Le dernier cas à résoudre
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à de nombreuses demandes de permis de prospection sismique, la demande d'avis
pourrait obliger le groupe consultatif à renforcer le consensus sur les interprétations ou hypothèses qui sont appuyées ou non par les données.
may require the advisory group to develop further consensus on which interpretations
or hypotheses are favoured or not favoured by the weight of scientific evidence.
aux négociations: les comités d'entreprise européens, les comités d'entreprise
nationaux, les syndicats ou d'autres acteurs?
: the European Works Councils, the national works councils,
the trade unions or other players ?
on se doit d'être plus modéré du fait que le pays est confronté à des crises cycliques.
is guarded due to the cyclical crises besetting the country.
transactions entre des sociétés transnationales et leurs filiales ou
des sociétés apparentées, les prix pratiqués sont des prix de cession interne, qui ne reflètent pas toujours la valeur réelle ou exacte des marchandises importées.
place among transnational corporations and their subsidiaries or affiliates,
prices are charged on the basis of transfer pricing which may not always reflect the correct or true value of the imported goods.
L'attribution à la Commission du pouvoir de
rapport à la situation existante11 - s'impose si on veut lui permettre d'assumer de manière effective sa responsabilité dans l'accomplissement de la fonction exécutive au niveau européen, tout en respectant l'autonomie de l'agence décisionnelle.
Making the Commission the appointing
situation11 - is necessary if it is to assume its responsibility for the executive function at European level effectively while respecting the autonomy of the decision-making agency.
Pas plus tard qu'hier, il a été fait
troublant parce qu'il s'est produit il y a six ans.
l'on appelle souvent la « répartition en classes homogènes » ou le « groupement
par aptitudes », les écoles accueillent des élèves doués, potentiellement demandeurs d'un éventail d'options programmatiques plus riche et plus exigeant susceptible de mener à des études supérieures.
streaming or tracking, some schools cater for able students perceived as requiring
a more demanding range of curriculum options that lead to tertiary study.
Par exemple, l'une des questions clés à résoudre avant l'élaboration d'une nouvelle constitution était de savoir si l'Afrique du Sud aurait une ou des
commissions de la fonction publique à l'échelle nationale
For example, one of the key questions to be resolved prior to drafting of a new Constitution was whether South Africa would have one Public Service
Commission or Commissions a t both t he national and provincial
les fentes en périphérie sont supprimées.
). soit à une autorité administrative
par exemple, lorsqu'ils sont placés sous
l'autorité d'un gouverneur de province, d'un préfet, d'une municipalité), ils peuvent être soumis à une tutelle administrative, exercée par l'autorité centrale à l'effet de contrôler leurs aptitudes techniques et, surtout, de coordonner et d'équilibrer leur action sur 1'ensemble du territoire.
are put under the authority of a governor of a province, a prefect or of a municipal
authority, they may be subject to the administrative supervision of the central authority in order to ensure that they possess the requisite tech-nical proficiency and especially to coordinate their activities throughout the national territory.
de verser des aliments, tandis que dans
celui de l'adoption plénière, ce sont les parents adoptifs qui peuvent avoir cette obligation.
maintenance, while in the case of full
adoption it is the adoptive parents who may have the obligation.
Il est très difficile d'imaginer comment expliquer aux gens, qu'ils prennent l'avion souvent, à l'occasion ou pas du tout,
de faire certains compromis afin de pouvoir dire que nous avons obtenu des résultats.
It is very hard to imagine one would rationalize to members of the public, whether they are frequent flyers, or are occasional flyers
to say that we have something to show for it.
Chaque assureur définissant ses propres
pas entrer en contact avec des métaux réactifs.
sans délai au consommateur un courrier électronique accusant réception de la rétractation.
to the consumer an acknowledgement of receipt of such a withdrawal by email without delay.
Ces chocs ont principalement affecté les prix de la
viande, des fruits et légumes et de
le résultat d'une baisse des quantités
d'eau disponibles pour la production d'énergie hydraulique).
price of meat, fruit and vegetables and
lower water supply in hydro-electric power production).
production is allowed in the meantime.
déterminée et l'autorisation renouvelée régulièrement.
fixed and the authorization renewed periodically.
Combien en existe-t-il, sur votre territoire ou
How many are there on your territory or within such
sur le plan politique - est l'apprentissage tout au long de la vie, l'enseignement
et les programmes d'échanges pour la jeunesse.
the first on a political level - is lifelong training, education and youth exchange programmes.
Dans la mesure où les appels émanent
surtout des clients et non du FSI, c'est
financier de la fourniture de services
de terminaison d'appel à l'opérateur en place.
Because the calls will in general be originated
by the customer, and not by the ISP, it is
from providing the incumbent with call termination services.
Requête la plus fréquente dans le dictionnaire français :
1-200 , -1k , -2k , -3k , -4k , -5k , -7k , -10k
, -20k , -40k , -100k , -200k , -500k , -1000k
Requête la plus fréquente dans le dictionnaire anglais :
1-200 , -1k , -2k , -3k , -4k , -5k , -7k , -10k
, -20k , -40k , -100k , -200k , -500k , -1000k
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Auteur de l’article
Par jurixio
Date de l’article
14 septembre 2020
Aucun commentaire sur La méthodologie du cas pratique en droit (avec exercice corrigé)
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Exercice incontournable des études de droit, le cas pratique semble simple sur le papier. Des étapes à respecter, un ordre bien précis, un raisonnement logique… et le tour est joué ! Pourtant, en réalité, la résolution d’un cas pratique n’est pas si facile. Dans cet article, nous allons revenir sur la méthode du cas pratique , en mettant l’accent sur ce qu’on attend de toi réellement (le tout illustré avec un exercice corrigé !).
Avant de voir quelle est la méthode du cas pratique, encore faut-il comprendre ce qu’est un cas pratique.
Un cas pratique est une sorte de mise en situation .
On va te donner un énoncé avec des faits. A partir de ces faits, tu vas devoir déterminer la question juridique posée par le cas et résoudre la situation à l’aide de différentes règles juridiques ( articles de loi, décrets, arrêtés, Constitution… ).
Voilà comment l’énoncé d’un cas pratique se présente :
« Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste, se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. A l’heure actuelle, ils sont très amoureux et ont de nombreux projets pour l’avenir. D’ailleurs, Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler « Lucas », a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisage de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. A noter : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020. «
Ainsi, dans l’exemple ci-dessus, la mise en situation concerne l’histoire d’un couple qui souhaite savoir comment va s’appeler leur futur enfant. Ton rôle à toi sera de leur répondre en utilisant notamment des articles du Code civil.
(L’exercice est corrigé à la fin de l’article).
Le cas pratique est un exercice dont il faut respecter scrupuleusement les différentes étapes.
Le résumé des faits est sans doute la partie la plus simple du cas pratique. Tu vas devoir, en quelque lignes, dire de quoi parle le cas.
Tu dois uniquement sélectionner les faits pertinents de ton énoncé.
Exemple : dans notre cas, les métiers d’Anissa et de Justin ne sont pas des informations pertinentes pour la résolution de notre cas. Le fait qu’ils se soient rencontrés sur Instagram non plus…En revanche, le fait qu’ils aient reconnu l’enfant est une donnée importante, au même titre que la date de la naissance envisagée .
Dans l’étape « résumé des faits », certains professeurs exigent en outre une qualification juridique des faits.
Après le résumé des faits, tu vas devoir poser la question de droit . C’est la question, qui est implicitement (ou explicitement) posée par l’énoncé , et à laquelle tu vas devoir répondre dans ton cas pratique.
La question de droit doit notamment être abstraite et générale . Concrètement, il ne doit y avoir aucune référence aux faits de ton cas.
Exemple : la question de droit « Quel va être le nom de famille de Lucas, futur fils de Anissa WESHDENE et Justin RIADH? » est-elle juste ?
Non, car ici il y a une référence aux faits de ton énoncé (Lucas, Anissa, Justin…).
Dans notre exemple, une bonne question de droit pourrait être :
« Quel nom de famille doit-on attribuer à un enfant que les parents ont reconnu avant la naissance ? »
Il n’y a ici aucune référence aux faits de l’espèce (faits de l’énoncé).
C’est la partie la plus intéressante – et aussi la plus importante – de ton cas pratique. Après avoir rappelé les faits et posé la question de droit, tu vas devoir résoudre le cas pratique à l’aide des règles de droit (Code civil, lois, décrets…).
Tu vas devoir appliquer le syllogisme , qui est un raisonnement déductif en 3 étapes :
Appliqué au droit, le syllogisme s’applique de la façon suivante :
Anissa WESHDENE, chanteuse de renom, et Justin RIADH, humoriste se sont rencontrés sur les réseaux sociaux à l’occasion d’un live Instagram organisé par la jeune chanteuse. Ils ont très rapidement créée des affinités et sont très amoureux. Anissa est aujourd’hui enceinte de Justin. Son accouchement est prévu pour la fin du mois de septembre 2020. L’enfant, qu’ils projettent d’appeler « Lucas », a été reconnu par son père (Justin) le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020. Le couple, qui envisagent de se marier l’année prochaine, s’interroge sur le nom de famille que va porter Lucas. NB : pour résoudre ce cas pratique, vous devez vous placer à la date du 14 septembre 2020 (date d’écriture de l’article).
Anissa WESHDENE et Justin RIADH sont concubins. A la fin du mois de septembre 2020, Anissa va donner naissance à un enfant, Lucas. L’enfant a été reconnu par son père le 3 août 2020 et par sa mère le 10 août 2020.
Quel nom de famille doit-être dévolu à un enfant que les parents ont tous les deux reconnu avant la naissance ?
Majeure : D’après l’article 311-21 du Code civil , « lorsque la filiation d’un enfant est établie à l’égard de ses deux parents au plus tard le jour de la déclaration de sa naissance ou par la suite mais simultanément, ces derniers choisissent le nom de famille qui lui est dévolu : soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux. »
Mineure : En l’espèce , du fait de la reconnaissance, Anissa et Justin sont les parents de Lucas. Justin a reconnu Lucas le 3 août 2020, donc avant sa naissance (programme fin septembre 2020). Anissa a reconnu Lucas le 10 août 2020, donc avant sa naissance. Dès lors, la filiation de Lucas a été établie à l’égard de ses 2 parents au plus tard le jour de la déclaration de naissance.
Conclusion : Par conséquent , Lucas pourra s’appeler Lucas RIADH (nom du père), Lucas WESHDENE (nom de la mère), Lucas RIADH WESHDENE (nom du père – nom de la mère) ou encore Lucas WESHDENE RIADH (nom de la mère – nom du père).
A noter : un syllogisme consacré à la filiation paternelle et un autre consacré à la filiation maternelle auraient pu être rédigés avant le syllogisme présenté. Chacun de ces syllogismes pouvaient être fondés sur l’article 316 du Code civil, consacré à la reconnaissance, qui est l’un des modes d’établissement de la filiation.
Ainsi, pour réussir son cas pratique, il est donc indispensable de respecter chacune de ces étapes : résumé des faits, question de droit et syllogisme(s).
Bien entendu, au début, il se peut que tu mettes du temps à comprendre la logique du cas pratique. Mais une fois que c’est compris, ça va tout seul !
Enfin, un conseil pour terminer : n’oublie pas d’aérer ta copie , en faisant des alinéas, en sautant des lignes, en écrivant lisiblement…
Ça te semble bête mais ça joue dans ta notation ! 😉
En première année de droit, le taux de réussite est d'environ 30%. Autrement dit, 1 étudiant sur 3 passe en L2 droit. Ce chiffre vous surprend ? En réalité, il n'est pas étonnant : la première année de droit est sans doute l'année la plus difficile du cursus. Pour autant,…
Lorsque l'on fait du droit, il est important de savoir raisonner comme un juriste. Pour cela, il est indispensable de retranscrire une situation de fait en des termes juridiques. C'est ce que l'on appelle l'opération de "qualification juridique des faits."Sur le papier, qualifier juridiquement des faits, cela paraît simple. Pour autant,…
Vous avez un cas pratique en droit constitutionnel à faire mais vous ne savez pas comment vous y prendre ? Vous êtes au bon endroit. Dans cet article, vous allez avoir accès à un cas pratique corrigé par une chargée de TD afin de vous montrer ce que l'on attend de vous.…
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Suggestions:
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Traduction de "dernier cas" en anglais
La présente proposition ne traite que du dernier cas .
This proposal only deals with the latter case .
De ce dernier cas je ne connais aucun exemple constaté.
I know of no proven instance of the latter case .
Le dernier cas mentionné est particulièrement intéressant car il montre un état de juridiction agricole très développé à l'époque mishnaïque.
The last case mentioned is especially interesting as showing a highly developed state of agricultural jurisdiction in the Mishnaic days.
Le dernier cas de fièvre aphteuse avait été enregistré en février 2002.
The last case of FMD was recorded in February 2002.
Le Maroc a signalé son dernier cas de transmission du paludisme à Plasmodium Vivax en 2004.
Morocco reported its last case of indigenous Plasmodium vivax malaria transmission in 2004.
Le dernier cas enregistré remonte à 2004.
The last case was also registered in 2004.
Pour ce dernier cas , la correspondance avec les standards ISO est implicite.
In this last case , the mapping to ISO standards is implicit.
Pour ce dernier cas , nous vous conseillons GetPoint.
For the latter case , we highly recommend GetPoint software.
Ce dernier cas de figure résout radicalement le problème en supprimant l'étape du questionnaire.
Elle fantasme sur le père de son amie qu’elle va pousser jusqu’à ses limites
Deux jeunettes filles se partagent la bite d'un homme dans le noir
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