L’entretien à son domicile d’une concubine.

Le but du législateur, est vis-à-vis de la femme de protéger la filiation légitime. Pour l’homme, qu’une certaine « morale » ?

De plus, les sanctions sont aussi différentes, pour l’homme c’était une amende, pour la femme une peine d’emprisonnement. (Une amende aurait eu pour conséquence de faire casquer le mari, les femmes ne travaillant pas à l’époque) …. No comment.

Conséquence, le droit pénal spécial s’articule autour de quoi et comment protéger. D’où il ressort un intérêt pour le droit comparé. Certains Etats protègent des valeurs différentes de la loi française et réciproquement. Lorsque la protection assurée, la peine encourue peut être plus importante, voire très spécifique. D’autre part le droit pénal spécial est très tributaire du droit communautaire. Principalement lorsqu’il s’intéresse aux activités économiques.

Exp :   Droit de la concurrence, sur les ententes économiques, sur les infractions boursières…

Règle de droit a souvent origine dans les textes réglementaires. Conséquence, elle ne dépend pas du législateur national. Cependant, il reste aux législateurs nationaux la détermination des peines. Elle reste toujours de la compétence des l’Etat.

§1) Les rapports du droit pénal spécial et les autres aspects du droit pénal :

A)   Rapport du droit pénal général et du droit pénal spécial :

Ces rapports sont doubles puisque, si l’on procède à l’examen des ces disciplines, existence de différences mais aussi existence de nombreuses interférences.

Les différences se tiennent, le droit pénal général détermine les conditions de la responsabilité pénale. A quelles conditions une personne est tenue auteur, complice. Mais aussi, quant elle ne l’est plus, ou dans un degré moindre. Tout comme son application dans le temps et l’espace. Ce, indépendamment de ce qui est punissable. Le droit pénal spécial lui, définit, précise les éléments constitutifs des infractions. Quelle somme d’éléments matériel à charge de la personne est nécessaire pour la déclarer coupable ? Lorsque la personne l’est, de quelle peine le juge dispose-t-il ?

Exp :   Le faux = altération de la vérité (mais cela ne suffit pas en soi)

Si ces deux domaines sont distincts, historiquement, le droit pénal spécial a précédé le droit pénal général. Dans l’ordre :

1er Démarche du législateur, la définition des comportements punissables. Catalogue des comportements punissables. Depuis le Code d’HAMMOURAPI, et même sans doute au-delà.

2ème Démarche, la systématisation de principes généraux est intervenue. C’est plus tard que la définition de comportement punissable est apparue, au XVII-XVIII. Avant l’établissement du principe de responsabilité personnelle, seule la responsabilité collective était connue

Exp :   Dans le droit antique. Le principe de la légalité criminelle n’est apparu que bien plus tard.

La loi pénale s’appliquait même avant qu’elle ne soit édictée. Cette tendance perdure, elle existe aussi dans d’autres secteurs de droit.

Aussi, le droit pénal de l’environnement, le droit pénal du travail, le droit pénal des affaires, apparaissent comme des catalogues d’infractions. On applique la théorie générale du droit pénal. Le problème, dans le cas d’une pollution industrielle majeure, qui est le responsable ? Idem, pour le crash d’avion. Dans certains cas il y a absence de responsable. Alors, à qui appliquer ces droits pénaux spéciaux en l’absence de responsable désigné ?

Le droit pénal général vient éclairer le droit pénal spécial, mais il existe des interférences. André LITTU : « S’il n’y a pas de droit pénal spécial, le droit pénal général serait en réalité un cadre vide ». Le droit pénal général est la grammaire de la langue pénale, le droit pénal spécial le vocabulaire.

La bonne maîtrise du droit pénal spécial passe par une bonne maîtrise du droit pénal général. (Cours de première année à ressortir…)

Exp :   Différence entre mobil et intention.

Les concepts du droit pénal spécial sont des concepts que le droit pénal général a systématisés. Concept pouvant être différent de ceux utilisés dans leurs sens courant.

Exp :   Infraction contre un fonctionnaire public définie par le droit pénal spécial, donne une définition différente du fonctionnaire que celle droit administratif.

Exp :   La publicité définie dans le droit pénal général à son sens précis. Il ne peut y avoir exhibition que s’il y a publicité. Dans les lieux publics c’est évident. Mais sera possible aussi dans les lieux privé s’il la publicité est réalisé.

Exp :   Diffamation plus sévèrement puni s’il y a publicité. La condition de publicité est remplie si réalisée dans un lieu public. Mais la publicité peut être constituée même dans un lieu privé si le public est susceptible d’y accéder : locaux d’entreprise, ou encore, message affiché la ou les clients peuvent aller.

Exp :   Le droit pénal spécial définit soit les circonstances aggravantes, soit les incriminations que l’infraction ait été commise avec arme ou non. Arme au sens du droit pénal spécial différente de la définition d’arme du sens commun. Pour le droit pénal spécial, une arme est tout objet utilisé pour tuer ou blesser : Chien, trombone, stylo,… (Arme du droit pénal spécial sera une circonstance aggravante, qu’elle que soit son type.)

B)   Le droit pénal spécial et la procédure pénale :

C’est un rapport plus lointain, le droit pénal est une matière substantielle portant sur les infractions punissables, la procédure pénale est une matière processuelle, portant sur la procédure.

Le droit pénal spécial et la procédure pénale sont reliés, le classement des incriminations contravention/délit/crime va avoir des conséquences dans le déroulement de la procédure.

- Les incriminations permettent la mise en œuvre de tel ou tel moyen d’action. Une flagrance permet des moyens importants. S’il n’y a pas de flagrance, enquête préliminaire doté de moyens moins importants. La qualification joue la aussi sur la procédure.

- De la qualification découle d’autres conséquences procédurales. Une infraction contre un mineur jouera sur les durées de prescription pénale de l’incrimination. Le délai débutera à partir de la majorité de la victime, permettant ainsi de dépasser le délai standard de 10 ans en matière de crime.

Ils gouvernent la compétence des juridictions. Dans certains cas l’une des circonstances de l’infraction va permettre de transférer la compétence juridictionnelle à une seule juridiction en France. Le TGI de Paris.

Exp :   Lorsque une infraction est commise en relation avec une entreprise terroriste. C’et le droit pénal spécial qui le précise.

Volonté de centraliser du législateur. But, fixer sur une seule juridiction ces affaires. Conséquence, il suffit de retenir cette circonstance pour que la compétence de l’affaire soit transférée. Lorsqu’elle est retenue initialement elle se réalise de façon irrévocable.

Exp :   - Bombe dans un commissariat en Corse = évident

-     Un abus de bien sociaux en Corse, dont on soupçonne que le produit a pu permettre de financer une personne lié au terrorisme. = Moins évident. Mais sans qu’il soit nécessaire de le prouver, l’affaire pourra être transférée.

Exp :   Location de voiture contre « protection ». Si la « protection » est affiliée au terrorisme, le procès sera délocalisé à Paris.

Problème : l’adéquation de la sanction. Localement la même affaire serait moins sanctionnée.

Conséquence de ce dispositif, à Paris, le fait de renforcer la sanction d’actes de ce type.

Exp :   Le législateur à créé en France des pôles financier, il leur donne l’exclusivité des infractions financières. En fonction des autorités de poursuite, la compétence dépendra d’un pôle différent. Il existe d’autres pôles, comme le pôle de santé publique (affaire du sang contaminé, hormones de croissances).

Le but du législateur en créant ses pôles, mieux jugé en spécialisant et regroupant des moyens.

Mais, cette qualification initialement retenue va accrocher la compétence, même si par la suite la qualification sera moins grave.

Exp :   Terrorisme à Malfrat La compétence reste au TGI même si il y a renvoie vers devant la Cour d’Assise.

§2) Le caractère du droit pénal spécial :

Le droit pénal spécial est un droit légaliste et un droit hétérogène.

A)   Le droit pénal spécial un droit légaliste :

Il obéit au principe de la légalité criminelle. Le droit pénal spécial est le terrain de prédilection de la légalité criminelle. Il faut qu’existe un texte pour avoir une incrimination. C’est le résultat de la hiérarchie des normes des textes : Art 34 Constitution de 1958, domaine législatif pour les crimes et d
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