Les dettes doivent être payées
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Bon à savoir : Toute manœuvre destinée à s’octroyer une rémunération excessive est caractérisée comme abus de biens sociaux. Même chose pour tout ce qui permet d’accaparer des véhicules appartenant à l’entreprise ou de cautionner un prêt personnel avec des biens appartenant à la société.
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Se demander qui doit payer les dettes de la SARL ou société à responsabilité limitée est l’une des étapes incontournables de la création d’entreprise . Cette forme juridique est effectivement la plus répandue en France. À ce titre, la question de la responsabilité des associés suscite naturellement de nombreuses interrogations. Ces questions méritent d’être élucidées avant même de songer à s’associer.
Les SARL sont fondées sur le principe que la responsabilité de l’associé est limitée au montant de ses apports. La fermeture de la SARL entraînera des frais , mais, dans la majorité des cas, les porteurs de projet n’auront donc pas à se demander qui doit payer les dettes de la société. Néanmoins, il convient de connaître dans quelles circonstances les principaux concernés peuvent se prévaloir de ce principe.
Une liquidation judiciaire intervient généralement lorsque des créanciers mécontents intentent une action en justice contre une société défaillante. Habituellement, le juge ne prononce cette décision qu’en ultime recours après de nombreux arbitrages et plusieurs tentatives d’arrangement.
Dès lors que le jugement a été rendu, un liquidateur fera l’inventaire des biens et des actifs de l’entreprise pour ensuite réaliser une saisie conservatoire. Ces lots seront ensuite mis aux enchères afin d’apurer les dettes de la structure.
Dans le cas où la somme collectée serait insuffisante pour rembourser les dettes de la société, les associés doivent verser une contribution proportionnelle aux parts sociales qu’ils détiennent. Même si la liquidation résulte d’une décision de justice, le principe de responsabilité limitée s’applique donc pleinement.
Une liquidation à l’amiable survient généralement à la suite de graves divergences ou de difficultés financières insurmontables pour la structure. Cette procédure a pour but de dissoudre l’entreprise pour ensuite se partager le reste de l’actif de l’entreprise après apurement du passif.
Ici encore, nul besoin de se questionner qui doit payer les dettes de la SARL en cas d’insuffisance de l’actif liquidé. Les associés sont solidairement responsables. Bien entendu, la proportion des parts qu’ils détenaient au sein de la structure sera respectée.
Le principe sur lequel reposent les SARL ne s’applique pas dans certaines situations. Lorsqu’ils le peuvent, les créanciers ou le ministère public engagent la responsabilité de l’un des associés, cette situation est même bien plus courante qu’on ne le pense. En effet, une mise en liquidation peut découler de défaillances diverses.
En cas de dissolution , les associés ne perdront en principe qu’un montant équivalent à la valeur des parts souscrites. Toutefois, le juge peut constater l’inconsistance du capital social .
Cette situation se produit lorsque les apports en nature ont été frauduleusement surévalués. Cette surévaluation peut avoir lieu en omettant de faire appel à un commissaire aux apports ou en ignorant les recommandations de ce dernier.
Toujours est-il que ce type de fraude engage la responsabilité de l’ensemble des associés pour une durée de 5 ans. Pendant cette période, ils doivent combler la somme manquante et supporter solidairement les sanctions prévues. Dans ce cas de figure, ils sont tous tenus de contribuer au paiement de l’amende. Celle-ci peut atteindre 375 000 euros.
Gérer une entreprise n’est pas sans conséquence légale. Les fautes de gestion engagent la responsabilité personnelle du dirigeant.
Lorsque son incompétence, sa négligence ou son manque de discernement engendre des pertes considérables entraînant la dissolution de l’entreprise , il sera visé par une action en comblement de passif. Dans ce contexte, il devra s’acquitter des dettes de l’entreprise si l’actif de la structure est insuffisant après liquidation.
Dans la pratique, seul le juge peut apprécier la situation et exiger ce mode de règlement. En effet, les erreurs commises doivent avoir un lien direct avec la faillite de la société. Le ministère public mènera une instruction poussée dès lors qu’il y a :
Le gérant de fait peut également être soumis au comblement du passif. Cela sera notamment le cas dès lors que des fautes de gestion sont constatées.
Dans la pratique, le dirigeant de fait correspond à la personne qui peut représenter l’entreprise et engager sa responsabilité légale. Elle est autorisée à signer des chèques et divers documents administratifs au nom de la structure.
De même, il est possible qu’elle soit amenée à s’occuper des grands comptes. La qualité de gérant de fait sera également reconnue au moment de la liquidation.
La réponse à la question qui doit payer les dettes de la SARL est évidente lorsqu’une personne s’est portée garante d’un emprunt. Bien entendu, il appartient à la caution de rembourser le montant dû en cas de défaillance de l’entreprise , indépendamment des parts sociales qu’elle détient ou du rôle qu’elle joue au sein de l’établissement.
Lorsqu’il est avéré, l’abus de biens sociaux oblige son auteur à dédommager l’entreprise. Il pourrait également être responsable du remboursement des emprunts contractés par l’établissement. C’est le cas lorsqu’il a été prouvé que le prêt avait pour finalité de détourner ou de jouir d’une partie des avoirs de l’entreprise.
Tout au long de son existence, une entreprise sera amenée à entretenir des liens avec des entités de différente nature. Il se peut qu’elle devienne débitrice de nombreuses créances. Un fait qui devrait pousser les associés à s’interroger sur qui doit payer les dettes de la SARL.
Les besoins de financement amènent souvent les SARL à contracter un emprunt. La société s’acquittera des mensualités dues tant que ses capacités de financement sont suffisantes. En cas contraire, il appartient à la personne qui s’est portée garante de rembourser cette dette.
Il va de soi que la question qui doit payer les dettes de la SARL sera donc particulièrement problématique dès sa constitution. Dans la majorité des cas, l’un des associés est tenu de se porter caution pour obtenir les fonds nécessaires au démarrage des activités. Toujours est-il que cette personne pourra éventuellement avoir droit à des déductions fiscales.
Ces dettes doivent être réglées en priorité dans le cadre d’une liquidation. Lors de l’apurement du passif, le liquidateur devra s’assurer que les salariés reçoivent la rémunération qui leur est due. Les anciens collaborateurs seront également indemnisés. Si la société en cours de dissolution ne peut procéder au paiement, les ayants droit peuvent s’en remettre à l’AGS ou Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Les dettes fiscales peuvent engager la responsabilité du gérant que celui-ci soit associé ou non. Toutefois, il faut que le tribunal établisse une corrélation entre le comportement du dirigeant et ces dettes fiscales.
Les parties lésées ont ainsi la possibilité d’apporter des preuves démontrant par exemple que le gérant dissimule une partie des recettes ou qu’il a falsifié les comptes. En ce sens, exercer un mandat social expose l’associé minoritaire ou majoritaire à de nombreux risques au sein d’une SARL.
En principe, les dettes de cotisations sociales sont suspendues à la suite d’une liquidation. Toutefois, lorsque les fonds viennent à manquer, le dirigeant, qu’il soit actionnaire majoritaire ou minoritaire, devra s’acquitter des pénalités de retard et des dommages et intérêts à l’URSSAF.
Le règlement de la dette intervient après la liquidation judiciaire ou à l’amiable. Bien entendu, il faut préalablement tout mettre en œuvre pour assurer le recouvrement des impayés. Dans le cas où les fonds seraient suffisants, il y aura extinction du passif. Autrement, la responsabilité de chaque associé sera engagée à la hauteur du montant de leurs apports.
Dans les grandes lignes, les associés des SARL courent rarement le risque de faillite personnelle. Même en cas de liquidation, ils ne sont responsables des dettes de l’entreprise qu’à la hauteur de la valeur de leurs apports. Toutefois, ce principe ne s’applique qu’en l’absence de faute de gestion. Les gérants défaillants peuvent être amenés à supporter une partie ou l’ensemble de ces dettes. Néanmoins, il faudra qu’une décision de justice les oblige à agir de la sorte.
Contrairement aux idées reçues, cette procédure ne doit pas forcément être amorcée par les créanciers eux-mêmes ou les associés qui se sentent lésés. Le ministère public peut également exiger un comblement de passif dès lors qu’il constate des irrégularités ou des défaillances graves. Néanmoins, il faudra nécessairement que ces faits soient avérés et qu’ils soient en lien avec la dissolution de l’établissement.
Les associés minoritaires se demandent rarement qui doit payer les dettes de la SARL. Puisqu’ils détiennent moins de 50 % des parts sociales, le principe de responsabilité limitée leur est avantageux. Néanmoins, ils doivent revoir leurs certitudes du moment qu’ils assurent les fonctions de gérant. Les fautes de gestion engageront leurs responsabilités civiles et pénales. En ce sens, ils peuvent être contraints de payer les dettes de l’entreprise.
Les affaires liées à la dette d’une SARL sont particulièrement délicates, car les gérants courent un risque important. Des actions mal interprétées ou des décisions sorties de leur contexte peuvent obliger les cadres dirigeants à débourser des sommes non négligeables. D’ailleurs, des pénalités peuvent encore s’ajouter à ces montants. Afin de se prémunir contre toute mauvaise surprise, mieux vaut louer les services d’un avocat. Ce professionnel devra accompagner le principal concerné tout au long de la liquidation de l’entreprise.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
Co-fondateur LegalPlace, Mehdi est diplômé du magistère DJCE et avocat. Il a exercé plus de 12 ans au sein de cabinets anglo-saxons et français en droit des sociétés, fusions-acquisition et capital investissement.
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