Le bureau est maintenant un hôtel ?
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Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes
Classement, réservation, assurances, tarifs, etc., tout ce que vous devez savoir pour réussir votre séjour à l’hôtel.
Les hôtels sont classés en catégories (les étoiles) en fonction de leur équipement, de leur confort et de leurs services. Le classement n’est pas obligatoire mais lorsqu'il existe, il est signalé par des panonceaux rouges.
Seuls les hôtels classés peuvent prétendre à l’appellation « Hôtels de tourisme ». L'hôtel de tourisme est un établissement commercial d'hébergement classé, qui offre des chambres ou des appartements meublés en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, mais qui, sauf exception, n'y élit pas domicile. Il peut comporter un service de restauration. Il est exploité toute l'année en permanence ou seulement pendant une ou plusieurs saisons. Il est dit « hôtel saisonnier » lorsque sa durée d'ouverture n'excède pas neuf mois par an en une ou plusieurs périodes (article D. 311-4 du Code du tourisme). La décision individuelle de classement en hôtel de tourisme est valable cinq ans.
La nouvelle réglementation prévoit aussi une distinction « Palace » permettant la reconnaissance d'hôtels présentant des caractéristiques exceptionnelles, tenant notamment à leur situation géographique, à leur intérêt historique, esthétique ou patrimonial particulier ainsi qu'aux services qui y sont offerts.
Les prix des hôtels sont libres. Ils peuvent donc varier d'un établissement de même catégorie à l'autre.
Les hôteliers ont l’obligation d’afficher certains prix au lieu de réception de la clientèle et à l'extérieur de l'hôtel. Ils doivent ainsi afficher :
Dans la salle à manger ou au bar, l'affichage des boissons et denrées offertes à la vente est obligatoire. Les prix des communications téléphoniques doivent être portés à la connaissance de la clientèle.
Pour enregistrer la réservation, l'hôtelier demandera des arrhes. En effet, traditionnellement, il est question en hôtellerie d'arrhes et non d'acompte. Il n'existe pas de pourcentage légal pour les arrhes, mais seulement une coutume qui est le versement de 2 à 3 nuitées pour les séjours supérieurs à une semaine.
Par précaution, il convient de toujours consulter les conditions générales de vente de l’établissement.
L'heure d'arrivée limite dans un hôtel n'est pas réglementée. Toutefois, si vous devez arriver tard, prévenez l’hôtelier, sinon il pourrait disposer de votre chambre après l’heure limite d’arrivée indiquée dans les conditions générales de vente.
Bon à savoir
En premier lieu, reportez-vous aux conditions générales de vente (CGV) de chaque établissement afin de vérifier les horaires d’arrivée. En cas de versement d'arrhes, si vous arrivez au-delà de l’heure limite, il convient de prévenir l’hôtelier qui devrait normalement attendre votre arrivée. En revanche, si vous ne prévenez pas l’hôtelier de votre retard, celui-ci pourrait relouer la chambre, retenir les arrhes versés.
Une seule solution : vous entendre avec l'hôtelier pour en changer.
Vous pouvez en effet toujours refuser la chambre et quitter l'hôtel, mais vous perdez vos arrhes et l'hôtelier est en droit de vous réclamer des dommages et intérêts.
Si la chambre n'est pas conforme au descriptif, vous pouvez porter plainte pour publicité mensongère (notamment s'il existait un dépliant publicitaire décrivant les lieux de façon abusive) ou engager un procès devant les juridictions civiles pour non-respect du contrat (articles 1146 et suivants du Code civil).
… refuser de recevoir des enfants ?
Un hôtelier n'a pas, bien sûr, le droit de refuser l'accès de son établissement aux familles accompagnées d'enfants. En effet, il tomberait alors sous le coup des articles L.225-1 à 225-4 du Code pénal qui interdisent les discriminations fondées sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance à une ethnie, nation, race, religion déterminée.
Malgré ce texte, certains hôteliers peuvent prétexter que les cris des nourrissons sont gênants ou déclarer simplement que l'hôtel est complet ou démuni de lits supplémentaires. Il n'est pas évident alors de démontrer la mauvaise foi de l'hôtelier. Il faut se mettre en rapport avec une association de consommateurs, et, le cas échéant, porter plainte auprès du procureur de la République.
Enfin, si l'hôtelier accepte de mettre un lit supplémentaire pour un enfant dans votre chambre, il pourra en majorer le prix.
… refuser de recevoir des personnes célibataires ?
Les célibataires sont parfois victimes de la mauvaise foi ou de la mauvaise volonté des hôteliers qui estiment que, en leur louant une chambre en pleine saison, ils perdent le bénéfice éventuel d'une ou plusieurs pensions ou demi-pensions.
Les chambres individuelles étant rares, surtout dans les hôtels de tourisme, il peut arriver que des personnes seules soient confrontées à ce refus de vente plus ou moins bien camouflé. Il s’agit là aussi de discrimination du fait de leur situation de famille (articles L.225-1 à 225-4 du Code pénal).
En revanche, le célibataire qui se voit accorder une chambre pour deux personnes, alors qu’il n’y a pas de chambre individuelle disponible (cas le plus fréquent) ne peut exiger une réduction de prix. Mais l'hôtelier n'a pas le droit de lui faire payer des prestations supplémentaires sous prétexte qu'il est seul.
Tous les hôteliers n'acceptent pas les animaux domestiques. Posez la question au moment de la réservation. Les guides touristiques signalent généralement les établissements qui acceptent les animaux.
… refuser de loger une troisième personne dans la même chambre ?
Oui. L'hôtelier est en droit de refuser. Il peut cependant l’accepter et facturer un lit supplémentaire (montant de la prestation à afficher).
L'hôtelier peut conserver les arrhes déjà versées et éventuellement réclamer des dommages et intérêts.
Et si vous souhaitez prolonger le séjour ?
La prolongation se fait uniquement avec l'accord de l'hôtelier, il ne pourra augmenter le prix de la chambre, sauf s'il vous attribue une chambre plus chère parce qu’aucune autre n’est disponible.
En cas de vol : si, en cours de séjour, vos effets sont volés, l’hôtelier est présumé responsable pour :
En cas d'incendie, fuite d'eau, etc.
La responsabilité de l'hôtelier s'étend aux objets ayant subi des dommages à la suite d'un incendie ou d'une fuite d'eau, par exemple. Toutefois l'hôtelier peut refuser de vous indemniser dans deux cas : la force majeure (foudre, par exemple) ou la détérioration due à une faute de votre part (cigarette à l'origine de l'incendie).
Bon à savoir
Les pancartes apposées par certains hôteliers, visant à dégager leur responsabilité en cas de vol des objets lorsqu'ils n'ont pas été déposés dans le coffre, n'ont aucun fondement juridique. Sachez que l'hôtelier est tenu de tout mettre en œuvre pour assurer la sécurité de ses clients. En cas de dommage corporel lié à une faute ou une négligence de sa part, vous pourrez demander une indemnité.
En principe, il faut libérer la chambre en fin de matinée, mais un arrangement est possible avec l'hôtelier.
Au moment de payer, l'hôtelier est tenu de vous remettre une note indiquant :
Attention aux notes approximatives ou incomplètes : le manque de précisions, outre qu’il est illégal, ne facilite pas une contestation éventuelle.
Dans un premier temps, une démarche « amiable » auprès du professionnel est à privilégier (conservez une copie de votre réclamation).
Dans un second temps, d’autres démarches amiables ou judiciaires sont possibles (cf. rubrique « Résoudre un litige »). Les associations de consommateurs de votre département peuvent également vous aider à trouver un règlement amiable avec le professionnel.
Les plaintes relatives au classement des hôtels de tourisme peuvent être adressées à Atout France qui reçoit les plaintes motivées des clients qui ont séjourné dans un hôtel classé de tourisme.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d'information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer aux textes officiels.
Vous avez rencontré un problème en tant que consommateur ?
Signalez-le sur www.signal.conso.gouv.fr , le site de la DGCCRF
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situés aux alentours ont été gravement endommagés.
l'information sur le gouvernement et
Ce plan devra comporter des mesures d'arrêt de travail, de confinement des boues de forage et de prévention d'un déversement dans le cours d'eau et le signalement de l'incident à toutes les
instances pertinentes, y compris le bureau
Implement the frac-out response plan that includes measures to stop work, contain the drilling mud and prevent its further migration into the
watercourse and notify all applicable authorities,
Dans le quartier de la gare du Midi,
Avec les avantages de luminosité élevée, faible augmentation de température et grande
nous fournissons LFC, ampoule économique, et tube fluorescent, pour adapter leurs besoins variés.
With the advantages of high brightness, low temperature rise and
we also provide CFLs, energy saving bulbs, and fluorescent light fixtures to suit their various needs.
Cela veut dire que vous pouvez très bien placer
ou que vous pouvez effacer le curseur
de la carte et rechercher l'hôtel le plus proche de votre position actuelle.
cursor and do a search for th e hotel nearest yo ur current location, then finish the trip tomorrow.
Les volontaires de l'après-midi font partie d'un groupe solidaire qui a choisi de travailler
le monde associatif (notamment par Avina et Ashoka, deux organisations leader dans l'accompagnement d'entrepreneurs sociaux) ; elle travaille déjà avec d'autres grandes entreprises; elle s'implique dans le domaine éducatif et enfin quelques salariées dont Pilar connaissaient l'ONG.
The afternoon volunteers form part of a support group that has chosen to work with Uniendo
is r ec ognised by the world of associations
(particularly Avina and Ashoka, two leading social business support organisations); it is already working with other large businesses; it is involved in education, and lastly, several employees, including Pilar, know the NGO.
L'élément-clé de cette gouvernance est la
Le guide MICHELIN Main Cities of Europe,
où emmener son client déjeuner après un rendez-vous.
can invite a customer to lunch after an appointment.
de gestion intégrale de l'effort de pêche n'est pas nécessaire pour atteindre ces niveaux.
require the application of a full effortmanagement system.
La seconde hypothèse prévoit une adaptation souple des bureaux à des besoins encore
personnel mouvant (consultants, assistance temporaire, stagiaires, etc.
The second option provides for the flexible adaptation of offices to as yet
unidentified needs, either by moving
staff (consultants, temporary assistance, trainees, etc.).
Un code contenant les principes fondamentaux de bonne conduite administrative à appliquer par les fonctionnaires
de la qualité de l'administration, permettant ainsi d'éviter les cas de mauvaise administration.
A Code which contains the basic principles of good administrative behaviour
better quality of administration, thus helping to prevent instances of maladministration from arising.
De là à penser que cette motivation locale était la seule, il y a un pas que nous ne franchirons pas :
Quarter, inhabited mostly by Christians.
Le symbole du Bicentenaire de l'Argentine à
The symbol for the Bicentenary of Argentina in
Most frequent English dictionary requests:
1-200 , -1k , -2k , -3k , -4k , -5k , -7k , -10k
, -20k , -40k , -100k , -200k , -500k , -100
Elle a besoin d’un orgasme explosif
Un ménage à trois avec ma demi-sœur et sa salope de copine
Elle se faufile avec son petit ami au cinéma pendant que son père ouvre un film